Inde : information sur le procès-verbal introductif (First Information Report - FIR), y compris la procédure suivie, et le délai respecté par les policiers pour informer les plaignants qu'aucune enquête ne sera menée

Procédure à suivre pour faire enregistrer un procès-verbal introductif

La Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI), organisation non gouvernementale (ONG) dont le siège est à New Delhi et qui promeut l'éducation en matière de droits de la personne et la défense de ceux-ci dans les pays du Commonwealth (CHRI s.d.), et la police du Maharashtra (Maharashtra Police) expliquent que, dans les cas de crimes considérés comme des infractions [traduction] « justifiant une arrestation sans mandat », le plaignant peut directement faire enregistrer un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) dans un poste de police local (ibid. 2009, 22; Maharashtra Police s.d.). La CHRI souligne que les meurtres, les viols, les émeutes, les vols, les cambriolages, les voies de fait, les agressions d'enfants, les enlèvements et le trafic sont des exemples d'infractions justifiant une arrestation sans mandat (CHRI 2009, 22). Elle ajoute que les infractions justifiant une arrestation sans mandat sont des crimes qui nécessitent généralement [traduction] « une intervention plus urgente » de la police (ibid.).

Une fois que le procès-verbal introductif est enregistré, la police commence l'enquête et se renseigne (ibid.; Maharashtra Police s.d.). Selon le Hindustan Times, journal de New Delhi publié en anglais, lorsque la police enregistre un procès-verbal introductif, il lui incombe par la suite de porter le cas à la connaissance d'un magistrat, d'enquêter sur le crime et d'accomplir d'autres tâches policières, comme procéder à des arrestations et préparer le dossier en vue de la poursuite judiciaire (30 déc. 2009).

Une victime, un témoin ou toute personne au fait du crime peut faire enregistrer un procès-verbal introductif (CHRI 2006, 3-4). Le plaignant peut signaler le crime par écrit ou de vive voix (ibid., 7). Si la plainte est formulée de vive voix, la police est tenue de relire le procès-verbal introductif au plaignant avant que celui-ci le signe (ibid. 2009, 23). Si l'incident est signalé par téléphone, le plaignant doit ensuite se présenter en personne au poste de police (Maharashtra Police s.d.). La police doit remettre gratuitement une copie du procès-verbal introductif au plaignant (CHRI 2009, 22; Maharashtra Police s.d.; professeur 3 mars 2011). Chaque procès-verbal introductif comprend des renseignements sur le lieu, la date et l'heure de l'incident, ainsi que des détails sur ce qui s'est produit (CHRI 2009, 23). D'après la CHRI, les plaignants ont le droit de faire enregistrer un procès-verbal introductif dans n'importe quel poste de police, et les autorités policières ne peuvent pas légalement refuser de l'enregistrer (ibid., 22). Toutefois, la CHRI souligne qu'il est plus rapide de déposer le procès-verbal introductif au poste de police responsable de la région où le crime a été commis (ibid.).

Les infractions [traduction] « ne justifiant pas une arrestation sans mandat », comme la tricherie, la fraude, la falsification, la bigamie et la nuisance publique, sont enregistrées auprès d'un magistrat; la police mène une enquête uniquement si le magistrat lui en donne l'ordre (ibid.). La CHRI affirme que si le crime constitue une infraction ne justifiant pas une arrestation sans mandat, la police est tout de même censée inscrire l'incident dans le registre quotidien, remettre une copie signée de l'inscription au plaignant et diriger celui-ci vers le magistrat (ibid.). Par ailleurs, sur son site Internet, la police du Maharashtra précise que les policiers enregistrent par écrit la plainte relative à une infraction ne justifiant pas une arrestation sans mandat, remettent une copie au plaignant, mais commencent l'enquête uniquement lorsqu'ils obtiennent la permission du magistrat (s.d.).

Selon des médias, en décembre 2010, la Haute Cour de Delhi (Delhi High Court) a statué que toute personne accusée d'un crime a le droit de recevoir une copie du procès-verbal introductif dans un délai de 24 heures (EGov 7 févr. 2011; The Times of India 1er févr. 2011; Bureaucracy Today 7 déc. 2010). À la suite de cette décision, la police de Delhi a commencé à afficher les procès-verbaux introductifs concernant des affaires ordinaires sur son site Internet afin qu'il soit possible de les télécharger moyennant une somme de 25 roupies indiennes [0,54 dollars canadiens (XE.com 10 mars 2011)] (EGov 7 févr. 2011; The Times of India 1er févr. 2011).

