Hong-Kong : situation des homosexuels, y compris le traitement qui leur est réservé, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2005 - mai 2008)

À Hong-Kong, l'homosexualité a été décriminalisée en 1991 (AI 29 juin 2007; ILGA 29 juin 2005; Pink News 16 oct. 2006; FTD 7 févr. 2008). Dans ses Country Reports on Human Rights Practices for 2007, le Département d'État (Department of State) des États-Unis (É.-U.) ne signale aucun cas [traduction] « de violence ou de discrimination sociétale fondée sur l'orientation sexuelle » à Hong-Kong en 2007 (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Un article dans le Financial Times Deutschland (FTD) affirme que les [traduction] « homosexuels sont généralement bien acceptés » à Hong-Kong (7 févr. 2008).

En juillet 2007, la cour de cassation (Court of Final Appeal) de Hong-Kong a confirmé la décision d'un tribunal inférieur qui avait statué qu'une loi interdisant [traduction] « la sodomie gaie en public » était discriminatoire (AP 17 juill. 2007; Pink News 18 juill. 2007). En 2006, la cour de cassation avait déjà confirmé la décision d'un tribunal inférieur selon laquelle la loi interdisant les relations homosexuelles entre les hommes âgés de moins de 21 ans était invalide, étant donné que l'âge du consentement pour les relations hétérosexuelles était de 16 ans (AP 21 sept. 2006; IOL 16 oct. 2006; Pink News 16 oct. 2006; AI 2007).

En 2005, le bureau des affaires intérieures (Home Affairs Bureau – HAB) a demandé à une entreprise de recherche sociale et de recherche de marché de mener un sondage sur les attitudes du public à l'égard de l'homosexualité (Hong-Kong 21 oct. 2005). Le sondage a été effectué auprès d'un échantillon aléatoire de 2 068 personnes; le taux de réponse a été de 50,1 p. 100 (Hong-Kong 31 mars 2006, paragr. 6). Voici un extrait d'un compte rendu du sondage, paru en mars 2006 :

[traduction]

le sondage a porté sur les attitudes à l'égard de l'homosexualité. Une majorité écrasante (88,8 p. 100) des sondés considèrent qu'il n'y a pas de lien direct entre l'homosexualité et la capacité de travail, tandis que 61,1 p. 100 sont du même avis concernant la relation entre l'homosexualité et le fait d'avoir de nombreux partenaires sexuels. Les avis sont cependant partagés sur la normalité psychologique des homosexuels : pour 47,0 p. 100 des sondés les homosexuels sont psychologiquement normaux, tandis que 41,9 p. 100 des sondés sont d'avis contraire. De même, les opinions divergent sur la compatibilité de l'homosexualité avec les valeurs familiales : 49,1 p. 100 des sondés considèrent qu'il y a un conflit entre l'homosexualité et les valeurs familiales, contre 41,2 p. 100 d'avis contraire; en outre, 38,9 p. 100 des sondés croient que l'homosexualité va à l'encontre des valeurs morales de la communauté, contre 49,0 p. 100 d'avis contraire [...]

Pour ce qui est de l'acceptation publique des homosexuels dans des circonstances particulières, les sondés ont tendance à accepter davantage les homosexuels comme collègues (79,9 p. 100), voisins (78,0 p. 100), supérieurs au travail (77,5 p. 100) ou amis (76,1 p. 100), que comme enseignants (60,2 p. 100) ou membres de la famille (40,0 p. 100). [...]

Le sondage cherchait à connaître l'impression des répondants sur la gravité de la discrimination contre les homosexuels à Hong-Kong. Environ le tiers (29,7 p. 100) des sondés ont déclaré qu'au moment de répondre au sondage, la discrimination contre les homosexuels en raison de leur orientation sexuelle était « grave ou très grave » à Hong-Kong, tandis qu'environ le quart (25,2 p. 100) des sondés ont déclaré que la situation « posait peu de problèmes ou qu'elle ne posait aucun problème du tout ». Toutefois, environ deux cinquièmes (41,1 p. 100) des sondés qui avaient des contacts fréquents avec les homosexuels ont qualifié le problème de « grave ou de très grave ».

En outre, 29,7 p. 100 des sondés considèrent la discrimination à l'égard des étudiants homosexuels à l'école comme « grave ou très grave », tandis que 30,3 p. 100 considèrent qu'elle « pose peu de problèmes qu'elle ne pose aucun problème ». Moins d'un cinquième (13,2 p. 100-17,6 p. 100) des sondés considèrent la discrimination à l'égard des homosexuels en ce qui a trait aux demandes d'emploi, aux locations d'appartement et à l'appartenance à des clubs comme « grave ou très grave », alors que plus de 30 p. 100 (30,4 p. 100-39,3 p. 100) des sondés sont d'avis que la situation « pose peu de problèmes ou qu'elle ne pose aucun problème » (Hong-Kong 31 mars 2006, paragr. 9-12).

