Égypte : information sur les cartes d'identité nationale, y compris leur aspect; les exigences et la marche à suivre pour obtenir la carte; information indiquant si un mandataire peut obtenir les documents requis pour demander une carte (2010-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon le rapport d'une mission d'observation électorale de l'Union européenne (UE) publié en 2014, rapport dans lequel sont décrites les lois touchant l'identité nationale et le droit de vote en Égypte, la loi no 143/1994 sur l'état civil prévoit que chaque citoyen est tenu de demander une carte d'identité dans un délai de six mois après avoir atteint l'âge de 16 ans (UE 26/27 mai 2014, 17). Des sources signalent que toute personne qui ne présente pas immédiatement une carte d'identité à la demande des autorités est passible d'une amende de 100 à 200 livres égyptiennes (EGP) [de 14,75 $ CAN à 29,50 $ CAN environ] (ibid.; Human Rights Watch 2007). Des sources affirment que le Service de l'état civil (Civil Status Department) du ministère de l'Intérieur est chargé de délivrer les cartes d'identité nationale (ibid.; avocat 16 mai 2016).

D'après Amnesty International (AI), il faut présenter des pièces d'identité officielles obligatoires pour s'inscrire à un établissement d'enseignement, obtenir un emploi, avoir accès à des soins médicaux ou ouvrir un compte bancaire (AI oct. 2013, 6). De même, dans l'Annual Report de 2016 publié par la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom), on peut lire que, sans carte d'identité, il n'est pas possible en Égypte d'effectuer des transactions routinières telles que des transactions bancaires, l'inscription scolaire ou l'achat d'une voiture ou d'une résidence (2016). Selon un article publié en 2012 par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, il faut détenir la carte d'identité pour obtenir l'assurance médicale d'État et pour se procurer les cartes de rationnement qui permettent aux citoyens d'économiser sur l'achat d'aliments (Nations Unies 18 juill. 2012).

D'après le rapport de 2014 publié par l'UE sur les élections en Égypte, depuis 2011, la base de données des électeurs de l'Égypte est compilée à l'aide du registre de l'État civil et comprend uniquement des citoyens qui détiennent une carte d'identité nationale (mai 26/27 2014, 17). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Aspect et caractéristiques de sécurité

Deux spécimens de carte d'identité nationale égyptienne, y compris les caractéristiques de sécurité, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 et 2). Selon deux avocats en Égypte, il n'existe qu'un type de carte d'identité nationale délivrée en Égypte (avocat 14 mai 2016; avocat 16 mai 2016). D'après Keesing Reference Systems, le type de carte d'identité nationale égyptienne qui correspond au document annexé 2 a commencé à être délivré en 2000 (s.d.). Des sources signalent que la carte d'identité nationale est valide pour une période de sept ans (avocat 14 mai 2016; avocat 16 mai 2016; EFRR 16 mai 2016) à compter de la date de délivrance (ibid.).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir une carte d'identité nationale

3.1 De l'intérieur de l'Égypte, y compris le recours à un mandataire pour obtenir une carte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du Caire a fourni les renseignements suivants au sujet de la marche à suivre pour demander une carte d'identité nationale de l'intérieur de l'Égypte :

[traduction]

Le demandeur doit [se rendre] au bureau central du Service de l'état civil du ministère de l'Intérieur au Caire, à un des bureaux du Service (chaque district de chaque ville en compte un) ou à un poste de police. Les frais de demande selon le processus régulier sont de 20 EGP [environ 2,95 $ CAN] et [le traitement nécessite] 15 jours ouvrables, tandis que les frais de demande selon le processus accéléré s'élèvent à 80 EGP [environ 11,82 $ CAN] et [le traitement nécessite] 4 jours ouvrables (avocat 16 mai 2016).

Un des avocats a affirmé que, pour obtenir une carte d'identité, une personne doit remplir le formulaire de demande officiel, verser des frais de 85 EGP [environ 12,85 $ CAN], présenter ses pièces d'identité et se rendre à [traduction] « tout bureau du Service du statut personnel en Égypte » pour se faire photographier (avocat 14 mai 2016). Il a ajouté que le demandeur peut déposer sa demande dûment remplie à tout poste de police en Égypte qui compte un service du statut personnel [service de l'état civil]; toutefois, les postes de police ne sont pas tous dotés de tels services (ibid.).

