États-Unis : information indiquant si les juges de l'immigration rendent par écrit les motifs de leur décision relativement aux demandes d'asile; le cas échéant, information sur les exigences et la marche à suivre pour le demandeur d'asile souhaitant obtenir les motifs écrits, y compris lorsque le demandeur d'asile est à l'extérieur du pays

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1.Décisions des juges de l'immigration renduesoralement ou par écrit

Le Bureau de direction de l'examen des demandes en matière d'immigration (Executive Office for Immigration Review - EOIR), le service du département de la Justice responsable de l'administration des tribunaux de l'immigration dans tout le pays, a publié l'Immigration Court Practice Manual, qui [traduction] « décrit les règles de pratique, les exigences et les recommandations en vigueur pour les instances dont sont saisis les tribunaux de l'immigration » (É.-U. 10 juin 2013, sect. 1.1). Selon ce manuel, les juges de l'immigration peuvent rendre leur décision soit oralement lors de l'audience, soit par écrit à une date ultérieure (ibid., sect. 1.5(g) et 4.16(g)). De même, le règlement fédéral sur l'immigration des États-Unis, Title 8 - Aliens and Nationality, prévoit que [traduction] « le juge de l'immigration peut rendre sa décision oralement ou par écrit » (ibid. 2010, art. 1003.37). Plusieurs sources affirment également que les juges de l'immigration des États-Unis rendent leur décision en matière d'asile par écrit dans certains cas, et oralement dans d'autres (Freedom House Detroit 14 juill. 2014; American Gateways 15 juill. 2014; AILA 16 juill. 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate principale du Programme de protection des réfugiés (Refugee Protection Program) de Human Rights First (HRF), une ONG de défense des droits de la personne établie à New York qui offre aux demandeurs d'asile un programme d'aide juridique gratuite (HRF s.d.), a expliqué que

[traduction]

[l]es juges de l'immigration des États-Unis produisent un document décrivant leur décision dans toutes les affaires de demande d'asile, mais ils ne précisent généralement pas par écrit les motifs de leur décision. Dans la plupart des affaires de demande d'asile, le juge de l'immigration rend sa décision oralement. Dans de nombreuses affaires, il rend sa décision séance tenante à la fin de l'audience; parfois, il met la décision en délibéré et convoque les parties à une date ultérieure pour rendre sa décision oralement.

[...]

Lorsqu'un juge rend sa décision oralement, une ordonnance écrite est remise aux parties, mais ce formulaire (généralement un document de deux pages) résume simplement l'issue de la procédure - si l'intimé fait l'objet d'une mesure de renvoi, s'il est autorisé à partir de son plein gré, etc. - et, dans le cas de toute demande de sursis à une mesure de renvoi (y compris dans les cas de demandeurs d'asile), si la demande est accordée, refusée ou retirée, et si l'une ou l'autre des parties s'est réservé le droit de faire appel (ibid. 15 juill. 2014).

De même, des sources signalent que, dans le cas des décisions orales, les demandeurs d'asile reçoivent une ordonnance écrite précisant si leur demande a été accordée ou refusée, mais ce document n'énonce toutefois pas les motifs de la décision (Freedom House Detroit 14 juill. 2014; AILA 16 juill. 2014; American Gateways 15 juill. 2014). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate générale d'American Gateways, une ONG établie à Austin qui fournit des services juridiques d'immigration aux demandeurs d'asile (ibid. s.d.), a déclaré qu'il s'agit d'un document d'une page, généralement un formulaire comportant des formulations types (ibid. 15 juill. 2014).

L'avocate principale de HRF a souligné que les juges peuvent aussi décider de rendre une décision par écrit, soit [traduction] « une analyse écrite des faits et du droit, et les motifs de l'issue de l'affaire », mais que cela ne se produit que dans une « minorité de cas » (HRF 15 juill. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la présidente du Comité de l'asile et des réfugiés (Asylum and Refugee Committee) de l'Association américaine des avocats de l'immigration (American Immigration Lawyers Association - AILA) a aussi fait remarquer que la plupart des décisions sont rendues de vive voix (AILA 16 juill. 2014). Elle a expliqué que, en général, le juge de l'immigration rend sa décision par écrit [traduction] « s'il souhaite procéder à une recherche supplémentaire des faits ou du droit avant de rendre sa décision, ou encore, dans les affaires qui présentent des enjeux particulièrement compliqués, s'il veut prendre le temps de les pondérer plus longuement » (ibid.). Dans ces cas, a-t-elle dit, le demandeur d'asile reçoit tant la décision écrite que l'ordonnance écrite par la poste (ibid.). Selon le Title 8 - Aliens and Nationality, quand il s'agit d'une décision écrite, celle-ci est signifiée aux parties par courrier de première classe (É.-U. 2010, art. 1003-37).