Le bureau des affaires intérieures affirme que les homosexuels devraient avoir les mêmes droits que les autres citoyens et réitère son engagement envers l'élimination de toutes les formes de discrimination (Hong-Kong 28 avr. 2008a). Il a élaboré un code de pratique portant sur l'élimination de la discrimination dans l'emploi pour des motifs d'orientation sexuelle, document qui a été publié sous le titre de Code of Practice Against Discrimination in Employment on the Ground of Sexual Orientation (ibid. 28 avr. 2008b). Cependant, l'article 3.4 du code prévoit une exception en vertu de laquelle l'orientation sexuelle pourrait être prise en considération dans des circonstances particulières :

[traduction]

le gouvernement ne tolère aucune discrimination et considère que l'orientation sexuelle d'une personne ne doit pas être prise en compte dans un processus de sélection. Mais il accepte qu'il y ait des circonstances très particulières où elle pourrait être prise en compte, notamment si

a. l'emploi comprend du travail dans un milieu domestique, et surtout lorsque l'employé est tenu de vivre chez l'employeur;

b. l'emploi exige que des tâches soient accomplies entièrement ou en grande partie à l'extérieur de Hong-Kong, et surtout dans des pays où les lois ou coutumes sont telles que les tâches ne pourraient pas être effectuées ou effectuées efficacement par le demandeur (ibid.).

Cependant, en 2005, l'organisation Hong-Kong Human Rights Monitor (HKHRM) a déclaré que le code n'était [traduction] « qu'une liste de recommandations » et a ajouté que [traduction] « les minorités sexuelles à Hong-Kong n'ont à leur disposition aucune voie de droit leur permettant d'obtenir justice en cas de discrimination » (20 mai 2005). Dans un article publié en mars 2006, le sous-secrétaire du bureau des affaires intérieures aurait déclaré que [traduction] « ni le gouvernement ni le public n'est prêt pour une loi contre la discrimination à l'égard des gays » (365gay.com 10 mars 2006).

Le bureau des affaires intérieures gère en outre l'unité de l'identité et de l'orientation sexuelles (Gender Identity and Sexual Orientation Unit – GISOU) (Hong-Kong s.d.), mise sur pied en mai 2005 (ibid. 17 août 2007). La GISOU est chargée de promouvoir l'égalité des chances pour les minorités sexuelles; le public peut la joindre par téléphone ou par courriel pour obtenir de l'information ou déposer des plaintes de discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles (ibid.). Selon les statistiques pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, la GISOU a reçu plus de 5 000 demandes d'information ou d'action, généralement par courriel; parmi ce nombre il y avait 21 plaintes (ibid. 15 oct. 2007).

Queer Sisters (QS) est une organisation qui aide les lesbiennes (South China Morning Post 14 avr. 2005; Toronto Star 12 avr. 2008). QS offre des ateliers au public afin de le sensibiliser aux questions qui touchent les lesbiennes (ibid.); en outre, QS gère une ligne d'urgence (ibid.; South China Morning Post 14 avr. 2005). Une autre organisation, Horizons, dont le siège est à Hong-Kong, offre de l'information, des conseils et des services d'aiguillage en ce qui concerne l'orientation sexuelle et les questions d'identité sexuelle, et elle sensibilise la population à ces sujets (Horizons s.d.a). Horizons gère une ligne d'urgence qui offre des conseils et organise également des groupes de soutien à l'intention des personnes touchées par les questions d'orientation sexuelle (ibid. s.d.b). De même, l'organisation Civil Rights for Sexual Diversities (CR4SD), établie à Hong-Kong (CR4SD s.d.a), est une organisation non gouvernementale qui fait la promotion des droits des personnes qui ont des problèmes en raison de leur orientation sexuelle (ibid. s.d.b). CR4SD effectue des recherches et fournit des ressources, de l'information et du soutien sur les questions liées à l'orientation sexuelle (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

365gay.com. 10 mars 2006. « Hong Kong Pressed Over Gay Rights ». [Date de consultation : 29 avr. 2008]

Amnesty International (AI). 29 juin 2007. Hong Kong's Return to Chinese Sovereignty: Ten Years On. (ASA 19/001/2007) [Date de consultation : 28 avr. 2008]
_____. 2007. « China ». Amnesty International Report 2007. [Date de consultation : 29 avr. 2008]
_____. Juillet 2006. Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Network. Sexual Minorities and the Law: A World Survey. [Date de consultation : 29 avr. 2008]

