Ghana : information sur la disponibilité des fausses pièces d'identité, y compris les cas où des fonctionnaires délivrent de faux documents, dont des passeports (2008-2013)

1. Faux documents et corruption

Dans l'Indice de perception de la corruption (Corruption Perceptions Index) de Transparency International (TI) pour l'année 2013, le Ghana se situe au 63e rang sur 177 pays évalués, obtenant un résultat de 46 sur 100 (TI 2013). Transparency International classe les pays en fonction du degré de corruption perçue dans les administrations publiques, et le résultat obtenu par les pays reflète le degré de corruption perçue dans les administrations publiques sur une échelle de 0 ([traduction] « fortement corrompu ») à 100 (« très peu corrompu ») (ibid.). Freedom House signale que la corruption au Ghana est [traduction] « répandue [...] et découle en partie de la faible rémunération des fonctionnaires » (2012, 10). On peut aussi lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « certains fonctionnaires ont fréquemment commis des actes de corruption » (19 avr. 2013, 11).

Selon l'ambassade des États-Unis à Accra, [traduction] « il y a beaucoup de faux documents qui semblent officiels » au Ghana (É.-U. s.d.). AllAfrica écrit également dans un article datant d'avril 2013 que, d'après le Service de l'immigration du Ghana, la contrefaçon de documents est courante au Ghana (22 avr. 2013). Technology Banker, revue de Londres consacrée à la technologie bancaire et financière en Afrique (Technology Banker s.d.), précise que la contrefaçon de documents, le vol d'identité, le vol de données et la fraude par chèque comptent parmi les types de fraude qui sont très fréquents au dire de la police du Ghana (ibid. 13 févr. 2012).

La Ghana News Agency (GNA), agence de presse dirigée par l'État (s.d.), attire l'attention sur le fait que, selon le directeur du Service de l'immigration du Ghana, 3 876 cas de fraude documentaire ont été signalés entre 2008 et 2010 à l'aéroport international de Kotoka (GNA 23 nov. 2011). Il ressort du rapport annuel du Service de l'immigration du Ghana pour l'année 2008 que, d'après les données fournies par l'aéroport international de Kotoka, 486 faux documents ont été saisis en 2008 (Ghana 19 févr. 2009, 26), notamment pour les raisons suivantes :

[traduction]

[d]ans 25,72 p. 100 des cas, la photo figurant sur le document avait été substituée; dans 15,84 p. 100 des cas, le document contenait des pages contrefaites; dans 14,61 p. 100 des cas, il y avait eu usurpation d'identité; dans 12,76 p. 100 des cas, le passeport avait été obtenu frauduleusement; dans 7,16 p. 100 des cas, le visa avait été obtenu frauduleusement; dans 5,76 p. 100 des cas, il y avait eu fausse signature; dans 4,73 p. 100 des cas, le passeport était contrefait; dans 3,91 p. 100 des cas, le document contenait des pages qui avaient été altérées; dans 3,70 p. 100 des cas, le document contenait des pages qui avaient été substituées; dans 2,26 p. 100 des cas, la carte de résident avait été obtenue frauduleusement; dans 1,85 p. 100 des cas, le sorgornnor / la carte de résident était contrefait(e); et dans 1,23 p. 100 des cas, le visa était contrefait (ibid., 8).

D'après le rapport annuel du Service de l'immigration du Ghana pour l'année 2010, 390 documents contrefaits ont été saisis à l'aéroport international de Kotoka en 2010 (ibid. 2010, 13). Il est écrit dans ce rapport que les documents ont été saisis entre autres pour les raisons suivantes : photo substituée (24 p. 100 des cas), pages substituées (6 p. 100 des cas), pages altérées (5 p. 100 des cas), pages contrefaites (8 p. 100 des cas), passeports contrefaits (8 p. 100 des cas), cartes de résident contrefaites (5 p. 100 des cas) et faux visas (15 p. 100 des cas) (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre national de documentation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a expliqué que cette dernière recevait des rapports qui [traduction] « décrivent les documents ghanéens qui sont utilisés frauduleusement en dehors du Ghana » (Canada 27 déc. 2013). Sans fournir de détails, le représentant a précisé que la plupart des rapports font état de l'utilisation frauduleuse du passeport ghanéen (ibid.). Ghana Web, agence de presse d'Amsterdam, signale que [traduction] « des "agents de liaison" facilitent l'acquisition de passeports [ghanéens] », que l'on pourrait obtenir auprès d'eux dans un délai de trois heures (Ghana Web 20 sept. 2013). Le ministre des Affaires étrangères du Ghana a affirmé [traduction] « [qu']aucun passeport n'est délivré immédiatement [...] la demande est traitée et le passeport est délivré trois mois après le dépôt de la demande lorsque toutes les exigences sont satisfaites » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Loi

