El Salvador : violence conjugale, y compris recours et services offerts aux victimes (remplace SLV40289.E du 4 octobre 2002 et SLV40040.E du 26 septembre 2002)

Durant les 11 premiers mois de 2003, on a signalé plus de 3 500 cas de violence conjugale à l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer - ISDEMU) (Diario CoLatino 26 nov. 2003a). De plus, selon l'Institut de médicine légale (Instituto de Medicina Legal), au moins 25 femmes ont été tuées par leur époux pendant la même période (ibid.). Toutefois, le Bureau du procureur public (Fiscalía) aurait souligné que le nombre réel d'homicides entre époux pourrait être beaucoup plus élevé étant donné que, fréquemment, les médecins légistes ne précisent pas l'identité de l'agresseur (ibid.).

Même si très peu d'information sur la fréquence de la violence conjugale à l'extérieur de San Salvador a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches, un article du 9 mai 2003 du journal Diario de Occidente affirme que jusqu'à 40 victimes de violence conjugale, provenant principalement des régions rurales, sont traitées chaque mois à l'hôpital de la ville de Santa Ana. Le bureau régional de l'ISDEMU à Santa Ana, responsable des départements de Santa Ana, de Sonsonate et d'Ahuachapán, a reçu 1 366 plaintes de violence conjugale en 2002 et 356 plaintes additionnelles au cours des quatre premiers mois de 2003 (Diario de Occidente 9 mai 2003).

Le 25 novembre 2003, l'Assemblée législative a approuvé plusieurs modifications au code de la famille, au code pénal et au code de procédure pénale; ces modifications visent à protéger davantage les femmes et les enfants de l'exploitation sexuelle et à garantir la prestation opportune de services d'aide adéquats (Diario CoLatino 26 nov. 2003b). Le mois suivant, en décembre 2003, le Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) a signé une entente de collaboration avec l'Association des femmes pour la dignité et la vie (Asociación de Mujeres por la Dignidad y la Vida - Las Dignas), établie à San Salvador (ibid. 18 déc. 2003). Conformément à cette entente, l'Association fournirait de l'aide technique aux employés du Bureau du procureur général qui s'occupent des victimes de violence conjugale; et les deux organisations se sont aussi engagées à collaborer en vue de promouvoir le rôle parental responsable (ibid.). Aucune information sur les conséquences de l'entente de collaboration n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En février 2004, à la suite de sa visite de cinq jours en El Salvador, Yakin Ertürk, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, a déclaré que les femmes doivent franchir différents obstacles avant d'avoir accès au système judiciaire et que l'impunité pour les auteurs de violence conjugale constitue encore un grave problème (El Diario de Hoy 15 févr. 2004). Elle a ajouté que les juges et d'autres membres du personnel judiciaire doivent recevoir une formation afin de garantir que la législation existante est appliquée adéquatement (ibid.). Les observations de Mme Ertürk corroborent l'affirmation du Diario CoLatino, selon laquelle seulement 1 p. 100 des plaintes de violence conjugale enregistrées entre 1980 et 2000 ont entraîné une condamnation à l'égard de l'agresseur (26 nov. 2003a). Aucune mention récente de statistiques sur les condamnations n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

L'information suivante sur les problèmes liés à la violence conjugale a été fournie le 19 janvier 2004 par l'Institut d'études des femmes « Norma Virginia Guírola de Herrera » (Instituto de Estudios de la Mujer Norma Virginia Guírola de Herrera - CEMUJER), organisation non gouvernementale (ONG) établie à San Salvador possédant 13 années d'expérience dans l'aide aux victimes de violence conjugale et dans la coordination des activités de diverses agences publiques et privées en vue de lutter contre ce genre de violence.

Malgré certaines améliorations en 2003 concernant la violence conjugale, le progrès est très lent compte tenu de l'ampleur du problème. En outre, le nombre de campagnes de sensibilisation et d'autres initiatives visant à sensibiliser davantage la population du pays au problème de la violence conjugale est insuffisant.

Même si les victimes ont accès à plusieurs services d'aide, ceux-ci sont généralement offerts par des ONG dont certaines manquent d'expérience dans le domaine. Les ressources offertes aux victimes comprennent une ligne d'aide téléphonique et un refuge géré par l'ISDEMU. Aucun autre refuge ou centre pour femmes (casas de acogidas) n'existe au pays.

