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Viet Nam : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2011-décembre 2015)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 December 2015
Citation / Document Symbol VNM105371.EF
Related Document(s) Vietnam: Domestic violence, including legislation, state protection and support services (2011-December 2015)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Viet Nam : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2011-décembre 2015), 10 December 2015, VNM105371.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/56d800314.html [accessed 19 May 2023]
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1. Aperçu

Des sources déclarent que la violence conjugale au Viet Nam est chose courante (Hagar International s.d., 7; É.-U. 25 juin 2015, 33). De même, Freedom House signale que [traduction] « de nombreuses femmes sont victimes de violence conjugale » (Freedom House 2014). Dans leur présentation au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les autorités vietnamiennes ont déclaré que la violence conjugale était plus répandue dans les zones rurales (Viet Nam 13 déc. 2014, paragr. 256).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, qui citent un rapport publié par le ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme du Viet Nam, de 2009 à la mi-2013, il y a eu 192 000 cas documentés de violence conjugale, dont 136 700 étaient des cas de violence visant principalement des conjointes (É.-U. 25 juin 2015, 33). La même source signale qu'au cours des six premiers mois de 2013, il y a eu 10 850 cas de violence conjugale touchant des filles et des femmes de 16 à 59 ans (ibid.). Selon une étude menée par le Bureau de la statistique générale du gouvernement vietnamien de décembre 2009 à février 2010 [1], 32 p. 100 des femmes [traduction] « mariées ou l'ayant été » déclarent avoir subi de la violence physique au cours de leur vie, 6 p. 100 ayant subi de la violence physique au cours des 12 mois ayant précédé le sondage (Viet Nam 2010, 11, 15). Selon la même source, 10 p. 100 des femmes mariées ou l'ayant été déclarent avoir subi de la violence sexuelle au cours de leur vie, 4 p. 100 ayant subi de la violence sexuelle au cours des 12 mois ayant précédé le sondage (ibid., 16). De plus, l'étude a révélé que [traduction] « 58 p. 100 des femmes ont déclaré avoir subi au moins un des trois types de violence : physique, sexuelle ou psychologique » (ibid., 18).

Selon des sources, les victimes hésitent à signaler la violence conjugale parce qu'elles craignent l'opprobre social (Nations Unies 2014, 37; É.-U. 25 juin 2015, 33) ou parce qu'elles ont peur d'être harcelées par un conjoint ou des membres de leur famille (ibid.). Hagar International, une organisation établie en Suisse qui [traduction] « exploite des entités commerciales et des entités à but non lucratif » et qui s'emploie à reconstruire la vie des femmes et des enfants « qui ont subi d'extrêmes violations des droits de la personne » (Hagar International s.d.a), déclare que [traduction] « [l]a violence est souvent considérée comme étant la faute de la femme, et tant les familles que les collectivités sont réticentes à intervenir » (Hagar International s.d.b, 3). Selon l'étude nationale sur la violence conjugale, la moitié de toutes les femmes qui ont subi de la violence aux mains de leur conjoint [traduction] « ne l'ont révélé à personne avant l'entrevue » et 87 p. 100 n'ont jamais demandé l'aide de « services officiels ou [de] personnes en position d'autorité » (Viet Nam 2010, 24-25). L'étude a permis de constater que les victimes de violence conjugale qui ont demandé de l'aide, généralement en raison de la gravité de la violence, se sont le plus couramment tournées vers des [traduction] « dirigeants locaux », qui considèrent que la violence conjugale est « une affaire de famille » (ibid., 25).

Selon un document de travail sur la violence conjugale au Viet Nam produit en 2014 par Nations Unies Viet Nam, le recours à la procédure civile au lieu de la procédure criminelle et l'idéologie de la [traduction] « "famille heureuse" [2] mettent fortement l'accent sur la réconciliation au sein même de la famille » (Nations Unies 2014, 30).

