France : information sur les exigences et la marche à suivre pour renouveler une « carte de séjour temporaire : vie privée et familiale » en France et depuis l'étranger; information sur la protection subsidiaire et le titre d'identité et de voyage (TIV); droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire; marche à suivre pour obtenir un TIV; possibilité de renouveler le TIV lorsque son détenteur se trouve à l'étranger et que le TIV est expiré

1. Carte de séjour temporaire : vie privée et familiale

1.1 Aperçu de la carte de séjour temporaire : vie privée et familiale

Selon le site officiel de l'administration française, « [l]a carte de séjour temporaire est un des principaux titres de séjour remis aux étrangers » (France 23 avr. 2012). Le site précise que les cartes de séjour temporaire peuvent être délivrées aux étrangers non-européens, mis à part les Algériens et les membres de la famille de citoyens européens ou suisses, lesquels sont soumis à des conditions différentes (ibid.).

Les cartes de séjour temporaire portent une mention qui spécifie les motifs du séjour en France; ces motifs comprennent la « "vie privée et familiale" » (ibid.). Cette mention s'applique aux personnes qui disposent « d'attaches personnelles et familiales en France », y compris la famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour, les conjoints de Français, les parents d'enfants français et les jeunes étrangers qui remplissent certaines conditions (France 13 déc. 2012). La mention s'applique également aux étrangers bénéficiaires d'une protection, notamment les bénéficiaires de la protection subsidiaire (ibid.). Lorsque ces conditions sont remplies, la carte est généralement « remise automatiquement (de plein droit) » (ibid.). Le site Internet de l'administration française indique toutefois que les demandeurs Tunisiens peuvent « relever de conditions différentes de délivrance » (ibid.).

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut également être délivrée dans des circonstances exceptionnelles si le demandeur est en mesure de fournir comme justificatif un motif « exceptionnel ou humanitaire » ou si le demandeur a été victime ou témoin de certaines infractions telles que le « proxénétisme » ou la « traite des êtres humains » (France 11 déc. 2012).

Le récipiendaire d'une carte de séjour temporaire doit habituellement signer un contrat d'accueil et d'intégration (ibid. 23 avr. 2012). D'après le site de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

[c]e contrat signé avec le Préfet, représentant de l'État permet au migrant de participer en fonction de ses besoins à des formations offertes par l'État :

une formation linguistique;

une formation civique présentant les valeurs et principes de la République française;

une session d'information sur la vie en France;

un bilan de compétences professionnelles;

La participation aux formations prescrites est obligatoire; si le migrant ne s'y rend pas, le Préfet peut résilier le Contrat, refuser le premier renouvellement du titre de séjour ou la délivrance de la carte de résident (10 ans) (France s.d.).

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » permet d'exercer toutes activités professionnelles et elle permet donc de travailler en France (ibid. 13 déc. 2012).

1.2 Durée de validité de la carte

La carte de séjour temporaire a généralement une validité maximale d'un an, mais sa durée de validité ne peut pas excéder la période de validité du passeport (France 23 avr. 2012). De plus, la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas excéder la durée de certaines situations, notamment la durée de validité de la carte délivrée à un époux ou à un parent si la personne est « membre de famille d'un "résident de longue durée - CE" en provenance d'un autre pays de l'Union européenne » (ibid.).

1.3 Exigences et marche à suivre pour le renouvellement

La carte de séjour temporaire est renouvelable (France 23 avr. 2012). Les exigences de renouvellement de la carte de séjour temporaire sont les mêmes que celles qui devaient être satisfaites lors de la première délivrance de la carte (selon sa mention) (France 9 oct. 2013). Cependant, le site de l'administration française signale que les conditions suivantes peuvent également s'appliquer :

Époux de Français et entré[e] par regroupement familial

En cas de rupture de la vie commune avec votre époux (hors cas de décès), le préfet peut vous retirer votre carte ou refuser son renouvellement.

Toutefois, lorsque la vie commune a cessé en raison des violences conjugales de votre époux, le préfet ne peut pas vous retirer votre carte. Il peut la renouveler. Si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection, il a l'obligation de la renouveler.

Parent d'enfant français

L'accès à la majorité (18 ans) de votre enfant n'empêche pas le renouvellement de votre carte de séjour (ibid.).

Le site fournit l'information suivante sur les pièces à fournir lors du renouvellement d'une carte de séjour :

Selon votre situation, vous devez fournir un certain nombre de pièces et dans tous les cas :

votre carte de séjour [...] arrivant à échéance,

les indications sur votre état civil et, si nécessaire, sur ceux de votre conjoint et de vos enfants à charge,

un justificatif de domicile,

3 photos (ibid.).

La préfecture de police de Paris offre une liste plus détaillée des pièces à fournir spécifiquement lors du renouvellement d'une carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale »; cette liste est annexée à la présente réponse (France 18 janv. 2013).