Des sources affirment que les audiences en matière d'immigration aux États-Unis sont enregistrées électroniquement, décisions orales comprises (ibid. 10 juin 2013, sect. 4.10(a); HRF 15 juill. 2014; AILA 16 juill. 2014). Des sources signalent que si la décision d'un juge de l'immigration fait l'objet d'un appel, l'enregistrement des délibérations est transcrit et le document produit est envoyé aux parties (É.-U. 10 juin 2013, sect. 4.10(b); American Gateways 15 juill. 2014; Freedom House Detroit 14 juill. 2014). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate principale de Freedom House Detroit, une ONG qui fournit une gamme complète de services aux demandeurs d'asile, y compris une aide juridique (ibid. s.d.), a affirmé que les demandeurs d'asile qui interjettent appel reçoivent la transcription de l'audience en matière d'immigration trois ou quatre mois plus tard (ibid. 14 juill. 2014). D'après elle, le processus est [traduction] « automatique », et les demandeurs d'asile qui interjettent appel ne semblent pas avoir de difficulté à recevoir cette transcription (ibid.).

Selon des sources, lorsque les demandes d'asile ne font pas l'objet d'un appel, la décision orale n'est pas transcrite (HRF 15 juill. 2014; American Gateways 15 juill. 2014; AILA 16 juill. 2014).

On peut lire dans l'Immigration Court Practice Manual ce qui suit au sujet des documents que l'EOIR garde au dossier pour les affaires en instance devant les tribunaux de l'immigration :

[traduction]

Le dossier officiel qui contient les documents se rapportant au cas d'un étranger est le dossier de la procédure (Record of Proceedings), qui est créé par le tribunal de l'immigration. Le contenu du dossier de la procédure varie d'une affaire à l'autre. Cependant, à l'issue des délibérations du tribunal de l'immigration, ce dossier comprend généralement l'avis de convocation (Notice to Appear) (formulaire I-862), les avis d'audience, l'avis de comparution (Notice of Appearance) de l'avocat (formulaire EOIR-28), les formulaires de changement d'adresse de l'étranger (Alien's Change of Address Form(s)) (formulaire EOIR-33/IC), les demandes de redressement, les pièces à l'appui, les requêtes, les enregistrements d'audience (le cas échéant) et toutes les ordonnances et décisions écrites rendues par le juge de l'immigration (É.-U. 10 juin 2013, sect. 4.10(c)).

2. Marche à suivre pour demander au tribunal de l'immigration le dossier relatif à une demande d'asile

On peut lire dans l'Immigration Court Practice Manual que, [traduction] « en règle générale, les parties ne peuvent obtenir une copie du dossier de la procédure qu'en déposant une demande au titre de la loi sur l'accès à l'information [Freedom of Information Act - FOIA] » (É.-U. 10 juin 2013, sect. 12.2(a)(i)(B)). L'avocate principale de HRF et l'avocate générale d'American Gateways soulignent elles aussi que les demandeurs d'asile peuvent obtenir une copie de leur dossier en présentant au département de la Justice une demande au titre de la FOIA (HRF 15 juill. 2014; American Gateways 15 juill. 2014). Selon la présidente du Comité de l'asile et des réfugiés de l'AILA, il s'agit de déposer la demande auprès de la section de l'EOIR du département de la Justice (AILA 16 juill. 2014).

Selon l'Immigration Court Practice Manual, l'EOIR n'a pas de formulaire officiel de demande au titre de la FOIA, et la demande doit être faite par écrit (É.-U. 10 juin 2013, sect. 12.2(b)(i)). La demande doit comporter le nom complet et le numéro d'inscription au registre des étrangers de la personne, et [traduction] « doit décrire en détail les dossiers demandés et fournir le plus de détails possible au sujet des noms, des dates, des questions visées et de l'endroit où s'est déroulée l'instance » (ibid., sect.12.2(b)(ii)).

