Serbie-et-Monténégro : information indiquant si des sanctions, y compris des peines d'emprisonnement, sont imposées aux témoins qui refusent de déposer contre des membres du crime organisé en Serbie (janvier 2003 - octobre 2005)

Dans une communication écrite envoyée le 3 octobre 2005 à la Direction des recherches, un conseiller juridique du comité Helsinki pour les droits de la personne en Serbie (Helsinki Committee for Human Rights in Serbia – HCHRS) a fourni les renseignements présentés dans le paragraphe qui suit.

L'article 100 du code de procédure pénale stipule que les témoins ne sont pas tenus de répondre à des questions si, ce faisant, ils s'exposent, ou exposent un membre de leur famille, [traduction] « à l'opprobre, à des dommages matériels importants ou à une poursuite au criminel ». L'article 108 du même code stipule que le tribunal peut imposer une amende de 100 000 dinars serbes [environ 1 646 $CAN (Bloomberg.com 5 oct. 2005)] à un témoin qui refuse de déposer ou de répondre à des questions sans avoir d'excuse valable (les excuses valables sont énumérées à l'article 100 cité ci-dessus). Si le témoin réitère son refus de répondre aux questions, il est passible d'une amende additionnelle de 100 000 dinars. Selon le conseiller juridique, cependant, le témoin qui refuse de déposer devant un tribunal ne peut pas être emprisonné. En outre, le 29 septembre 2005, le Parlement serbe a adopté une nouvelle loi, soit la loi sur la protection des participants aux procédures pénales, qui prévoit à l'intention des témoins diverses mesures de protection, y compris le changement d'identité.

Dans son rapport annuel sur la Serbie-et-Monténégro, la fédération internationale Helsinki pour les droits de la personne (International Helsinki Federation for Human Rights – IHF) signale que les modifications apportées aux articles 108, 115, 173, 218, 263, 299, 305 et 307 du code de procédure pénale stipulent des sanctions [traduction] « sévères » pour outrage au tribunal de la part des témoins, entre autres mesures (IHF 2005, 6). De plus, Human Rights Watch (HRW) fait savoir qu'un nouveau projet de loi sur la protection des témoins aux procès criminels n'avait toujours pas été adopté en novembre 2004 (HRW 2005). En octobre 2004, HRW a affirmé que le programme de protection des témoins de la Serbie ne prévoyait pas le changement d'identité ou de domicile et que le gouvernement n'avait pas suffisamment de ressources pour protéger les membres de la famille des témoins. HRW a ajouté que [traduction] « même aux procès non liés aux crimes de guerre, les témoins changent souvent leur témoignage au cours de la procédure en raison du manque de protection des témoins » (oct. 2004).

Plusieurs autres sources d'information signalent elles aussi que les programmes de protection des témoins en Serbie laissent souvent à désirer (AI 2004; États-Unis 28 févr. 2005, sect. 1; HRW 2005; ibid. 2004; IHF 2005, 17). Par exemple, Amnesty International a signalé qu'à la fin de 2004, les autorités serbes n'avaient toujours pas mis en œuvre des mesures visant à protéger les témoins dans des affaires concernant le trafic de femmes et de jeunes filles (2005). L'IHF a fait état de plusieurs cas de meurtres (ou de tentatives de meurtre) exécutés [traduction] « dans le style de la mafia »; les victimes étaient des [traduction] « témoins clés dans des affaires importantes portant sur des crimes commis pour des motifs ethniques ou politiques » (2005, 16). Dans son rapport de 2004, Amnesty International a également fait état de l'intimidation et de l'assassinat, en 2003, de témoins de crimes de guerre (AI 2004). L'année suivante, un témoin de l'assassinat du premier ministre serbe Zoran Đinđić a lui-même été assassiné (ibid. 2005). Finalement, les Country Reports 2004 ont fait mention [traduction] « d'attaques et de menaces contre des témoins et d'éventuels témoins dans des poursuites judiciaires se déroulant dans le pays » (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 1).

Selon des renseignements non corroborés venant de l'association du barreau américain (American Bar Association – ABA), en Serbie, les procureurs chargés des affaires de crime organisé ont recours à des [traduction] « "témoins collaborateurs" qui jouissent d'une immunité complète », mais en date d'octobre 2005, ils n'avaient toujours pas autorisé la négociation de plaidoyers (oct. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

American Bar Association (ABA). 13 octobre 2005. Terry Carter. « Playing by the Rule of Law ». [Date de consultation : 4 oct. 2005]

Amnesty International (AI). 2005. « Serbia and Montenegro ». Amnesty International Report 2005. [Date de consultation : 3 oct. 2005]
_____. 2004. « Serbia and Montenegro ». Amnesty International Report 2004. [Date de consultation : 3 oct. 2005]

Bloomberg.com. 5 octobre 2005. « Currency Calculator ». [Date de consultation : 5 oct. 2005]

États-Unis. 28 février 2005. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Serbia and Montenegro ». [Date de consultation : 5 oct. 2005]

Helsinki Committee for Human Rights in Serbia (HCHRS). 3 octobre 2005. Communication écrite envoyée par un conseiller juridique.

International Helsinki Federation for Human Rights (IHF). 2005. « Serbia and Montenegro ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2005 (Events of 2004). [Date de consultation : 20 déc. 2004]

Human Rights Watch (HRW). 2005. « Serbia and Montenegro ». World Report 2005. [Date de consultation : 3 oct. 2005]
_____. Octobre 2004. « Witness Protection ». [Date de consultation : 5 oct. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : The Center for Public Integrity, Le Courrier des Balkans, Crime and Society, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Haut Commissriat des Nations Unies pour les réfugiés, The Institute for War and Peace Reporting (IWPR), Interpol, Legislationline, Overseas Security Advisory Council (OSAC), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Transparency International, Refworld 2004, World News Connection (WNC).