Yémen/Éthiopie : information indiquant si un citoyen éthiopien de naissance dont le père est citoyen du Yémen a droit à la citoyenneté yéménite; le cas échéant, information sur la procédure à suivre afin d'obtenir la citoyenneté yéménite; information indiquant si l'obtention de la citoyenneté est automatique dès le dépôt de la demande ou s'il y a des conditions, comme renoncer à la citoyenneté éthiopienne
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 1 April 2010 |
| Citation / Document Symbol | ZZZ103446.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Yémen/Éthiopie : information indiquant si un citoyen éthiopien de naissance dont le père est citoyen du Yémen a droit à la citoyenneté yéménite; le cas échéant, information sur la procédure à suivre afin d'obtenir la citoyenneté yéménite; information indiquant si l'obtention de la citoyenneté est automatique dès le dépôt de la demande ou s'il y a des conditions, comme renoncer à la citoyenneté éthiopienne, 1 April 2010, ZZZ103446.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4dd24a902.html [accessed 29 May 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Toute personne dont le père est citoyen du Yémen obtient automatiquement la citoyenneté yéménite à sa naissance, peu importe le lieu où elle est née (Yémen 26 mars 2010; É.-U. s.d.; Yémen 26 août 1990, art. 3). De plus, des sources signalent que la loi sur la nationalité a été modifiée en 2009 pour que les mères yéménites puissent également transmettre la citoyenneté yéménite à leurs enfants (Human Rights Watch janv. 2010; AI nov. 2009; Agence de presse yéménite 31 mars 2009). En outre, les citoyens du Yémen peuvent détenir une double citoyenneté (Yémen 26 mars 2010; Agence de presse yéménite 31 mars 2009; É.-U. s.d.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 30 mars 2010, un représentant de l'ambassade de la République du Yémen à Ottawa a affirmé que dans le cas d'une personne née à étranger, il n'existe pas de procédure particulière pour faire reconnaitre sa citoyenneté yéménite (Yémen 30 mars 2010). Le représentant a expliqué qu'une personne née à l'étranger qui présente une demande de citoyenneté doit fournir une preuve de la citoyenneté de ses parents, comme un passeport yéménite ou une Betaqa (carte d'identité) (ibid.). L'article 8 du décret républicain no 3 de 1994 - règlement d'application de la loi no 6 de 1990 concernant la nationalité yéménite, qui fournit les lignes directrices quant à l'interprétation de la loi de 1990 sur la nationalité yéménite, donne davantage de précisions :
[traduit par le Bureau de la traduction]
[ ] la nationalité de l'enfant de Yéménites est établie par toutes sortes d'éléments de preuve, y compris :
- l'extrait de naissance délivré à l'étranger;
- la carte d'identité personnelle du père ou la carte familiale;
- le passeport de la mère;
- le titre de voyage ou le passeport au moyen duquel il est arrivé dans la République;
- le formulaire d'identification préparé par l'Autorité et délivré en vertu d'une résolution du ministre (Yémen 29 janv. 1994, art. 8).
Le même décret précise que « l'Autorité » représente l'Autorité de l'immigration, des passeports et de la nationalité (ibid., art. 2).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence de presse yéménite (SABA). 31 mars 2009. « Parliament Ratifies Amended Yemeni Citizenship Law ».
Amnesty International (AI). Novembre 2009. Yemen's Dark Side: Discrimination and Violence against Women and Girls.
États-Unis (É.-U.). S.d. « International Parental Child Abduction Yemen ».
Human Rights Watch. Janvier 2010. « Yemen ». World Report 2010: Events of 2009.
Yémen. 30 mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de l'ambassade de la République du Yémen à Ottawa.
_____. 26 mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de l'ambassade de la République du Yémen à Ottawa.
_____. 29 janvier 1994. Republican Decree No. 3 of 1994 - Executive Regulation of Law No. 6 of 1990 AD Concerning the Yemeni Nationality. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (Nations Unies - Refworld)
_____. 26 août 1990. Law No. 6 of 1990 Concerning Yemeni Nationality.
Autres sources consultées
Source orale : Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de l'Éthiopie au Yémen ont été infructueuses.
Publication : Hostile Shores: Abuse and Refoulement of Asylum Seekers and Refugees in Yemen.
Sites Internet, y compris : Australie - Refugee Review Tribunal (RRT), Embassy of the Republic of Yemen in Ottawa, Embassy of Yemen in London, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Nations Unies — Refworld, Royaume-Uni — Home Office, Yémen — Ministry of Foreign Affairs, Yémen — National Information Center.
