Gambie : information sur le traitement réservé aux membres et aux partisans du Parti démocratique unifié (United Democratic Party - UDP) (avril 2010-août 2013)

1. Traitement réservé aux opposants politiques

Dans son Rapport 2012, Amnesty International (AI) a signalé que [version française d'AI] « [d]es opposants au gouvernement, des défenseurs des droits humains et des journalistes ont été arbitrairement arrêtés et placés en détention » en Gambie (AI 2012). On peut lire dans le rapport de 2012 Countries at the Crossroads de Freedom House que [traduction] « les partis politiques d'opposition et leurs chefs font fréquemment l'objet d'arrestation, d'intimidation et de harcèlement juridique ». Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis, le président Jammeh a accusé [traduction] « certains journalistes d'être les "porte-parole des partis d'opposition" » et a déclaré qu'il intenterait des poursuites contre « tout journaliste qui l'offenserait » (19 avr. 2013, 14).

Dans un communiqué de presse antérieur aux élections présidentielles du 24 novembre 2011 publié par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), il est écrit que, selon la mission d'information menée,

[version française de la CEDEAO]

le tableau qui se dessine [...] fait état d'intimidations, de contrôle inacceptable des médias électroniques par le parti au pouvoir, d'absence de neutralité des institutions publiques et semi-publiques, d'une opposition et d'un corps électoral intimidés par la crainte de représailles (22 nov. 2011).

Freedom House a souligné, dans le Freedom in the World 2013, que six des sept partis d'opposition ont boycotté les élections législatives du 29 mars 2012 après le rejet de leur demande en vue de reporter les élections afin [traduction] « [d']assurer des règles de jeu équitables ». De même, selon les Country Reports 2012 des États-Unis, pour protester contre [traduction] « [l'] intervention du gouvernement et l'intimidation dont font l'objet les opposants », six des sept partis d'opposition ont boycotté les élections parlementaires du 29 mars 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 1, 19).

Le Parti démocratique unifié est décrit comme le principal parti d'opposition (Freedom Newspaper 17 mai 2010; Daily News 24 janv. 2011; Freedom House 2012). Il est l'un des partis ayant boycotté les élections (UIP 26 avr. 2012; É.-U. 13 août 2013). Les Country Reports 2012 des États-Unis ont signalé que le chef de l'UDP, Ousainou Darboe, a obtenu 17 p. 100 des voix au cours des élections présidentielles de novembre 2011, terminant au second rang (É.-U. 19 avr. 2013, 19).

1.1 Traitement réservé aux membres et aux partisans de l'UDP

D'après les Country Reports 2012, un partisan de l'UDP, Kanyiba Kanyi, a été arrêté et détenu sans faire l'objet d'accusations en 2006 par [traduction] « des hommes qui semblaient être des agents de sécurité de l'État » (É.-U. 19 avr. 2013, 12). Il était toujours en prison à la fin de 2012 (ibid.). Il ressort également du rapport que ni son avocat ni les organisations de défense des droits de la personne n'ont été autorisés à communiquer avec lui (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

