République tchèque : information sur la situation des Roms en matière d'accès à l'éducation, à l'emploi, au logement et aux soins de santé; les mesures prises par l'État pour intégrer les Roms à la société tchèque (2013-février 2016)

1. Aperçu de la situation des Roms

Des sources soulignent que, selon le Conseil de l'Europe, les communautés roms continuent de se heurter à la discrimination en République tchèque (EUobserver 14 oct. 2015; Newsweek 15 oct. 2015; New Europe 16 oct. 2015). D'après Amnesty International (AI), les Roms en République tchèque sont [version française d'AI] « traités comme des citoyens de seconde zone » (AI 8 avr. 2015). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que la loi interdit toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la nationalité et les convictions personnelles, entre autres motifs (É.-U. 25 juin 2015, 19). Toutefois, la violence contre les Roms et la discrimination sociale demeurent [traduction] « un problème grave » (ibid., 1). La même source signale que les Roms, [traduction] « dont le nombre était estimé à 300 000, faisaient face à des niveaux élevés de pauvreté, de chômage et d'analphabétisme, et se heurtaient à divers degrés de discrimination dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement » (ibid., 26).

1.1 Éducation

D'après une enquête menée en 2014 sur la situation des Roms en matière d'accès à l'éducation au sein de l'Union européenne (UE), publiée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'UE, en République tchèque, 33 p. 100 des enfants roms sont placés dans des écoles ou des classes ségréguées et 23 p. 100 des enfants roms sont placés dans des écoles ou des classes spéciales (UE 2014c, 45, 48). Les Country Reports 2014 citent également le Service d'inspection scolaire tchèque (Czech School Inspectorate), qui a déclaré qu'environ le tiers des enfants roms étaient assignés à des écoles de rattrapage (aussi appelées des écoles [traduction] « d'enseignement pratique »), qui « les isolaient dans un système d'éducation de piètre qualité » et « leur offraient peu de chances de poursuivre leurs études et d'atteindre des niveaux de scolarité plus élevés » (É.-U. 25 juin 2015, 30). Le EUobserver, un média d'information indépendant de Bruxelles qui couvre les affaires de l'UE dans tous les États membres de l'UE (EUobserver s.d.), cite les propos du Secrétaire général du Conseil de l'Europe selon lesquels les Roms, plus précisément les enfants roms, font face à la discrimination en République tchèque (ibid. 14 oct. 2015). Selon Amnesty International, les enfants roms [version française d'AI] « n'ont pas souvent de véritable chance de progresser dans la vie. Ils sont pris au piège, enfermés dans un cercle vicieux de pauvreté et de marginalisation » (AI 8 avr. 2015).

D'après Amnesty International, en 2007, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que le placement d'enfants roms dans des écoles destinées à des élèves souffrant d'un handicap mental léger en République tchèque violait les droits des enfants roms (ibid.). Selon les Country Reports 2014,

[traduction]

[l]e gouvernement a collaboré étroitement avec le Conseil de l'Europe en vue de mettre en oeuvre un jugement de la CEDH touchant l'inclusion scolaire des élèves roms, mais cette mise en oeuvre s'est faite de manière fragmentaire et demeurait inachevée sept ans après le jugement initial prononcé contre le pays (É.-U. 25 juin 2015, 9).

Dans le Financial Times, un journal de Londres, on peut lire que malgré le jugement rendu en 2007, [traduction] « la République tchèque continue d'envoyer des milliers d'élèves roms dans des écoles conçues pour des élèves atteints d'incapacités mentales » (Financial Times 29 avr. 2015). De plus, des dizaines de milliers d'enfants roms sont [traduction] « contraints de fréquenter des écoles ségréguées ou subissent de l'intimidation de la part des élèves et du personnel non roms » (ibid.). Selon la même source, le problème est aggravé du fait que les écoles régulières qui acceptent les élèves roms signalent que [traduction] « des parents non roms retirent leurs enfants de l'école, en prétextant souvent que les enfants roms ralentissent l'apprentissage des autres » (ibid.).