D'après l'avocat, les documents requis pour obtenir une carte d'identité nationale sont les suivants :

[traduction]

le certificat de naissance ([qui] peut être extrait de tout bureau de l'état civil [pour] 10 EGP [environ 1,45 $ CAN]);

l'ancienne carte d'identité [le cas échéant];

une preuve de la propriété de l'immeuble (par exemple, une facture d'électricité, de gaz ou d'eau au nom du demandeur) ou un bail, dont la date est certifiée [par un] notaire public, pour la résidence qui figurera sur la carte d'identité. Si le demandeur vit chez ses parents ou des membres de sa parenté et souhaite que leur adresse figure sur la carte d'identité, ces derniers doivent se présenter pour faire une déclaration en ce sens;

un certificat confirmant le titre universitaire (dans ce cas, la carte d'identité comportera la mention « titulaire d'un baccalauréat en […] »), ou une lettre du syndicat auquel appartient le demandeur ou le tampon du syndicat sur la demande de carte d'identité (dans ce cas, la [profession] qui figurera sur la carte d'identité sera « avocat/médecin/ingénieur/etc. à son compte »), ou une lettre de l'employeur actuel autorisant l'inscription de cette situation professionnelle sur la carte d'identité (dans ce cas, la [profession] sera inscrite comme suit : « employé de […] »);

si le demandeur est marié, la copie originale du certificat de mariage doit être soumise;

s'il s'agit d'une demande de renouvellement de la carte d'identité, seuls le formulaire de demande et l'ancienne carte d'identité sont requis, sauf s'il y a de nouveaux renseignements [à ajouter] (avocat 16 mai 2016).

D'après un des avocats, les documents requis dans le cadre d'une demande de carte d'identité sont le certificat de naissance, une facture d'électricité résidentielle et un contrat de mariage, le cas échéant (14 mai 2016).

Pour ce qui est d'un demandeur ayant recours à un mandataire pour obtenir une carte d'identité, un des avocats a expliqué que, si la demande est soumise de l'intérieur de l'Égypte,

[traduction]

s'il s'agit de la première fois que la carte d'identité est délivrée au demandeur, celui-ci doit se présenter en personne pour soumettre la demande. Toutefois, s'il s'agit du renouvellement d'une carte [ou] du remplacement d'une carte perdue, il est possible d'utiliser une [procuration] autorisant spécifiquement le tiers à présenter une demande et à recevoir la carte d'identité du Service de l'état civil (avocat 16 mai 2016).

De même, deux sources ont affirmé que, lorsqu'une personne en Égypte soumet une demande visant l'obtention d'une nouvelle carte d'identité, elle doit se présenter en personne afin de se faire photographier (avocat 14 mai 2016; EFRR 16 mai 2016). Un des avocats a signalé que, exception faite de la toute première demande de carte d'identité et de la nécessité de se faire photographier, un demandeur peut avoir recours à un avocat pour présenter et recevoir des documents grâce à une procuration (14 mai 2016). Sans fournir de précisions, il a ajouté qu'un demandeur peut présenter une demande de renouvellement de la carte en ligne [traduction] « dans certains cas » (ibid.).

3.2 De l'étranger

Selon un communiqué de presse publié en 2011 par l'ambassade d'Égypte à Ottawa et affiché sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères de l'Égypte, voici [traduction] « les documents et exigences se rapportant à la délivrance ou au renouvellement de la carte d'identité nationale » :

[traduction]

Remplir le formulaire « Demande de délivrance d'une carte d'identité nationale ». Ce formulaire est disponible aux endroits où la délégation assure le service à des frais de 75 $ CAN.

Le demandeur doit présenter une pièce d'identité avec photo, encore valide et de source égyptienne (passeport, permis de conduire, pièce d'identité personnelle, pièce d'identité familiale). Si le demandeur ne dispose pas de telles pièces d'identité avec photo valides, il peut présenter une pièce d'identité expirée en étant accompagné d'un membre de sa parenté (jusqu'au troisième degré), et ce parent doit soumettre une attestation écrite de la véracité des renseignements fournis dans le document expiré, OU, si le demandeur ne peut satisfaire aux exigences qui précèdent, il peut soumettre une copie traduite et notariée de ses pièces d'identité canadiennes.

En ce qui a trait aux demandeurs qui souhaitent qu'une adresse résidentielle égyptienne figure sur leur carte d'identité, ils doivent soumettre une pièce d'identité égyptienne (passeport égyptien, carte d'identité personnelle ou familiale, permis de conduire) ou une facture de services publics (électricité, eau ou gaz naturel) ou un bail/contrat de location.

En ce qui a trait aux demandeurs qui souhaitent qu'une adresse résidentielle canadienne figure sur leur carte d'identité, ils doivent soumettre une copie certifiée de leur passeport ou carte de résident permanent.

Afin de prouver sa situation matrimoniale (marié - divorcé - veuf), le demandeur doit soumettre le document égyptien approprié (contrat de mariage - jugement de divorce - certificat de décès de l'époux) OU une traduction officielle notariée des documents canadiens pertinents.

De même, l'ambassade souhaite signaler que la délivrance des cartes d'identité nationale s'effectue au Caire et prend environ huit semaines, après quoi le demandeur peut venir chercher sa carte en personne ou la carte peut lui être livrée par messager (le demandeur doit alors fournir une enveloppe-réponse timbrée lorsqu'il soumet ses documents (Égypte 25 sept. 2011).

