Mongolie : information sur la violence conjugale, y compris les lois s'y rapportant, notamment l'avmogancement de la mise en oeuvre de la loi de 2005; la protection offerte par l'État et les services de soutien (2008-avril 2010)

Des sources qualifient la violence conjugale de préoccupation [traduction] « importante » en Mongolie (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Freedom House 2009; Nations Unies 7 nov. 2008). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 du Département d'État des États-Unis (É.-U.), les femmes venant de familles rurales à faible revenu sont d'autant plus vulnérables (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Dans ses observations finales sur le plus récent rapport présenté par la Mongolie conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies, le Comité pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies a souligné ses préoccupations par rapport au [version française des Nations Unies] « niveau de la violence qui demeure élevé » au pays (Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25). Il n'existe pas de statistiques sur l'étendue de la violence conjugale au pays (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; NCAV 17 févr. 2010). Cependant, les Country Reports 2009 signalent que, selon une estimation faite en 2007 par le Centre national de lutte contre la violence (National Center Against Violence - NCAV), organisation non gouvernementale (ONG) de Mongolie qui vient en aide aux victimes de violence conjugale (About NCAV s.d.a), une femme sur trois aurait été victime d'une forme de violence conjugale (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Des sources expliquent que les victimes hésitent à parler de la violence conjugale, car celle-ci est considérée comme relevant de la vie privée (ibid.; Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25). Dans Freedom in the World for 2009, l'organisme international de surveillance des droits de la personne Freedom House souligne que [traduction] « les normes sociales et culturelles continuent de décourager les victimes de signaler ce genre de crimes » (Freedom House 2009). Dans son rapport de novembre 2008, le Comité pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies souligne également les [version française des Nations Unies] « stéréotypes tenaces concernant les rôles et responsabilités dévolus aux femmes et aux hommes dans la famille et la société mongoles » (Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 23). De plus, le viol d'un époux n'est pas considéré comme un acte criminel en Mongolie (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25). D'après le NCAV, étant donné que les organismes d'application de la loi ne considèrent pas le viol d'un époux comme un crime, les victimes ne sollicitent pas l'aide des responsables de l'application de la loi (NCAV 2009). De plus, il arrive que les victimes ne dénoncent pas les cas de viol d'un époux par souci pour la réputation de leur famille (ibid.).

Lois

La loi sur la lutte contre la violence conjugale a été adoptée en 2004 (Mongolie 13 mai 2004; NCAV s.d.b) et est entrée en vigueur en 2005 (Mongolie 13 mai 2004; Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25). D'après les Country Reports 2009,

[traduction]

[l]a loi exige que les policiers acceptent toutes les plaintes, qu'ils les consignent, se rendent sur les lieux des incidents, interrogent les contrevenants et les témoins, infligent des sanctions pénales administratives et conduisent les victimes dans des refuges. Elle prévoit également des sanctions pour les contrevenants, comme l'interdiction d'accéder au foyer conjugal, d'utiliser les biens communs, d'entrer en contact avec la victime ou de s'approcher de mineurs, ainsi que l'obligation de suivre de la formation visant la modification du comportement (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Plusieurs observateurs ont critiqué la loi et son application, affirmant que cela est insuffisant (Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 26; NHRC 2008, 84; NCAV s.d.b, sect. 2). D'après le Report on Human Rights and Freedoms in Mongolia pour 2007 publié en 2008 par la National Human Rights Commission of Mongolia (NHRC), agence de surveillance du respect des droits de la personne en Mongolie mise sur pied par le gouvernement du pays (NHRC s.d.), [traduction] « il convient de réviser certaines dispositions de la loi et, en particulier, de définir clairement les sanctions prévues pour les agresseurs » (NHRC 2008, 84). De plus, des observateurs soulignent qu'il n'y a eu aucun remaniement des cadres juridique et réglementaire de la Mongolie afin que soit respectée la loi de 2005 (Zanaa 2008, 23; NCAV s.d.b, sect. 2).

Protection offerte par l'État et services de soutien

Des sources font état de préoccupations concernant le manque de sensibilisation à propos de la loi sur la lutte contre la violence conjugale (Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 26; Zanaa 2008, 19; Nations Unies 2008, 4; NCAV s.d.b, sect. 2). Une publication du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme déplore le fait que la population a une faible connaissance de la loi, car peu d'efforts visant à la promouvoir ont été faits depuis son adoption (Nations Unies 2008, 4). Dans ses observations, le Comité pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies affirme que les agents de l'État, en particulier les responsables de l'application des lois, les magistrats, le personnel de santé et les travailleurs sociaux, ainsi que la société en général ont besoin d'être sensibilisés davantage à la loi de 2005 (Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 26).

Les responsables de l'application de la loi semblent notamment être peu informés sur la façon d'appliquer la loi (ibid.; Nations Unies 2008, 4; NCAV s.d.b, sect. 2). Le NCAV signale que, plutôt que d'avoir recours à la loi sur la lutte contre la violence conjugale, les responsables de l'application de la loi ont habituellement recours à la loi de 1992 sur la responsabilité administrative, qui régit les actes d'agression et d'inconduite commis par une personne ayant les facultés affaiblies, sans tenir compte des besoins propres aux victimes de violence conjugale (ibid.). Selon le NCAV, les organismes d'application de la loi ne considèrent pas la violence conjugale comme un crime et n'interviennent habituellement que si l'alcool est en cause (ibid.).

