Venezuela : information sur la situation des minorités sexuelles et sur le traitement qui leur est réservé; aide offerte aux victimes de discrimination; protection offerte par l'État (2010-juin 2014)

1. Lois

La constitution de la République bolivarienne du Venezuela prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 21 : Tous sont égaux devant la loi et, par conséquent :

Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n'est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d'annuler ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.

La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace; prévoit des mesures d'action positive pour tout groupe victime de discrimination, vulnérable ou marginalisé; protège particulièrement les personnes qui, en raison des circonstances susmentionnées, se trouvent manifestement dans une position de faiblesse; et punit tout individu qui malmène ou maltraite ces personnes (Venezuela 1999).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis que la constitution du Venezuela [traduction] « n'interdit pas explicitement la discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles » (É.-U. 27 févr. 2014, 40).

La discrimination fondée sur [traduction] « [l']orientation sexuelle » est interdite par la loi sur le travail (Ley Orgánica del Trabajo, los Trabajadores y las Trabajadoras) (ibid. 2012, art. 21) et la loi sur la réglementation et le contrôle des baux résidentiels (Ley para la Regularización y Control de los Arrendamientos de Vivienda) (ibid. 2011, art. 5.8). La feuille de route stratégique du Venezuela relative au développement économique et social de la nation pour les années 2013 à 2019 (Plan de la Patria: Segundo Plan Socialista de Desarrollo Económico y Social de la Nación, 2013-2019) vise aussi à [traduction] « renforcer » l'égalité des sexes dans le pays en garantissant et en respectant les droits de tous les citoyens, y compris ceux des minorités sexuelles (ibid. 28 sept. 2013, sect. 2.2.4.). Les relations entre deux hommes ou entre deux femmes sont légales au Venezuela (ILGA-LAC s.d.; ACCSI 9 juin 2014).

En ce qui concerne les mariages homosexuels, la constitution énonce ce qui suit :

[traduction]

Article 77 : Le mariage, qui est fondé sur le libre consentement et l'égalité absolue des droits et des obligations des époux, est protégé. Toute union de fait stable entre un homme et une femme qui satisfait aux exigences prévues par la loi a les mêmes effets qu'un mariage (Venezuela 1999).

Le code civil du Venezuela (Código Civil de Venezuela) prévoit ceci :

[traduction]

Article 44 : Le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme et une femme. La loi au Venezuela ne reconnaît que le mariage qui est régi par le présent titre, et qui est le seul à avoir des effets juridiques, aussi bien pour les personnes que pour les biens (ibid. 1982).

Des sources signalent que le mouvement LGBT au Venezuela a présenté une proposition juridique à l'Assemblée nationale [le 31 janvier 2014 (Venezuelanalysis.com 31 janv. 2014)] en vue de légaliser le mariage homosexuel (Venezuelanalysis.com 31 janv. 2014; ACCSI 9 juin 2014). Cette proposition est appuyée par [traduction] « au moins » quatre membres de l'Assemblée nationale (ibid.; Venezuelanalysis.com 31 janv. 2014), ainsi que par deux gouverneurs d'État, plusieurs ministres et le contrôleur général (ibid.). Cependant, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant d'Acción Ciudadana Contra el SIDA (ACCSI), ONG qui [traduction] « protège, promeut et défend les droits des personnes infectées par le VIH ou le sida et les populations vulnérables » (ACCSI s.d.), a dit que [traduction] « certains » membres de l'Assemblée nationale « hésitent » à approuver la loi, qui n'a pas encore été débattue par ce corps législatif (ibid. 9 juin 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Des sources signalent également que le mouvement LGBTI au Venezuela a demandé aux membres de l'Assemblée nationale d'adopter une loi qui traite des [traduction] « crimes haineux » et de la discrimination contre les minorités sexuelles au Venezuela (El Tiempo 12 nov. 2012; ACCSI 9 juin 2014). À ce jour, aucune loi n'a été adoptée (ibid.). Il ressort des Country Reports 2013 que les autorités [traduction] « appliquent rarement » une décision de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia) du Venezuela, selon laquelle « aucune personne ne doit être victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle » (É.-U. 27 févr. 2014, 40).

