Rwanda : information indiquant si les tribunaux gacacas sont toujours opérationnels; sinon, information sur les raisons ayant mené à leur fermeture, y compris les dates importantes; information indiquant si des personnes sont toujours citées à comparaître devant ces tribunaux
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 30 July 2010 |
| Citation / Document Symbol | RWA103550.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Rwanda : information indiquant si les tribunaux gacacas sont toujours opérationnels; sinon, information sur les raisons ayant mené à leur fermeture, y compris les dates importantes; information indiquant si des personnes sont toujours citées à comparaître devant ces tribunaux, 30 July 2010, RWA103550.F, available at: https://www.refworld.org/docid/4e4399bd2.html [accessed 25 May 2023] |
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Inspirés des anciennes assemblées villageoises lors desquelles les « sages » réglaient des conflits (AFP 28 févr. 2010; Agence Hirondelle 12 avr. 2010), les Gacacas sont des tribunaux populaires traditionnels qui ont été mis en place pour juger les responsables présumés du génocide survenu en 1994 au Rwanda (ibid.; RFI 6 avr. 2010; AFP 28 févr. 2010).
Deux sources consultées par la Direction des recherches ont affirmé que les Gacacas sont officiellement fermés depuis le 30 juin 2010 (LIPRODHOR 26 juill. 2010; Rwanda 26 juill. 2010). C'est ce qu'avait annoncé la secrétaire exécutive du Service national des juridictions gacacas (SNJG) citée dans un article publié le 12 avril 2010 par l'Agence Hirondelle, laquelle est basée à Arusha en Tanzanie et dépend de la Fondation Hirondelle, une organisation de journalistes qui couvrent les zones de conflits et qui est financée par la Communauté européenne et la Belgique (Agence Hirondelle s.d.).
Deux autres sources consultées par la Direction des recherches signalent que selon des sources officielles, la clôture des travaux des Gacacas a été reportée à maintes reprises (Agence Hirondelle 12 avr. 2010; ibid. 31 mars 2010; RFI 6 avr. 2010). Un article publié par Radio France internationale (RFI) le 6 avril 2010 signale que la clôture des Gacacas avait été initialement prévue « pour la fin 2007, puis décembre 2009, février 2010 et enfin pour le 31 mars dernier ». Toujours selon l'article de RFI, depuis le mois d'août 2009, les Gacacas n'ont plus reçu de nouveaux cas, lesquels seraient dorénavant dirigés vers les tribunaux ordinaires; les 419 affaires qui ne seraient pas encore réglées étant soit des procès en appel ou en révision (6 avr. 2010). Ainsi, un article publié par l'Agence Hirondelle le 14 juillet 2010 cite le chef du département juridique au SNJG selon qui « 415 des 416 secteurs du pays ont déjà clos les travaux des gacacas et déposé leurs rapports; le seul procès qui reste est un procès en révision ». Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens ni aucune source donnant les raisons précises de la fermeture des tribunaux gacacas.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 28 février 2010. « Génocide au Rwanda : l'heure du bilan pour les juridictions populaires gacaca ». (LeParisien.fr)
Agence Hirondelle. 14 juillet 2010. « Rwanda/Gacaca - le verdict dans le dernier procès gacaca attendu, d'un moment à l'autre ».
_____. 12 avril 2010. « Rwanda/Gacaca - la clôture officielle des gacacas fixée à la fin du mois de juin ».
_____. 31 mars 2010. « Rwanda/Gacaca - nouveau report de la clôture des travaux des gacacas ».
_____. S.d. « Présentation de l'Agence Hirondelle ».
Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR). 26 juillet 2010. Entretien téléphonique avec un représentant.
Radio France internationale (RFI). 6 avril 2010. « Nouveau report de la clôture des tribunaux gacacas au Rwanda ».
Rwanda. 26 juillet 2010. Ministère de la Justice. Entretien téléphonique avec une représentante.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les bureaux des tribunaux gacacas et de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) au Rwanda ont été infructueuses
Sites Internet, y compris : Africa Governance Monitoring and Advocacy Project (AfriMAP), Afrik.com, Agence rwandaise d'information (ARI), AllAfrica.com, Amnesty International (AI), Association Ibuka, États-Unis - Department of State, Forced Migration Online (FMO), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), France24, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), The Heritage Foundation, Human Rights Watch, International Crisis Group, Internationale de l'éducation (IE), Migration Policy Institute (MPI), Minority Rights Group International (MRG), Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), The New Times [Rwanda], Organisation internationale de la francophonie (OIF), PANApress (PANA), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Radio Netherlands Worldwide (RNW), Reporters sans frontières (RSF), Rwanda - Ministry of Local Governement, Good Governance, Community Development and Social Affairs (MINALOC), Rwanda - Service national des juridictions gacacas (SNJG).
