Équateur : information sur l'intervention policière et la protection offerte à une personne menacée par un employeur; protection offerte à une personne menacée par un fonctionnaire (2005)

Peu d'information sur l'intervention policière et la protection offerte à une personne menacée par un employeur ou sur la protection offerte à une personne menacée par un fonctionnaire a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans une communication écrite envoyée le 18 octobre 2005 à la Direction des recherches, le directeur exécutif de la Commission œcuméique des droits de l'homme (Comisión Ecumenica de Derechos Humanos - CEDHU) de l'Équateur, organisation affiliée à la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), a fourni l'information qui suit.

Lorsque les autorités policières constatent qu'un employeur menace un travailleur, ce dernier est retiré de son milieu de travail et on lui conseille de déposer une plainte auprès du ministère public (Ministerio Público). Le ministère public est l'organisme gouvernemental qui, aux termes de l'article 219 de la constitution de l'Équateur, a la responsabilité de protéger les personnes ayant fait l'objet de menaces. La police peut intervenir uniquement lorsqu'elle est témoin d'un geste illégal. En ce qui concerne les menaces faites à un employé, puisque la police a besoin d'un mandat pour intervenir, elle dirigera la personne menacée vers le ministère public. La victime peut également présenter à la police un [traduction] « certificat d'aide » (boleta de auxilio) délivré par les autorités. Les forces policières offriront une protection uniquement si le ministère public l'ordonne.

Conformément à la loi, il existe au sein du ministère public un département de protection qui [traduction] « a l'obligation de décider quel type de protection est offert [à une victime possible] » et peut ordonner à la police de fournir la protection.

Si une personne est menacée par un fonctionnaire, les mêmes règles s'appliquent : avant d'enquêter sur une plainte, la police doit avoir obtenu l'autorisation du ministère public.

Le directeur exécutif de la CEDHU a également fait mention de certains cas, notamment ceux d'Elias López et de Luis Shinin, pour lesquels son organisation a fait appel à la Commission interaméricaine des droits de l'homme afin de demander à ce que soient prises des mesures de protection [traduction] « lorsque les personnes étaient menacées par des employés de l'État ou qu'il existait des preuves indiquant que des employés de l'État avaient participé à des persécutions ». Selon la CEDHU, la police équatorienne a fourni une protection aux familles, aux avocats et aux témoins dans les affaires concernant la disparition d'Elías López et de Luis Shinin.

Selon Amnesty International (AI), le 6 novembre 2000, Elias Elint López Pita a été arrêté à un poste de contrôle policer et mis en détention (2 août 2001; Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 1.b). Au cours de sa détention, M. López aurait déclaré à Luis Alberto Shinin Laso, un autre détenu, qu'il avait été [traduction] « battu » par des policiers (ibid.; AI 2 août 2001). À la suite de la discussion entre les deux hommes, M. López aurait [traduction] « disparu » et, en août 2001, on ignorait où il se trouvait (ibid.). Le 7 novembre 2000, M. Shinin aurait discuté des événements entourant l'arrestation de M. López avec un procureur, puis aurait été libéré (ibid.). Une semaine plus tard, M. Shinin aurait été enlevé, blessé par balles et jeté du haut d'une falaise (ibid.; Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 1.b). Il a survécu, mais il aurait été enlevé lorsqu'il était à l'hôpital; le 2 août 2001, il n'avait pas été aperçu depuis l'enlèvement (ibid.; AI 2 août 2001).

Le 9 avril 2001, AI a lancé un appel d'action urgente relativement à la participation de policiers dans les deux disparitions et aux menaces faites par la suite aux témoins et aux familles.

Un chauffeur d'autobus, qui avait été témoin de l'arrestation d'Elias López, a déclaré qu'il était inquiet pour sa sécurité étant donné qu'il avait affirmé être disposé à témoigner dans cette affaire (AI 9 avr. 2001). Un policier a affirmé avoir été menacé par ses collègues qui enquêtaient sur les disparitions; deux autres policiers [traduction] « craignaient d'éventuelles représailles » parce qu'ils avaient l'intention de témoigner contre les policiers accusés dans cette affaire (ibid.).

Dans son rapport annuel de 2002, AI a mentionné qu'en juin et en juillet 2001, la mère d'Elias López et son avocat avaient [traduction] « reçu des menaces [promettant] les mêmes conséquences [dont son fils avait souffert] s'ils poursuivaient les procédures judiciaires contre les policiers accusés des "disparitions" ».

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2004, à la fin de 2004, quatre policiers avaient été reconnus coupables de l'assassinat d'Elias Elint López commis en 2001 et trois policiers avaient été reconnus coupables de l'assassinat de Luis Alberto Shinin Laso (28 févr. 2005, sect. 1.b). À la fin de 2004, la Cour suprême devait toujours rendre une décision au sujet des appels interjetés par tous les policiers accusés (Country Reports 2004, 28 févr. 2005, sect. 1.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2002. « Ecuador ». Amnesty International Report 2002. [Date de consultation : 27 oct. 2005]
_____. 2 août 2001. « Ecuador: Fear for Safety/Death Threats ». (Index AI : AMR 28/020/2001) [Date de consultation : 27 oct. 2005]
_____. 9 avril 2001. « Ecuador: Torture and ''disappearance'' of

Elías Elint López and Luis Alberto Shinin Laso ». (Index AI : AMR 28/008/2001). [Date de consultation : 25 oct. 2005]

Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU). 18 octobre 2005. Communication écrite envoyée par le directeur exécutif.

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Ecuador ». États-Unis. Department of State. Washington, DC. [Date de consultation : 27 oct. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 4 mars 2002. « Ecuador ». États-Unis. Department of State. Washington, DC. [Date de consultation : 27 oct. 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : Le ministère des Affaires gouvernementales et de la Police (Ministerio de Gobernación y Policía) n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse. Les tentatives faites pour joindre le Défenseur du citoyen d'Équateur ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU), Country Reports on Human Rights Practices for 2004, Defensoría del Pueblo del Ecuador, Diario Hoy (Quito), Factiva, La Hora (Quito), Human Rights Watch, Ministerio de Gobernación y Policía del Ecuador, Ministerio Público del Ecuador.