Des sources font remarquer que la position adoptée par l'État du Venezuela sur la scène internationale ne concorde pas avec la situation qui a réellement cours dans le pays (El Tiempo 12 nov. 2012; ACCSI 9 juin 2014). Au dire du représentant d'ACCSI, malgré les lois existantes, la situation des minorités sexuelles au Venezuela est [traduction] « précaire » parce que ces lois ne sont pas toujours respectées (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Venezuela Diversa Asociación Civil [communément appelée Venezuela Diversa], ONG qui défend les droits des personnes LGBTI au Venezuela (Venezuela Diversa s.d.), a aussi fait observer que, même si le Venezuela soutient avoir un cadre juridique et un contexte social progressistes, il [traduction] « n'est pas à la hauteur » pour ce qui est de protéger les minorités sexuelles (ibid. 5 juin 2014).

2. Traitement réservé par la société

Dans le rapport annuel 2012 du Bureau de l'ombudsman, l'organisme d'État chargé de protéger les droits et garanties des citoyens tels qu'ils ont été établis par la constitution et les traités internationaux (Venezuela s.d.b), Luisana Gómez, professeure à l'École des droits de la personne (Escuela de Derechos Humanos) au Venezuela, précise que [traduction] « "la société vénézuélienne n'a jamais cessé d'avoir un comportement patriarcal, machiste et exploiteur, qui donne lieu à des préjugés envers les [personnes LGBT] et qui limite la visibilité des crimes dont elles sont victimes" » (Venezuela 21 mars 2013, 12). Des sources ont souligné que les minorités sexuelles au Venezuela font l'objet de réprobation sociale, de préjugés, d'actes de violence, de discrimination, d'exclusion, de menaces et de mauvais traitements (ACCSI 9 juin 2014; Venezuela Diversa 5 juin 2014). Deux sources ont signalé que les personnes appartenant à une minorité sexuelle sont victimes de discrimination au moment d'obtenir des soins de santé, qu'elles se heurtent à des obstacles dans le domaine de l'emploi et qu'elles sont parfois congédiées lorsque leur employeur découvre qu'elles font partie de la communauté LGBT (ibid.; ACCSI 9 juin 2014). Les mêmes sources ont également signalé que les personnes LGBT subissent de la discrimination dans les lieux publics comme les centres commerciaux, les cinémas, les bars, les restaurants, les musées et les hôtels (ibid.; Venezuela Diversa 5 juin 2014). D'après le représentant d'ACCSI, les personnes LGBT se heurtent à une [traduction] « très grande » discrimination dans les hôpitaux publics, particulièrement lorsqu'elles sont atteintes du VIH (9 juin 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de l'Organisation des États américains (OEA) écrit dans son rapport annuel 2013 sur le Venezuela qu'elle a reçu des renseignements provenant d'organes de presse [traduction] « au sujet des taux élevés de violence et de discrimination contre les personnes LGBTI au Venezuela, en particulier en ce qui a trait aux hommes homosexuels et aux femmes transgenres » (OEA 23 avr. 2014,paragr. 706). On peut lire dans les Country Reports 2013 que

[traduction]

[l]a violence psychologique, verbale et physique envers la communauté LGBT était pratique courante dans les écoles et les universités, selon les principaux défenseurs des droits des personnes LGBT. Aucune loi ni aucune politique ne protège les personnes LGBT contre l'intimidation. Des ONG ont avancé que, par conséquent, le taux de décrochage était plus élevé chez les étudiants LGBT qu'il ne l'était chez les étudiants hétérosexuels (É.-U. 27 févr. 2014, 41).

