Éthiopie : information sur les exigences et la marche à suivre pour qu'une personne née en Éthiopie de parents éthiopiens recouvre sa citoyenneté, y compris si elle est citoyenne d'un autre pays

Voici ce que prévoit la constitution de la République démocratique fédérale d'Éthiopie (Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia) en ce qui concerne la nationalité :

[traduction]

Article 6 - Nationalité

Toute personne, quel que soit son sexe, a la nationalité éthiopienne si un de ses parents est éthiopien ou si ses deux parents le sont.

Les ressortissants étrangers peuvent obtenir la nationalité éthiopienne.

Les conditions propres à la nationalité sont prescrites par la loi.

[...]

Article 33 - Droits découlant de la nationalité

1. Un Éthiopien ne peut être privé de sa nationalité éthiopienne contre son gré. Le mariage d'un Éthiopien, quel que soit son sexe, avec un étranger n'annule pas sa nationalité éthiopienne.

[...]

3. Tout citoyen éthiopien a le droit de changer de nationalité.

4. La nationalité éthiopienne peut être accordée aux étrangers conformément aux lois adoptées et aux procédures établies cadrant avec les accords internationaux signés par l'Éthiopie (Éthiopie 1995).

La proclamation relative à la nationalité éthiopienne (Proclamation on Ethiopian Nationality) de 2003 précise ce qui suit relativement à l'acquisition de la nationalité éthiopienne par filiation et aux conditions à remplir :

[traduction]

3. Acquisition par filiation

Toute personne obtient la nationalité éthiopienne par filiation si l'un de ses parents est éthiopien ou si ses deux parents le sont.

Un enfant abandonné retrouvé en Éthiopie sera considéré, à moins que sa nationalité étrangère ne soit prouvée, comme étant né d'un parent éthiopien, et obtiendra la nationalité éthiopienne.

[...]

5. Conditions à remplir

Un étranger qui demande la nationalité éthiopienne par naturalisation doit :

avoir atteint l'âge de la majorité et être légalement apte selon le droit éthiopien;

avoir établi domicile en Éthiopie et y avoir vécu pendant au moins quatre ans au total avant la présentation de sa demande;

être en mesure de communiquer dans l'une ou l'autre des langues des nations ou des nationalités du pays;

avoir une source de revenus légitime et suffisante pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille;

jouir d'une bonne réputation;

ne pas avoir de casier judiciaire;

être en mesure de démontrer qu'il a perdu sa nationalité précédente ou qu'il la perdra à la suite de l'acquisition de la nationalité éthiopienne, ou qu'il est apatride;

prêter le serment d'allégeance énoncé à l'article 12 de la présente proclamation (ibid. 2003).

La proclamation prévoit en outre ce qui suit relativement au recouvrement de la nationalité éthiopienne :

[traduction]

22. Recouvrement de la nationalité éthiopienne

Une personne qui avait la nationalité éthiopienne et qui a acquis une nationalité étrangère par naturalisation pourra recouvrer la nationalité éthiopienne si elle :

établit à nouveau domicile en Éthiopie;

renonce à sa nationalité étrangère;

présente une demande à l'autorité compétente en vue du recouvrement.

Les dispositions du paragraphe (1) du présent article s'appliquent également à une personne ayant perdu sa nationalité éthiopienne en application du paragraphe 20(2) de la présente proclamation (ibid.).

Voici les articles contextuels pertinents :

[traduction]

19. Renonciation à la nationalité éthiopienne

1. Un Éthiopien qui a acquis la nationalité d'un autre État ou qui s'est vu garantir l'acquisition de la nationalité d'un autre État a le droit de renoncer à sa nationalité éthiopienne.

[...]

3. La renonciation à la nationalité d'un enfant mineur au titre du paragraphe (1) du présent article relève de la décision conjointe de ses parents ou, si l'un des parents est un étranger, de la décision du parent éthiopien (ibid.).

20. Perte de la nationalité éthiopienne après l'acquisition d'une autre nationalité

[...]