Des sources affirment que, en septembre 2014, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la République tchèque (AI 8 avr. 2015; É.-U. 25 juin 2015, 9) pour [traduction] « avoir omis de mettre en oeuvre le jugement de la CEDH et d'intégrer les élèves roms à l'enseignement régulier » (ibid.). D'après Amnesty International, la procédure d'infraction a été lancée à l'encontre de la République tchèque pour violation de la loi européenne en matière de lutte contre la discrimination, qui protège les droits des enfants roms dans les écoles (AI 8 avr. 2015). Selon Open Society Foundations, une organisation qui travaille avec les communautés locales pour [traduction] « bâtir des démocraties vigoureuses et tolérantes », la procédure d'infraction est « un prélude à une éventuelle action judiciaire intentée par la Commission devant la Cour européenne de justice » (Open Society Foundations 25 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la procédure d'infraction.

1.2 Emploi

D'après l'enquête réalisée en 2014 par la FRA de l'UE sur la pauvreté et l'emploi des Roms dans 11 États membres de l'UE, entre 66 et 74 p. 100 des répondants roms tchèques ont signalé avoir fait face à la discrimination lorsqu'ils cherchaient du travail et 47 p. 100 ont affirmé se heurter à la discrimination au travail (UE 2014a, 13). Selon un rapport sur les stratégies d'intégration des Roms publié en 2014 par la Commission européenne, l'aptitude des Roms à trouver un emploi est limitée par la discrimination directe et indirecte sur le marché du travail (UE 2 avr. 2014, 5). La même source cite des statistiques gouvernementales tchèques selon lesquelles les prestations pour enfants, les prestations sociales et les prestations d'invalidité [traduction] « sont souvent la principale source de revenus » pour les Roms (ibid. 2014b, 93). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

1.3 Logement

D'après Amnesty International, les Roms sont en proie à l'exclusion sociale, vivent dans des conditions précaires et sont victimes d'expulsions forcées (AI 8 avr. 2015). Dans son rapport annuel de 2014, le défenseur public des droits de la République tchèque affirme que les familles roms sont [traduction] « les plus touchées » par le manque de logements (République tchèque 2015, 96). Il ressort des Country Reports 2014

[traduction]

[qu'e]nviron le tiers des Roms vivaient dans des « zones d'exclusion sociale » ou des ghettos. Il y avait plus de 400 de ces ghettos dans le pays, où les logements sont souvent insalubres et la situation sanitaire est mauvaise. En plus de la discrimination au chapitre du logement, l'embourgeoisement urbain et les hausses de loyer ont contribué à la croissance des ghettos à prédominance rom (É.-U. 25 juin 2015, 29).

De même, dans un rapport de 2014 sur la santé des populations roms dans les États membres de l'UE, publié par la Commission européenne, on peut lire que 70 p. 100 des Roms en République tchèque [traduction] « vivent dans des logements touchés par d'importantes difficultés matérielles, en comparaison avec 21 [p. 100] chez les non-Roms » (UE 2014b, 93). De plus, [traduction] « 15 [p. 100] des Roms vivent dans des logements privés d'au moins un des aménagements de base : une cuisine intérieure, des toilettes, une douche, un bain ou l'alimentation électrique. En guise de comparaison, chez la population non rom, la proportion est de 3 p. 100 » (ibid.). D'après un rapport publié en 2015 par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI), une instance indépendante de surveillance des droits de la personne qui est spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme et l'intolérance (Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 7), le Forum européen des Roms et des gens du voyage a déposé une plainte contre la République tchèque en février 2014 au titre de la Charte sociale européenne, affirmant que les Roms [version française de l'ECRI] « sont soumis […] à une ségrégation résidentielle, à des conditions de logement médiocres, à des expulsions forcées et à d'autres violations systématiques du droit à un logement convenable et du droit à la santé » (ibid., 26). Selon le rapport de l'ECRI, en date de 2015, l'affaire était en cours d'examen (ibid.).