Des sources attirent l'attention sur le fait que l'Église catholique du Venezuela s'ingère dans les initiatives du gouvernement visant à promouvoir les droits des personnes LGBT (Nations Unies 22 juill. 2011, paragr. 11; ACCSI 9 juin 2014). Le représentant de Venezuela Diversa a écrit que les personnes LGBT [traduction] « sont souvent invisibles pour les autres groupes sociaux, surtout les organisations religieuses et dogmatiques, ainsi que les chefs de partis conservateurs et progressistes, et qu'elles se heurtent fréquemment à une opposition violente de leur part » (5 juin 2014). Au dire du représentant d'ACCSI, [traduction] « bon nombre de législateurs et de décideurs sont chrétiens; ils s'opposent donc à tout ce qui a un rapport avec la diversité sexuelle » (9 juin 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2.1 Actes de violence contre les minorités sexuelles

Il est écrit dans le rapport de la CIDH que, d'après des articles parus dans les médias, 12 personnes transgenres ont été tuées entre janvier et octobre 2013 dans les États de Lara, de Vargas, de Zulia, de Mérida et d'Aragua (OEA 23 avr. 2014, paragr. 707). Il ressort d'un rapport produit par ACCSI sur les [traduction] « crimes haineux » commis contre des personnes LGBT et fondé sur un examen d'articles de médias publiés entre janvier 2009 et août 2013 que 99 « crimes haineux » ont été commis contre des personnes LGBT au pays (ACCSI oct. 2013, 5). Au total, il y a eu 46 meurtres, de même que 53 attaques, lesquelles comprennent [traduction] « de la torture, des traitements inhumains et dégradants, des détentions arbitraires, des agressions verbales, physiques et psychologiques, des menaces, des attaques par la police [et] des abus de pouvoir » (ibid., 5-6). On peut lire dans le rapport que la majorité des meurtres (76,1 p. 100) ont été commis dans la rue, et que la plupart des victimes sont décédées après avoir reçu des projectiles d'arme à feu (54,3 p. 100), avoir été poignardées (10,9 p. 100), ou avoir reçu des projectiles d'arme à feu et avoir été poignardées, en plus d'avoir été battues (6,5 p. 100) (ibid., 26). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. El Tiempo, journal de Puerto La Cruz, fait état du fait que, selon Venezuela Diversa, 11 personnes transsexuelles ont été tuées sur l'avenue Libertador à Caracas, ou dans ses environs, entre 2008 et 2012 (El Tiempo 12 nov. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet, ni aucune information indiquant s'il s'agissait de « crimes haineux ».

Les incidents suivants ont aussi été signalés :

Le 31 octobre 2012, trois garçons ont attaqué un garçon de 18 ans ouvertement gai; ils l'ont aspergé d'essence avant de le mettre en feu, ce qui a causé des brûlures au troisième degré sur 40 p. 100 de son corps (El Tiempo 12 nov. 2012). Après l'attaque, qui a eu lieu dans la municipalité de Linares Alcántara, dans l'État d'Aragua, les trois garçons auraient dit à la victime que [traduction] « "les gais ne sont pas acceptés dans ce quartier" » (ibid.).

Le 22 mai 2011, une personne transsexuelle (née homme) de 24 ans qui travaillait comme coiffeuse a été enlevée et ensuite tuée à Caracas (El Tiempo 12 nov. 2012). Elle aurait été attaquée à plusieurs reprises dans le passé (ibid.).

D'après El Tiempo, le 3 juin 2012, une prostituée transsexuelle a été abattue sur l'avenue Libertador par un inconnu (12 nov. 2012). Selon Venezuela Diversa, personne n'a été accusé du crime (5 juin 2014).

Le représentant de Venezuela Diversa a écrit que, le 19 juillet 2013, un artiste et danseur gai a été abattu sur l'avenue Libertador et que personne n'a été accusé du crime (5 juin 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre détail à ce sujet.