D'après le Freedom Newspaper, un journal en ligne américain portant sur la Gambie (Freedom Newspaper s.d.), en juin 2012, le chef de l'UDP, Ousainou [ou Ousainanou] Darboe [traduction] « a été arrêté par des agents de sécurité en civil, suivant une directive du président ordonnant la détention du politicien en raison d'allégations d'évasion fiscale » (8 juin 2012). Il a été remis en liberté après avoir versé un cautionnement (Freedom Newspaper 8 juin 2012). Kibaaro News, un site Internet de nouvelles et de radio en ligne de la Gambie (6 mai 2012), a également signalé qu'Ousainou Darboe [traduction] « a passé quelques heures en détention avant être libéré sous cautionnement » en juin 2012 (Kibaaro News 9 juin 2012). L'article précisait également qu'un initié de l'UDP croyait que l'arrestation visait à tenter de [traduction] « salir » le nom d'Ousainou Darboe (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Amnesty International a déclaré que Femi Peters [le directeur de la campagne de l'UDP à l'époque (AI 16 déc. 2010; Daily News 13 déc. 2010)] avait été arrêté le 25 octobre 2009 à Serekunda lors d'une [version française d'AI] « manifestation pacifique » organisée par l'UDP (16 déc. 2010). Accusé en vertu de la loi relative à l'ordre public (Public Order Act) de [version française d'AI] « contrôle de cortège et contrôle de l'utilisation de haut-parleurs en public », Femi Peters a été déclaré coupable le 1er avril 2010 et condamné à un an de prison et à une amende de 10 000 dalasis [environ 298 $ CAN (XE 22 août 2013)] (AI 16 déc. 2010; Daily News 13 déc. 2010). Des sources ont signalé que Femi Peters avait fait l'objet d'une libération anticipée le 10 décembre 2010 (ibid.; AI 16 déc. 2010). Le Freedom Newspaper a également déclaré, le 11 décembre 2010, que Femi Peters avait fait l'objet d'une libération anticipée après presque une année en prison. Selon l'article, il avait été [traduction] « emprisonné par le gouvernement pour avoir utilisé un système de radiodiffusion public sans permis » pendant un rassemblement politique de l'UDP organisé sans avoir obtenu l'approbation de la police (Freedom Newspaper 11 déc. 2010). Par ailleurs, la même source a affirmé, dans un autre article du 17 mai 2010, que les demandes de permis de l'UDP avaient été refusées par le Bureau de l'inspecteur général à de [traduction] « nombreuses » occasions, ce qui a « mené à l'arrestation et à la déclaration de culpabilité de Femi Peters ».

Selon un article publié le 8 avril 2010 par le Freedom Newspaper, l'UDP a organisé une [traduction] « conférence de presse fort courue » une semaine après l'incarcération de Femi Peters, au cours de laquelle le chef de l'UDP, Ousainou Darboe, a déclaré que quatre demandes en vue de tenir un rassemblement avaient été rejetées par l'inspecteur général de la police. Les Country Reports for 2012 des États-Unis notent que la police refusait [traduction] « à l'occasion » d'accorder des permis aux partis d'opposition souhaitant organiser des rassemblements politiques (É.-U. 19 avr. 2013, 17). Par ailleurs, le même rapport a précisé que [traduction] « contrairement aux années précédentes, aucun cas de chef de l'opposition emprisonné pour avoir organisé des rassemblements politiques sans permis n'a été signalé » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même.

Le Foroyaa Newspaper, un journal gambien fondé en 1987 qui vise à offrir des informations impartiales et non partisanes (Foroyaa Newspaper s.d.), a écrit que l'UDP a tenu un rassemblement, le 9 février 2013, à Serekunda (ibid. 11 févr. 2013). L'article a cité les propos d'Ousainou Darboe selon lesquels [traduction] « il aurait été préférable de passer à la radio ou à la télévision, mais [puisque nous n'avons] pas accès aux médias d'État, tenir le rassemblement sur le terrain est la seule option » (ibid.).

Des sources attirent l'attention sur le fait qu'Ousman Rambo Jatta [un ancien membre de l'UDP et opposant du gouvernement (PHW 2012; The Point 9 janv. 2012; Daily Observer 18 janv. 2011)] a été arrêté en 2006 et détenu pendant un an à la suite de son arrestation (Daily News 24 janv. 2011; Kibaaro News 20 mars 2013). Il a été signalé qu'Ousman Rambo Jatta avait fait défection en janvier 2011 pour se joindre au parti du président, l'Alliance patriotique pour la réorientation et la construction (APRC) (PHW 2012; The Point 9 janv. 2012; Daily Observer 18 janv. 2011). Un article publié par le Daily News, un journal gambien, a affirmé qu'Ousman Rambo Jatta n'a pas fait défection pour se joindre à l'APRC [traduction] « de son plein gré » et « [qu'] Ousman Rambo Jatta a été menacé afin qu'il change ses allégeances pour se joindre au parti au pouvoir, mais il est difficile de savoir de quel type de menaces il s'agit » (24 janv. 2011). L'article du Daily News a également précisé qu'Ousman Rambo Jatta a nié cette information et déclaré que [traduction] « ce n'est pas un fait " (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2012. « Gambia ». Amnesty International Report 2012: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 23 août 2013]

