Pérou : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien pour les victimes (2011-février 2014)

1. Aperçu

Des sources font observer que la violence familiale constitue un problème important au Pérou (É.-U. 19 avr. 2013, 18, 19; Freedom House 2013, 5). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices du Département d'État des États-Unis pour les années 2012 et 2013 que la violence envers les femmes et les filles, comme le viol, la violence conjugale, ainsi que la violence sexuelle, physique et psychologique, demeure un [traduction] « problème très grave au [Pérou] » (É.-U. 19 avr. 2013, 19; ibid. 27 févr. 2014, 21).

Andina, une agence de presse péruvienne, a signalé en 2013 que quatre Péruviennes sur dix étaient victimes de violence familiale (Andina 26 nov. 2013). Il ressort d'un rapport de l'Institut d'opinion publique (Instituto de Opinión Pública) de l'Université catholique pontificale du Pérou (Pontificia Universidad Católica del Perú - PUCP) sur la violence faite aux femmes que le Bureau de l'ombudsman (Defensoría del Pueblo) affirme avoir reçu 97 000 plaintes pour violence familiale de janvier à septembre 2012 (PUCP mai 2013, 1). Il est écrit dans les Country Reports 2013 que, selon le ministère de la Femme et des Populations vulnérables (Ministerio de la Mujer y Poblaciones Vulnerables - MIMP), environ sept femmes sont mortes chaque mois en 2013 à la suite d'incidents de violence familiale (É.-U. 27 févr. 2014, 23). Il est également écrit dans le rapport qu'entre janvier et août 2013, le MIMP a enregistré plus de 23 913 cas de violence envers les femmes (ibid.). On peut lire sur le site Internet du Bureau du procureur général (Ministerio Público) que les bureaux des procureurs généraux provinciaux ont enregistré 37 479 cas de violence familiale de janvier à mars 2013 (Pérou [2013]).

Le rapport de l'Institut d'opinion publique de la PUCP fait état du fait que la plupart des personnes interrogées dans le cadre d'un sondage d'opinion [traduction] « tendent à excuser un agresseur » et masquent le problème en raison des stéréotypes suivants : les hommes qui battent leurs partenaires souffrent d'une maladie mentale (76,4 p. 100), les femmes victimes de violence conjugale dépendent financièrement de leurs époux (70,7 p. 100), et les femmes sont pauvres et peu scolarisées (66,1 p. 100) (PUCP mai 2013, 1). D'après le même sondage d'opinion, 18,7 p. 100 des personnes interrogées ont justifié la violence faite aux femmes en affirmant que les hommes devaient battre leur femme ou leur partenaire si elle était infidèle, 10,9 p. 100 ont dit qu'une telle violence était justifiée si une femme dépensait de l'argent de manière inappropriée, et 9,6 p. 100 ont répondu que la violence était acceptable si une femme négligeait ses enfants (ibid., 5). Un psychologue de la PUCP qui a examiné les résultats a déclaré que les données montrent que la violence faite aux femmes est considérée à l'échelle nationale comme un moyen légitime d'exercer un contrôle sur les femmes (ibid.).

1.1 Fémicide

Selon le Centre de la femme péruvienne Flora Tristán (Centro de la Mujer Peruana Flora Tristán), organisation féministe sans but lucratif qui a été fondée en 1979 et qui vise à améliorer la situation des femmes au Pérou (Flora Tristán 7 sept. 2010), 436 femmes ont été victimes de meurtre et 268 femmes ont été victimes de tentative de meurtre entre 2009 et 2012 (ibid. [2013]). On peut lire dans un rapport de l'Observatoire sur la criminalité (Observatorio de Criminalidad) du Bureau du procureur général que, entre 2009 et 2011, 358 femmes ont été assassinées par leur partenaire, leur ancien partenaire, un membre de leur famille ou un homme qu'elles connaissaient (Pérou févr. 2012, 2). En 2011, les taux de fémicide les plus élevés ont été enregistrés dans les régions suivantes du Pérou : Madre de Dios, Tacna, Junín, Ancash et Moquegua (ibid.). Il ressort du rapport de la PUCP que l'Observatoire sur la criminalité a enregistré 116 cas de fémicide en 2011, puis 86 cas de fémicide durant la première moitié de 2012, y compris 36 fémicides attestés et 50 fémicides [traduction] « possibles » (PUCP mai 2013, 1). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Centre de la femme péruvienne Flora Tristán a déclaré que d'après l'Observatoire sur la criminalité, 76 femmes ont été victimes de meurtre et 91 femmes ont été victimes de tentative de meurtre entre janvier et août 2013 (Flora Tristán 3 mars 2014, 4). On peut lire dans les Country Reports 2013 qu'au dire du gouvernement du Pérou, 99 fémicides et 122 tentatives de fémicide ont été signalés de janvier à octobre 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 23).