3. Traitement réservé par les autorités

Le Huffington Post, agrégateur de nouvelles, signale que de [traduction] « multiples arrestations arbitraires de membres de la communauté [LGBTI] ont été effectuées dans le cadre de l'opération Caracas en sécurité, campagne visant à lutter contre les crimes impliquant des membres de plusieurs corps de police et de la Garde nationale » (25 mai 2011). La CIDH souligne qu'en 2013, des cas de mauvais traitements infligés à des personnes LGBT par des policiers ont été portés à son attention et que ces mauvais traitements [traduction] « constituaient une situation récurrente » en 2012 (OEA 23 avr. 2014, paragr. 708). On peut lire dans les Country Reports 2013 que

[traduction]

[l]a police locale et les forces de sécurité privées auraient empêché des personnes LGBT d'avoir accès à des centres commerciaux, à des parcs publics et à des aires de loisirs [...] [L]e gouvernement a systématiquement refusé que les personnes transgenres et transsexuelles soient reconnues sur le plan juridique, en les empêchant d'obtenir les pièces d'identité requises pour avoir accès à l'éducation, à l'emploi, au logement et aux soins de santé. En raison de cette vulnérabilité, de nombreuses personnes transgenres et transsexuelles ont été victimes du trafic des personnes ou réduites à la prostitution (É.-U. 27 févr. 2014, 40-41).

Le représentant d'ACCSI a dit que, même si certaines institutions gouvernementales soutiennent les manifestations organisées par les personnes LGBT, certaines municipalités les interdisent (ACCSI 9 juin 2014). Des sources précisent que les autorités municipales de Libertador [municipalité située dans la région métropolitaine de Caracas] ont interdit la tenue, le 17 mai 2014, d'une manifestation contre l'homophobie organisée par Venezuela Diversa en donnant comme raison, de manière officieuse, que la municipalité [traduction] « "reconnaît le droit de manifester uniquement aux secteurs près du parti au pouvoir" » (ibid.; Venezuela Diversa 12 juin 2014). De plus, les autorités municipales de Chacao n'ont pas autorisé en temps opportun la marche, qui devait commencer dans cette ville et prendre fin à Libertador (Provea 5 mai 2014). Les organisateurs de la marche se sont fait dire à maintes reprises d'attendre l'approbation de l'Hôtel de Ville (ibid.). L'Agence France-Presse (AFP) attire l'attention sur le fait que, le 30 juin 2013, des [traduction] « centaines » de personnes appartenant à des minorités sexuelles ont manifesté à Caracas afin de dénoncer la discrimination et la répression qu'elles subissent au Venezuela (AFP 30 juin 2013). Au dire de l'un des manifestants, aucun des partis politiques du Venezuela n'a un programme visant à lutter contre [traduction] « "la discrimination, la violence, l'oppression quotidienne et les crimes haineux [dont sont victimes les membres de la communauté LGBT] au pays" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le représentant d'ACCSI a affirmé que, lors de manifestations de personnes LGBT, des membres de la police municipale de Caracas et de la Garde nationale bolivarienne (Guardia Nacional Bolivariana) ont utilisé une force excessive contre les manifestants et les ont intimidés en raison de leur [traduction] « orientation sexuelle réelle ou perçue » (9 juin 2014). Des membres de Venezuela Diversa, dans le cadre de travaux sur le terrain effectués dans les quartiers de Caracas où les personnes LGBT se rassemblent, ont été directement témoins de comportements semblables et ont recueilli des témoignages corroborants (Venezuela Diversa 30 oct. 2013). Venezuela Diversa a aussi fait observer que des membres de la Garde nationale et d'autres groupes armés qui ne portent ni uniforme ni pièce d'identité font preuve de [traduction] « brutalité » et « [d']intransigeance » envers les minorités sexuelles (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Des sources signalent que des représentants du gouvernement attaquent des membres de l'opposition en leur lançant des insultes homophobes (The Wall Street Journal 16 août 2013; ACCSI 9 juin 2014). Selon le représentant d'ACCSI, le président, les ministres, les députés et certains fonctionnaires [traduction] « encouragent en permanence l'homophobie en proférant des insultes homophobes à l'endroit de leurs adversaires politiques » (ibid.). On peut lire dans le Wall Street Journal que Pedro Carreño, député du parti au gouvernement, a accusé l'opposition de [traduction] « dégradation morale » après avoir rendu publiques des photos de l'un de ses principaux membres en train de faire une accolade à d'autres hommes pendant une fête privée (The Wall Street Journal 16 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. Le président du Venezuela, Nicolás Maduro, a également lancé des insultes homophobes à son rival Henrique Capriles (ibid.; Huffington Post 15 mars 2013). Il s'est par la suite excusé à la télévision d'État (Noticias 24 17 avr. 2012; The Wall Street Journal 16 août 2013).