2. Lois

Des sources déclarent que le Viet Nam a adopté en 2007 la loi sur la prévention et le contrôle de la violence conjugale (Law on Domestic Violence Prevention and Control) (Asia Life 16 mai 2013; Viet Nam mars 2013, 2; Nations Unies nov. 2012, 7). L'article 1 de cette loi définit la violence conjugale comme étant tout [traduction] « "[a]cte délibéré d'un membre de la famille qui cause ou qui pourrait causer des préjudices physiques, mentaux ou économiques à d'autres membres de la famille" » (Viet Nam 2007). L'article 2 définit ainsi les actes de violence conjugale :

[traduction]

Article 2. Actes de violence conjugale

Constituent des actes de violence conjugale les actes suivants :

Bastonnades, mauvais traitement, torture ou tout autre geste intentionnel causant des blessures ou mettant en danger la vie;

Insultes ou autre acte volontaire destiné à porter atteinte à la fierté, à l'honneur ou à la dignité d'une personne;

Isolement, aliénation ou pression psychologique constante sur d'autres membres de la famille entraînant de graves conséquences;

Interdiction de l'exercice des droits et des obligations juridiques dans les relations entre grands-parents et enfants, parents et enfants, maris et femmes, ainsi qu'entre frères et soeurs[;]

Rapports sexuels forcés;

Mariage forcé d'enfants; mariage ou divorce forcés et obstruction au mariage librement consenti et progressiste[;]

Actes visant à s'approprier, à démolir, à détruire ou à endommager autrement et de façon intentionnelle les biens d'autres membres de la famille ou les biens communs de la famille;

Actes visant à forcer d'autres membres de la famille à travailler excessivement ou à produire plus de revenus qu'ils ne le peuvent; contrôle du revenu d'autres membres de la famille en vue de les placer dans un état de dépendance financière;

Actes illicites visant à expulser d'autres membres de la famille de leur domicile.

Les actes de violence décrits au paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux membres de la famille dans les cas de divorce ou de cohabitation en tant que mari et femme sans mariage officiel.

[…]

Article 42. Traitement réservé à l'auteur d'actes de violence conjugale

Toute personne commettant un acte de violence conjugale, selon la gravité de la violence, se verra imposer une amende pour infraction civile, fera l'objet de mesures disciplinaires ou se verra infliger une sanction criminelle et devra réparer tout tort causé (Viet Nam 2007).

Selon les Country Reports 2014, la loi interdit l'usage ou la menace de violence à l'endroit des femmes, de même que [traduction] « le viol, y compris le viol conjugal » (É.-U. 25 juin 2015, 32). Par contre, un rapport sur le Viet Nam publié par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en 2015 signale [version française des Nations Unies] « [l']absence de dispositions législatives érigeant explicitement en infraction pénale le viol conjugal » (Nations Unies 24 juill. 2015, paragr. 18). Selon les Country Reports 2014, [traduction] « [l]es autorités poursuivent les auteurs de viol, mais le gouvernement ne publie pas de statistiques sur les arrestations, les poursuites, les condamnations ni les peines » en ce qui concerne les cas de viol (É.-U. 25 juin 2015, 32).

3. Protection offerte par l'État

Selon les Country Reports 2014, la violence conjugale au Viet Nam est traitée en tant [traduction] « [qu']infraction civile, à moins que la victime n'ait subi des blessures sur plus de 11 p. 100 de son corps » (É.-U. 25 juin 2015, 33). De même, on peut lire dans le document de travail publié en 2014 par les Nations Unies que

[traduction]

seuls les incidents de violence physique grave ayant causé un taux d'infirmité de 31 p. 100 ou plus et certifiés par un médecin font l'objet de poursuites au criminel intentées par l'État, les autres cas de violence étant traités au moyen d'une procédure civile ou administrative ou encore dans le cadre de poursuites au criminel intentées par les femmes (Nations Unies 2014, 30).

Les Country Reports 2014 signalent que la police et le système judiciaire [traduction] « sont encore, en général, mal équipés pour traiter des cas de violence conjugale »; cependant, le gouvernement et des ONG « continuent de former les policiers, les avocats et les agents du système judiciaire à l'interprétation de la loi » (É.-U. 25 juin 2015, 33). Dans une étude sur la prévention de la violence conjugale au Viet Nam publiée en 2012, le Fonds des Nations Unies pour la population déclare que [traduction] « les autorités locales, les fournisseurs de services de santé, les agents de police, les juristes et les membres d'organisations de masse connaissent mal » le phénomène de la violence conjugale (Nations Unies 2012, 12). Selon des sources, la police au Viet Nam ne prend pas [traduction] « au sérieux » la violence conjugale (ibid., 23; Kwiatkowski 2013, 61). Des sources signalent que la loi sur la violence conjugale autorise les dirigeants communautaires à délivrer une [traduction] « ordonnance d'interdiction de contact », bien qu'en pratique ceci n'ait pas été mis en oeuvre (Nations Unies 2012, 22; Institute for Studies of Society, Economy and Environment oct. 2010, 50). La loi vietnamienne de 2007 sur la prévention et le contrôle de la violence conjugale prévoit ce qui suit au sujet du contact interdit :