Un des avocats a fourni les renseignements suivants concernant la marche à suivre et les exigences pour demander une carte d'identité nationale à partir de l'étranger :

[traduction]

Les documents requis pour les demandes en Égypte et pour celles présentées à partir de l'étranger sont les mêmes. Toutefois, tout document soumis dans une langue [autre] que l'arabe doit faire l'objet d'une traduction officielle en arabe. Le demandeur aussi doit se présenter […] au consulat de l'Égypte. Il doit aussi soumettre au consulat un passeport valide et un titre de résidence valide dans le pays d'accueil. Les frais varient d'un pays à l'autre; au Canada, ils s'élèvent à 80 $ CAN (avocat 16 mai 2016).

4. Appartenance religieuse et service militaire obligatoire

Des sources signalent que les cartes d'identité précisent l'appartenance religieuse du titulaire (Human Rights Watch 2007; AI oct. 2013; EFRR 19 mai 2016). Selon AI, les seules appartenances religieuses qu'il est possible d'inscrire sur les cartes d'identité nationales sont les fois musulmane, chrétienne ou juive; toutefois, depuis 2009, les autorités appliquent une politique permettant de délivrer [traduction] « aux personnes dont les croyances religieuses ne sont pas reconnues par l'État des cartes d'identité comportant un trait ("-") afin de signaler qu'elles n'appartiennent à aucune des trois catégories énumérées ci-dessus » (AI oct. 2013, 6). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « certains bahaïs ont obtenu des cartes d'identité nationale comportant un trait dans le champ réservé à l'appartenance religieuse » (É.-U. 4 août 2011, 20). D'après des sources, des membres de la communauté bahaïe se heurtent à des difficultés lorsqu'ils demandent des cartes d'identité (Nations Unies 18 juill. 2012; É.-U. 15 avr. 2016, 26-27), [traduction] « parce que le gouvernement ne reconnaissait pas la légitimité des mariages bahaïs » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la façon dont l'appartenance religieuse est inscrite sur la carte.

Il ressort des Country Reports 2015 que les cartes d'identité nationale égyptiennes signalent si le titulaire a achevé son service militaire (É.-U. 15 avr. 2016, 26). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Fondation égyptienne pour les droits des réfugiés (Egyptian Foundation for Refugee Rights - EFRR), une organisation qui se voue à la protection juridique des demandeurs d'asile en Égypte (EFRR s.d.), a expliqué que l'achèvement ou non du service militaire n'est pas inscrit sur la carte d'identité, mais qu'il est possible d'accéder à des renseignements sur le service militaire d'une personne grâce à son numéro d'identité, qui est inscrit sur la carte (ibid. 19 mai 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). Octobre 2013. Egypt - Submission to the UN Committee on Economic, Social, and Cultural Rights, 51st Session, November 2013. [Date de consultation : 18 mai 2016]

Avocat. 14 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat. 16 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Égypte. 25 septembre 2011. Ministry of Foreign Affairs. « To Issue National ID Cards for Egyptians Abroad ». [Date de consultation : 18 mai 2016]

Egyptian Foundation for Refugee Rights (EFRR). 16 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 19 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About EFRR ». [Date de consultation : 26 mai 2016]

États-Unis (É.-U.). 15 avril 2016. Department of State. « Egypt ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 18 mai 2016]

_____. 2016. Commission on International Religious Freedom (CIRF). « Egypt ». Annual Report 2016. [Date de consultation : 19 mai 2016]

_____. 4 août 2011. Department of State. « Egypt ». 2010 Country Reports on Human Rights Practices. [Date de consultation : 19 mai 2016]

Human Rights Watch. 2007. « III. Religious and National Identity in Egypt ». Prohibited Identities: State Interference With Religious Freedom. [Date de consultation : 19 mai 2016]

Nations Unies. 18 juillet 2012. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « No ID No Services ». [Date de consultation : 18 mai 2015]

Union européenne (UE). 26/27 mai 2014. Mission d'observation électorale de l'Union européenne. Arab Republic of Egypt - Final Report - Presidential Election, 16/17 May 2014. [Date de consultation : 19 mai 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Canada - Affaires mondiales; Égypte - ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, Civil Status Organization, Government Services Portal, Ministry of Foreign Affairs; Egyptian Initiative for Personal Rights; six cabinets d'avocats en Égypte.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Égypte - Civil Status Organization, Consulate General in Montreal, Embassy in Ottawa, Embassy in Washington, Government Services Portal, Ministry of Interior; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld; Union européenne - Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage.

Documents annexés

1. Edison TD. S.d. « National Identity Card ». [Date de consultation : 19 mai 2016]

2. Keesing Reference Systems. S.d. « Egypt - Domestic Identity Card ». [Date de consultation : 19 mai 2016]