2. Lois

Les Country Reports 2012 soulignent que

[traduction]

[l]e cadre juridique régissant les droits et les protections des femmes est complet et bien défini. Toutefois, il y a de graves lacunes dans l'application et le respect des lois. Aux termes de la loi, le viol, y compris le viol conjugal, est un acte criminel passible de six à huit ans de prison, mais la loi n'est pas appliquée de manière efficace (É.-U. 19 avr. 2013, 18).

Il est écrit dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [l]a loi interdit la violence familiale et prévoit des peines allant d'un mois à six ans de prison » (ibid. 27 févr. 2014, 23).

2.1 Fémicide

Le rapport de la PUCP précise que le Congrès a accepté d'intégrer le fémicide au code criminel en décembre 2011 et que l'auteur de ce crime peut se voir infliger de 15 à 25 ans d'emprisonnement (PUCP mai 2013, 1). Les Country Reports 2013 signalent également que

[traduction]

[l]e fémicide est une infraction prévue au code criminel et quiconque est déclaré coupable d'avoir tué une femme membre de sa famille immédiate, son épouse ou sa partenaire est passible d'une peine minimale de 15 ans d'emprisonnement. La loi prévoit des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité dans les cas où la victime est mineure, enceinte ou handicapée (É.-U. 27 févr. 2014, 23).

3. Protection offerte par l'État

Les Country Reports for 2013 signalent que le MIMP gère 193 centres qui regroupent des policiers, des procureurs, des conseillers et des agents du bien-être public et qui viennent en aide aux victimes de violence familiale (ibid.). Ces centres offrent une aide juridique, psychologique, médicale et sociale aux femmes qui subissent de la violence familiale (ibid.). Selon le rapport, le MIMP assure le fonctionnement d'une ligne d'urgence où l'on peut signaler les cas de violence familiale (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le sujet ni aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Andina fait état du fait que le gouvernement du Pérou a mis en oeuvre le Plan national de lutte contre la violence envers les femmes (Plan nacional contra la violencia hacia la mujer) en 2009 (26 nov. 2013). D'après le texte du Plan,

[traduction]

il s'agit d'un instrument de politique qui prévoit l'action conjointe de l'État et de la société dans trois domaines : i) la mise en place de mesures qui garantissent le droit des femmes à mener une vie sans violence; ii) l'accès à des services publics de qualité; et iii) la promotion de changements dans les tendances socioculturelles afin d'adopter de nouveaux modèles de relations sociales entre les femmes et les hommes, fondés sur le respect absolu des droits de la personne (Pérou [2009], 3).

On peut lire dans le Plan qu'il a été difficile d'obtenir des données systématiques et comparables sur la violence envers les femmes (ibid., 47). Il est aussi précisé dans ce document que certaines études menées au Pérou par des organisations de femmes et des organismes publics spécialisés ont accru la visibilité du problème, compte tenu entre autres de l'augmentation des demandes de services présentées par les victimes et du nombre de plaintes et d'enquêtes (ibid.). La représentante du Centre de la femme péruvienne Flora Tristán a déclaré que les programmes et les services du gouvernement sont de piètre qualité et qu'ils ne protègent pas efficacement les victimes de violence familiale (Flora Tristán 3 mars 2014, 11). De plus, il n'existe aucune campagne visant à prévenir la violence envers les femmes (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant l'efficacité du Plan et des services du gouvernement, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet ni aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3.1 Procédure de dépôt d'une plainte pour violence familiale

La représentante du Centre de la femme péruvienne Flora Tristán a écrit que toute femme désirant déposer une plainte pour violence familiale doit suivre les étapes suivantes (3 mars 2014) :

[traduction]

La victime doit fournir une preuve tangible des mauvais traitements, car la présence de témoins ne constitue pas une preuve suffisante.

