Slovaquie : information sur la responsabilité de la police et les mécanismes de surveillance; la marche à suivre pour déposer une plainte; les efforts de l'État pour répondre aux plaintes déposées par des Roms relativement à l'inconduite ou aux abus de pouvoir de policiers

6 juillet 2012
SVK104115.EF
Slovaquie : information sur la responsabilité de la police et les mécanismes de surveillance; la marche à suivre pour déposer une plainte; les efforts de l'État pour répondre aux plaintes déposées par des Roms relativement à l'inconduite ou aux abus de pouvoir de policiers

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mécanismes de surveillance de la police

Des sources affirment que les enquêtes sur les abus de pouvoir des policiers sont menées par la Section des services de contrôle et d'inspection du ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior) (République slovaque 25 févr. 2011, paragr. 18; Nations Unies 20 avr. 2011, paragr. 14), également appelé Direction du contrôle et du service d'inspection (République slovaque s.d.a), [traduction] « Bureau du service d'inspection des services de police » (ibid.) et [traduction] « l'Inspection du ministère de l'Intérieur » (OSF 14 juin 2012; avocat 4 juin 2012). Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale affirme que la Section des services de contrôle et d'inspection a été créée le 1er septembre 2007 en fusionnant deux unités : le Bureau de l'inspection interne du ministère de l'Intérieur et le Bureau des services d'inspection des forces policières (18 sept. 2009, paragr.333).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de la Section des services de contrôle et d'inspection du ministère de l'Intérieur a affirmé que sa section est formée d'un bureau de l'administration et de deux directions : la Direction du service de contrôle, dont les activités consistent notamment à enquêter sur les plaintes, et la Direction du service d'inspection, dont les activités consistent notamment à rendre compte des [traduction] « activités criminelles de la police » et de les divulguer (République slovaque 4 juill. 2012).

Selon le ministère de l'Intérieur, la Section des services de contrôle et d'inspection enquête sur les [traduction] « activités illégales » de membres des forces policières; les citoyens ont le droit de déposer une plainte concernant des mauvais traitements infligés par des policiers, [traduction] « la violence physique excessive » et le comportement illégal de policiers (République slovaque s.d.a). Les Partenaires européens contre la corruption (European Partners Against Corruption - EPAC), réseau d'organisations nationales de surveillance de la police et de lutte contre la corruption (s.d.a), affirment que la Section des services de contrôle et d'inspection a des tâches d'enquête, de supervision et d'inspection relativement aux questions disciplinaires et criminelles et concernant le règlement sur le service (EPAC s.d.b).

Des sources précisent que la Section des services de contrôle et d'inspection est responsable de toutes les unités du ministère de l'Intérieur (République slovaque 25 févr. 2011, paragr. 38; EPAC s.d.a). Le ministère de l'Intérieur déclare que la Section des services de contrôle et d'inspection est une [traduction] « unité distincte » du Ministère qui est [traduction] « indépendante de la direction et des structures de la police » et qui est [traduction] « subordonnée au ministère de l'Intérieur » (République slovaque s.d.a). Toutefois, plusieurs sources mettent en doute le degré d'indépendance de la Section des services de contrôle et d'inspection (Nations Unies 20 avr. 2011, paragr. 14; OSF 14 juin 2012; avocat 4 juin 2012). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies écrit que la Section des services de contrôle et d'inspection [version française des Nations Unies] « manque d'indépendance », car les plaintes contre les policiers sont examinées par des enquêteurs issus des forces policières (20 avr. 2011, paragr. 14). Selon le directeur général de la Section des services de contrôle et d'inspection, les plaintes sont traitées par le directeur de la direction contre laquelle la plainte a été déposée, c'est-à-dire les Directions de police régionale, le Présidium des forces policières, le ministère de l'Intérieur ou la Section des services de contrôle et d'inspection (République slovaque 4 juill. 2012). Il a également affirmé que [traduction] « [l]'objectif du processus est de déterminer les faits et si la loi a été respectée. Si des manquements ont été commis, le directeur en charge de la plainte doit prendre les mesures appropriées pour y mettre fin, en éliminer les causes et en tirer les conséquences (y compris la responsabilité personnelle) » (ibid.).

