Éthiopie : information sur les contrôles de sortie à l'aéroport international de Bole; information indiquant si une personne libérée sous caution de la prison When Bet de Gondar conditionnellement à une interdiction de quitter Gondar serait arrêtée lors des contrôles de sortie à l'aéroport international de Bole à Addis-Abeba si elle tentait de quitter l'Éthiopie (2014-février 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si une personne libérée sous caution de la prison When Bet de Gondar conditionnellement à une interdiction de quitter Gondar serait arrêtée lors des contrôles de sortie à l'aéroport international de Bole.

1. Libération sous caution

L'article 28 du code de procédure pénale de l'Éthiopie (Criminal Procedure Code of Ethiopia) [no 185/1961] prévoit une libération sous caution par la police pour certaines infractions :

[traduction]

(1) Lorsque l'infraction commise ou faisant l'objet d'une plainte n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement sévère en tant que sanction unique ou facultative, ou lorsqu'il y a lieu de douter qu'une infraction a été commise ou que la personne citée ou arrêtée a commis l'infraction reprochée, l'enquêteur peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, lui accorder une libération sous caution avec ou sans engagement à se présenter à l'endroit, à la date et à l'heure fixés par la police (Éthiopie 1961).

L'article 63 du code concerne la caution pour les infractions qui ne sont pas punissables de la peine de mort ou d'au moins 15 ans d'emprisonnement (ibid., art. 63). Suivant le paragraphe 2 de l'article 63, [traduction] « [une] personne ne peut être mise en liberté sous caution que si elle a versé une caution, avec ou sans engagement, que la cour juge suffisante pour garantir qu'elle se présentera en cour lorsqu'elle sera citée à comparaître » (ibid.). L'article 68 du code prévoit que, [traduction] « [l]orsque la demande est accueillie, la cour établit les conditions de la mise en liberté sous caution » (ibid.).

L'article 7 de la proclamation sur l'immigration [Proclamation n° 354/2003], intitulée [traduction] « Personnes visées par une interdiction de quitter l'Éthiopie », précise « [qu']une personne ne peut se voir interdire de quitter l'Éthiopie que par une ordonnance de la cour conforme à la loi » (Éthiopie 2003).

2. Échange de renseignements entre les tribunaux et les autorités de l'immigration

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif du Borders Institute, [traduction] « une organisation non gouvernementale multinationale, indépendante et sans but lucratif » établie au Kenya qui mène des recherches et offre de la formation et des conseils spécialisés sur les questions frontalières en Afrique (The Borders Institute s.d.), a mentionné ceci :

[traduction]

Il n'existe en Éthiopie aucun système permettant de s'assurer que les personnes libérées sous caution avec condition [de ne pas quitter l'Éthiopie] ne sortent pas du pays par les points de sortie des frontières. Habituellement, les titres de voyage des suspects sont saisis pour les empêcher de fuir.

Il incombe aux procureurs d'obtenir une ordonnance judiciaire qui oblige les autorités de l'immigration (ou les autres autorités responsables de l'application de la loi) à inscrire sur leurs listes de surveillance les détails concernant ladite personne. Cette information sera révélée lorsque les détails au sujet des passagers sortants seront saisis dans une base de données à l'aéroport.

[…]

Si le/la procureur/e craint que la personne présente un risque de fuite, il/elle s'opposera à la mise en liberté sous caution ou demandera au juge d'ordonner à la personne accusée de remettre ses titres de voyage à la cour. Si une telle demande est formulée, les organismes d'application de la loi concernés (y compris les autorités de l'immigration) en seront informés pour veiller à ce que la personne ne sorte pas du territoire de la cour.

Il arrive à l'occasion, selon la gravité de l'affaire ou du cas, que les juges des cours prennent eux-mêmes l'initiative de rendre les ordonnances, mais cela dépend de la volonté du juge plutôt que d'un mécanisme établi.