[traduction]

Article 20. Interdiction de contact imposée par le président du Comité populaire de la commune

Le Comité populaire de la commune où a eu lieu la violence conjugale peut décider d'appliquer une mesure interdisant tout contact pendant au plus trois jours si :

la victime de la violence conjugale, son tuteur ou le représentant légal de l'organisation ou de l'agence visée en a fait la demande par écrit. Si la demande est présentée par une institution ou une organisation autorisée, la victime de la violence conjugale doit l'approuver au préalable,

les actes de violence conjugale causent ou menacent de causer des blessures graves à la victime de violence conjugale, ou mettent sa vie en danger[,]

les la victime de la violence conjugale et l'auteur de la violence vivent dans des domiciles différents au moment du contact[.]

[…]

Article 21. Interdiction de contact délivrée par la cour

Dans le cadre de la collecte des éléments de preuve ou du traitement au civil de cas visant la victime de violence conjugale et l'auteur de la violence, la cour a le pouvoir d'interdire à l'auteur de la violence conjugale tout contact avec la victime pendant une période maximale de quatre mois si :

la victime de la violence conjugale, son tuteur ou le représentant légal de l'organisation ou l'agence visée en a fait la demande par écrit. Si la demande est présentée par une institution ou une organisation autorisée, la victime de la violence conjugale doit l'approuver au préalable,

les actes de violence conjugale causent ou menacent de causer des blessures graves à la victime de violence conjugale, ou mettent sa vie en danger[,]

la victime de la violence conjugale et l'auteur de la violence ne vivent pas dans le même domicile durant la période d'interdiction de contact (Viet Nam 2007).

Selon les Country Reports 2014, les peines imposées aux personnes jugées coupables de violence conjugale vont [traduction] « de l'avertissement et de la probation à l'emprisonnement de trois mois à trois ans » (É.-U. 25 juin 2015, 33). Des sources déclarent qu'une amende peut aussi être utilisée comme peine pour violence conjugale (Kwiatkowski 2013, 60; Nations Unies 2012, 22). Dans son rapport de 2012, le Fonds des Nations Unies pour la population déclare que les amendes sont inefficaces et qu'elles peuvent se révéler contre-productives [traduction] « parce que les victimes finissent par payer l'amende pour leur époux violent » (ibid.). Selon les Country Reports 2014, le gouvernement vietnamien n'a pas publié de [traduction] « statistiques sur les arrestations, poursuites, condamnations ou peines » liées à la violence conjugale (ibid.). Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est déclaré préoccupé par [version française des Nations Unies] « le faible taux de dénonciation de la violence à l'égard des femmes et de condamnations des auteurs » (Nations Unies 24 juill. 2015, paragr. 18).

4. Services de soutien

Des sources déclarent que des ONG gèrent des lignes d'assistance téléphonique à l'intention des victimes de violence conjugale (Asian Network of Women's Shelters s.d.b; É.-U. 25 juin 2015, 33). Selon les Country Reports 2014, le Centre pour les femmes et le développement (Center for Women and Development) gère, avec l'appui de l'Union des femmes du Viet Nam (Vietnam Women's Union) [3], une ligne nationale d'assistance téléphonique, quoique celle-ci ne soit pas largement annoncée dans les zones rurales (ibid.). D'après le Réseau asiatique de refuges pour femmes (Asian Network of Women's Shelters), une organisation de défense et d'augmentation des capacités (Asian Network of Women's Shelters s.d.a), le Centre d'études et de sciences appliquées sur le genre, la famille, les femmes et les adolescents (Center for Studies and Applied Sciences in Gender - Family - Women and Adolescent - CSAGA), une ONG établie en 2001 qui se penche particulièrement sur les droits des femmes et des enfants, gère six lignes téléphoniques de conseils axées sur la violence conjugale, la traite des personnes et la protection des droits des lesbiennes (ibid. s.d.b).