Si la femme porte des marques visibles de mauvais traitements, la police prend sa déclaration et la dirige vers un médecin légiste, qu'elle peut rencontrer après trois ou quatre heures d'attente.

La femme retourne ensuite au poste de police, où on lui donne une assignation qu'elle doit elle-même remettre à son agresseur, car la police n'a pas les ressources nécessaires à cette fin.

L'agresseur peut accepter l'assignation et se présenter au poste de police. Si toutefois il omet de tenir compte de l'assignation, l'enquête prend fin et la police rédige un rapport.

Le rapport de police est alors transmis au Bureau du procureur des affaires familiales (Fiscalía de la Familia) ou au Bureau du procureur aux poursuites criminelles (Fiscalía Penal), selon qu'il s'agit d'une « infraction mineure » ou d'un crime. La violence familiale n'est pas considérée comme un crime, à moins que la femme soit incapable d'accomplir quelque tâche que ce soit pendant plus de dix jours en raison de la violence qu'elle a subie.

Le procureur mène une nouvelle enquête et rencontre la victime et l'agresseur. Durant cette période, l'agresseur continue de vivre dans sa résidence avec la victime, car aucune loi ne l'oblige à quitter les lieux.

Si le procureur conclut qu'il y a eu violence familiale, il peut ordonner la prise de mesures de protection à l'égard de la victime, obligeant par exemple l'agresseur à quitter le domicile familial. Uniquement 5 p. 100 des victimes de violence familiale bénéficient de mesures de protection. Les autorités opposent une grande résistance aux mesures de protection qui obligent l'agresseur à quitter son domicile.

Une fois que le procureur a terminé son enquête, le dossier est envoyé à un juge, qui peut déterminer si une peine doit être infligée ou non à l'agresseur.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3.2 Police et appareil judiciaire

On peut lire dans les Country Reports 2012 que

[traduction]

[l]a loi permet aux juges et aux procureurs d'empêcher l'époux ou le membre de la famille qui a été déclaré coupable de violence de retourner au domicile familial, en plus de permettre aux personnes qui vivent dans la même maison que la victime, qu'elles aient ou non un lien de parenté avec celle-ci, de déposer une plainte pour violence familiale. Elle autorise aussi les professionnels de la santé à rédiger des rapports faisant état des blessures. La loi exige que les enquêtes policières sur la violence familiale soient menées dans un délai de cinq jours et que les autorités offrent une protection aux femmes victimes de violence familiale. Il n'y avait pas de statistiques disponibles sur le nombre d'hommes condamnés pour violence familiale [...]

Les mesures de protection offertes étaient limitées en raison de retards de nature juridique et d'ambiguïtés dans la loi (É.-U. 19 avr. 2013, 19).

On peut aussi lire dans les Country Reports 2012 que, d'après des ONG et l'ombudsman, [traduction] « les policiers sont indifférents aux accusations de violence familiale, même si la loi les oblige à enquêter sur les plaintes déposées à ce sujet » (ibid., 20). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la représentante du Centre de la femme péruvienne Flora Tristán a expliqué que, même s'il existe une loi (la loi 26260) pour protéger les victimes de violence familiale au Pérou, les organismes responsables de l'application de la loi n'offrent pas une protection adéquate aux femmes victimes de violence familiale (Flora Tristán 3 mars 2014, 1). Sans fournir de détails, la représentante a écrit que seulement 5 p. 100 des femmes qui ont signalé la violence familiale dont elles ont été victimes ont bénéficié [traduction] « d'une certaine protection » (ibid.). La représentante a déclaré que le système judiciaire ne pouvait pas protéger efficacement les femmes victimes de violence familiale (ibid.). Elle a ajouté que de deux à trois ans pouvaient s'écouler avant que le processus judiciaire arrive à son terme et qu'une peine soit infligée à l'agresseur (ibid.). En outre, selon ses dires, [traduction] « l'impunité est l'un des problèmes auxquels se heurtent les femmes victimes de violence familiale » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Il ressort d'un article publié par le Peruvian Times en 2011 que

[traduction]

Le système de justice du Pérou arrive très loin derrière les autres institutions sociales pour ce qui est de se défaire de ses préjugés sexistes, culturels et racistes, qui sont profondément ancrés. Il n'est pas rare que les juges refusent de qualifier la violence familiale de crime grave, et la façon dont une femme s'habille, par exemple, est encore souvent invoquée comme motif d'incitation au viol (17 juin 2011).

