Pologne : information sur la marche à suivre pour porter plainte auprès de la police, y compris de l'information indiquant si une copie du rapport est remise à la victime; les exigences et la marche à suivre pour qu'une victime obtienne une copie de sa plainte originale, ainsi qu'une copie du rapport d'enquête, à partir de l'étranger
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 17 April 2014 |
| Citation / Document Symbol | POL104837.EF |
| Related Document(s) | Poland: Procedure for submitting a criminal complaint to the police, including whether a copy of the report is issued to the victim; requirements and procedures for a victim to obtain a copy of their original complaint, as well as a copy of the investigation report, from abroad |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pologne : information sur la marche à suivre pour porter plainte auprès de la police, y compris de l'information indiquant si une copie du rapport est remise à la victime; les exigences et la marche à suivre pour qu'une victime obtienne une copie de sa plainte originale, ainsi qu'une copie du rapport d'enquête, à partir de l'étranger, 17 April 2014, POL104837.EF , available at: https://www.refworld.org/docid/54292ce54.html [accessed 22 May 2023] |
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Selon un livret d'information sur le processus de justice pénale en Pologne publié par l'ambassade des États-Unis à Varsovie et accessible sur son site Internet, une plainte peut être déposée auprès de n'importe quel poste de police, mais il est précisé qu'il est préférable de porter plainte au poste de police situé le plus près de l'endroit où le crime signalé a eu lieu (É.-U. s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 8 avril 2014, un avocat de Varsovie, qui pratique notamment le droit pénal, a affirmé qu'une plainte doit être présentée [traduction] « de vive voix » auprès d'un agent de police (avocat 8 avr. 2014). Au dire de cet avocat, un agent de police consigne les renseignements, et la personne qui fait le signalement peut corriger le rapport avant de le signer (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 11 avril 2014, un autre avocat de Varsovie, également spécialisé en droit pénal, a fourni tous les renseignements contenus dans le présent paragraphe. Un crime peut être signalé par écrit ou de vive voix. Si un crime est signalé de vive voix, un commis à l'administration policière compile les données dans un document. La personne qui signale le crime signe le document afin de confirmer que tous les renseignements sont exacts. Une copie de ce dossier [traduction] « peut être obtenue sur demande » et les renseignements suivants sont fournis à la personne : « numéro du dossier, nom du policier, date, etc. ». Une victime a le droit d'obtenir [traduction] « une copie de tous les papiers et documents que contiennent les dossiers criminels. Des frais de 1 PLN [zloty polonais, environ 0,36 $ CAN (XE 10 avr. 2014)] par page sont normalement exigés. » Les dossiers peuvent également être photographiés gratuitement.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'Association d'intervention juridique (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej - SIP), [traduction] « un organisme professionnel de surveillance » de Varsovie qui a pour objectif de lutter contre l'exclusion sociale en offrant des services juridiques gratuits « aux personnes dont les droits et les libertés ont été violés », a expliqué qu'une copie d'un rapport de police peut être demandée par courrier; cependant, il peut s'écouler « beaucoup » de temps avant de recevoir le rapport (SIP 12 avr. 2014). D'après la représentante, [traduction] « il arrive parfois que la police ne réponde pas du tout à une demande », étant donné qu'aucune peine n'est imposée aux agents de police dans de tels cas (ibid.). Le représentant a souligné que, lorsque le rapport de police est demandé en personne, [traduction] « une personne peut faire face à de nombreux obstacles bureaucratiques lorsqu'elle entre dans un poste de police. Elle peut se heurter au comportement brusque et à l'indifférence des agents de police » (ibid.). Une personne qui ne parle pas polonais [traduction] « peut parfois repartir les mains vides » (ibid.).
Les renseignements contenus dans le présent paragraphe ont été transmis par le premier avocat dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 8 avril 2014. Une copie du rapport initial n'est pas fournie à la victime ou à un témoin signalant un crime. Une personne obtiendra probablement [traduction] « uniquement » une confirmation écrite indiquant qu'elle a signalé un crime une journée quelconque. Dans le cas où un procureur refuse d'entamer une procédure, la victime peut interjeter appel de la décision au [traduction] « tribunal indépendant ». Au cours de l'appel, sur approbation du procureur, la victime peut obtenir des copies des documents, y compris du rapport initial, au coût de 1 PLN par page. En [traduction] « règle générale », les témoins ne peuvent obtenir de copies des rapports de police. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Le deuxième avocat a affirmé qu'une personne à l'étranger ne peut obtenir de rapports de police par l'entremise d'un tiers parti et que seuls la victime ou son avocat peuvent obtenir de tels rapports (11 avr. 2014). Sans fournir de détails, le premier avocat a également souligné qu'une victime se trouvant à l'étranger pourrait obtenir des copies des rapports, mais que, selon lui, c'était uniquement possible par l'entremise d'un avocat (8 avr. 2014). Au dire de la représentante de l'Association d'intervention juridique, il est difficile pour une personne à l'étranger d'obtenir un rapport de police la concernant, car, selon la loi, [traduction] « une partie à une procédure devrait toujours avoir une adresse postale en Pologne afin de recevoir des documents des enquêteurs. En l'absence d'une telle adresse, les documents ne seront pas transmis » (12 avr. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la marche à suivre pour obtenir, à partir de l'étranger, une copie d'une plainte au criminel ou d'un rapport d'enquête.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat, Varsovie. 11 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Avocat, Varsovie. 8 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade des États-Unis à Varsovie. Information for Crime Victims About the Criminal Justice Process in Poland. [Date de consultation : 10 avr. 2014]
Stowarzyszenie Interwencji Prawnej (SIP). 12 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
XE. 10 avril 2014. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 10 avr. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : 15 avocats spécialisés en droit pénal en Pologne; Association for Legal Intervention à Varsovie; Fondation des droits de l'homme d'Helsinki à Varsovie; Foundation for Assistance to Crime Victims; Institute of Public Affairs à Varsovie; « Never Again » Association; Office for Democratic Institutions and Human Rights à Varsovie; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Pologne - ambassades de la République de Pologne à Ottawa et à Washington, Home Police Command, National Police, Office of the Human Rights Defender à Varsovie; Stefan Batory Foundation à Varsovie; universitaires de l'Institute of Legal Studies de la Polish Academy of Science.
Sites Internet, y compris : Académie de droit européen; Amnesty International; Association for Legal Intervention à Varsovie; Collège européen de police; Conseil de l'Europe; ecoi.net; États-Unis - Bureau of Consular Affairs, Department of State, Overseas Security Advisory Council; Eurojustice; European Research Center for Anti-corruption and State-building; Europol; Factiva; Freedom House; Globalintegrity.org; Helsinki Foundation for Human Rights; Human Rights House Network; Institute of Public Affairs; Institut International de l'Ombudsman; Interpol; Kancelaria Adwokacka; Legislationline; Lexadin; Nations Unies - Refworld; New Poland Express; Nobilis Counsels; Organization for Security and Co-operation in Europe; Pologne - Consulate General of the Republic of Poland in Toronto, embassies of the Republic of Poland in Ottawa and Washington, Home Police Command, Human Rights Defender, Internal Security Agency, Ministry of Foreign Affairs, National Police, Polish Institute of Public Affairs; Polskie Radio; Redpress.org; Stefan Batory Foundation à Varsovie; Transparency International; The Warsaw Voice.