Associated Press (AP). 17 juillet 2007. Sylvia Hui. « Hong Kong Rejects Gay Sodomy Ban ». [Date de consultation : 29 avr. 2008]
_____. 21 septembre 2006. Sylvia Hui. « Hong Kong Court Upholds Decision Striking Down Sodomy Law ». [Date de consultation : 29 avr. 2008]

Association internationale des lesbiennes et des gays (ILGA). 29 juin 2005. « Gay Groups Blast Govt Survey as Prejudiced: Even China Accepts There Is No Psychological Basis, and Homosexual Is Not a Crime in Hong Kong. Is the Government Planning to Repeal Its Own 1991 Decriminalisation »? [Date de consultation : 28 avr. 2008]

Civil Rights for Sexual Diversities (CR4SD). S.d.a. « Contact Us ». [Date de consultation : 15 mai 2008]
_____. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 14 mai 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « China (includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 28 avr. 2008]

Financial Times Deutschland (FTD). 7 février 2008. Raphael Minder. « Cool Reception for Asia's Gay Workers ». [Date de consultation : 29 avr. 2008]

Hong-Kong. 28 avril 2008a. Home Affairs Bureau (HAB). « Equal Opportunities: Sexual Orientation ». [Date de consultation : 1er mai 2008]
_____. 28 avril 2008b. Home Affairs Bureau (HAB). Code of Practice Against Discrimination in Employment on the Ground of Sexual Orientation. [Date de consultation : 1er mai 2008]
_____. 15 octobre 2007. Constitutional and Mainland Affairs Bureau (CMAB). « Gender Identity and Sexual Orientation Unit Statistics of Enquiries and Complaints Hotline ». [Date de consultation : 6 mai 2008]
_____. 17 août 2007. Constitutional and Mainland Affairs Bureau (CMAB). « Gender Identity and Sexual Orientation Unit (GISOU) ». [Date de consultation : 6 mai 2008]
_____. 31 mars 2006. Home Affairs Bureau (HAB). « Survey on Public Attitudes Towards Homosexuals ». [Date de consultation : 5 mai 2008]
_____. 21 octobre 2005. Home Affairs Bureau (HAB). « Telephone Opinion Survey on Homosexuals Will Start Tomorrow ». [Date de consultation : 5 mai 2008]
_____. S.d. Home Affairs Bureau (HAB). « Equal Opportunities (Sexual Orientation) Awareness Day ». [Date de consultation : 6 mai 2008]

Hong Kong Human Rights Monitor (HKHRM). 20 mai 2005. « Sexual Orientation and Human Rights in Hong Kong: A Report Issued by the Hong Kong Human Rights Monitor ». [Date de consultation : 5 mai 2008]

Horizons. S.d.a. « About Horizons ». [Date de consultation : 6 mai 2008]
_____. S.d.b. « Services ». [Date de consultation : 6 mai 2008]

Independent Online (IOL). 16 octobre 2005. « Hong Kong Drops Challenge Against Gay Sex Law ». [Date de consultation : 30 avr. 2008]

Pink News [Londres]. 18 juillet 2007. Anthony Cuesta. « Hong Kong Court Ruling a Victory for Gay Rights ». [Date de consultation : 29 avr. 2008]
_____. 16 octobre 2006. « Hong Kong Lowers Gay Age of Consent ». [Date de consultation : 29 avr. 2008]

South China Morning Post [Hong-Kong]. 12 avril 2005. Tim Cribb. « Time for Straight Talk: Ignorance Highlighted by a Survey on the Need to Protect Gays' Rights Has Fuelled Their Concern That Little Is Being Done to Fight Discrimination ». (Factiva)

Toronto Star. 12 avril 2008. Julia Steinecke. « Still Challenges for Hong Kong Gays: But Chinese Rule Has Brought Progress and Night Life Is Evolving ». [Date de consultation : 14 mai 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : la Chi Heng Foundation (CHF) et l'Association internationale des lesbiennes et des gays (ILGA) n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Advocate.com, ARC International, Asian Human Rights Commission (AHRC), Asian Legal Resource Centre (ALRC), Bilingual Laws Information System of Hong Kong, British Broadcasting Corporation (BBC), Chi Heng Foundation (CHF), China View, Equal Opportunities Commission (EOC), Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Hong-Kong – ministère de la Justice, Freedom House, GayGuide.net, GlobalGayz.com, Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), PlanetOut.com, Royaume-Uni – Home Office Country of Origin Information Service.