L'article 158 du code criminel du Ghana est ainsi libellé : [traduction] « [t]oute personne qui, dans l'intention de tromper une autre personne, contrefait un document judiciaire ou officiel est coupable d'un acte délictueux grave au deuxième degré » (Ghana 1960, art. 158). Selon l'article 159 du code criminel,

[traduction]

[t]oute personne qui contrefait un document, quel qu'il soit, dans l'intention d'escroquer ou de blesser une autre personne, ou dans l'intention de se soustraire aux exigences de la loi, ou dans l'intention de perpétrer ou de faciliter la perpétration d'un crime, est coupable de méfait (ibid., art. 159).

Les articles 165 et 166 du code criminel prévoient ceci : [traduction]

Article 165 - Possession d'instruments de contrefaçon

Toute personne qui, sans excuse légitime, le fardeau de la preuve lui incombant à cet égard, a en sa possession un instrument ou un outil particulièrement créé ou adapté à des fins de contrefaçon est coupable de méfait.

Article 166 - Possession de faux documents, etc.

Toute personne qui, dans quelque intention énoncée dans le présent chapitre, a en sa possession un document ou un timbre qui est altéré, contrefait ou falsifié, ou qu'elle sait ne pas être authentique, est passible de la peine qui lui aurait été infligée si elle avait, dans cette intention, altéré, contrefait ou falsifié le document ou le timbre (Ghana 1960).

3. Efforts que déploie l'État pour mettre fin à la production et à la distribution de fausses pièces d'identité

L'agence de presse GNA a écrit en 2010 qu'afin d'éliminer la fraude documentaire, le Ghana avait ouvert le Centre d'expertise en matière de fraude documentaire (Document Fraud Expertise Center) dans le but de [traduction] « permettre la diminution des opérations frauduleuses et [de] protéger l'identité et l'intégrité des documents officiels émanant du Ghana » (17 juin 2010). Le Daily Guide, journal d'Accra, a écrit dans un article paru en 2012 que le Centre d'expertise en matière de fraude documentaire avait déterminé que 498 documents qui lui avaient été transmis par des exploitants de ligne aérienne et des missions étrangères au Ghana étaient faux (Daily Guide 27 janv. 2012). En 2011, le Centre a traité environ 200 cas de faux documents qui avaient été portés à son attention par des missions étrangères (ibid.). Selon le Daily Guide, un certain nombre de transporteurs aériens ont également transmis de faux passeports et de faux visas au Centre en 2011 (ibid.). Le Centre a facilité les poursuites dans 21 cas à ce jour, mais d'après un directeur adjoint de l'immigration, [traduction] « "les peines ne sont pas assez sévères" » (ibid.). Il a ajouté que les tribunaux [traduction] « considèrent qu'il s'agit de méfaits » et qu'en raison des peines légères qui sont infligées, les suspects « paient et reprennent leurs activités » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Il ressort d'un communiqué de presse publié en 2013 par l'ambassade de France au Ghana que quatre employés du Centre d'expertise en matière de fraude documentaire ont participé à une séance de formation de deux jours sur les techniques de détection des fraudes documentaires offerte à l'ambassade de l'Union européenne (UE) à Accra et financée par l'UE (France 3 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

TV3 Network, télédiffuseur privé au Ghana (s.d.), signale qu'en février 2013, des agents du Service de l'immigration du Ghana ont arrêté 27 Ghanéens relativement à de faux livrets de marin (TV3 Network [2013]). On peut également lire dans un communiqué de presse publié par le Service de l'immigration du Ghana qu'il a arrêté 27 Ghanéens munis de faux livrets de marin (Ghana [2013]). Selon les deux sources précédentes, les suspects ont par la suite été libérés sous cautionnement (TV3 Network [2013]; Ghana [2013]) et [traduction] « des enquêtes étaient toujours en cours » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ces enquêtes.

