Costa Rica : application et efficacité de la loi de 2007 sur la violence conjugale (2007-2008)

Approuvée par l'assemblée législative (Asamblea Legislativa) en avril 2007, la loi sur les sanctions criminelles en matière de violence faite aux femmes (Ley para la Penalización de la Violencia contra las Mujeres) est entrée en vigueur le 30 mai 2007 (Costa Rica 30 mai 2007), soit environ huit ans après sa présentation (La Nación 25 mai 2007; The Tico Times 25 mai 2007). Au total, la loi (no 8589) contient 46 articles (Costa Rica 30 mai 2007).

La loi vise [traduction] « à protéger les droits des victimes de violence et à sanctionner la violence physique, psychologique et sexuelle, ainsi que la violence à l'égard du patrimoine (violencia patrimonial), qui est dirigée contre les femmes majeures dans le contexte du mariage ou d'une union de fait (unión de hecho), déclarée ou non  » (Costa Rica 30 mai 2007, art. 1; Costa Rica 24 mai 2007). Elle prévoit notamment une peine d'emprisonnement allant de 20 à 35 ans pour l'homme coupable du meurtre de sa partenaire (Costa Rica 30 mai 2007, art. 21), ce qui est presque le double de la peine imposée auparavant (The Tico Times 25 mai 2007). La loi définit également 11 nouveaux crimes qui ne figurent pas dans le code pénal (Código Penal) (Costa Rica 24 mai 2007), notamment les mauvais traitements, l'entrave au droit de circuler librement, la violence psychologique, le comportement sexuel abusif, l'exploitation sexuelle, l'entrave à l'accès à la justice, la violation d'une ordonnance de protection et le fémicide (femicidio) (ibid.; Costa Rica 30 mai 2007, art. 21, 22, 23, 25, 30, 31, 41 et 42; voir aussi Insidecostarica.com 26 mai 2007). Selon l'article 21 de la loi, le terme femicidio (fémicide) s'entend du meurtre d'une femme par un homme avec qui elle est mariée ou avec qui elle vit en union de fait, que cette union ait été déclarée ou non (Costa Rica 30 mai 2007, art. 21). La loi prévoit également l'application de peines de substitution, dont la détention de fin de semaine, les travaux communautaires et l'aide psychosociale obligatoire (ibid., art. 9, 11, 12, 13, 16), que le juge peut imposer dans les cas où l'agresseur est un délinquant primaire ou que la peine normalement applicable est inférieure à trois ans (ibid., art 11; ibid. 24 mai 2007).

Peu d'information sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Dans un communiqué diffusé en octobre 2007, l'institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres – INAMU) a signalé des cas où des responsables du ministère public (Ministerio Público) ont omis d'appliquer la loi (Costa Rica 3 oct. 2007). Par exemple, selon Jeannette Carrillo Madrigal, présidente exécutive de l'INAMU, les fonctionnaires au service des autorités judiciaires ne se sont pas acquittés de leurs responsabilités au regard de l'application de la nouvelle loi dans les cas du meurtre d'une femme à Puntarenas et de l'agression d'une autre à Alajuelita (ibid.). La présidente exécutive de l'INAMU cite des renseignements selon lesquels certains responsables du ministère public n'ont pas informé les victimes de la manière de déposer une plainte sous le régime de la nouvelle loi (ibid.). L'INAMU ajoute qu'il a l'intention de dispenser de la formation aux fonctionnaires et aux organismes de défense des droits des femmes sur la [traduction] « bonne application » de la nouvelle loi, et d'organiser des campagnes de sensibilisation pour expliquer la portée de la nouvelle loi (ibid.).

En janvier 2008, des statistiques publiées par l'INAMU faisaient état d'une diminution de 54 p. 100 du nombre de fémicides en 2007 par rapport à 2006, année où 35 cas avaient été signalés (Costa Rica 10 janv. 2008). L'on a également constaté que le nombre de femmes se prévalant des services de l'INAMU est passé de 5 327 en 2006 à 5 823 en 2007 (ibid.). La présidente exécutive de l'INAMU, Jeannette Carrillo Madrigal, a avancé que l'augmentation du nombre de consultations était en partie attribuable aux programmes de formation et de sensibilisation offerts par l'INAMU aux fonctionnaires et aux groupes de défense des droits des femmes, mais également à la promulgation de la loi sur les sanctions criminelles en matière de violence faite aux femmes, qui offre davantage de possibilités aux femmes qui cherchent des renseignements et des conseils en situation de violence (ibid.).

Toutefois, un article paru le 13 juillet 2008 dans La Nación signale que malgré la nouvelle loi, 13 femmes ont été tuées par leur époux ou leur ancien partenaire au cours des six premiers mois de 2008, contre 9 femmes au premier semestre de 2007. En outre, par rapport aux six premiers mois de 2007, l'INAMU a reçu 146 plaintes de plus pendant le premier semestre de 2008 qui portaient sur l'agression (agresiones) contre des femmes (La Nación 13 juill. 2008). Des spécialistes de l'INAMU interrogés par La Nación ont affirmé que c'est l'application de la loi qui laisse à désirer, et non la loi elle-même (ibid.). Jeannette Carrillo Madrigal aurait reproché aux fonctionnaires judiciaires d'intimider les victimes au lieu de leur venir en aide, les incitant ainsi à retirer leur plainte (ibid.). Pour sa part, la juge María Elena Gómez a affirmé que l'un des facteurs qui compliquent la mise en oeuvre de la nouvelle loi est le fait qu'un grand nombre de femmes en ignorent l'existence (ibid.). La juge Gómez a tenu à préciser que des dizaines de cours de formation avaient été dispensés aux fonctionnaires (ibid.). Jeannette Carrillo Madrigal et la juge Gómez ont toutefois convenu qu'une période d'un an est très courte pour évaluer la loi (ibid.). Des renseignements qui concordent avec ces faits rapportés par La Nación n'ont pu être trouvés parmi les autres sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Costa Rica. 10 janvier 2008. Instituto Nacional de las Mujeres (INAMU). « Disminuyen los femicidios durante el 2007 ». [Date de consultation : 2 sept. 2008]
_____. 3 octobre 2007. Instituto Nacional de las Mujeres (INAMU). « Autoridades Judiciales deben hacer cumplir la Ley de Penalización ». [Date de consultation : 2 sept. 2008]
_____. 30 mai 2007. Ley para la Penalización de la Violencia contra las Mujeres. La Gaceta. No 103. [Date de consultation : 11 sept. 2008]
_____. 24 mai 2007. Instituto Nacional de las Mujeres (INAMU). « Firman ley que penaliza la violencia contra las mujeres ». [Date de consultation : 2 sept. 2008]

Insidecostarica.com [San José]. 26 mai 2007. « Law Against Domestic Violence Signed ». [Date de consultation : 27 août 2008]

La Nación [San José]. 13 juillet 2008. Alonso Mata B. « Aumentan asesinatos de mujeres pese a nueva Ley ». [Date de consultation : 2 sept. 2008]
_____. 25 mai 2007. Vanessa Loaiza N. « Arias firmó ley contra violencia doméstica ». [Date de consultation : 2 sept. 2008]

The Tico Times [San José]. 25 mai 2007. Katherine Stanley. « President Signs Long-Awaited Domestic Violence Law ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), États-Unis –Department of State, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Nations Unies –Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Nations Unies –Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).