Bulgarie : information indiquant si le bureau du procureur conserve les dossiers de toutes les plaintes reçues; l'accessibilité des plaignants à ces dossiers
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 6 May 2003 |
| Citation / Document Symbol | BGR41168.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bulgarie : information indiquant si le bureau du procureur conserve les dossiers de toutes les plaintes reçues; l'accessibilité des plaignants à ces dossiers, 6 May 2003, BGR41168.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4d5f38.html [accessed 28 May 2023] |
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Peu de nouvelles sources d'information sur le système de conservation des dossiers du bureau du procureur, outre celles figurant dans BGR40031.E du 31 octobre 2002, ont pu être trouvées par la Direction des recherches. Selon la directrice du Département des « renseignements spécialisés » (« Specialized Information » Department) de l'Agence d'État pour les réfugiés du Conseil des ministres (State Agency for Refugees with the Council of Ministers), qui a consulté la présidente du Collège des administrateurs du Tribunal municipal de Sofia (Administrative College of the Sofia City Court), il n'existe pas de registre central des plaintes en Bulgarie (Bulgarie 7 mai 2003). Plutôt, le tribunal qui reçoit la plainte en premier lieu en conserve le dossier, même après le règlement d'appels ultérieurs (ibid.).
Le Comité Helsinki bulgare (Bulgarian Helsinki Committee - BHC) a simplement souligné que les services de police sont [traduction] « légalement tenus de répondre aux plaintes, peu importe s'il y a eu infraction » (2000, sect. 3.4). Dans la pratique, cependant, on signale un certain nombre d'affaires pour lesquelles la police et des procureurs ont refusé de recevoir des plaintes ou d'entreprendre une enquête (ERRC 2002; ibid. 2001; ibid. automne 1997; AI 15 avr. 1997). Aucune information indiquant si l'on conserve les dossiers des plaintes qu'on a rejetées ou sur lesquelles on n'a pas enquêté n'a été trouvée parmi les sources consultées. Selon le BHC, le bureau du procureur [traduction] « devrait » signaler ses conclusions au plaignant (2000, sect. 3.4), point que relève également la directrice du Département des renseignements spécialisés, qui a affirmé que les plaignants reçoivent en main propre les préavis des audiences du tribunal et peuvent acheter une [traduction] « copie authentifiée du dossier » (Bulgarie 7 mai 2003).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 15 avril 1997. « Bulgaria: The Reported Ill-Treatment of Valentina and Nedyalko Zagorov and Pavlina and Georgi Pehlivanov ». Bulgarie. 7 mai 2003. Conseil des ministres, Agence d'État pour les réfugiés. Courriel de la directrice du Département des « renseignements spécialisés ».
Bulgarian Helsinki Committee (BHC). 2000. Yonko Grozev. « Police in Transition: Bulgaria Country Report ». European Roma Rights Center (ERRC). 2002. Roma Rights. No 2. « Romani Youth Shot by Police Officer in Bulgaria ». _____. 2001. Roma Rights. No 1. « Discrimination and Violence by Officials Against Roma in Bulgaria ». _____. Automne 1997. Roma Rights. « Violence Against Roma in Bulgaria ». Autres sources consultées
Les tentatives faites pour joindre le ministère de l'Intérieur de Bulgarie ont été infructueuses.
Les tentatives faites pour joindre un associé principal du programme de droit pénal pour la Bulgarie, à l'Initiative de droit d'Europe centrale et d'Eurasie (Central European and Eurasian Law Initiative) du Barreau des États-Unis à Washington, DC, ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris :
American Bar Association
Amnesty International
Bulgaria 2000 Coalition
Bulgarian Helsinki Committee, rapports annuels
Centre for the Study of Democracy
Conseil de l'Europe, Commissaire aux droits de l'homme
Country Reports (2000-2002)
European Roma Rights Centre
Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme
Greek Helsinki Committee
Judicial Reform Index for Bulgaria (Juillet 2002)
MINELRES
OSCE
Public Interest Law Initiative
Union européenne
World News Connection
[Date de consultation : 5 mai 2003]
[Date de consultation : 5 mai 2003]