On peut lire sur le site de l'administration française que les demandes de renouvellement de carte de séjour temporaire doivent être déposées à la préfecture du domicile et, à Paris, à la préfecture de police (France 9 oct. 2013). La demande de renouvellement doit être déposée dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de la carte (ibid.). Le demandeur recevra un récépissé en attendant qu'une décision soit prise (ibid.). Dans le cas d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire qui autorise son détenteur à exercer des activités professionnelles, ce récépissé donne également l'autorisation de travailler (ibid.).

1.4 Frais de renouvellement

Le site de l'administration française fournit l'information suivante au sujet des frais du renouvellement de la carte de séjour :

Taxes et droit de timbre à payer

Le renouvellement de la carte est payant. Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires :

une taxe, d'un montant variable selon la mention de la carte,

et un droit de timbre de 19 €.

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte (France 9 oct. 2013).

Le site précise que dans le cas d'un titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant de la taxe pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale » est de 77 €, tandis que dans toutes les autres situations, le montant de la taxe est de 106 € (ibid.). Le site signale aussi que « si vous ne présentez pas votre titre lors du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € » et que « [s]i vous présentez votre demande hors délai, vous devrez payer aussi un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide) » (ibid.).

1.5 Décision de renouvellement

Le site de l'administration française offre l'information suivante au sujet de la décision de renouvellement de la carte de séjour :

Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de votre carte (ou la 1ère délivrance de la carte si vous êtes titulaire d'un visa long séjour) sont remplies. Il vérifie aussi qu'aucun motif d'ordre public ne s'oppose au renouvellement de votre séjour.

Lors du premier renouvellement, le préfet tient compte de votre respect :

du contrat d'accueil et d'intégration,

et, si vous y êtes soumis, du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (France 9 oct. 2013).

On peut lire sur le site de l'administration française que la carte peut être remise par la préfecture du demandeur ou peut être délivrée en sous-préfecture si la demande y a été déposée (ibid.).

1.6 Recours en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte

Le site de l'administration française fournit les renseignements suivants au sujet des recours possibles dans les cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale » :

Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte vie privée et familiale si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.

La saisine a lieu dans les cas de délivrance :

automatique de la carte,

et d'admission exceptionnelle au séjour, lorsque vous demandez un titre en raison de votre présence habituelle depuis plus de 10 ans en France.

Procédure

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.

Vous êtes informé de votre droit :

d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission (France 29 juill. 2013).

1.7 Renouvellement depuis l'étranger

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant s'il est possible de renouveler une carte de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale depuis l'extérieur de la France.

2. Protection subsidiaire et titre d'identité et de voyage (TIV)

2.1 Protection subsidiaire

Selon le site de l'administration française, la protection subsidiaire est, avec le statut de réfugié, l'une de deux formes de protection au titre de l'asile accordées en France (France 20 juill. 2012). Comme pour le statut de réfugié, la protection subsidiaire est accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (ibid.). On peut lire sur le site de l'administration française que la protection subsidiaire

est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays :

à la peine de mort,

à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

et s'il s'agit d'un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. (ibid.).

Le site de l'OFPRA précise ce qui suit :

Le choix de la forme appropriée de protection n'appartient pas au demandeur d'asile mais relève de la seule compétence de l'OFPRA qui, au terme d'une instruction unique et sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile, se prononce en fonction de la situation invoquée.

Le terme "subsidiaire" signifie que la demande d'asile est d'abord nécessairement examinée au regard des critères d'admission au statut de réfugié (Convention de Genève - asile "constitutionnel") ; ce n'est qu'à défaut d'éligibilité à ce statut que la demande fera l'objet d'un examen visant à déterminer si les éléments avancés à l'appui de celle-ci permettent de bénéficier de la protection subsidiaire (France 24 sept. 2012).

Un livret destiné aux bénéficiaires de protection subsidiaire précise également qu'il existe deux types de protection subsidiaire : la protection subsidiaire dite de type 1, qui est attribuée à un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui ne peut obtenir de documents d'état civil auprès des autorités de son pays d'origine, et la protection subsidiaire dite de type 2, qui est attribuée à tous les autres bénéficiaires de la protection subsidiaire (France oct. 2011, 10-11).

Le site de l'administration française signale toutefois ce qui suit :

Le statut de réfugié et la protection subsidiaire peuvent être notamment refusés en application :

de clauses d'exclusion [prévues par l'article 1 F de la Convention de Genève], s'il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur a commis des actes de nature à le rendre indigne de ces statuts (par exemple crime de guerre),

ou du concept d'asile interne, si l'étranger peut en toute sécurité accéder à une partie du territoire de son pays et y vivre sans risques de persécution ou de menaces graves (ibid. 20 juill. 2012).

2.2 Droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Selon le site de l'OFPRA, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en l'absence de menace à l'ordre public, se voient délivrer de plein droit une carte de séjour d'une durée de validité d'un an [...] portant la mention « vie privée et familiale » (France 12 déc. 2011).

L'OFPRA fournit l'information suivante au sujet des droits communs aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire :

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander à bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès la reconnaissance de leur statut contrairement aux étrangers de droit commun qui doivent attendre 5 ans généralement.