C'est l'absence d'échange de renseignements de façon systématique entre les organismes d'application de la loi qui permet aux personnes qui doivent répondre à des accusations devant les tribunaux de fuir la justice et le pays (ibid. 8 févr. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Cependant, le Projet éthiopien des droits de la personne (Ethiopia Human Rights Project - EHRP) [1] précise, dans son rapport d'analyse juridique des procédures judiciaires liées à six blogueurs et journalistes indépendants arrêtés par les autorités éthiopiennes en avril 2015, qu'un défendeur a pu obtenir une mise en liberté sous caution qui [traduction] « comport[ait] une ordonnance à l'intention des autorités concernées visant à interdire [à cet homme] de voyager à l'étranger » (EHRP nov. 2015, para. 1, 37). Sans fournir de précisions, le rapport signale également qu'un autre défendeur, qui a été libéré et prévoyait assister à un événement en France, s'est vu confisquer son passeport par [traduction] « les autorités de l'immigration au guichet d'Ethiopian Airlines […] [qui] l'ont empêché de monter à bord de l'avion » (ibid., paragr. 38). Par ailleurs, selon Reporters sans frontières (RSF), même si le blogueur ne s'était vu imposer aucune restriction sur ses déplacements à sa libération, les autorités de l'immigration éthiopiennes lui ont confisqué son passeport et ont déclaré qu'il ne pouvait pas quitter le pays parce qu'il avait été arrêté auparavant (RSF 19 nov. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Projet éthiopien des droits de la personne (Ethiopia Human Rights Project - EHRP) est une ONG éthiopienne qui milite en faveur de [traduction] « l'échange de recherches probantes et d'information cruciale dans le but ultime d'accroître la sensibilisation aux conditions des droits de la personne en Éthiopie » (EHRP s.d.).

Références

The Borders Institute. 8 février 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.

The Borders Institute. S.d. « Profile ». [Date de consultation : 2 févr. 2016]

Ethiopia Human Rights Project (EHRP). Novembre 2015. Legal Analysis for FDRE Public Prosecutor Vs Soleyana Shimeles et al (Ten Individuals) Criminal Case (Phase 1). [Date de consultation : 10 févr. 2016]

Ethiopia Human Rights Project (EHRP). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 févr. 2016]

Éthiopie. 2003. Proclamation No. 354/2003 Immigration Proclamation. [Date de consultation : 10 févr. 2016]

Éthiopie. 1961. Proclamation No. 185 of 1961 Criminal Procedure Code of Ethiopia. [Date de consultation : 10 févr. 2016]

Reporters sans frontières (RSF). 19 novembre 2015. « Zone9 Blogger Banned from Attending RSF Award Ceremony ». [Date de consultation : 11 févr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : aéroport international de Bole à Addis-Abeba; African Policing Civilian Oversight Forum; African Union – Borders Programme; chercheurs à la Addis Ababa University, à l'International Centre for Prison Studies de la Birkbeck University of London, à l'Institute for Security Studies (ISS Africa), à la Harvard Kennedy School, Maastricht Economic and Social Research Institute on Innovation and Technology, United Nations University; Comité international de la Croix-rouge en Éthiopie; Ethiopian Airlines; Éthiopie – ambassade de l'Éthiopie au Canada, Federal Prisons Administration; Justice Education Society; Justice for All Ethiopia; Lufthansa à Addis-Abeba; Nations Unies – bureaux en Éthiopie du Haut Commissariat pour les réfugiés et de l'Office contre la drogue et le crime; Organisation internationale pour les migrations – Division de la gestion de l'immigration et des frontières, bureau en Éthiopie; Prison Fellowship Ethiopia.

Sites Internet, y compris : African Borderlands Research Network; Allemagne – Federal Criminal Police, German Information Office Africa, Ministry of Foreign Affairs; Amnesty International; CANADEM Corps de réaction civile du Canada; ecoi.net; États-Unis – ambassade à Addis-Abeba, Department of State; Éthiopie – ambassade à Washington, Ethiopian Government Portal, Ethiopian Revenues and Customs Authority, Federal Police Commission; Europol; Factiva; Fikadu Asfaw and Associates Law Office; Human Rights Watch; International Air Transport Association; Interpol; Organisation de l'aviation civile internationale; Pretrial Rights International; Royaume-Uni – ambassade à Addis-Abeba; Union européenne – Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure; World Prison Brief.