Îles Turques et Caïques : mise à jour de TCA42549.EF du 5 juillet 2004 sur la violence conjugale; réponse policière, protection et services offerts aux victimes; discrimination raciale et protection offerte par l'État (août 2001-2004)

Violence conjugale

Peu d'information sur la violence conjugale aux Îles Turques et Caïques a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans une communication écrite du 10 septembre 2004, une agente de la condition féminine du ministère de la Santé, des Affaires sociales et de la Condition féminine a affirmé que la majorité des femmes qui subissent des mauvais traitements de la part de leur partenaire [traduction] « souffrent en silence simplement parce que le pays est si petit et qu'elles sont réticentes à se confier à qui que ce soit [...] à cause de l'orgueil mal placé, de la honte ou des préjugés associés à la violence conjugale » (Îles Turques et Caïques 10 sept. 2004).

Néanmoins, l'agente de la condition féminine a souligné qu'il y a eu une augmentation du nombre de cas signalés, augmentation attribuable en grande partie à la création du bureau de la condition féminine et à une prise de conscience accrue de cette question en raison des mesures prises par ce bureau gouvernemental (ibid.). Même si plus de femmes signalent les cas de mauvais traitements, la majorité d'entre elles retirent leurs accusations avant que leur cause ne soit entendue devant les tribunaux (ibid.). Toutefois, les données annuelles compilées par le bureau de la condition féminine sur le nombre d'incarcérations pour violence conjugale sont les suivantes : trois pour 1999, cinq pour 2000, sept pour 2001, quatre pour 2002 et huit pour 2003 (ibid.).

Le 30 août 2004, au cours d'un entretien téléphonique, un policier de la section des enquêtes criminelles des Forces policières royales des Îles Turques et Caïques a corroboré cette information en affirmant que plus de victimes signalaient des incidents en raison de la prise de conscience accrue du public concernant la question de la violence conjugale. Toutefois, l'agent a fait valoir que les victimes qui dénoncent la violence conjugale sont réticentes à porter des accusations contre un partenaire violent (Îles Turques et Caïques 30 août 2004).

En ce qui a trait à la réponse policière, l'agente de la condition féminine a déclaré que les [traduction] « policiers [répondent] maintenant mieux qu'auparavant à ces cas simplement parce que le bureau de la condition féminine exerce beaucoup de pression sur eux lorsqu'ils ne réagissent pas rapidement » (ibid. 10 sept. 2004). En outre, l'agente de la condition féminine a affirmé que son bureau fait actuellement des pressions politiques sur le gouvernement et la police afin qu'une unité de lutte contre la violence conjugale soit créée au sein des forces policières (ibid.).

Selon le policier, même s'il n'existe aucune unité particulière pour répondre aux appels concernant la violence conjugale, la police répond néanmoins à ces appels (ibid. 30 août 2004). Généralement, dans les cas de violence conjugale, lorsque les policiers arrivent sur les lieux, ils recueillent les déclarations de la victime et de tout témoin (ibid.). Si la victime porte des marques de violence physique, comme des ecchymoses, elle est emmenée chez le médecin pour examen (ibid.). Pour signaler la violence conjugale, les victimes peuvent appeler au numéro d'urgence (999) ou au poste de police de Grand Turk (946-2299) ou de Providenciales (946-4259) (ibid.).

L'agente de la condition féminine a aussi mentionné que les femmes qui fuient la violence conjugale ne disposent d'aucune (traduction( " maison d'hébergement " ni d'aucun refuge où elles peuvent se mettre à l'abri d'un partenaire violent (ibid. 10 sept. 2004). Même si l'organisation non gouvernementale locale appelée la Fondation contre la violence conjugale (Domestic Violence Foundation) est [traduction] « en train de recueillir des fonds pour construire un refuge », le projet avance lentement et davantage de fonds sont nécessaires (ibid.). Le policier a également mentionné qu'il n'existe actuellement aucun refuge pour les femmes qui fuient la violence conjugale (ibid. 30 août 2004). Même s'il y a eu cette année une cérémonie de mise en chantier d'un refuge qui sera construit à Providenciales, la construction de ce refuge n'a pas encore commencé (ibid.).

Le policier et l'agente de la condition féminine ont affirmé qu'il existe effectivement quelques services pour les victimes de violence conjugale, comme le service d'aide juridique de la Fondation contre la violence conjugale (ibid.; ibid. 10 sept. 2004) et les services de consultation offerts par le ministère du Bien-être social (ibid. 30 août 2004).

Le policier et l'agente de la condition féminine ont également reconnu que la législation contre la violence conjugale des Îles Turques et Caïques est incomplète (ibid.; ibid. 10 sept. 2004). L'agente de la condition féminine a affirmé que la loi était (traduction( " archaïque " et qu'un projet, auquel collaborent le bureau de la condition féminine, le ministère du Bien-être social et l'Organisation des États des Caraïbes orientales, visait à présenter une [traduction] « nouvelle loi sur la violence conjugale et la violence faite aux enfants » (ibid.). Le projet en serait à la dernière étape avant sa présentation au conseil (ibid.).