Difficultés liées à l'enregistrement d'un procès-verbal introductif

Plusieurs sources font état du fait que les plaignants en Inde ont souvent de la difficulté à faire enregistrer leur procès-verbal introductif auprès de la police (Human Rights Watch 2009, 9; The Hindu 31 déc. 2009; Hindustan Times 30 déc. 2009; The Press Trust of India 5 janv. 2010; professeur 3 mars 2011). D'ailleurs, les autorités indiennes auraient souligné que la principale plainte du public à l'égard des forces policières avait trait au fait que ces dernières n'enregistraient pas les procès-verbaux introductifs (The Hindu 31 déc. 2009). Human Rights Watch affirme que les communautés vulnérables, comme les dalits (intouchables), les pauvres et les victimes de violence familiale, sont notamment touchées par le problème (2009, 9). De même, le Hindustan Times signale qu'il est particulièrement difficile pour une personne de faire enregistrer un procès-verbal introductif lorsqu'elle appartient à un groupe social défavorisé ou qu'il est question de viol; moins de 12 p. 100 des cas de viol signalés à la police donnent lieu à l'enregistrement d'un procès-verbal introductif (Hindustan Times 30 déc. 2009).

À la suite d'une affaire où les autorités policières n'ont pas enregistré un procès-verbal introductif relativement à une plainte d'agression contre un responsable de la police de l'Haryana, le premier ministre de l'Inde aurait reconnu que la police omet souvent d'enregistrer un procès-verbal introductif en raison de [traduction] « "l'existence d'intérêts particuliers" » (cité dans The Press Trust of India 5 janv. 2010). Le ministre de l'Intérieur (Home minister) du Madhya Pradesh a fait observer que le non-enregistrement des procès-verbaux introductifs est un [traduction] « "phénomène courant dans tous les États visant à dissimuler le nombre exact de crimes qui sont réellement commis" » (cité dans The Pioneer 30 déc. 2009). Human Rights Watch affirme qu'une pression politique est exercée sur les policiers pour qu'ils enregistrent moins de procès-verbaux introductifs afin de donner l'impression que le nombre de crimes commis est moins élevé qu'il ne l'est en réalité, et que les policiers novices peuvent être réprimandés ou suspendus s'ils enregistrent trop de procès-verbaux introductifs (2009, 46). Certains policiers hésitent également à enregistrer des procès-verbaux introductifs afin de diminuer leur charge de travail (Human Rights Watch 2009, 47). Human Rights Watch signale aussi que les policiers demandent généralement des pots-de-vin pour enregistrer les procès-verbaux introductifs (ibid., 9).

Des médias précisent qu'en décembre 2009, le ministère des Affaires intérieures (Union Home Ministry) a envoyé une directive aux forces policières leur ordonnant d'enregistrer toutes les plaintes sous forme de procès-verbaux introductifs (The Hindu 31 déc. 2009; Hindustan Times 30 déc. 2009). Toutefois, en 2010, des médias indiens ont continué à dénoncer le fait que des plaignants avaient de la difficulté à faire enregistrer un procès-verbal introductif auprès de la police (DNA 21 déc. 2010; Kashmir Times 17 oct. 2010; Hindustan Times 13 oct. 2010); et encore plus de cas ont été signalés en 2011 (ibid. 13 janv. 2011; ibid. 12 févr. 2011; DNA 27 févr. 2011). Le Daily News and Analysis (DNA), publication de Mumbai, a entre autres donné comme exemple un cas où il a fallu deux mois avant que les autorités policières de Manikpur enregistrent un procès-verbal introductif relativement à une affaire d'enlèvement présumé signalée par le Comité de protection de l'enfance (Child Welfare Committee - CWC) (ibid.). Parmi d'autres exemples donnés où la police a initialement omis d'enregistrer un procès-verbal introductif, il y a le cas d'une femme qui a été agressée par son mari et poignardée à de multiples reprises (ibid. 21 déc. 2010), et celui d'un garçon de 11 ans décédé de cause non naturelle après être tombé dans un fossé d'évacuation des eaux (Hindustan Times 13 janv. 2011). Selon le Kashmir Times, en ce qui concerne les 111 civils tués au Cachemire entre le 11 juin 2010 et le 17 octobre 2010, la police n'a enregistré aucun procès-verbal introductif dans au moins 72 de ces affaires (17 oct. 2010).