El Tiempo écrit que, le 26 octobre 2012, 23 personnes transsexuelles ont été mises en détention à Caracas par des membres du Corps d'enquêtes scientifiques, pénales et criminelles (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas - CICPC), qui les ont emmenées pour les interroger relativement à un homicide commis quelques jours plus tôt (12 nov. 2012). Le CICPC est l'organisme d'État chargé d'enquêter sur les crimes commis dans le pays (Venezuela s.d.a). El Tiempo cite des représentants de Venezuela Diversa qui ont dit que quatre de ces personnes avaient été torturées à l'électricité, battues et insultées, et qui ont précisé que les autorités n'avaient fait aucune déclaration officielle à cet égard (El Tiempo 12 nov. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet, ni aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

4. Protection offerte par l'État et services de soutien

Des sources signalent que l'État n'offre aucun service de soutien aux personnes LGBT et que la communauté LGBT compte principalement sur les ONG locales (Venezuela Diversa 12 juin 2014; ACCSI 9 juin 2014). Le représentant d'ACCSI a affirmé qu'il y avait un refuge pour les sans-abri à Caracas qui accueillait autrefois les personnes LGBT [traduction] « en situation de vulnérabilité » et qui a été dirigé durant quatre ans par le ministère des Communautés et de la Protection sociale (Ministerio del Poder Popular para las Comunas y Protección Social), mais qu'il est maintenant fermé (ibid.). Il a aussi affirmé que les membres de minorités sexuelles reçoivent l'aide d'organisations comme ACCSI, laquelle leur fournit une assistance psychologique, juridique et médicale (ibid.). Au dire des représentants d'ACCSI et de Venezuela Diversa, le manque de ressources financières pour poursuivre leurs activités adéquatement constitue le principal obstacle à l'aide que ces organisations offrent aux personnes LGBT (ibid.).

Le 29 août 2013, le Bureau de l'ombudsman a annoncé la création du Bureau spécial de défense de la diversité sexuelle (Defensoría especial de diversidad sexual, ou Defensoría especial para la diversidad sexual) et a demandé à la communauté LGBTI de lui recommander des candidats pour le diriger (Últimas Noticias 29 août 2013; AVN 29 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce bureau.

On peut lire dans un rapport de 2011 présenté par le gouvernement du Venezuela aux fins de l'Examen périodique universel que, bien que le Bureau de l'ombudsman travaille [version française des Nations Unies] « particulièrement » à protéger les droits des minorités sexuelles, « les efforts [qu'il] a entrepris [...] restent insuffisants », et que les actions de promotion, de défense et de surveillance des droits des minorités sexuelles « sont [des] défis à relever » (Venezuela 19 juill. 2011, paragr. 146). Il ressort d'un rapport du Bureau de l'ombudsman qu'en 2012, l'organisme a offert un atelier aux fonctionnaires dont la responsabilité est de recevoir les plaintes des personnes LGBT au Venezuela, auquel ont aussi participé plusieurs ONG qui oeuvrent pour la protection des droits des minorités sexuelles (ibid. 21 mars 2013, 12).