2. Marche à suivre pour déposer une plainte contre un membre des forces policières

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis que les plaintes contre les policiers peuvent être déposées par diverses parties, y compris la Section du contrôle et des services d'inspection, le corps de police, l'unité du crime organisé du service de police et les citoyens (É.-U. 24 mai 2012, sect. 4). Selon le ministère de l'Intérieur, les plaintes peuvent être déposées par écrit, au téléphone, en remplissant un formulaire électronique ou en personne [traduction] « au service de police où le policier est affecté ou à une autre unité des forces policières » (République slovaque s.d.a). Le formulaire de plainte électronique du ministère de l'Intérieur comprend des sections demandant toute l'information sur les actes illégaux des forces policières, y compris :

• une description de l'incident;
• le lieu;
• la date et l'heure;
• une description des autorités policières soupçonnées, y compris [traduction] « le nom, le numéro de matricule du policier, le numéro de plaque d'immatriculation ou tout autre élément qui peut aider à l'identification du sujet »;
• le nom, le prénom, les coordonnées, le numéro de téléphone ou l'adresse électronique du plaignant (ibid. s.d.b).

Toutefois, le nom et les coordonnées du plaignant ne sont [traduction] « pas essentiels » (ibid.), et le ministère de l'Intérieur fait observer que les plaintes anonymes seront examinées quoique les plaignants soient encouragés à fournir un nom (ibid. s.d.c).

Des sources ont précisé que la marche à suivre pour déposer une plainte contre la police est la même partout en République slovaque (OSF 14 juin 2012; République slovaque 13 juin 2012).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Bratislava a écrit que les plaintes contre la police déposées dans un poste de police, au Bureau du procureur ou au ministère de l'Intérieur seront transférées à la Section des services de contrôle et d'inspection (avocat 4 juin 2012). Toutefois, selon le rapport de la République slovaque au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), les agissements d'un policier sont examinés par son [traduction] « supérieur hiérarchique », qui considérera la situation où les actes ont été commis et évaluera si les actes étaient conformes aux lois et aux règlements internes du ministère de l'Intérieur (République slovaque 11 févr. 2010, 6). Si le supérieur du policier conclut que des règlements internes ont été enfreints, il décidera des mesures disciplinaires à prendre, mais si une infraction criminelle a été commise, l'enquête est transférée à la Section des services de contrôle et d'inspection (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du défenseur public des droits (Office of the Public Defender of Rights) de la République slovaque, ou Bureau de l'ombudsman, a écrit qu'il n'existe aucune organisation indépendante pour enquêter sur les plaintes déposées contre les policiers en République slovaque (ibid. 13 juin 2012). Le représentant a déclaré que son bureau n'a pas compétence pour traiter les plaintes contre la police, mais qu'il peut examiner les cas concernant les procédures ou l'inaction de la police (ibid.). Selon le représentant, divers types de plaintes contre les policiers sont traitées à différents niveaux (ibid.). Si une personne porte plainte contre une procédure ou une décision de la police, la plainte devrait être adressée au procureur public (ibid.). Le représentant a en outre écrit que si un policier est accusé de violation de droits, le plaignant devrait déposer sa plainte auprès du supérieur du policier (ibid.). Dans les cas où le policier a commis un crime, la plainte devrait être présentée à la Section des services de contrôle et d'inspection (ibid.).

3. Enquêtes de la Section des services de contrôle et d'inspection

D'après la réponse de la République slovaque au Comité des Nations Unies contre la torture concernant les allégations de torture et de mauvais traitements sous la garde de la police, les plaintes au criminel portées contre des policiers sont traitées [traduction] « sans tarder » et [traduction] « au plus tard dans les 30 jours suivants leur réception » (ibid. 25 févr. 2011, paragr. 17). La réponse précise aussi que des enquêteurs ou des [traduction] « policiers autorisés » de la Direction du service d'enquête de la Section des services de contrôle et d'inspection enquêtent sur les plaintes de mauvais traitements de détenus (ibid., paragr. 78).