La CHRI déclare que si des policiers refusent d'enregistrer un procès-verbal introductif, le plaignant peut en informer le chef de la police du district ou le magistrat local (2009, 23-24). Le Hindustan Times fait état de certains cas où la Haute Cour de Bombay (Bombay High Court) a ordonné à la police d'enregistrer des procès-verbaux introductifs (13 janv. 2011; 13 oct. 2010).

Procédure suivie lorsqu'aucune enquête ne sera menée

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le délai précis que les policiers doivent respecter pour informer les plaignants qu'aucune enquête ne sera menée. Cependant, la CHRI affirme que la police n'est pas tenue d'enquêter sur une plainte formulée dans un procès-verbal introductif si elle [traduction] « n'est pas de nature sérieuse » ou si les éléments de preuve ne suffisent pas à justifier une enquête (CHRI 2006, 6). Quelle que soit la raison, la police doit consigner les motifs pour lesquels aucune enquête n'est menée et en informer le plaignant (ibid.). La CHRI affirme aussi que si, après avoir pris quelques renseignements, les policiers décident de fermer un dossier, ils doivent en expliquer les motifs au tribunal et informer le plaignant, qui peut contester la fermeture du dossier devant le tribunal (ibid. 2009, 24). The Times of India cite un procureur public spécial au tribunal des droits de l'homme qui a également déclaré qu'un dossier fermé sans que le plaignant n'en soit informé peut être rouvert afin qu'une enquête plus poussée soit menée (2 févr. 2011). De plus, la CHRI souligne que dans les affaires où la police a agi [traduction] « excessivement lentement » ou n'a pas tenu compte de pistes évidentes, le plaignant peut en informer des hauts responsables de la police ou le magistrat local (CHRI 2009, 25). Toutefois, la CHRI ajoute qu'aucune loi précise n'exige que les autorités policières tiennent un plaignant au fait de l'évolution de l'affaire (ibid., 24).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bureaucracy Today [New Delhi]. 7 décembre 2010. « HC Orders to Make FIR Copy Public in 24 Hours ». (Factiva)

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 2009. 101 Things You Wanted to Know About the Police but Were Too Afraid to Ask. [Date de consultation : 23 févr. 2011]

_____. 2006. First Information Report (F.I.R.). [Date de consultation : 23 févr. 2011]

_____. S.d. « Offices ». <<http://www.humanrightsinitiative.org/index.php?option=com_content&view=article&id=49&Itemid=505> [Date de consultation : 8 mars 2011]

Daily News and Analysis (DNA) [Mumbai]. 27 février 2011. Santosh Andhale. « Police Finally Files FIR in Vasai Trafficking Case ». (Factiva)

_____. 21 décembre 2010. Chaitraly Deshmukh. « Cops Fail to File an FIR, Yet Again ». (Factiva)

EGov. 7 février 2011. « FIRs in Delhi Now Available Online ». (Factiva)

The Hindu [Chennai]. 31 décembre 2009. « FIRs: Home Ministry to Write to States to Comply ». (Factiva)

Hindustan Times [New Delhi]. 12 février 2011. « Police Register FIR After Two Months in Land-Grab Case ». (Factiva)

_____. 13 janvier 2011. « 2 Months On, Police Still to Lodge FIR ». (Factiva)

_____. 13 octobre 2010. « HC Pulls up Navi Mumbai Police for not Filing FIR ». (Factiva)

_____. 30 décembre 2009. « Let's Put FIRs Things First ». (Factiva)

Human Rights Watch. 2009. Broken System: Dysfunction, Abuse, and Impunity in the Indian Police. [Date de consultation : 10 mars 2011]

Kashmir Times. 17 octobre 2010. « No FIR in 72 Killings ». (Factiva)

Maharashtra Police. S.d. « FAQ's About F.I.R. / N.C. / Complaint / Cognizance ». [Date de consultation : 8 mars 2011]

The Pioneer [New Delhi]. 30 décembre 2009. « Filing FIR in All Cases Difficult, Says Minister ». (Factiva)

Press Trust of India Limited. 5 janvier 2010. « Right of Every Citizen to Register His Complaint as FIR: PM ». (Factiva)

Professeur d'anthropologie et d'économie politique, University of Texas. 3 mars 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Times of India. 2 février 2011. A. Subramani. « FIRs Can Be Reopened if Need Arises ». (Factiva)

_____. 1er février 2011. « FIRs on Police Website from Today ». (Factiva)

XE.com. 10 mars 2011. « Currency Conversion Results ». > [Date de consultation : 10 mars 2011]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Centre for Human Rights (ACHR), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, International Crisis Group, Nations Unies - Refworld, South Asian Terrorism Portal (SATP).