Entre outre,

[traduction]

[i]l est aussi difficile d'avoir accès à la justice par l'entremise du système judiciaire officiel au Pérou en raison de l'isolement géographique, des mauvaises conditions météorologiques, des barrières linguistiques et culturelles, de l'analphabétisme et de l'absence de moyens de transport appropriés, en particulier dans les hautes terres andines et dans la jungle (Peruvian Times 17 juin 2011).

Il ressort également du même article que, d'après une avocate du Mouvement Manuela Ramos (Movimiento Manuela Ramos), ONG féministe du Pérou qui a été créée en 1978 et qui vise à améliorer la situation des femmes dans ce pays (Manuela Ramos s.d.a),

[traduction]

[l]a majorité des policiers n'ont reçu aucune formation sur les enjeux hommes-femmes et ne savent pas vraiment comment traiter les cas de violence familiale. De plus, comme la plupart d'entre eux considèrent ce type de violence comme une affaire de famille et une affaire privée, ils ont tendance à interroger et à agresser verbalement les victimes, excusant l'agression physique ou sexuelle. Il est très fréquent que des questions comme « Qu'avez-vous fait pour le provoquer? » et « Quels vêtements portiez-vous? » soient posées (Peruvian Times 17 juin 2011).

Les Country Reports 2012 soulignent que [traduction] « de nombreux cas de violence familiale ne sont pas signalés, et [que], selon les déclarations d'ONG, dans la majorité des cas qui ont été signalés, aucune accusation n'a été portée par crainte de représailles ou en raison des dépenses qu'entraîne le dépôt d'une plainte » (É.-U. 19 avr. 2013, 19). De plus, des observateurs soutiennent que [traduction] « les cas de viol ne sont pas tous signalés parce que les victimes ont peur de subir des représailles, y compris de faire l'objet d'autres actes de violence et de réprobation sociale. Il n'y avait pas de statistiques disponibles sur le nombre d'agresseurs qui ont été poursuivis, déclarés coupables ou condamnés » (ibid., 18-19). De l'avis du gouvernement du Pérou, les actes de violence envers les femmes passent souvent sous silence parce que les victimes craignent les représailles, ont honte ou ne connaissent pas la marche à suivre pour porter plainte (Pérou [2009], 5). Le Peruvian Times écrit que

[traduction]

[l]es procédures judiciaires longues, coûteuses et complexes; la corruption; les décisions judiciaires qui ne tiennent pas compte du genre; et le fait que les institutions du secteur de la justice, la police et les autorités locales ne traitent pas les victimes avec considération constituent d'autres raisons qui dissuadent les femmes de recourir au système de justice (17 juin 2011).

4. Services de soutien

Des sources fournissent des renseignements sur un certain nombre de refuges et de centres, notamment les suivants :

La Maison du bien-être (Casa del Bien-Estar), qui offre des services de santé et des services juridiques aux femmes victimes de violence familiale (Manuela Ramos s.d.b). Il y a deux Maisons du bien-être à Ayacucho, trois à Huancavelica et une à Lima (ibid.). Les Maisons du bien-être sont dirigées par le Mouvement Manuela Ramos (ibid.).

Planète unie (United Planet), organisation internationale sans but lucratif (United Planet s.d.b), dirige un refuge pour femmes au Pérou qui peut accueillir de jeunes mères de famille victimes d'agressions physiques et sexuelles et leurs enfants (âgés de 10 à 18 ans) (ibid. s.d.a). Le refuge peut accueillir jusqu'à 25 personnes (ibid.). L'organisation offre des services de consultation psychologique et aide les femmes à acquérir de l'assurance (ibid.).