Selon les Country Reports 2014, dans les zones rurales qui n'ont pas les ressources nécessaires pour établir des centres de crise et des lignes d'assistance téléphonique, il y a 300 [traduction] « "résidences de confiance" », établies par l'Union des femmes du Viet Nam et qui « permettent aux femmes de se tourner vers une autre famille pendant que les autorités et les dirigeants communautaires tentent de confronter l'agresseur présumé et de régler les plaintes » (É.-U. 25 juin 2015, 33). De même, on peut lire dans le rapport de 2012 du Fonds des Nations Unies pour la population qu'il y a des [traduction] « adresses de confiance », déterminées par l'Union des femmes du Viet Nam, soit des domiciles privés où les femmes peuvent aller si elles ne peuvent trouver refuge ailleurs (Nations Unies 2012, 20). La même source précise qu'il est possible que ces arrangements ne soient pas pris si la femme a besoin d'un refuge pour plus de quelques jours, en raison des coûts et des considérations de sécurité pour la femme et la famille hôte (ibid., 22). En outre, il est précisé dans le rapport [traduction] « [qu']aucun critère […] n'est utilisé pour déterminer si une adresse est de confiance et [que] les propriétaires n'ont pas été formés à la prestation de protection, de conseils ni de soutien professionnel » (Nations Unies 2012, 22).

Selon des sources, des [traduction] « foyers de la paix » offrent un refuge aux victimes de violence conjugale et leur enseignent des compétences de survie (Asian Life Magazine 16 mai 2013; Viet Nam 13 déc. 2014, 22; Vietnam Women's Union 13 juin 2013, 6). Dans son rapport au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le gouvernement du Viet Nam affirme qu'il y a dans le pays 10 refuges où [traduction] « les femmes et les filles peuvent accéder à des soins de santé, des conseils, de l'éducation, de la formation professionnelle et de la formation aux compétences de survie » (Viet Nam 13 déc. 2014, 68). La même source déclare que, de mars 2007 à janvier 2013, [traduction] « les refuges du Centre pour les femmes et le développement de l'Union des femmes du Viet Nam [ont] offert refuge à 149 victimes de violence conjugale » (Viet Nam 13 déc. 2014, 68). Dans sa présentation en 2013 dans le cadre de l'Examen périodique universel des Nations Unies pour le Viet Nam, l'Union des femmes du Viet Nam déclare que, de 2007 à mars 2013, des [traduction] « foyers de la paix » ont fourni 3 719 séances de counseling et que 238 résidentes « ont reçu un soutien complet en vue de leur réinsertion » (Union des femmes du Viet Nam 13 juin 2013, 6). En 2013, Asia Life Vietnam a signalé [traduction] « l'existence d'un refuge officiel pour femmes battues » à Hanoi, bien que l'emplacement du « foyer de la paix » demeure secret, pour des raisons de sécurité (Asia Life Vietnam 16 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'emplacement des autres foyers de la paix ni sur les conditions d'accès à un foyer de la paix.

Selon Asia Life Vietnam, les femmes fuyant la violence conjugale peuvent aussi trouver refuge dans des [traduction] « pagodes [temples] bouddhistes », bien qu'il s'agisse « [d']arrangements ponctuels », et quand une femme se réfugie dans une pagode, la « police n'est pas appelée et la femme n'est pas emmenée chez un médecin ni à l'hôpital » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant le recours aux temples bouddhistes comme refuges temporaires, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon des sources, des groupes locaux de réconciliation aident les personnes à s'entendre en cas de conflit, y compris de violence conjugale (Kwiatkowski 2013, 53; Nations Unies 2012, 20-21). Dans son rapport de 2012, le Fonds des Nations Unies pour la population déclare que les membres des équipes de réconciliation sont des bénévoles qui n'ont aucune formation précise en counseling, qui [traduction] « prodiguent des conseils en fonction simplement de leurs propres connaissances et expériences […] [et qui] conseillent souvent aux femmes de garder le silence et de rester avec leur mari » (Nations Unies 2012, 22). On peut lire dans un article universitaire publié dans l'International Journal of Intercultural Research que les membres des comités de réconciliation [traduction] « insistent sur la réconciliation du couple comme principale priorité de leur travail afin d'éviter le divorce et les problèmes sociaux anticipés pour les enfants de parents divorcés » (Kwiatkowski 2013, 61). De même, selon une thèse affichée dans le site Internet de la faculté de droit de l'Université de Lund, l'Union des femmes offre des [traduction] « "programmes de réconciliation" » qui visent à « "rétablir le bonheur de la famille" » (Johansson 2014, 67). Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes souligne que [version française des Nations Unies] « le recours fréquent, pour le règlement des litiges, à la réconciliation et à la médiation », y compris dans les cas de violence conjugale, est au détriment des femmes et qu'il les empêche « d'accéder à la justice et aux moyens de recours » (Nations Unies 24 juill. 2015, paragr. 10).