Dans son rapport de 2014, le défenseur public des droits de la République tchèque a signalé que certains agents immobiliers en République tchèque refusaient de louer des logements à des Roms (République tchèque 2015, 97). Des plaintes ont été déposées au Bureau du défenseur public des droits à ce sujet, et les agents ont été déclarés [traduction] « coupables de discrimination directe »; toutefois, l'instruction du litige se poursuivait au moment de la publication du rapport (ibid.). D'après la même source, une coopérative d'habitation qualifiait les Roms de [traduction] « "citoyens mal adaptés" » sur son site Internet (ibid., 96). Selon le rapport, le défenseur public des droits de la République tchèque a recommandé à la coopérative d'habitation de [traduction] « s'abstenir de faire preuve de discrimination sous la forme de harcèlement » et de retirer le texte de son site Internet (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

1.4 Soins de santé

On peut lire dans le rapport de la Commission européenne sur la santé des populations roms (Roma Health Report) que les Roms se heurtent à des obstacles quand ils tentent d'accéder aux soins de santé en République tchèque (UE 2014b, 63). La même source signale qu'on ne dispose pas de statistiques ni de données sur la santé des Roms en République tchèque après 1990, [traduction] « à cause du retrait des questions portant spécifiquement sur les Roms, sur la base des droits de la personne et des règles de protection des renseignements personnels. […] De manière générale, les dossiers de santé ne font pas partie des renseignements recueillis sur les Roms » (ibid., 91). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Efficacité des mesures prises par l'État pour intégrer les Roms à la société tchèque

Des sources affirment que la loi contre la discrimination a été promulguée en République tchèque en 2009 (EUobserver 14 oct. 2015; Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 9) et que le Bureau du défenseur public des droits a été désigné à titre d'organe chargé de l'égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination (ibid.). Selon le rapport de l'ECRI, le défenseur public des droits [version française de l'ECRI] « ne dispose pas des attributions et des pouvoirs requis pour combattre efficacement la discrimination raciale » (ibid.). De plus, dans les Country Reports 2014, on peut lire que, d'après le défenseur public des droits, les frais élevés exigés pour le dépôt d'une plainte de discrimination [traduction] « font en sorte que peu de plaintes sont déposées » (É.-U. 25 juin 2015, 19).

Selon l'ECRI, [version française de l'ECRI] « [l]a Stratégie d'intégration des Roms », adoptée en 2009, couvre les quatre grands domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement et de la santé (Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 23). Toutefois, l'ECRI signale également que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a regretté que la Stratégie n'ait pas été mise en oeuvre à cause de [version française de l'ECRI] « l'absence d'un mécanisme contraignant et de ressources adéquates » et à cause des « difficultés constantes qui résultent de l'engagement réduit des régions et des communes, en particulier dans les domaines de l'éducation spécialisée et du logement » (ibid., 24).

Le rapport de l'ECRI précise aussi que la Stratégie de lutte contre l'exclusion sociale 2011-2015, un document d'orientation tchèque prévoyant des mesures destinées aux personnes touchées par l'exclusion sociale, y compris les Roms, dans les domaines de la sécurité, du logement, de l'éducation, des services sociaux, de la santé, de l'emploi et du développement régional, définit clairement le calendrier de mise en oeuvre et les besoins de financement (ibid.). Toutefois, pour ce qui est du logement et de l'emploi, l'ECRI souligne que la Stratégie [version française de l'ECRI] « ne mentionne qu'en passant la discrimination sur le marché du logement et ignore complètement les politiques racistes et de ségrégation appliquées par les municipalités dans ce domaine. Le chapitre consacré à l'emploi n'aborde pas non plus la question de la discrimination sur le marché du travail » (ibid.).

Dans les Country Reports 2014, on peut lire que c'est l'Agence pour l'inclusion sociale (Agency for Social Inclusion) qui

[traduction]

[a] la responsabilité de mettre en oeuvre la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre l'exclusion sociale afin d'améliorer l'éducation, le logement, la sécurité, le développement régional, l'emploi et les services familiaux, sociaux et sanitaires pour les personnes socialement exclues ou défavorisées, dont bon nombre appartiennent à des minorités ethniques ou autres. L'agence a mené des programmes dans des villes à l'échelle du pays, y compris dans 17 nouvelles villes. Elle avait un budget de fonctionnement de 45 millions de couronnes (2,25 M$) pour 2013-2015 et s'est concertée avec les municipalités, les ONG, les écoles et les bureaux de l'emploi en vue d'obtenir du financement pour les projets (É.-U. 25 juin 2015, 30).

La même source précise également que

[traduction]

[l']agence a lancé un projet national ciblant trois secteurs : sensibiliser les jeunes à la tolérance, communiquer des pratiques exemplaires en matière d'inclusion sociale au sein de l'autorité locale, et mener une campagne médiatique nationale contre le racisme et les crimes haineux destinée aux jeunes de moins de 25 ans. Le projet devait durer trois ans et disposait d'un budget de 37 millions de couronnes (1,85 M$) (ibid., 30-31).

