Viet Nam : information sur les mandats d'arrestation, et notamment sur la procédure suivie lorsque la personne recherchée est à l'étranger

Un avocat en droit international, spécialiste de la situation des droits de la personne en Asie du Sud-Est et directeur adjoint de Human Rights Advocates International (HRAI), organisme qui offre des services juridiques d'intérêt public à l'échelle internationale, a affirmé dans une communication écrite que l'accusateur public doit approuver les mandats d'arrestation vietnamiens en les signant (conseiller juridique spécial 2 mai 2001). Il a déclaré que ces mandats peuvent être lancés par la police, un représentant des tribunaux ou l'accusateur public (ibid. 14 nov. 2006). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 signalent qu'au Viet Nam, le bureau du procureur suprême du peuple (accusateur public) lance les mandats d'arrestation, et ce généralement à la suite de demandes faites par la police (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.d). Les Country Reports 2005 précisent que la police peut arrêter un suspect sans mandat, à condition qu'elle obtienne ensuite de l'accusateur public un mandat d'arrestation rétroactif (ibid.). Human Rights Watch (HRW) affirme pour sa part que la police arrête et détient [traduction] « couramment » des suspects sans mandat d'arrestation (12 juill. 2006).

En outre, selon HRW, la police peut recourir au décret 31/CP sur la détention administrative pour arrêter des personnes et les détenir sans procès pour une période allant jusqu'à deux ans (12 juill. 2006). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un Vietnamien défenseur des droits de la personne et ancien prisonnier d'opinion (AI USA 14 déc. 2004) a déclaré que les arrestations autorisées par le décret 31/CP s'effectuent sans mandat approuvé par l'accusateur public (défenseur des droits de la personne 9 mai 2001). Aucune information corroborante sur les mandats d'arrestation et le décret 31/CP n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Viet Nam News mentionne que le gouvernement du Viet Nam [traduction] « envisage » d'abolir le décret 31/CP sur la détention administrative (2 nov. 2006). Toutefois, il n'y aurait eu aucune annonce officielle de l'abrogation du décret (Radio Free Asia 10 nov. 2006). En outre, Le Thi Cong Nhan – avocate et dissidente éminente qui a dénoncé des violations des droits de la personne (BBC 16 nov. 2006) – affirme dans un article que le décret 31/CP n'est plus appliqué, mais souligne que son abrogation ne signifie pas la révocation de [traduction] « toutes les dispositions sur la détention administrative » (Partie pour la réforme du Viet Nam 13 nov. 2006). Comme Le Thi CongNhan l'explique dans l'article diffusé sur le site Internet du Parti pour la réforme du Viet Nam (parti qui appuie la démocratie) (ibid. 18 sept. 2004), les pouvoirs accordés par le décret 31/CP sur la détention administrative ont été [traduction] « réenchâssés » dans l'ordonnance de 2002 sur le règlement des violations administratives (ibid. 13 nov. 2006).

Mandats d'arrestation contre les personnes recherchées à l'étranger

L'information sur la procédure suivie pour lancer un mandat d'arrestation lorsque la personne recherchée est à l'étranger était limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Au cours d'un entretien téléphonique, un représentant de la section des États-Unis d'Amnesty International (AI), chargé de diriger les activités de promotion des droits de la personne dans les régions de l'Asie et du Pacifique, a déclaré que le Viet Nam n'arrête pas les personnes qui se trouvent à l'extérieur du pays (27 nov. 2006).

Selon Time Asia, toutefois, en avril 2006, Nguyen Huu Chanh, résident des États-Unis et citoyen vietnamien qui était en Corée du Sud pour affaires, a été arrêté par les autorités sud-coréennes au nom du gouvernement du Viet Nam (17 avr. 2006). Les partisans de Nguyen Huu Chanh le qualifient [traduction] « d'éminent militant de la démocratie » (Time Asia 17 avr. 2006), mais le gouvernement du Viet Nam le considère comme un terroriste et a lancé un mandat d'arrestation contre lui pour trafic d'armes et terrorisme (Viet Nam 19 mai 2006). De plus, selon le gouvernement du Viet Nam, Interpol a également transmis [traduction] « un mandat d'arrestation international » contre Nguyen Huu Chanh (ibid.). Nguyen Huu Chanh a été libéré d'une prison coréenne en juillet, car la haute cour de Séoul a déterminé que la preuve était insuffisante pour justifier l'extradition vers le Viet Nam (JoongAng Daily 28 juill. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International USA (AI USA). 27 novembre 2006. Entretien téléphonique avec le directeur de la défense des droits de la personne pour les régions de l'Asie et du Pacifique.
_____ . 14 décembre 2004. « Chat with Doan Viet Hoat ». [Date de consultation : 30 nov. 2006]

British Broadcasting Corporation (BBC). 16 novembre 2006. « Dissidents Silenced at Apec Forum ». [Date de consultation : 13 févr. 2007]
_____ . 31 octobre 2006. « Vietnam 'to Axe Detention Decree' ». [Date de consultation : 20 nov. 2006]

Conseiller juridique spécial en droit international relatif aux droits de la personne et directeur adjoint, Human Rights Advocates International, New York. 14 novembre 2006. Communication écrite.
_____ . 2 mai 2001. Communication écrite.

Défenseur des droits de la personne, Annandale, Vermont. 9 mai 2001. Communication écrite.

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 27 nov. 2006]

Human Rights Watch (HRW). 12 juillet 2006. « A Human Rights Agenda for Vietnam: Open Letter to Vietnam's New Prime Minister ». [Date de consultation : 14 nov. 2006]

JoongAng Daily [Séoul]. 28 juillet 2006. Brian Lee. « Court Rejects Extradition to Vietnam ». [Date de consultation : 16 nov. 2006]

Parti pour la réforme du Viet Nam. 13 novembre 2006. « Truth Behind Removal of Decree 31 ». [Date de consultation : 28 nov. 2006]
_____ . 18 septembre 2004. « Objectives ». [Date de consultation : 13 févr. 2006]

Radio Free Asia. 10 novembre 2006. « Twelve Years to Free Markets, Pledges Vietnam on Joining WTO ». [Date de consultation : 27 nov. 2006]

Time Asia. 17 avril 2006. Kay Johnson. « Hanoi's Most Wanted. Anti-Communist Agitator Nguyen Huu Chanh Is Detained in Seoul ». [Date de consultation : 16 nov. 2006]

Viet Nam. 19 mai 2006. « On the News of Nguyen Huu Chanh's Arrest: The Spokesman of Ministry of Foreign Affairs Le Dung Answers Question on 12 April 2006 ». [Date de consultation : 27 nov. 2006]

Viet Nam News [Hanoï]. 3 novembre 2006. « Administrative Surveillance Decree Could Be Abolished ». [Date de consultation : 14 nov. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants des ambassades du Viet Nam au Canada et aux États-Unis, du Comité Viet Nam pour la défense des droits de l'Homme, d'Interpol, de Montagnard Foundation Inc., du Movement for Human Rights in Vietnam, de la Gendarmerie royale du Canada et du Vietnam Human Rights Network n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Alliance Viet Nam Liberté; Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); États-Unis – House of Representatives; Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l'organisation des Nations Unies; Interpol; Factiva; Freedom House; GRC; Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH).