Russie : conditions permettant à une personne née sous le régime soviétique et qui a émigré à l'extérieur de la Russie avant, pendant ou après l'année 1992 de demander la citoyenneté de la Fédération de Russie; facteurs pris en compte lors du traitement d'une telle demande de citoyenneté; information indiquant si l'obtention de la citoyenneté dans ces cas est une simple formalité ou si elle dépend de l'analyse des circonstances concrètes de chaque cas

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches qui s'est déroulé le 5 septembre 2008, un deuxième secrétaire de la section consulaire de l'ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa a fourni l'information présentée ci-dessous.

Les émigrants de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) – c'est-à-dire ceux qui ont émigré du territoire de l'actuelle Fédération de Russie avant la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) – peuvent être classés en deux catégories : les émigrants légaux et les émigrants illégaux. Les émigrants légaux provenant de la RSFSR étaient inscrits auprès d'un consulat soviétique à l'étranger et cette inscription a continué d'être considérée comme valide après 1991 par les consulats administrés par la Fédération de Russie. Si un tel émigrant souhaite obtenir la citoyenneté de la Fédération de Russie, il peut se présenter à un consulat russe et demander officiellement la citoyenneté russe (Russie 5 sept. 2008) conformément à la procédure simplifiée prévue à l'article 14 de la loi fédérale no 62-FZ sur la citoyenneté de la Fédération de Russie (ibid. 31 mai 2002, art. 14), à condition de remplir, conformément à cette loi, une des trois exigences suivantes :

[traduction]

a) avoir au moins un parent qui est citoyen de la Fédération de Russie et qui habite sur le territoire de ce pays;

b) avoir détenu la citoyenneté de l'URSS, avoir habité et continuer de habiter dans l'un des États qui faisaient partie de l'URSS, ne pas être devenu citoyen de l'un de ces États et, par conséquent, demeurer apatride;

c) être citoyen d'un des États qui faisaient partie de l'URSS et avoir reçu une formation professionnelle de niveau secondaire ou une formation professionnelle de niveau supérieur dans un établissement d'enseignement de la Fédération de Russie après le 1er juillet 2002 (ibid.; ibid. 5 sept. 2008).

L'émigrant illégal de la RSFSR, comme le touriste ou l'étudiant qui a décidé de s'établir de façon permanente à l'étranger, peut être reconnu comme citoyen de la Fédération de Russie s'il est toujours resté inscrit comme habitant de Russie (ibid.). En effet, les citoyens soviétiques qui habitaient sur le territoire actuel de la Fédération de Russie au moment de la dissolution de l'URSS sont automatiquement devenus citoyens de la Fédération de Russie (ibid.). Par conséquent, les émigrants qui étaient toujours inscrits comme habitants de la RSFSR malgré le fait qu'ils vivaient à l'extérieur du pays étaient réputés vivre de manière permanente sur le territoire russe en 1992, et ils sont également devenus citoyens de la Fédération de Russie (ibid.).

Si un consulat russe veut déterminer si la situation d'une personne en 1992 lui donne droit à la citoyenneté de la Fédération de Russie, il consulte le service fédéral de migration en Russie (ibid.). Ce service mène une enquête qui établit soit que la personne en question est citoyenne russe parce qu'elle était inscrite comme habitante de Russie au moment de la dissolution de l'URSS, soit qu'elle n'est pas citoyenne russe, et ce parce qu'elle a annulé son inscription de domicile en Russie au moment d'émigrer de la RSFSR, par exemple (ibid.).

De même, les citoyens de la RSFSR qui se sont établis dans une autre république soviétique ne sont pas automatiquement considérés comme citoyens russes après 1991; un consulat russe de leur pays de résidence doit vérifier leur situation en consultant le service fédéral de migration, tout comme pour les résidents de pays qui ne faisaient pas partie de l'ancienne URSS (ibid.). Toutefois, le deuxième secrétaire a ajouté qu'il y a des catégories exceptionnelles, comme les membres de la marine et de l'armée, dont les membres pouvaient obtenir automatiquement la citoyenneté de la Fédération de Russie même s'ils vivaient à l'étranger (ibid.).

Le deuxième secrétaire a en outre ajouté que les demandes de citoyenneté de la Fédération de Russie ne sont jamais traitées automatiquement ou comme de simples formalités; en effet, chaque demande est considérée comme unique et est évaluée individuellement (ibid.). Les autorités russes exercent leur pouvoir discrétionnaire lorsqu'elles traitent une telle demande et elles tiennent compte de facteurs comme les antécédents de la personne et ses documents personnels (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Russie. 5 septembre 2008. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa, section consulaire. Entretien téléphonique avec un deuxième secrétaire.
_____. 31 mai 2002 (modifiée en 2004). Federal Law No. 62-FZ on Russian Federation Citizenship. (Legislationline) (Traduction anglaise non officielle de la loi de la Fédération de Russie sur la citoyenneté) [Date de consultation : 5 sept. 2008]