Deux sources signalent qu'aucune limite de temps n'est imposée pour la demande des documents (HRF 15 juill. 2014; AILA 16 juill. 2014).

Le site Internet du département de la Justice fournit les coordonnées qui suivent pour la direction de la FOIA de l'EOIR :

US Department of Justice

Executive Office for Immigration Review

Office of General Counsel--FOIA Service Center

FOIA/Privacy Act Requests

5107 Leesburg Pike, Suite 1903

Falls Church, Virginia 20530

703-605-1297 (É.-U. oct. 2013).

La présidente du Comité de l'asile et des réfugiés de l'AILA a déclaré qu'un demandeur peut demander l'enregistrement de l'audience du tribunal en présentant une demande au titre de la FOIA, et recevoir en réponse un CD audio de l'audience (AILA 16 juill. 2014). L'avocate générale d'American Gateways a déclaré que son ONG a pu obtenir des CD des audiences en présentant des demandes au titre de la FOIA (American Gateways 15 juill. 2014).

Des sources signalent que le département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS) tient, sur les non-citoyens aux États-Unis, des dossiers appelés « A-files » qui contiennent d'autres renseignements sur les demandeurs d'asile (ibid.; HRF 15 juill. 2014), y compris des documents sur les demandes d'asile au sujet desquelles les Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (US Citizenship and Immigration Services - USCIS) du DHS se sont prononcés [traduction] « affirmativement » [1] (ibid.). Pour obtenir des renseignements concernant les demandes présentées aux USCIS au titre de la FOIA, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information USA103925.

2.1 Frais

Selon l'Immigration Court Practice Manual, il n'en coûte rien pour présenter une demande au titre de la FOIA, mais des frais peuvent être imposés pour la recherche, l'examen et la copie de dossiers (É.-U. 10 juin 2013, sect.12.2(b)(iii)). Ces renseignements sont également fournis dans le site Internet de la FOIA, qui précise en outre qu'il n'y a [traduction] « généralement pas de frais pour les deux premières heures de recherche, ni pour les 100 premières pages de copie » (ibid. févr. 2011). Le site Internet de la FOIA précise que, si on prévoit que le traitement d'une demande dépassera 25 $ US, on en avise le demandeur par écrit et lui offre la possibilité de restreindre l'étendue de la demande (ibid.).

Selon le site Internet de la FOIA, par souci de protection des renseignements personnels, toute personne qui désire obtenir une copie de son dossier doit fournir une preuve de son identité (ibid.). Pour confirmer son identité, la personne doit fournir une déclaration notariée ou une déclaration signée sous peine de parjure (ibid.). L'avocate générale d'American Gateways a aussi signalé que la personne est tenue de fournir une certification de son identité en déclarant sous serment qu'elle est bien la personne qu'elle prétend être (15 juill. 2014).

2.2 Délais de traitement

Selon l'Immigration Court Practice Manual, les délais de traitement des demandes au titre de la FOIA varient en fonction de la demande et du lieu où se trouvent les dossiers (É.-U. 10 juin 2013, 152). Bien que le délai normalisé prévu par la FOIA soit d'environ un mois [20 jours ouvrables], le site Internet de la FOIA admet que ce délai de traitement varie selon la complexité de la demande et l'arriéré accumulé à l'agence, et que la réponse à certaines demandes dépasse la limite d'un mois prévue dans la FOIA (ibid. déc. 2010). Selon le site Internet de la FOIA, l'EOIR du département de la Justice a traité 25 190 demandes [traduction] « de base » au titre de la FOIA en 2013 (ibid. 4 juill. 2014). Au nombre de celles-ci, 20 286 (80 p. 100) ont été traitées dans les 20 jours prescrits, 3 280 (13 p. 100) en 21 à 40 jours, tandis que les autres ont nécessité une plus longue période encore (ibid.).

2.3 Demande de documents à partir de l'étranger

L'avocate générale d'American Gateways estime que présenter une demande au titre de la FOIA à partir de l'étranger ne devrait pas poser de problème, faisant remarquer que l'exigence de certification de l'identité peut être respectée à partir de n'importe où (American Gateways 15 juill. 2014). L'avocate principale de HRF a déclaré qu'il est possible de présenter une demande au titre de la FOIA si le demandeur est à l'extérieur des États-Unis, mais qu'elle n'a connaissance d'aucun cas où le demandeur d'asile et son avocat sont tous deux à l'étranger (HRF 15 juill. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la marche à suivre pour obtenir les décisions écrites des tribunaux de l'immigration des États-Unis à partir de l'étranger.