Il est écrit dans les Country Reports 2013 [traduction] « [qu']il est fréquent que les victimes de crimes haineux fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles ne signal[ent] pas ces derniers, et celles qui port[ent] officiellement plainte [font] souvent l'objet de menaces ou d'actes d'extorsion » (É.-U. 27 févr. 2014, 40). Le représentant d'ACCSI a affirmé que les personnes LGBT victimes de crimes ou de mauvais traitements ne portent pas plainte auprès de la police, car [traduction] « elles ne font pas confiance au système de justice » (ACCSI 9 juin 2014). Il a expliqué que les [traduction] « crimes ne donnent lieu à aucune enquête, [que] les auteurs d'actes de violence envers les personnes LGBT jouissent de l'impunité dans 98 p. 100 des cas et [que] le défaut des institutions publiques de recevoir les plaintes des personnes LGBT constitue un problème généralisé » (ibid.). D'après l'enquête réalisée par ACCSI auprès des médias, une plainte a été déposée à la police relativement à un incident, mais il n'est pas possible de savoir si d'autres plaintes ont été déposées (oct. 2013, 31). Le représentant de Venezuela Diversa a également dit que les actes de violence contre les personnes LGBT sont commis avec impunité, car la [traduction] « majorité des victimes maltraitées par les autorités ne font pas confiance au système de justice et refusent de porter plainte » (5 juin 2014). Les Country Reports 2013 soulignent aussi que les crimes commis contre les personnes LGBT sont considérés comme des [traduction] « "crimes passionnels" » parce que la loi ne contient aucune définition de « crime haineux » (É.-U. 27 févr. 2014, 40). Il ressort de l'enquête réalisée par ACCSI auprès des médias que, dans 54,7 p. 100 des cas (29 cas sur 53), les auteurs d'actes de violence contre des personnes LGBT appartiennent aux forces de sécurité (oct. 2013, 36).

Des sources font remarquer que la police n'enquête pas adéquatement sur les motifs des crimes commis contre les minorités sexuelles (É.-U. 27 févr. 2014, 40; ACCSI 9 juin 2014). On peut lire dans le rapport d'ACCSI que, d'après les médias interrogés, les autorités chargées des enquêtes ont résolu 4 meurtres sur 46 et que l'état d'avancement des 42 autres cas est inconnu (oct. 2013, 28). Noticias 24, portail de nouvelles du Venezuela, signale que, selon le directeur de Venezuela Diversa, le Bureau du procureur général n'a fait aucune déclaration concernant les [traduction] « multiples meurtres de personnes transgenres commis sur l'avenue Libertador à Caracas et dans d'autres régions du pays » (25 juill. 2013). Il est écrit dans le rapport de la CIDH que Venezuela Diversa a signé des ententes avec la police de Caracas et la Garde nationale bolivarienne le 16 juillet 2013 [traduction] « en réaction aux abus de pouvoir des policiers et aux actes de violence commis par des agents de sécurité de l'État », mais qu'une semaine plus tard, les forces de police ont tiré des projectiles et des gaz sur un groupe de « femmes transgenres » (23 avr. 2014, paragr. 708). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet, ni aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Acción Ciudadana Contra el SIDA (ACCSI). 9 juin 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 17 mars 2014. « Personas LGBTI exigen cese a las violaciones de Derechos Humanos en Venezuela ». [Date de consultation : 27 mai 2014]

_____. Octobre 2013. Alberto Nieves et Argenis Mondragón. Informe Venezuela 2013, resultados preliminares: Crímenes de odio por orientación sexual, identidad de género y expresión de género en la noticia de los medios de comunicación y organizaciones de la sociedad civil. Revisión hemerográfica, enero 2009 a agosto 2013. [Date de consultation : 3 juin 2014]

_____. S.d. « Presentación institucional ». [Date de consultation : 9 juin 2014]

Agencia Venezolana de Noticias (AVN). 29 août 2013. « Crearán Defensoría Especial para la Diversidad Sexual ». [Date de consultation : 9 juin 2014]

El Tiempo. 12 novembre 2012. Juan Carlos Figueroa. « 'Aquí, en este barrio, no se aceptan gays' ». [Date de consultation : 3 juin 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Venezuela ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 3 juin 2014]

Huffington Post. 15 mars 2013. « Nicolas Maduro, Venezuela Interim President, Responds to 'Anti-gay' Allegations ». [Date de consultation : 23 mai 2014]

