Serbie-et-Monténégro : mise à jour de YUG26544.E du 18 avril 1997 indiquant si les réfugiés de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine qui possèdent un passeport de la Serbie-et-Monténégro sont des citoyens de la Serbie-et-Monténégro et les droits dont peuvent jouir ces réfugiés; mise à jour de ZZZ32097.E du 22 septembre 1999 sur le respect, en Serbie-et-Monténégro, des droits au séjour, à l'emploi, à la circulation et à la citoyenneté des Serbes de souche catholiques et information indiquant si le fait d'avoir servi dans l'armée yougoslave en 1991 ou dans l'armée croate en 1996 aurait une incidence sur la demande présentée par un Croate serbe en vue d'obtenir la citoyenneté de la Serbie-et-Monténégro; mise à jour de YUG38495.E du 12 février 2002 sur la politique de la Serbie-et-Monténégro concernant l'entrée au pays de Serbes bosniaques, y compris les documents requis et toute restriction applicable (2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 7 February 2005 |
| Citation / Document Symbol | SCG43269.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Serbie-et-Monténégro : mise à jour de YUG26544.E du 18 avril 1997 indiquant si les réfugiés de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine qui possèdent un passeport de la Serbie-et-Monténégro sont des citoyens de la Serbie-et-Monténégro et les droits dont peuvent jouir ces réfugiés; mise à jour de ZZZ32097.E du 22 septembre 1999 sur le respect, en Serbie-et-Monténégro, des droits au séjour, à l'emploi, à la circulation et à la citoyenneté des Serbes de souche catholiques et information indiquant si le fait d'avoir servi dans l'armée yougoslave en 1991 ou dans l'armée croate en 1996 aurait une incidence sur la demande présentée par un Croate serbe en vue d'obtenir la citoyenneté de la Serbie-et-Monténégro; mise à jour de YUG38495.E du 12 février 2002 sur la politique de la Serbie-et-Monténégro concernant l'entrée au pays de Serbes bosniaques, y compris les documents requis et toute restriction applicable (2005), 7 February 2005, SCG43269.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df6180e.html [accessed 2 June 2023] |
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Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 1er février 2005, une attachée de l'ambassade de la Serbie-et-Monténégro à Ottawa a fourni l'information suivante.
En ce qui concerne la question de savoir si les réfugiés de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine qui possèdent un passeport de la Serbie-et-Monténégro sont des citoyens de la Serbie-et-Monténégro, l'attachée a signalé que [traduction] « [t]oute personne détenant un passeport de la Serbie-et-Monténégro est considérée comme un citoyen de ce pays ». L'attachée a ajouté que [traduction] « c'est le cas depuis toujours ».
Quant aux droits dont peuvent jouir les réfugiés de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine, l'attachée a expliqué tous les réfugiés possédant un passeport de la Serbie-et-Monténégro jouissent des mêmes droits que tous les autres citoyens du pays. Ces droits sont garantis et protégés par la législation et la constitution.
Pour ce qui est du respect, en Serbie-et-Monténégro, des droits au séjour, à l'emploi, à la circulation et à la citoyenneté des Serbes de souche catholiques et de la question de savoir si le fait d'avoir servi dans l'armée yougoslave en 1991 ou dans l'armée croate en 1996 aurait une incidence sur la demande présentée par un Croate serbe en vue d'obtenir la citoyenneté de la Serbie-et-Monténégro, l'attachée a indiqué que si un Serbe de souche catholique est un citoyen de la Serbie-et-Monténégro, il peut jouir de tous ces droits, comme le prévoit la loi. L'attachée a également ajouté que [traduction] « [l]es [demandes de] passeports contiennent des questions telles que : Avez-vous servi dans l'armée? Où et quand avez-vous servi dans l'armée? ».
En ce qui a trait à la politique de la Serbie-et-Monténégro sur l'entrée au pays de Serbes bosniaques, y compris les documents requis et toute restriction applicable, l'attachée a signalé que [traduction] « [t]oute personne de la Bosnie-Herzégovine, peu importe sa nationalité, peut entrer en Serbie-et-Monténégro en présentant seulement une pièce d'identité; aucun passeport n'est exigé dans un tel cas ».
Aucune information supplémentaire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Ambassade de la Serbie-et-Monténégro à Ottawa. 1er février 2005. Communication écrite d'une attachée.
Autres sources consultées
Dialog
Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ECOI), World News Connection (WNC).
