Égypte/Liban : droit d'une mère égyptienne d'obtenir la garde de ses enfants nés en Égypte, lors d'un divorce avec un ressortissant du Liban; droit des enfants à la nationalité égyptienne si la mère obtient la garde; permission nécessaire pour que ses enfants puissent quitter l'Égypte; possibilité que ses enfants soient déportés au Liban
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 15 March 2004 |
| Citation / Document Symbol | ZZZ42479.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Égypte/Liban : droit d'une mère égyptienne d'obtenir la garde de ses enfants nés en Égypte, lors d'un divorce avec un ressortissant du Liban; droit des enfants à la nationalité égyptienne si la mère obtient la garde; permission nécessaire pour que ses enfants puissent quitter l'Égypte; possibilité que ses enfants soient déportés au Liban, 15 March 2004, ZZZ42479.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c7a0.html [accessed 29 May 2023] |
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Lors d'un divorce, la législation égyptienne permet à la mère d'obtenir la garde d'un enfant de sexe masculin jusqu'à l'âge de 10 ans, et d'un enfant de sexe féminin jusqu'à l'âge de 12 ans, avec la possibilité de prolonger la garde du fils jusqu'à ce qu'il atteigne 15 ans et de la fille jusqu'à ce qu'elle se marie (Nations Unies 30 mars 2000). Le père a le droit de visiter ses enfants durant la période où la mère en a la garde et il doit aider financièrement ses enfants (ibid.).
Lors d'un entretien téléphonique le 10 mars 2004, un porte-parole de l'ambassade de la République arabe d'Égypte a fourni l'information suivante à la Direction des recherches.
Actuellement, il se peut que le Parlement égyptien modifie la loi sur la nationalité. Dans le passé, les enfants ne pouvaient acquérir que la nationalité de leur père; par conséquent, dans le cas présenté ci-dessus, les enfants seraient considérés comme des citoyens libanais. Cependant, conformément aux modifications apportées à la loi, une mère égyptienne peut donner sa nationalité à ses enfants, même si le père est de nationalité différente. Toutefois, il y a plusieurs restrictions; par exemple, les enfants doivent demeurer en Égypte pendant au moins 10 ans avant de pouvoir obtenir la nationalité égyptienne. Si le Parlement égyptien finit par adopter le projet de loi sur la nationalité actuellement à l'étude, ces restrictions seront éliminées.
Les enfants nés d'une mère égyptienne et d'un père d'une autre nationalité ont le droit de demeurer en Égypte, peu importe si leurs parents sont mariés ou divorcés. Ces enfants doivent néanmoins présenter chaque année une demande de renouvellement de résidence, mais si la mère est égyptienne, le renouvellement est automatique. Les résidants en Égypte qui ne possèdent pas la citoyenneté égyptienne sont assujettis à plusieurs restrictions, y compris des frais de scolarité universitaires plus élevés (ambassade d'Égypte 10 mars 2004), l'accès restreint aux écoles publiques et à l'assurance maladie, et l'inadmissibilité à certains emplois (CRIN 26 janv. 2001). Néanmoins, en décembre 1994, le ministère de l'Éducation a promulgué le décret no 353 qui prévoit que les [traduction] « étudiants immigrants nés de mères égyptiennes, divorcées ou veuves, pouvant prouver qu'ils ont besoin qu'on les défraie de leurs frais de scolarité dans les écoles publiques, [obtiendraient] le même traitement financier que les Égyptiens » (Nations Unies 30 mars 2000).
Les enfants non égyptiens qui voyagent avec leur mère égyptienne à l'extérieur de l'Égypte n'ont pas besoin d'une permission spéciale pour quitter le pays et aucune restriction spéciale ne s'applique (ambassade d'Égypte 10 mars 2004). En outre, l'Égypte ne déporterait pas ces enfants au Liban ou dans tout autre pays, et même si leur père libanais les amenait à l'extérieur du pays contre leur gré, le fait que leur mère (qui a la garde) soit égyptienne serait considéré dans toute négociation visant à retourner ces enfants en Égypte (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ambassade de la République arabe d'Égypte. 10 mars 2004. Entretien téléphonique avec le deuxième secrétaire.
Child Rights Information Network (CRIN). 26 janvier 2001. « NGOs Report on the Rights of the Child in Egypt ». Nations Unies. 30 mars 2000. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Egypt ». Autres sources consultées
Les tentatives faites pour joindre une source orale ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International, Département d'État des États-Unis, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW).