Toutefois, selon les Country Reports 2014, des ONG et d'autres entités gouvernementales ont critiqué l'inefficacité de l'Agence pour l'inclusion sociale, à la suite du manque de progrès tangibles sur le plan de l'intégration des Roms (ibid., 31). Le Conseil de l'Europe, cité dans le EUobserver, a fait valoir que le gouvernement de la République tchèque [traduction] « n'en fait pas assez pour protéger les droits de la population rom » (EUobserver 14 oct. 2015). D'après Reuters, l'ECRI a affirmé que [traduction] « les stratégies mises en place pour intégrer les Roms en République tchèque et combattre l'exclusion sociale ont échoué » (Reuters 13 oct. 2015).

2.1 Éducation

Il ressort des Country Reports 2014 que, en septembre 2014, le ministère de l'Éducation de la République tchèque a publié un nouveau règlement visant à [traduction] « améliorer la méthode d'évaluation servant à repérer les élèves ayant des besoins spéciaux, y compris en mettant à contribution davantage d'experts dans le processus décisionnel. Le règlement prévoit de plus fréquentes réévaluations durant le parcours scolaire de l'élève » (É.-U. 25 juin 2015, 30). La Décennie pour l'inclusion des Roms (Decade of Roma Inclusion), une initiative visant à abolir la discrimination contre les Roms qui rassemble des gouvernements, des ONG et la société civile rom (Decade of Roma Inclusion s.d.), a publié un rapport d'étape pour 2014 (Progress Report 2014) concernant la République tchèque, dans lequel on affirme, sur la base de renseignements fournis par le gouvernement de la République tchèque, que la modification à la loi sur l'éducation est entrée en vigueur le 17 avril 2015 (ibid. 2014, 7). La modification [traduction] « porte sur l'éducation des élèves ayant des besoins spéciaux, ainsi que sur l'admission aux classes préparatoires à l'école primaire pour tous les enfants », dans le but de favoriser, pour les enfants, un accès inclusif et égal à l'éducation (ibid.). La même source affirme que le ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et du Sport appuie les minorités roms au moyen de l'octroi de subventions, telles que le programme des fonds destinés à la création de postes d'enseignants auxiliaires pour les enfants, élèves et étudiants défavorisés (Programme Funding of Assistant Teachers for Socially Disadvantaged Children, Pupils and Students), le programme de soutien à l'intégration des Roms (Programme for Support of Roma Integration) et le programme de soutien aux élèves roms socialement défavorisés dans les écoles secondaires (Support of Socially Disadvantaged Roma Students at Secondary Schools Programme), entre autres (ibid. 8-9). Ces programmes ont notamment pour objectif de créer de nouveaux postes d'enseignants auxiliaires, d'appuyer le perfectionnement professionnel des enseignants, d'offrir une gamme plus variée d'activités récréatives aux enfants, et d'atténuer les coûts liés aux études secondaires ou supérieures pour les familles roms (ibid., 9).

Selon le rapport de suivi de l'ECRI publié en 2015 et consacré à la République tchèque, [version française de l'ECRI] « [d]es amendements à l'article 16 de la loi sur les établissements scolaires, introduisant des mesures de soutien individuel pour les enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux dans les écoles ordinaires, ont été adoptés » (Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 9). Toutefois, la même source précise que, dans les faits, aucune mesure précise n'a été prise pour le transfert des enfants roms [version française de l'ECRI] « des "écoles pratiques" vers les établissements ordinaires » (ibid.).

D'après Amnesty International, la mise en oeuvre des réformes scolaires lancées par les autorités tchèques pour éliminer la discrimination contre les enfants roms s'est avérée [version française d'AI] « si lent[e] qu'[elle] n'apporte pas de solution véritable au problème » (AI 8 avr. 2015). Dans un rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre du cadre de l'UE pour l'intégration des Roms, publié en 2014, [version française de l'UE] « [l]a persistance de ségrégations à l'encontre des enfants roms dans les écoles ou classes spéciales demeure un problème fondamental […] » (UE 2 avr. 2014, sect. 3, 3). De plus, selon le rapport, la République tchèque [version française de l'UE] « devr[a] mettre en place des mesures plus énergiques pour mettre fin à cette situation et l'inverser grâce à un système éducatif général inclusif, accessible et de qualité » (ibid.).