Des sources qualifient les services offerts aux victimes de violence conjugale de [traduction] « sous-développés » (Hagar International s.d.b, 3) et « [d']irréguliers » (Nations Unies 2014, 45). Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se dit préoccupé par [version française des Nations Unies] « [l']insuffisance des services d'assistance et de réadaptation » pour les femmes victimes de violence (Nations Unies 24 juill. 2015, paragr. 18).

Selon le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les femmes ont un accès limité à l'aide juridique, car [version française des Nations Unies] « cette aide n'est pas gratuite pour les femmes dont le ménage a un revenu supérieur au seuil de pauvreté, même si elles n'ont pas accès à ce revenu ou qu'elles sont victimes de violence » (ibid.). Selon le Viêt Nam News, un quotidien national de langue anglaise, dans 63 provinces, des centres de l'État ainsi que diverses sociétés et ONG offrent une aide juridique, mais [traduction] « les écarts dans le système sont grands » (Viêt Nam News 1er juin 2013). La même source cite le directeur du Service des affaires juridiques du ministère de la Justice, qui a déclaré que [traduction] « 158 communes dans 28 districts ayant un taux de pauvreté de 35 à 40 p 100 ne reçoivent aucune aide financière de l'État pour l'aide juridique » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'étude, menée dans l'ensemble du pays et soutenue par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), a consisté en des entrevues auprès de 4 838 femmes, âgées de 18 à 60 ans (Viet Nam 2010, 11).

[2] Selon une thèse présentée à la faculté de droit de l'Université de Lund, la campagne de la [traduction] « famille civilisée et heureuse » au Viet Nam, lancée vers le milieu des années 1990 par l'Union des femmes du Viet Nam, présente la fondation d'une famille heureuse comme étant « le devoir de la femme » et, dans les cas de violence conjugale, « la "guérison" comme étant la responsabilité de la victime, plutôt que celle de l'agresseur » (Johansson 2014, 64, 67).

[3] L'Union des femmes du Viet Nam (Vietnam Women's Union - VWU) est une [traduction] « organisation sociopolitique » qui représente les « droits et intérêts des femmes vietnamiennes » (Vietnam Women's Union 13 juin 2013). Selon Namati, une organisation qui collabore avec des organisations de la société civile et des gouvernements pour fournir une aide juridique (Namati s.d.a), la VWU a été créée en 1930, a un réseau qui fonctionne aux niveaux central, provincial, du district et de la commune, et compte plus de 13 millions de membres, appartenant à plus de 10 000 unions de femmes à l'échelle locale dans des communes et des villes de l'ensemble du pays (ibid. s.d.b).

Références

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États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 20 nov. 2015]

Freedom House. 2014. « Vietnam ». Freedom in the World 2014. [Date de consultation : 19 nov. 2015]

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Vietnam Women's Union. 13 juin 2013. Report on Ensuring and Promoting Women's Rights. [Date de consultation : 23 nov. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Pacific Institute on Gender-Based Violence; Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ); Hagar International; Institute for Reproductive and Family Health; Institute for Social Development Studies.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; The Asia Foundation; Asian Pacific Institute on Gender-Based Violence; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Institute for Reproductive and Family Health; Institute for Social Development Studies; Nations Unies - Refworld; Our Bodies, Our Selves; The Shelter Collection; Viet Nam - Ministry of Culture, Sport and Tourism, The National Committee for the Advancement of Women in Viet Nam; Vietnam Women's Union; The Voice of Vietnam.

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