Philippines : information sur le « barangay » et ses magistrats, leur niveau d'autorité et leurs pouvoirs décisionnels (1990-2003)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 19 September 2003 |
| Citation / Document Symbol | PHL41911.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Philippines : information sur le « barangay » et ses magistrats, leur niveau d'autorité et leurs pouvoirs décisionnels (1990-2003), 19 September 2003, PHL41911.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/403dd2664.html [accessed 5 June 2023] |
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Un attaché culturel de l'ambassade des Philippines a fourni l'extrait en annexe tiré du code du gouvernement local des Philippines de 1991 (« le code ») (1991 Local Government Code of the Philippines), qui décrit le rôle du barangay et celui de ses représentants.
À titre d'entité politique de niveau communautaire, le barangay planifie et met en uvre les politiques et les activités gouvernementales; il fournit un forum de consultation populaire et un moyen de résoudre les différends (République des Philippines 1991, art. 384). Selon l'article 386 du code, un barangay peut avoir juridiction sur un territoire de 2 000 habitants au minimum, sauf dans les centres urbains, comme le Manille métropolitain, où il doit compter au moins 5 000 habitants (ibid.).
Élu pour un mandat de cinq ans (ibid. 14 févr. 1998, al. 43c)), le premier magistrat du barangay, ou punong barangay, fait respecter la loi et supervise le corps législatif du gouvernement barangay (ibid. 1991, art. 389). Veuillez consulter l'article 389 au chapitre 3 du code pour une description complète des rôles et des responsabilités du punong barangay. En plus du premier magistrat, il y a sept membres du corps législatif, ou sangguniang, un conseil des jeunes, ou sangguniang kabataan, un président, un trésorier et un secrétaire (République des Philippines 1991, art. 387).
Quant à la résolution des différends, le lupong tagapamayapa (ambassade de la République des Philippines 17 sept. 2003), ou le conseil des médiateurs de n'importe quel barangay, a le pouvoir de régler [traduction] « tout différend » à l'exception de ceux visés à l'article 408 du code (République des Philippines 1991, art. 408).
Par exemple, l'alinéa 408c) déclare que les médiateurs ne peuvent pas juger une [traduction] « infraction passible d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an ou d'une amende de plus de 5 000 pesos » [90,79 $US (xe.com 2003)] (ibid.). L'article 410 du code résume la procédure et établit l'échéancier du règlement des différends, l'article 411 résume la forme que devrait prendre le règlement et l'article 412 décrit le processus de conciliation (ibid., art. 410-412). Selon l'article 412, les seules circonstances en vertu desquelles une personne peut soumettre sa plainte directement à un tribunal surviennent lorsqu'une discussion entre les parties a eu lieu devant le président lupon (lupon chairman) ou le tribunal des conciliateurs et qu'aucune entente n'est survenue, ou lorsque les parties rejettent le règlement des autorités (ibid., art. 412).
Aucune information concernant le lieu de travail des magistrats barangay et aucune information indiquant si les décisions prises par le conseil des médiateurs sont normalement respectées n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
L'intégralité du code du gouvernement local, y compris les amendements ultérieurs, se trouve sur le site Internet Chan Robles Virtual Law Library, à l'adresse
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Ambassade de la République des Philippines. 17 septembre 2003. Communication écrite de l'attaché culturel.
République des Philippines. 14 février 1998. Republic Act No. 8524. An Act Changing the Term of Office of Barangay Officials and Members of the Sangguniang Kabataan from Three (3) Years to Five (5) Years, Amending for the Purpose Section 43 of Republic Act Numbered Seven Thousand One Hundred Sixty, Otherwise Known as the Local Government Code of 1991, and for Other Purposes: Book I. General Provisions. Title One - Basic Principles.
_____. 1991. The Local Government Code of the Philippines, Republic Act No. 7160. « Book III. Local Government Units. Title One - The Barangay », articles 384-439.
Xe.com. 2003. « The Universal Currency Converter ».
Documents annexés
Ambassade de la République des Philippines, Ottawa. 17 septembre 2003. Communication écrite de l'attaché culturel.
République des Philippines. 1991. The Local Government Code of the Philippines, Republic Act No. 7160. « Book III. Local Government Units. Title One - The Barangay », articles 384-439.