Discrimination raciale

Peu d'information sur la discrimination raciale a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, selon des articles de 2002 et 2003, des institutions gouvernementales ont discriminé des migrants haïtiens (BBC 19 mars 2003; ibid. 19 déc. 2002; Latinamerica Press 2 juill. 2003). Par exemple, selon un article de décembre 2002, des écoles auraient refusé d'enregistrer [traduction] « des dizaines d'enfants d'origine haïtienne » en alléguant que les élèves potentiels n'avaient pas les documents requis (BBC 19 déc. 2002). Des articles ont aussi souligné que les travailleurs haïtiens sont traités comme des immigrants illégaux, passibles d'expulsion immédiate s'ils ne disposent pas des papiers requis, et ce, même s'ils payent pour des permis de travail annuels (ibid.; Latinamerica Press 2 juill. 2003). Dans une mise à jour de mars 2003, la BBC a aussi mentionné que de nombreux migrants haïtiens ne peuvent pas avoir accès aux soins de santé (19 mars 2003).

En ce qui a trait à la protection offerte par l'État, selon le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du gouvernement du Royaume-Uni (R.-U.),

[traduction]

[l]es Îles Turques et Caïques sont un territoire britannique d'outre-mer auto-administré à l'interne selon un système de gouvernement ministériel. La constitution de 1988 prévoit un gouverneur nommé par Sa Majesté la Reine, un Conseil exécutif (Exco) et un Conseil législatif élu (Legco). Le gouverneur est responsable des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité intérieure, du Commerce outre-mer et de certains autres domaines, mais il doit par ailleurs suivre les recommandations de l'Exco (R.-U. 14 juill. 2004).

Le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth a également mentionné que la législation sur les Îles Turques et Caïques [traduction] « devrait également être soumise aux même obligations internationales que le R.-U. » (ibid.).

Afin de faire avancer les protocoles relatifs aux droits de la personne, le gouvernement du R.-U. aurait commencé à financer des projets concernant les droits de la personne dans divers territoires d'outre-mer comme les Îles Turques et Caïques (ibid. s.d.). Ces projets ont pour objectifs de sensibiliser davantage la population aux droits de la personne et d'en accroître l'application dans tous les secteurs de la société, et de mettre au point une législation complète, à jour et conforme aux traités internationaux comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (ibid.).

Néanmoins, la BBC a réfuté l'autorité du R.-U. aux Îles Turques et Caïques en affirmant que face à la souffrance des migrants haïtiens, le gouvernement du R.-U. a manqué à [traduction] « son obligation juridique de faire respecter les droits de la personne » (19 mars 2003). Par exemple, lorsque la BBC a interrogé le ministère des Affaires étrangères du R.-U. concernant les problèmes auxquels sont confrontés les migrants haïtiens, ce dernier aurait affirmé que le gouvernement des Îles Turques et Caïques est responsable des questions relatives à l'immigration (19 déc. 2002).

Le 9 septembre 2004, au cours d'un entretien téléphonique, l'agente de la condition féminine du ministère de la Santé, des Affaires sociales et de la Condition féminine a expliqué que même s'il existe un bureau du médiateur pour les droits de la personne, il est actuellement inactif (Îles Turques et Caïques 9 sept. 2004). En outre, bien que l'on planifie de créer un comité des droits de la personne afin d'aborder des questions comme celle de la discrimination, rien de concret ne s'est matérialisé (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

BBC. 19 mars 2003. Claire Bolderson. " Turks and Caicos: An Update ". [Date de consultation : 13 août 2004]
_____. 19 décembre 2002. Claire Bolderson. " Turks and Caicos: Has Britain Broken its Promises? ". [Date de consultation : 13 août 2004]

Îles Turques et Caïques. 10 septembre 2004. Ministère de la Santé, des Affaires sociales et de la Condition féminine. Communication écrite d'une agente de la condition féminine.
_____. 9 septembre 2004. Ministère de la Santé, des Affaires sociales et de la Condition féminine. Entretien téléphonique avec une agente de la condition féminine.
_____. 30 août 2004. Forces policières royales des Îles Turques et Caïques, Providenciales. Entretien téléphonique avec un policier de la section des enquêtes criminelles.

Latinamerica Press [Lima]. 2 juillet 2003. Charles Arthur. Vol. 35, no 13. " Turks and Caicos Islands: Strong Economy, Weak Government ". [Date de consultation : 2 juill. 2003]

Royaume-Uni (R.-U.). 14 juillet 2004. Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. " Country Profiles: Turks & Caicos Islands ". [Date de consultation : 3 sept. 2004]
_____. S.d. Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. " Human Rights in the Overseas Territories ". [Date de consultation : 24 août 2004]

Autres sources consultées

Un responsable du ministère du Bien-être social du gouvernement national n'a pas été en mesure de fournir l'information demandée.

Une représentante de la Fondation contre la violence conjugale (Domestic Violence Foundation) n'a pas été en mesure de fournir l'information demandée.

Un représentant du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Publication : Europa World Year Book 2004.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Country Reports 2003, Freedom House, Human Rights Watch, Justice Study Center of the Americas, Overseas Security Advisory Council (OSAC), World News Connection/Dialog.