2. Un Éthiopien qui acquiert une autre nationalité parce qu'un de ses parents a une nationalité étrangère ou parce qu'il est né à l'étranger est considéré comme ayant renoncé volontairement à sa nationalité éthiopienne, à moins d'avoir déclaré à l'autorité compétente qu'il souhaite conserver sa nationalité éthiopienne en renonçant à son autre nationalité dans l'année qui suit celle où il a atteint l'âge de la majorité, dans la mesure où il n'a pas renoncé auparavant à sa nationalité éthiopienne en application du paragraphe 19(3) de la présente proclamation (ibid.).

Le 5 février 2002, le président de l'Éthiopie a adopté la proclamation no 270/2002 (Proclamation No. 270/2002), qui offre aux ressortissants étrangers d'origine éthiopienne certains droits dans le pays; une copie de la proclamation est annexée à la présente réponse (annexe 1). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'application de la proclamation relative à la nationalité éthiopienne de 2003 et de la proclamation no 270/2002.

Le site Internet de l'ambassade d'Éthiopie à Washington présente la marche à suivre suivante pour les ressortissants étrangers d'origine éthiopienne qui souhaitent obtenir la carte d'identité attestant l'origine éthiopienne :

[traduction]

Remplir le formulaire de demande et en soumettre deux copies [une copie du formulaire est annexée à la présente réponse].

Deux copies du passeport valide du pays de naturalisation.

Deux copies d'un des documents à l'appui ci-dessous afin de confirmer l'origine éthiopienne :

l'ancien passeport éthiopien [...];

le certificat de naissance authentifié par le ministère des Affaires étrangères de l'Éthiopie;

le passeport éthiopien ou la carte d'identité kebele éthiopienne d'un parent (père ou mère);

un document confirmant le statut d'héritier légitime authentifié par l'autorité compétente;

un document d'adoption. Le document doit être authentifié par l'autorité compétente;

un document de la cour établissant l'origine éthiopienne. Le document doit être authentifié.

le passeport éthiopien ou la carte d'identité kebele éthiopienne d'un proche parent (frère ou soeur); ou d'autres documents d'attestation fournis par trois ressortissants éthiopiens ou par trois Éthiopiens de naissance.

Les empreintes digitales du demandeur ainsi qu'une copie de celles-ci [...]

Deux (2) photographies récentes en couleur de format passeport sur un fond blanc, avec le nom du demandeur au verso de la photographie.

Des droits de 100 dollars versés sous forme de mandat, de chèque de banque ou de chèque certifié fait à l'ordre de l'ambassade d'Éthiopie.

Une enveloppe-réponse [...] (ibid. s.d.).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la carte kebele éthiopienne et sur la carte d'identité attestant l'origine éthiopienne, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZZZ104428.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Éthiopie. 2003. Proclamation No. 378/2003: A Proclamation on Ethiopian Nationality. [Date de consultation : 9 juin 2014]

_____. 1995. Proclamation No. 1/1995: A Proclamation to Pronounce the Coming into Effect of the Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia. [Date de consultation : 17 juin 2014]

_____. S.d. Ambassade d'Éthiopie à Washington, DC. « Ethiopian Origin ID Cards ». [Date de consultation : 16 juin 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants éthiopiens des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : ambassade d'Éthiopie au Canada; ambassade d'Éthiopie au Royaume-Uni; Ethiopian Ministry of Foreign Affairs - Diaspora Affairs.

Quatre avocats de l'Éthiopie n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Addis Standard; Amnesty International; Australie - Migration Review Tribunal; ecoi.net; États-Unis - Central Intelligence Agency, Department of State; Éthiopie - Ministry of Foreign Affairs; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Journal of Refugee Law; Irlande - Refugee Documentation Centre; Jeune Afrique; JStor; Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Norvège - Landinfo; Open Society Foundations; Organisation internationale pour les migrations; Refugees International; Royaume-Uni - Home Office; Suède - Migrationsverket.

Documents annexés

1. Éthiopie. 2002. Proclamation No. 270/2002. A Proclamation to Provide Foreign Nationals of Ethiopian Origin with Certain Rights to Be Exercised in Their Country of Origin. [Date de consultation : 16 juin 2014]

2. Éthiopie. S.d. Ambassade d'Éthiopie à Washington, DC. « Application Form for the Issuance/Renewal of Ethiopian Origin Identification Card ». [Date de consultation : 16 juin 2014]