L'agence GNA souligne qu'en août 2013, six Nigérians résidant au Ghana ont été accusés par un tribunal itinérant à Accra de [traduction] « diverses infractions, notamment d'usurpation d'identité, de contrefaçon de documents, de possession de documents contrefaits, de complot en vue de commettre un crime et d'escroquerie par faux-semblants » (GNA 7 août 2013). D'après l'agence GNA, l'un des accusés a contrefait entre autres des documents du gouvernement du Ghana, un permis de rendez-vous du Département de la sécurité (Security Department) des Nations Unies, un document de l'Association du Barreau du Ghana et un certificat de quitus fiscal de l'IRS (ibid.). Tous les suspects ont plaidé non coupables et devaient se présenter en cour le 21 août 2013 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce cas, ni aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AllAfrica. 22 avril 2013. Fatima Adam. « Immigration Service to Deal With Migrant Smuggling ». (Factiva)

Canada. 27 décembre 2013. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Centre national de documentation. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Daily Guide [Accra]. 27 janvier 2012. « 498 Fake Travel Documents Intercepted ». [Date de consultation : 10 déc. 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 20 déc. 2013]

_____. S.d. Ambassade des États-Unis à Accra. « Internet Fraud '419' Scams ». [Date de consultation : 3 déc. 2013]

France. 3 octobre 2013. Ambassade de France à Accra. « Training to the Fight Against Documentary Fraud ». [Date de consultation : 16 déc. 2013]

Freedom House. 2012. « Ghana ». Countries at the Crossroads 2012. [Date de consultation : 23 déc. 2013]

Ghana. [2013]. Ghana Immigration Service (GIS). « Forged Ghanaian Seaman Pass Books ». [Date de consultation : 20 déc. 2013]

_____. 2010. Ghana Immigration Service (GIS). 2010 Annual Report: Analyses of Immigration Form 14 Data from All the Approved Entry / Exit Points. [Date de consultation : 10 déc. 2013]

_____. 19 février 2009. Ghana Immigration Service (GIS). Annual Report for 2008: Analysis of Immigration Data. [Date de consultation : 10 déc. 2013]

_____. 1960. Criminal Code, 1960 (Act 29). [Date de consultation : 20 déc. 2013]

Ghana News Agency (GNA). 7 août 2013. « Six Nigerians in Court for Fraud ». [Date de consultation : 3 déc. 2012]

_____. 23 novembre 2011. « Ghana Immigration Service Recorded 3876 Cases of Document Fraud Recorded Between 2008 and 2010 ». [Date de consultation : 16 déc. 2013]

_____. 17 juin 2010. « Ghana Opens Ultra-Modern Document Fraud Detection Centre ». [Date de consultation : 12 déc. 2013]

_____. S.d. « About Ghana News Agency ». [Date de consultation : 2 janv. 2014]

Ghana Web. 20 septembre 2013. « Beware of Instant Passports - Foreign Minister ». [Date de consultation : 10 déc. 2013]

Technology Banker. 13 février 2012. « Fraud Solutions for Africa Banks - a Ghanaian Perspective ». [Date de consultation : 20 déc. 2013]

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 20 déc. 2013]

Transparency International (TI). 2013. « Corruption Perceptions Index 2013 ». [Date de consultation : 19 déc. 2013]

TV3 Network. [2013]. « 27 Ghanaians Arrested for Forged Seaman Books ». [Date de consultation : 20 déc. 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 24 déc. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations suivantes ont été infructueuses : consulat général du Ghana à New York, consulat général du Ghana à Vancouver, haut-commissariat du Ghana à Ottawa, Ghana Immigration Service.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Amnesty International; Cambridge University Press; ecoi.net; Factiva; Ghana - Government of Ghana Official Portal, Ministry of Communications, Ministry of Foreign Affairs and Regional Integration, Ministry of Interior, National Communications Authority, Parliament of Ghana, Services Portal of the government; Ghana Business News; The Ghanaian Chronicle; Groupe de la Banque mondiale; Interpol Ghana; Keesing Reference Systems; Modern Ghana; Nations Unies - Refworld; The New Statesman; Organisation internationale pour les migrations; TV Africa.