Les sources donnent divers chiffres quant au nombre de poursuites engagées dans les cas de violence conjugale depuis l'adoption de la loi sur la lutte contre la violence conjugale (Freedom House 2009; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25). D'après le Freedom in the World Report for 2009, il y a eu poursuite dans des dizaines de cas depuis l'adoption de la loi de 2005 (Freedom House 2009). Toutefois, d'autres sources affirment qu'environ uniquement 20 cas ont été portés devant les tribunaux au cours des années suivant l'adoption de la loi (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Zanaa 2008, 19; Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25). Les Country Reports 2009 précisent qu'au total, sept personnes ont été reconnues coupables de violence conjugale et ont été frappées d'une ordonnance de non-communication en 2009 (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Selon les Country Reports for 2009, le niveau d'aide prescrit par la loi est rarement atteint par les policiers car ceux-ci manquent de financement et considèrent la violence conjugale comme une affaire d'ordre familial privée (ibid.). Dans son rapport de novembre 2008, le Comité pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies a aussi fait part de préoccupations quant à la mise en œuvre de certains aspects de cette loi, y compris en ce qui concerne l'offre de refuges, de soins médicaux et de services de réadaptation par des professionnels qualifiés (Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25).

Le programme national de lutte contre la violence conjugale a été adopté en 2007 (NCAV 17 févr. 2010; Nations Unies 7 nov. 2008, paragr. 25). D'après une communication écrite envoyée par un représentant du NCAV le 17 février 2010, ce programme est né du désir d'instaurer un [traduction] « mécanisme national » visant à mettre en œuvre la loi sur la violence conjugale, et il sert à financer partiellement les refuges dirigés par le NCAV (NCAV 17 févr. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les résultats obtenus grâce à ce programme.

D'après les Country Reports 2009, en décembre 2009, un établissement de soins pour les victimes de viol et de violence conjugale a été mis sur pied par le gouvernement au Centre national de traumatologie (National Center for Trauma Treatment) (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Le NCAV dirige plusieurs refuges, offre des services de consultation aux victimes de violence conjugale et mène des campagnes de sensibilisation (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; NCAV s.d.a). Les 5 refuges du NCAV et ses 16 bureaux sont situés à divers endroits au pays (ibid.). Le NCAV offre également une ligne d'aide disponible 24 heures (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Mongolia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 8 févr. 2010]

Freedom House. 2009. « Mongolia ». Freedom in the World 2009. <<http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2009&country=7665> [Date de consultation : 23 mars 2010]

Mongolie. 13 mai 2004. Law Combat Domestic Violence. (National Center Against Violence - NCAV)) [Date de consultation : 25 mars 2010]

National Center Against Violence (NCAV). 17 février 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2009. « The Situation of Sexual Violence and Rape and Relevant Legislations in Mongolia ». (Stop Violence Against Women) [Date de consultation : 23 mars 2010]

_____. S.d.a. « About NCAV ». [Date de consultation : 25 mars 2010]

_____. S.d.b. « General Overview of and Legislative Environment For Domestic Violence In Mongolia ». [Date de consultation : 8 février 2010]

National Human Rights Commission of Mongolia (NHRC). 2008. Report on Human Rights and Freedoms in Mongolia: 2007. [Date de consultation : 23 mars 2010]

_____. S.d. « National Commission of Mongolia ». [Date de consultation : 23 mars 2010]

Nations Unies. 7 novembre 2008. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Concluding Observations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women. (CEDAW/C/MNG/CO/7) [Date de consultation : 8 févr. 2010 ]

_____ . 2008. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Ch. Gerelmaa. « Needs of Domestic Violence Victims. » Strengthen the Implementation of Laws on VAW in Mongolia : Research Summary. [Date de consultation : 23 mars 2009]

Zanaa, J. et al. 2008. Implementation of the CEDAW in Mongolia: Shadow Report on the Concluding Observations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women. (Stop Violence Against Women) [Date de consultation : 2 mars 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le Centre for Citizen's Alliance, le Gal Golomt Movement, la Mongolian Women's Federation, le Mongolian Women's Fund, la Mongolian Women Lawyers Association, la Mongolian Women's NGOs Coalition, le National CEDAW Watch Network Center et le Woman Information and Research Centre (WIRC) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD), Australie - Refugee Review Tribunal, Centre for Asia-Pacific Initiatives, Centre for Women's Global Leadership (Rutgers University), European Country of Origin information Network (ecoi.net), Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Human Rights Watch, International Information Centre and Archives for the Women's Movement (IIAV), Mongolian Gender Equality Center, Nations Unies - Base de données du Secrétariat général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Nations Unies- Refworld, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Royaume-Uni - Home Office, Swiss Development Agency for Cooperation and Development (SDC) - Mongolia.