_____. 16 décembre 2010. « Gambia Frees Opposition Leader ». [Date de consultation : 22 août 2013]

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). 22 novembre 2011. ECOWAS Statement on the 24 November 2011 Presidential Election in the Gambia. Communiqué de presse no 234/2011. [Date de consultation : 23 août 2013]

Daily News. 24 janvier 2011. Saikou Jammeh. « Reports Suggest Rambo Was Threatened to Defect ». [Date de consultation : 23 août 2013]

_____. 13 décembre 2010. Saikou Ceesay. « Femi Peters Freed ». [Date de consultation : 23 août 2013]

Daily Observer. 18 janvier 2011. Hatab Fadera. « Bakau's 'Rambo' Defects to APRC ». [Date de consultation : 23 août 2013]

États-Unis (É.-U.). 13 août 2013. Central Intelligence Agency (CIA). « Gambia, The ». The World Factbook. [Date de consultation : 26 août 2013]

_____. 19 avril 2013. Department of State. « The Gambia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 22 août 2013]

Foroyaa Newspaper [Serrekunda]. 11 février 2013. Samba Bah et Mustapha Jallow. « Gambia: United Democratic Party UDP Holds Rally, Opposes Age Limit to Vie for Presidency ». [Date de consultation : 22 août 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 août 2013]

Freedom House. 2013. « The Gambia ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 26 août 2013]

_____. 2012. « The Gambia ». Countries at the Crossroads 2012. [Date de consultation : 22 août 2013]

Freedom Newspaper. 8 juin 2012. « UDP Leader Ousainanou Darboe Arrested, And Granted Bail! ». [Date de consultation : 14 août 2013]

_____. 11 décembre 2010. « Femi Peters Released From Prison! ». [Date de consultation : 23 août 2013]

_____. 17 mai 2010. « UDP Leader Accuses Jammeh of Transferring Gambia's Capital to Kanilai ». [Date de consultation : 14 août 2013]

_____. 8 avril 2010. « UDP Leader Decry Pre-Election Opposition Persecution In Gambia ». [Date de consultation : 14 août 2013]

_____. S.d. « Freedom Newspaper Mission Statement ». [Date de consultation : 22 août 2013]

Kibaaro News. 20 mars 2013. « APRC Snubs Ousman Rambo Jatta ». [Date de consultation : 23 août 2013]

_____. 9 juin 2012. « Gambia Police Arrest Ousaino Darboe ». [Date de consultation : 23 août 2013]

_____. 6 mai 2012. « Welcome to Kibaaro News ». [Date de consultation : 23 août 2013]

The Point. 9 janvier 2012. « Rambo Jatta Speaks, Says Being an Opposition Cost Him ». [Date de consultation : 23 août 2013]

Political Handbook of the World 2012 (PHW). 2012. « The Gambia ». Sous la direction de Tom Lansford. Washington, DC : CQ Press. [Date de consultation : 13 août 2013]

Union interparlementaire (UIP). 26 avril 2012. « Gambia (The): National Assembly ». [Date de consultation : 26 août 2013]

XE. 22 août 2013. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 22 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : African Centre for Democracy and Human Rights Studies; Campaign for Human Rights in the Gambia; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Institute for Human Rights and Development in Africa; ISHR Gambia. Des représentants du bureau sénégalais de l'Open Society Initiative for West Africa n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Africa Research Bulletin; African Centre for Democracy and Human Rights Studies; Afrik.com; AllAfrica; Article 19; Campaign for Human Rights in the Gambia; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; ecoi.net; Factiva; Gambie - Office of the Ombudsman; Human Rights Watch; Institute for Human Rights and Development in Africa; International Crisis Group; Jeune Afrique; Nations Unies - HCR, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Open Society Initiative for West Africa; Royaume-Uni - Border Agency; Société internationale pour les droits de l'homme.

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