2.2 Emploi

Dans les Country Reports 2014, on affirme, sans fournir de précisions, que le ministre des Droits de la personne et le ministre du Travail et des Affaires sociales de la République tchèque ont annoncé en 2013 leur appui aux groupes socialement défavorisés, plus précisément les Roms, et [traduction] « ont défendu des politiques favorables à ces groupes au sein du gouvernement » (É.-U. 25 juin 2015, 27). D'après le rapport de la Décennie pour l'inclusion des Roms, le ministère du Travail et des Affaires sociales a mis en oeuvre une politique active de l'emploi, qui est [traduction] « ethniquement neutre » et qui favorise « l'inclusion des gens défavorisés dans le marché du travail, sans égard à leur origine ethnique ou culturelle » (Decade of Roma Inclusion 2014, 10). De plus, selon le rapport, la minorité rom est [traduction] « habituellement le groupe ciblé par les politiques actives de l'emploi parce que les Roms sont, pour la plupart, des gens faiblement ou inadéquatement qualifiés et des chômeurs de longue durée » (ibid.). D'après la même source,

[traduction]

[l]es chercheurs d'emploi de milieux socioculturels défavorisés bénéficient d'une attention particulière dans l'accompagnement de la recherche d'emploi. Cette attention [prend] appui sur une approche individualisée, l'affectation à la politique active d'emploi en fonction des intérêts et des besoins, et le recours à des activités consultatives en vue de développer des emplois socialement bénéfiques pour ces clients vulnérables dans le cadre d'efforts régionaux visant à rallier des appuis pour l'exécution du travail communautaire (ibid.).

Le rapport de l'ECRI exhorte les autorités gouvernementales [version française de l'ECRI] « à poursuivre énergiquement leurs efforts pour venir à bout de la situation défavorisée que connaissaient les Roms et à prendre des mesures de sensibilisation destinées aux employeurs afin de surmonter des préjugés existant de longue date » (Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 25). La même source signale qu'elle [version française de l'ECRI] « n'a connaissance d'aucune initiative en ce sens » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.3 Logement

Des sources affirment que la loi sur le logement social (Act on Social Housing) n'a pas encore été adoptée (République tchèque 2015, 96; Housing Europe 3 nov. 2015). Selon le site Internet de la Fédération européenne du logement public, coopératif et social (European Federation of Public, Cooperative and Social Housing - Housing Europe), un réseau de fournisseurs de logements sociaux et coopératifs dans 23 pays (ibid. s.d.), on s'attend à ce que la version finale de la loi soit établie en 2016 et à ce qu'elle entre en vigueur au début de 2017 (ibid. 3 nov. 2015).

D'après le rapport de la Décennie pour l'inclusion des Roms, à titre de mesure visant à soutenir l'intégration des Roms à la société, le ministère du Développement régional accorde un financement à un programme de logement subventionné en vue de la construction d'appartements et de logements sociaux pour les gens [traduction] « désavantagés au regard de l'accès au logement » (Decade of Roma Inclusion 2014, 12). La même source explique que

[traduction]

[l]es Roms qui vivent dans des zones d'exclusion sociale ou des zones menacées par l'exclusion sociale peuvent bénéficier du programme de subvention à l'hébergement initial. Ce programme met l'accent sur la prestation d'un logement social aux personnes à faible revenu qui se trouvent dans une situation sociale difficile et qui - bien qu'elles aient eu recours à d'autres mesures gouvernementales liées à la politique sociale et à la politique du logement - n'ont pas accès au logement [...] [L]e nombre de logements subventionnés a augmenté considérablement, passant de 347 en 2013 à 430 en 2014 (ibid.).