_____. 25 mai 2011. « Venezuela: Gays Attacked, Harassed by Police ». [Date de consultation : 3 juin 2014]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - Latin America and the Carribean (ILGA-LAC). S.d. « Venezuela ». [Date de consultation : 27 mai 2014]

Nations Unies. 22 juillet 2011. Conseil des droits de l'homme. Summary Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights in Accordance with Paragraph 15 (c) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1 - Venezuela (Bolivarian Republic of). (A/HRC/WG.6/12/VEN/3) [Date de consultation : 3 juin 2014]

Noticias 24. 25 juillet 2013. « Transexuales piden justicia al MP ante 'los múltiples asesinatos por discriminación' ». [Date de consultation : 6 juin 2014]

_____. 17 avril 2012. « Maduro se diculpa con la comunidad gay del país por el adjetivo usado contra Capriles ». [Date de consultation : 12 juin 2014]

Organisation des États américains (OEA). 23 avril 2014. Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). Annual Report 2013. [Date de consultation : 3 juin 2014]

Programa Venezolano de Educación - Acción en Derechos Humanos (Provea). 5 mai 2014. « Alcaldes de Libertador y Chacao violan la Constitución Nacional al negar y obstaculizar el derecho a la manifestación pacífica de la ONG Venezuela Diversa ». [Date de consultation : 11 juin 2014]

Últimas Noticias. 29 août 2013. Gabriela Rojas. « Ramírez anuncia creación de Defensoría especial de diversidad sexual ». [Date de consultation : 9 juin 2014]

Venezuela. 28 septembre 2013. Plan de la Patria: Segundo Plan Socialista de Desarrollo Económico y Social de la Nación, 2013-2019. [Date de consultation : 3 juin 2014]

_____. 21 mars 2013. Defensoría del Pueblo. Informe anual 2012. [Date de consultation : 9 juin 2014]

_____. 2012. Ley Orgánica del Trabajo, los Trabajadores y las Trabajadoras. [Date de consultation : 4 juin 2014]

_____. 19 juillet 2011. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 (a) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1 - Venezuela (Bolivarian Republic of). (A/HRC/WG.6/12/VEN/1) [Date de consultation : 3 juin 2014]

_____. 2011. Ley para la Regularización y Control de los Arrendamientos de Vivienda. [Date de consultation : 3 juin 2014]

_____. 1999 (modifiée en 2009). Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela (Constitución de la República Bolivariana de Venezuela). Traduction du ministère des Communications et de l'Information de la République bolivarienne du Venezuela. Version modifiée traduite par Jefri Jay Ruchti. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co., inc.

_____. 1982. Código Civil de Venezuela. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 3 juin 2014]

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Venezuelanalysis.com. 31 janvier 2014. Ewan Robertson. « Venezuelan LGBT Movement Submits Proposal for Same Sex Marriage ». [Date de consultation : 23 mai 2014]

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_____. 5 juin 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 30 octobre 2013. « Policía Municipal de Caracas y Guardia Nacional Bolivariana aplican abuso de poder contra personas LGBTI ». [Date de consultation : 3 juin 2014]

_____. S.d. « Venezuela Diversa Asociación Civil ». [Date de consultation : 9 juin 2014]

The Wall Street Journal. 16 août 2013. Kejal Vyas et Ezequiel Minaya. « Venezuela Government Under Fire for Anti-gay Slurs ». [Date de consultation : 27 mai 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Defensoría del Pueblo; Fundación Reflejos de Venezuela; Unión Afirmativa de Venezuela.

Un défenseur des droits des personnes LGBT n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Asociación Civil de Planificación Familiar; ecoi.net; États-Unis - Central Intelligence Agency, Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Nations Unies - ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Noticierodigital.com; San Diego Gay and Lesbian News; Venezuela - Ministerio del Poder Popular para Relaciones Interiores, Justicia y Paz, Tribunal Supremo de Justicia; Venezuela al Día.