2.4 Documents visés par une exemption à la divulgation

D'après l'Immigration Court Practice Manual, [traduction] « [c]ertains renseignements contenus dans les dossiers de l'agence, comme du matériel classifié ou des renseignements susceptibles de causer une atteinte injustifiée à la vie privée, sont soustraits à la divulgation au titre de la FOIA » (É.-U. 10 juin 2013, sect. 12.2(d)(i)). La même source précise que, dans ces cas, les renseignements délicats sont supprimés (ibid.). La présidente du Comité de l'asile et des réfugiés de l'AILA a déclaré que les renseignements couramment non divulgués sont, entre autres, des renseignements jugés classifiés pour [traduction] « la protection de la sécurité nationale ou les priorités policières », à savoir si le demandeur d'asile a fourni un « "soutien matériel" » à des « "organisations terroristes" », ce qui constitue « une notion extrêmement large selon l'interprétation actuelle du droit » (AILA 16 juill. 2014). Pour obtenir d'autres renseignements concernant les exemptions à la FOIA, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information USA103925.

2.5 Difficultés à obtenir des documents par le truchement d'une demande au titre de la FOIA

L'avocate principale de HRF a déclaré que, en sa capacité d'avocate aux États-Unis, elle a eu à l'occasion certaines difficultés à obtenir des documents par le truchement d'une demande au titre de la FOIA, notamment :

résultats perdus dans le courrier;

documents reçus incomplets ou documents manquants;

documents retenus au titre des exemptions à la FOIA, sans aucune justification (HRF 15 juill. 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les difficultés à obtenir des documents qu'auraient des demandeurs à l'extérieur des États-Unis.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le régime d'asile des États-Unis comporte deux volets relevant de deux agences gouvernementales différentes. La présidente du Comité de l'asile et des réfugiés de l'AILA a expliqué qu'il y a, [traduction] « d'une part, une procédure affirmative (des personnes demandant l'asile affirmativement en présentant une demande auprès des USSIC du DHS des États-Unis) et, d'autre part, une procédure défensive (des personnes demandant l'asile en contestation d'une mesure de renvoi des États-Unis pendant que leur cause est devant l'EOIR du département de la Justice) » (AILA 16 juill. 2014).

Références

American Gateways. 15 juillet 2014. Entretien téléphonique avec une avocate générale.

_____. S.d. « About American Gateways ». [Date de consultation : 16 juill. 2014]

American Immigration Lawyers Association (AILA). 16 juillet 2014. Communication écrite envoyée par la présidente de l'Asylum and Refugee Committee.

États-Unis (É.-U.). 4 juillet 2014. Freedom of Information Act (FOIA). « Processing Time for Simple FOIA Requests. Department of Justice in 2013: EOIR ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

_____. Octobre 2013. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « Freedom of Information Act ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

_____. 10 juin 2013. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). Immigration Court Practice Manual. [Date de consultation : 4 juill. 2014]

_____. Février 2011. Freedom of Information Act (FOIA). « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 15 juill. 2014]

_____. Décembre 2010. Freedom of Information Act (FOIA). « How to Make a FOIA Request ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

_____. 2010. « Title 8 - Aliens and Nationality ». Code of Federal Regulations. [Date de consultation : 21 juill. 2014]

Freedom House Detroit. 14 juillet 2014. Entretien téléphonique avec une avocate principale.

_____. S.d. « Services ». [Date de consultation : 14 juill. 2014]

Human Rights First (HRF). 15 juillet 2014. Communication écrite envoyée par une avocate principale.

_____. S.d. « Asylum ». [Date de consultation : 16 juill. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : États-Unis - Department of Justice, Executive Office for Immigration Review; Heartland Alliance's National Immigrant Justice Center; Northwest Immigrant Rights Project.

Sites Internet, y compris : American Immigration Council; Americans for Immigration Justice; Factiva; Freedom House; Heartland Alliance's National Immigrant Justice Center; Human Rights Watch; Northwest Immigrant Rights Project.