Le Réseau national de refuges pour femmes et enfants (Red Nacional Casas de Refugio para la Mujer y la Niñez - Recare), organisation péruvienne dont le siège est à Lima, affirme diriger 17 refuges pour femmes dans différentes régions du pays (Recare s.d.a). Le Recare offre entre autres des refuges temporaires aux femmes victimes de violence familiale et sexuelle et à leurs enfants, ainsi qu'une aide juridique, des soins de santé primaires et des ateliers pour les femmes et les enfants (ibid. s.d.b).

On peut lire dans les Country Reports 2012 que le nombre de refuges pour femmes victimes de violence familiale est insuffisant et que ces refuges [traduction] « n'offrent pas une protection et un soutien adéquats aux victimes » (É.-U. 19 avr. 2013, 19).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les refuges et les services de soutien, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Andina. 26 novembre 2013. « Four out of Ten Peruvian Women Suffer Domestic Violence ». [Date de consultation : 14 févr. 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Peru ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 28 févr. 2014]

_____. 19 avril 2013. Department of State. « Peru ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. <<http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.htm?year=2012&dlid=204472> [Date de consultation : 26 févr. 2014]

Flora Tristán, Centro de la mujer peruana. 3 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. [2013]. « Nueva Ley de Feminicidio, amplia posibilidades para juzgar adecuadamente los crímines contra las mujeres en el país ». <<http://www.flora.org.pe/web2/index.php?option=com_content&view=article&id=610:nueva-ley-de-feminicidio-amplia-posibilidades-para-juzgar-adecuadamente-los-crimenes-contra-las-mujeres-en-el-pais&catid=52:ddhh-de-las-mujeres&Itemid=70> [Date de consultation : 26 févr. 2014]

_____. 7 septembre 2010. « Quienes somos ». <<http://www.flora.org.pe/web2/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=58&Itemid=72> [Date de consultation : 5 mars 2014]

Freedom House. 2013. « Peru ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 26 févr. 2014]

Manuela Ramos. S.d.a. « Manuela Ramos ». [Date de consultation : 14 févr. 2014]

_____. S.d.b. « Casa del Bien-Estar ». [Date de consultation : 14 févr. 2014]

Pérou. [2013]. Ministerio Público, Fiscalia de la Nación. « Denuncial por violencia familiar: Fiscalías provinciales de familia y mixtas ». [Date de consultation : 11 mars 2014]

_____. Février 2012. Observatorio de Criminalidad. Femicidio en el Perú, 2009-2011. Boletín semanal No. 22. [Date de consultation : 27 févr. 2014]

_____. [2009]. Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social. Plan nacional contra la violencia hacia la mujer 2009-2015. [Date de consultation : 4 mars 2014]

Peruvian Times. 17 juin 2011. Annie Thériault. « Cusco Community Defenders: Planting Hope to Root out Violence ». [Date de consultation : 14 févr. 2014]

Pontificia Universidad Católica del Perú (PUCP). Mai 2013. Instituto de Opinión Pública. Violencia contra las mujeres y feminicidio. [Date de consultation : 14 févr. 2014]

Red Nacional Casas de Refugio para la Mujer y la Niñez (Recare). S.d.a. « Who We Are ». [Date de consultation : 11 mars 2014]

_____. S.d.b. « Services ». [Date de consultation : 11 mars 2014]

United Planet. S.d.a. « Project: Center for Abused Women and Their Children in Peru ». [Date de consultation : 5 mars 2014]

_____. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 5 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : El Movimiento Manuela Ramos; Pérou - ambassade du Pérou à Ottawa; un professeur à la Pontificia Universidad Católica del Perú; Red Nacional Casas de Refugio para la Mujer y la Niñez, Peru; United Planet.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; El Espectador; El Heraldo; El Peruano; Factiva; Freedom House; Fundación Mundubat; Gestión; Global Times; Impunity Watch; InSight Crime - Organized Crime in the Americas; Institute for War and Peace Reporting; La Republica; Nations Unies - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, FNUAP, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ONU Femmes, Organisation mondiale de la santé, Refworld; Organisation des États américains; Organisation internationale pour les migrations; Pérou - Congreso de la República del Perú, Instituto Nacional de Estadistica e Informatica, Presidencia del Consejo de Ministros; Peru21.pe; Peruthisweek.com; Red Iberoamericana de Cooperación Jurídica Internacional; Womenwatch.