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire exclusivement peuvent bénéficier d'un programme permettant leur réinstallation dans une autre partie du territoire français où ils sont logés et trouvent du travail (programme géré par l'association FTDA et subventionné par le FER ainsi que le conseil régional de l'Ile de France - plate forme francilienne de Promotion de l'Insertion par la Mobilité).

Lorsque les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de l'asile demandent à ce que leur conjoint et enfants les rejoignent sur le territoire français (regroupement familial), ils ne se voient pas opposer les conditions de délai de séjour en France, de ressources et de logement, contrairement aux autres étrangers.

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de la taxe de primo-délivrance du titre de séjour (ils doivent en revanche s'acquitter d'une taxe lors de son renouvellement) (ibid.).

2.3 Perte du bénéfice de la protection subsidiaire

Selon le site de l'OFPRA,

[L'OFPRA] peut, à chaque échéance, refuser de renouveler le bénéfice de la protection subsidiaire si les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour qu'elle ne soit plus requise (France 24 sept. 2012).

Le site de l'OFPRA fournit les précisions suivantes au sujet des conditions menant à la perte du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire :

Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire perdent leur statut

En cas de voyage dans le pays d'origine ou de contact avec l'ambassade ou le consulat du pays d'origine. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire de type 2 doivent toutefois s'adresser aux autorités de leur pays pour la délivrance des documents d'état civil, de voyage et d'identité même si elles ne peuvent retourner dans leur pays d'origine.

En cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité.

Si les circonstances qui ont conduit à la reconnaissance du statut ont disparu.

S'il est constaté que le statut a été obtenu par fraude.

Dans le cas de la protection subsidiaire, s'il est établi que le bénéficiaire de cette protection ne remplissait pas les conditions prévues par la loi (article L.712-2 du [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ou ne les remplit plus après avoir obtenu l'asile (article 712-3 al.2 du même code).

En cas de renonciation au bénéfice de l'asile (ibid. 12 déc. 2011).

2.4 Titre d'identité et de voyage (TIV)

Le livret destiné aux personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire explique que les bénéficiaires de la protection subsidiaire de type 1, qui ne sont pas en mesure de s'adresser aux autorités de leur pays d'origine pour obtenir un passeport, peuvent demander un titre d'identité et de voyage (TIV) afin de voyager à l'étranger (France oct. 2011, 10).

Le site de l'OFPRA précise que le TIV est « établi après consultation du Service de l'asile et il porte mention non seulement d'un pays d'exclusion mais également des pays à destination desquels le détenteur souhaite voyager » (ibid. 12 déc. 2011).

Le TIV accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire est valide pour un an et coûte 15 € (France 19 déc. 2011). Le site de l'administration française fournit l'information suivante au sujet de la marche à suivre afin d'obtenir un TIV :

Lieu de la demande

La demande doit être déposée, sur place uniquement, à la préfecture du domicile.

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent être, notamment, présentées :

la carte de séjour en cours de validité,

2 photographies d'identité,

un justificatif récent de domicile,

et éventuellement l'ancien titre de voyage (ibid.).

2.5 Limites territoriales

Le site de l'administration française précise les limites territoriales du TIV :

Le document de voyage délivré au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire indique le ou les pays interdits au demandeur.

En général, il s'agit uniquement du pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays (France 19 déc. 2011).

2.6 Possibilité de renouveler le TIV lorsque son détenteur se trouve à l'étranger et que le TIV est expiré

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si un TIV qui est expiré peut être renouvelé lorsque son détenteur se trouve à l'étranger.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

France. 9 octobre 2013. Service-public.fr. « Renouvellement de la carte de séjour temporaire ou du visa long séjour valant titre ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 29 juillet 2013. Service-public.fr. « Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 13 décembre 2012. Service-public.fr. « Délivrance automatique de la carte de séjour "vie privée et familiale" ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 11 décembre 2012. Service-public.fr. « Délivrance exceptionnelle de la carte de séjour "vie privée et familiale" ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 24 septembre 2012. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). « La protection subsidiaire ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 20 juillet 2012. Service-public.fr. « Asile : différentes formes de protection ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 23 avril 2012. Service-public.fr. « Cartes de séjour temporaires : règles communes ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 12 décembre 2011. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). « Droits et obligations ». [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. 19 décembre 2011. Service-public.fr. « Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection ». [Date de consultation : 28 oct. 2013]

_____. Octobre 2011. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Livret d'accueil pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. [Date de consultation : 21 oct. 2013]

_____. S.d. « Le CAI : le contrat d'accueil et d'intégration. Un engagement réciproque entre le Migrant et la République ». [Date de consultation : 25 oct. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des consulats généraux de France à Montréal, Toronto et Québec ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Ambassade de France à Ottawa; Consulat général de France à Québec; ENAM Avocat; France Terre d'Asile; France - ministère de l'Intérieur; Légifrance.

Document annexé

France. 18 janvier 2013. Préfecture de police. Pièces à fournir pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale ». [Date de consultation : 23 oct. 2013]