Bien que la législation salvadorienne sur la violence conjugale soit relativement adéquate (bastante ... adecuada) et, sauf quelques exceptions, conforme au droit international, le système judiciaire ne réussit pas à protéger les victimes et il existe un degré élevé d'impunité. Par exemple, la capacité d'enquête du Bureau du procureur public est limitée en raison d'importantes difficultés techniques. De plus, même si la compétence de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC) à traiter les cas de violence conjugale présente des faiblesses, la PNC tente d'améliorer sa performance. Le CEMUJER organise actuellement des séances de sensibilisation à l'intention des policiers et la PNC offre une protection immédiate aux victimes lorsque le CEMUJER le demande.

L'information suivante a été fournie par la directrice de la mise en œuvre des politiques nationales de l'ISDEMU dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches (El Salvador 27 sept. 2002).

Au cours des dernières années, des cas de violence conjugale ont été poursuivis avec succès en raison des modifications apportées au code pénal. Étant donné qu'en vertu de ces modifications la violence conjugale est considérée comme un acte criminel, les victimes peuvent maintenant obtenir des mesures correctrices (sanctions) et non seulement des mesures préventives. La volonté politique de lutter contre la violence à l'égard des femmes, des enfants et des personnes âgées est manifeste dans les progrès juridiques accomplis en El Salvador, à savoir la création de nouvelles normes, la ratification de traités internationaux et la mise en œuvre de réformes juridiques. Toutefois, les attitudes stéréotypées et machistes des juges ont nui aux nombreuses tentatives visant à appliquer efficacement les lois contre la violence à l'égard des femmes. Par conséquent, même si d'importants progrès ont été réalisés, il reste encore beaucoup de chemin à faire afin de sensibiliser les intervenants qui travaillent avec les victimes, d'informer les femmes de leurs droits et d'apprendre à ces femmes comment utiliser efficacement les systèmes judiciaire et administratif en vue de présenter des recours.

Selon un rapport de juillet 2002 préparé par le Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Latin America and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights - CLADEM) :

[traduction]

Le processus fournit des garanties aux dénonciateurs, lesquels peuvent demander des mesures de précaution ou de protection. Il y a aussi la possibilité d'appel devant la chambre de la famille. L'enquête est plus approfondie seulement lorsqu'une personne demande l'expulsion de l'agresseur du domicile familial. Le processus dure 30 jours. De bons résultats ont été obtenus dans certains cas; toutefois, les victimes renoncent toujours à leurs droits.

Pour les cas de violence sexuelle, le processus dure entre six mois et un an. Les résultats ne sont pas encore satisfaisants, puisque dans la plupart des cas l'agresseur n'est pas arrêté.

Les victimes d'agression sexuelle qui mettent un terme à leur grossesse à la suite d'un viol sont punies. Les exceptions qui existaient avant la sanction du nouveau code pénal sont redevenues des crimes : avortement à la suite d'un viol, avortement thérapeutique et avortement eugénique.

La ratification de la Convention interaméricaine pour prévenir, punir et éradiquer la violence à l'égard des femmes de même que l'adoption de la loi contre la violence familiale et la criminalisation de la violence familiale ont contribué à la disparition progressive du concept traditionnel selon lequel la violence conjugale est une question privée; cependant, les querelles conjugales et la violence familiale sont encore considérées comme naturelles. Les victimes pensent ne trouver aucun interlocuteur attentif et, par conséquent, il est nécessaire de redoubler les efforts en vue de changer cette façon de penser (juill. 2002, 77).

Veuillez noter que les renseignements tirés du rapport de juillet 2002 du CLADEM, portant sur la législation nationale, l'application des lois, les politiques et les services publics, sont principalement fondés sur un document en espagnol du CLADEM publié en 2000. La section intégrale sur l'El Salvador du rapport de juillet 2002 est annexée à cette réponse.

Selon la section sur l'El Salvador du rapport Women of the World: Laws and Policies Affecting their Reproductive Lives préparé par le Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP), il existe deux instruments juridiques contre la violence conjugale : l'article 200 du code pénal (modifié en 1998), qui définit la violence conjugale, et la loi contre la violence familiale (1996) (CRLP janv. 2001, 43). L'article 200 dresse la liste des sanctions visant les personnes qui enfreignent les injonctions restrictives ou les autres mesures de protection délivrées par un fonctionnaire qui applique la loi contre la violence familiale (ibid., 43-44). En raison des modifications apportées au code pénal, les cas de violence conjugale sont maintenant instruits par les juges de paix, les tribunaux de la famille et le Bureau du procureur général plutôt que par le Bureau du procureur public (ibid., 44). Toutefois, lorsque l'auteur de violence conjugale ne respecte pas les jugements rendus par les tribunaux de la famille ou les juges de paix, le cas est transféré au Bureau du procureur public qui [traduction] « est tenu d'appliquer le code pénal » (ibid.).