Le CPT a exprimé ses inquiétudes concernant le manque de renseignements pertinents pris en compte lors des enquêtes sur les plaintes, et concernant le manque de supervision externe des supérieurs hiérarchiques de la police qui évaluent le caractère [traduction] « approprié et proportionnel » des gestes des policiers (ibid. 11 févr. 2010, 10). En réponse aux inquiétudes du CPT, la République slovaque a écrit qu'un policier enquêteur de la Section du contrôle et des services d'inspection détermine quelle preuve utiliser en fonction de [traduction] « son jugement discrétionnaire », et que le supérieur hiérarchique du policier fournit habituellement son évaluation de l'incident (ibid., 11). La réponse de la République slovaque précise également que l'examen des actes des policiers n'est pas mené par une organisation externe, mais qu'il s'appuie plutôt sur [traduction] « l'intégrité personnelle, l'expertise professionnelle et la responsabilité » des supérieurs des forces policières (ibid.). La République slovaque a aussi écrit que [traduction] « seul un procureur peut perturber » l'indépendance d'un enquêteur, et que les procureurs examinent la conformité avec les lois avant les poursuites criminelles dans le cadre des mesures préparatoires au procès (ibid.). Dans le rapport présenté au Comité des Nations Unies contre la torture, la République slovaque a écrit que les décisions des enquêteurs sont examinées, habituellement par un [traduction] « service des poursuites militaires compétent » (ibid. 25 févr. 2011, paragr. 18). On peut également lire dans la réponse de la République slovaque que le paragraphe 196(2) du code de procédure pénale de la loi numéro 301/2005, [traduction] « concernant l'interrogation des personnes », a été modifié le 1er septembre 2010 afin [traduction] « [qu'] il soit aussi possible de questionner la victime en plus du plaignant » au moment d'enquêter sur une plainte au criminel (ibid., paragr. 79). Selon le CPT, parmi les quatre cas qu'il a examinés en 2009, le plaignant a été interrogé dans un seul de ces cas (ibid. 11 févr. 2010, 10).

4. Efforts de l'État pour répondre aux plaintes déposées par des Roms relativement à l'inconduite ou aux abus de pouvoir de policiers

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la Fondation pour une société ouverte (Open Society Foundation - OSF) de Bratislava a affirmé que les Roms suivent la même procédure que tous les autres citoyens pour déposer une plainte contre la police et qu'ils n'ont pas un système spécial ou distinct (OSF 14 juin 2012). Le représentant de l'OSF a dit que le ministère de la Justice (Ministry of Justice) a mis en place dans chaque région un centre d'aide juridique qui fournit des services juridiques gratuits, mais que ces centres servent uniquement aux causes civiles, pas aux causes commerciales ni criminelles (ibid.). Le représentant de l'OSF a également affirmé que le Centre national de République slovaque pour les droits de la personne peut fournir des conseils sur la façon de présenter une plainte contre la police si la plainte est en lien avec un traitement discriminatoire de la part de policiers (ibid.). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a dit constater avec préoccupation que le Centre national de République slovaque pour les droits de la personne, organisation nationale ayant pour mandat de lutter contre la discrimination (République slovaques.d.d; Conseil de l'Europe s.d.) et de promouvoir les droits de la personne (ibid.), a [version française des Nations Unies] « [un] mandat et [une] indépendance [...] limités » et des ressources insuffisantes (Nations Unies 20 avr. 2011, paragr. 5).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les efforts de l'État pour répondre aux plaintes déposées par des Roms concernant des mauvais traitements et des abus de pouvoir de la part de policiers, ni sur l'efficacité des efforts de l'État à cet égard.

5. Efficacité des mécanismes de surveillance de la police

Selon le CPT, les enquêtes menées par la Section des services de contrôle et d'inspection sont [traduction] « de nature courante et s'appuient sur une information documentaire limitée » (République slovaque 11 févr. 2010, 10). Le CPT recommande l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance des enquêtes concernant les allégations de mauvais traitements infligés par la police (ibid.). L'avocat de Bratislava a lui aussi affirmé que le mécanisme de surveillance de la police en République slovaque n'est [traduction] « pas très efficace » (avocat 4 juin 2012). Il a également affirmé que lorsque des gens déposent des plaintes aux postes de police, ils ne sont [traduction] « pas les bienvenus » quoique la police soit quand même tenue de recueillir leur plainte (ibid.).

D'après les Country Reports 2011, les autorités ont accusé 122 policiers de 167 crimes; les mesures disciplinaires allaient de l'amende au retrait des forces policières (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d). Il y a eu 47 cas [traduction] « d'abus de pouvoir », 11 cas de corruption et 7 cas d'entrave à la justice (ibid.). Les autres accusations auraient aussi compris les coups et blessures, les voies de fait et les agressions, et l'intrusion illégale dans des domiciles (ibid.).