On peut également lire dans les Country Reports 2014 que [traduction] « le gouvernement étudiait une proposition visant à éponger la dette des familles roms afin qu'elles soient admissibles au logement subventionné; certaines municipalités avaient déjà commencé à geler la dette » (É.-U. 25 juin 2016, 30). Le rapport de l'ECRI recommande aux autorités tchèques de [version française de l'ECRI] « poursuivre le projet d'adoption d'un texte de loi sur le logement social » et de prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques de « subvention de loyers d'un montant exorbitant pour un logement non conforme aux normes dans des foyers ou des dortoirs » (Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 10). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.4 Soins de santé

D'après le Progress Report 2014 publié par la Décennie pour l'inclusion des Roms concernant la République tchèque, le soutien aux Roms dans le domaine de la santé est assuré par l'entremise [traduction] « de conseillers roms oeuvrant au niveau municipal avec des compétences élargies, par l'entremise de travailleurs de terrain ou de travailleurs sociaux des ONG » (Decade of Roma Inclusion 2014, 14). Par exemple, en 2013, le ministère de la Santé a mis en oeuvre un projet de promotion de la santé et de prévention des maladies dans la population rom (ibid.).

Selon le rapport de 2014 de la Commission européenne sur la mise en oeuvre du cadre de l'UE pour les stratégies d'intégration des Roms, les professionnels de la santé en République tchèque avaient la possibilité de suivre une formation sur la prestation de services de santé à la population rom, y compris des cours de communication mettant l'accent sur le milieu socioculturel du patient, ainsi que des [version française de l'UE] « programmes de compétences interpersonnelles des professionnels » et « d'éducation » (UE 2 avr. 2014, 7). De même, dans le Progress Report 2014 publié par la Décennie pour l'inclusion des Roms, on peut lire que des programmes d'éducation sont offerts au personnel médical pour les préparer à [traduction] « travailler auprès de patients provenant d'un autre milieu socioculturel » (Decade of Roma Inclusion 2014, 14). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Conseil de l'Europe. 13 octobre 2015. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). ECRI Report on the Czech Republic (Fifth Monitoring Cycle). [Date de consultation : 24 févr. 2016]

Decade of Roma Inclusion. 2014. Progress Report 2014. [Date de consultation : 24 févr. 2016]

_____. S.d. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 24 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Czech Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 25 févr. 2016]

EUobserver. 14 octobre 2015. Eric Maurice. « Czechs and Slovaks Not Doing Enough on Roma and Gay Rights ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

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Financial Times. 29 avril 2015. Henry Foy et Duncan Robinson. « Brussels Takes a Tougher Line on Roma Discrimination ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Housing Europe. 3 novembre 2015. « The New Social Housing Concept in Czech Republic ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

______. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

New Europe. 16 octobre 2015. « Roma Discriminated, Segregated in Czech Republic and Slovakia ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Newsweek. 15 octobre 2015. Damien Sharkov. « Council of Europe Slams Discrimination in Czech Republic and Slovakia ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Open Society Foundations. 25 septembre 2014. Roma Initiatives Office. « Brussels Takes Action Against Czech Republic Over Roma School Discrimination ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]

République tchèque. 2015. Public Defender of Rights (Ombudsman). Annual Report on the Activities of the Public Defender of Rights 2014. [Date de consultation : 25 févr. 2016]

Reuters. 13 octobre 2015. « European Human Rights Watchdog Slams Roma Segregation in Slovakia, Czech Republic ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Union européenne (EU). 2 avril 2014. Commission européenne. Report on the Implementation of the EU Framework for National Roma Integration Strategies. (COM (2014) 209 Final). [Date de consultation : 24 févr. 2016]

_____. 2014a. Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). Roma Survey- Data in Focus: Poverty and Employment: the Situation of Roma in 11 EU Member States. [Date de consultation : 24 févr. 2016]

_____. 2014b. Commission européenne. Roma Health Report: Health Status of the Roma Population - Data Collection in the Member States of the European Union. [Date de consultation : 24 févr. 2016]

_____. 2014c. Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). Roma Survey - Data in Focus: Education: the Situation of Roma in 11 EU Member States. [Date de consultation : 24 févr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : European Roma Rights Centre; République tchèque - Government Council for Roma Minority Affairs, Ministry of Education Youth and Sports, National Institute of Public Health, Office of the Public Defender of Rights.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; BBC; Deutsche Welle; ecoi.net; Equineteurope.org; EurActiv.com; EuroHealthNet; EuroNet; European Network Against Racism; European Roma Rights Centre; Eurostat; Evening-ombudsman.eu; Factiva; Freedom House; Nations Unies - Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; République tchèque - Ministry of Education Youth and Sports, National Institute of Public Health, Office of the Public Defender of Rights; Roma Education Fund; Romea.cz.