Lors d'un entretien téléphonique le 25 septembre 2002, un conseiller juridique du Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH) a déclaré qu'une nouvelle mesure de protection était entrée en vigueur à la fin de juillet 2002 (El Salvador 25 sept. 2002). Cette mesure spéciale permet à la victime de violence conjugale, ou quiconque au courant d'une situation de violence conjugale, d'appeler la police afin que celle-ci délivre une injonction restrictive temporaire de huit heures visant le présumé agresseur (ibid.). Lorsqu'elle reçoit un appel, la police se rend immédiatement à la demeure en question afin d'évaluer la situation (ibid.). Si l'agresseur viole l'injonction restrictive, la police peut l'arrêter, l'inculper ou le maintenir en détention (ibid.). Le conseiller juridique n'a pu fournir de l'information additionnelle.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP). Janvier 2001. « El Salvador ». Women of the World: Laws and Policies Affecting their Reproductive Lives. Latin America and the Caribbean Progress Report 2000. [Date de consultation : 25 sept. 2002]

Centro de Estudios de la Mujer Norma Virginia Guírola de Herrera (CEMUJER), San Salvador. 19 janvier 2004. Communication écrite reçue par la Direction des recherches.

Diario CoLatino [San Salvador]. 18 décembre 2003. Violeta Muñoz. « Procuraduría General y Las Dignas firman convenio de cooperación ». [Date de consultation : 19 janv. 2004]
_____. 26 novembre 2003a. « Alarmantes cifras sobre violencia contra mujeres ». [Date de consultation : 19 janv. 2004]
_____. 26 novembre 2003b. Iván Escobar. « Asamblea aprueba reformas en beneficio de la niñez y la mujer ». [Date de consultation : 19 janv. 2004]

El Diario de Hoy [San Salvador]. 15 février 2004. Mirella Cáceres. « "La violencia contra la mujer es impune" ». [Date de consultation : 29 mars 2004]

Diario de Occidente [Santa Ana]. 9 mai 2003. Claudia Zaldaña. « Solas ante el drama de la violencia con el compañero ». [Date de consultation : 20 janv. 2004]

El Salvador. 27 septembre 2002. Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer (ISDEMU). Communication écrite envoyée par la directrice de la mise en œuvre des politiques nationales.
_____. 25 septembre 2002. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). Entretien téléphonique avec un conseiller juridique.

Latin America and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM). Juillet 2002. « El Salvador ». Report for the United Nations' Special Reporter on Violence Against Women, its Causes and Consequences, Dr. Rhadika Coomaraswamy, in the Context of the Preparation of her Final Report to be Presented in the 59th Session Before the Human Rights Commission. [Date de consultation : 25 sept. 2002]

Document annexé

Latin America and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM). Juillet 2002. « El Salvador ». Report for the United Nations' Special Reporter on Violence Against Women, its Causes and Consequences, Dr. Rhadika Coomaraswamy, in the Context of the Preparation of her Final Report to be Presented in the 59th Session Before the Human Rights Commission. [Date de consultation : 25 sept. 2002], p. 75-78.

Autres sources consultées

Sources orales : Tentatives infructueuses faites pour joindre l'Asociación de Mujeres por la Dignidad y la Vida; la Coordinadora Nacional de la Mujer Salvadoreña; l'Instituto de Investigación, Capacitación y Desarrollo de la Mujer; l'Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer; l'Organización de Mujeres Salvadoreñas para la Paz; et la Red de Acción contra la Violencia de Género en El Salvador

Publications : Central America Report [Guatemala], 2003; Latinamerica Press [Lima], 2003; Latin American Regional Reports: Central America & the Caribbean [Londres], 2003.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, CEDAW, CIMAC, El Diario de Hoy [San Salvador], Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Human Rights Watch, ISIS Internacional, La Nación [San José], La Prensa [Tegucigalpa], Organisation des États américains (OEA), Organisation panaméricaine de la santé (PAHO), WomenWatch.