Le directeur général de la Section des services de contrôle et d'inspection a affirmé que même si les plaintes sont versées au registre central des plaintes, rien n'indique dans le registre si celles-ci ont été portées contre un agent de police ou contre un employé du ministère de l'Intérieur (République slovaque 4 juill. 2012). L'agence de presse Slovenska Tlacova Agentura (SITA), de la République slovaque, souligne que selon le ministre de l'Intérieur, entre 180 et 200 plaintes pour abus de pouvoir de policiers à l'égard de personnes détenues et accusées sont déposées chaque année, et que la majorité des plaintes sont en lien avec des [traduction] « mesures coercitives excessives » utilisées par des policiers (SITA 2 mai 2012). La SITA précise que parmi les 168 plaintes déposées en 2011, les enquêteurs ont conclu qu'une force excessive n'a pas été utilisée dans 155 cas, des poursuites criminelles ont été intentées dans 3 cas, et aucune accusation n'a été portée dans les autres cas (ibid.). L'agence de presse souligne aussi que 1,9 p. 100 des plaintes déposées par des personnes détenues et accusées concernant des blessures causées par des policiers donnent lieu à des poursuites judiciaires (ibid.). Selon la réponse de la République slovaque au Comité des Nations Unies contre la torture, entre 2007 et le 30 juin 2010, le pays n'a aucun dossier concernant un policier accusé de torture ou d'avoir infligé d'autres traitements inhumains ou cruels (République slovaque 25 févr. 2011, paragr. 20).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Bratislava. 4 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Conseil de l'Europe. S.d. « European Commission Against Racism and Intolerence ». [Date de consultation : 21 juin 2012]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Slovakia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 18 juin 2012]

European Partners Against Corruption (EPAC). S.d.a. « EPAC/EACN - About Us ». [Date de consultation : 20 juin 2012]

_____. S.d.b. « Slovakia - Section of Control and Inspection Service ». [Date de consultation : 15 juin 2012]

Nations Unies. 20 avril 2011. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant. (CCPR/C/SVK/CO/3). [Date de consultation : 6 juin 2012]

_____. 18 septembre 2009. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.Reports Submitted by States Parties Under Article 9 of the Convention, Sixth to Eighth Periodic Reports of States Parties Due in 2008, Slovak Republic.(CERD/C/SVK/6-8). [Date de consultation : 18 juin 2012]

Open Society Foundation (OSF). 14 juin 2012. Entretien téléphonique avec un représentant à Bratislava.

République slovaque. 4 juillet 2012. Ministry of Interior. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général de la Section des services de contrôle et d'inspection.

_____. 13 juin 2012. Office of the Public Defender of Rights. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 25 février 2011. Comité des Nations Unies contre la torture. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention, Follow-up Responses of Slovakia to the Concluding Observations of the Committee Against Torture. (CAT/C/SVK/CO/2/Add.1). [Date de consultation : 15 juin 2012]

_____. 11 février 2010. Conseil de l'Europe. Response of the Government of the Slovak Republic to the Report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its Visit to the Slovak Republic from 24 March to 2 April 2009. [Date de consultation : 15 juin 2012]

_____. S.d.a. Ministry of Interior. « Department of Control and Inspection Service ». [Date de consultation : 18 juin 2012]

_____. S.d.b. « Electronic Form ». [Date de consultation : 18 juin 2012]

_____. S.d.c. Ministry of Interior. « Instructions ». [Date de consultation : 18 juin 2012]

_____. S.d.d. Ministry of Foreign Affairs. « Where to Complain About Human Rights Violation ». [Date de consultation : 1er juin 2012]

Slovenska Tlacova Agentura (SITA). 2 mai 2012. « Police Brutality Complaints to Be Treated Individually, Kalinak Says ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : European Roma Rights Centre; République slovaque - ambassade de la République slovaque à Ottawa, Presidium of the Police Force; Slovak National Centre for Human Rights. Les tentatives faites pour joindre des avocats de Kosice et de Poprad ont aussi été infructueuses.

Des représentants de l'ambassade du Canada à Vienne et de la Slovak Bar Association n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Catholic News Agency; Center for Civil and Human Rights; Center for the Research of Ethnicity and Culture; Commission on Security and Cooperation in Europe; ecoi.net; European Roma Rights Centre; Eurofound; Europol; Freedom House; Nations Unies - Refworld, Haut Commissariat pour les réfugiés; Ombudsman Information Network; Organisation internationale pour les migrations; République slovaque - Government Office, Ministry of Justice, Legal Aid Center, Public Defender of Rights; Réseau d'information des droits de l'enfant; The Slovak Spectator.