Roumanie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des dossiers médicaux, depuis le pays ainsi qu'à partir de l'étranger

1. Droits du patient relatifs à l'obtention de documents médicaux

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 avril 2014, un agent de l'ambassade de Roumanie a fourni les renseignements suivants, qu'il a obtenus auprès du ministère de la Santé, concernant les dossiers médicaux :

[traduction]

Conformément aux lois nationales sur le système d'assurance maladie, les médecins remettent des lettres médicales contenant des renseignements sur les antécédents, le diagnostic, les facteurs de risque, les examens cliniques et de laboratoire, et le traitement qui a été recommandé et suivi; les patients qui obtiennent leur congé de l'hôpital reçoivent une note relative à la sortie ayant le même contenu.

[...]

Conformément à l'article 6 de la loi no 46/2003 sur les droits des patients, le patient a le droit d'être informé de son état de santé, des interventions médicales suggérées, des risques potentiels de chaque traitement, des solutions de rechange pour chacun des traitements proposés, y compris d'être informé au sujet du risque d'échec s'il suit le traitement ou se soumet aux recommandations médicales, ainsi que des données concernant le diagnostic et le pronostic.

De même, conformément à l'article 12 de la même loi, le patient a le droit de demander et de recevoir, au moment de sa sortie, un résumé écrit des enquêtes médicales, du diagnostic, du traitement et des soins fournis durant l'hospitalisation. La demande doit être adressée à la direction de l'établissement de soins de santé.

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Transparency International Romania (TI-RO), une ONG qui vise à lutter contre la corruption à l'échelle tant nationale qu'internationale, a affirmé que l'article 24 de la loi no 46/2003 accorde aux patients en Roumanie le droit d'avoir accès à leurs dossiers médicaux personnels (TI-RO 31 mars 2014). La même source précise que le patient a le droit de recevoir, au moment de la sortie, [traduction] « un résumé de son dossier » (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte (Fundația pentru o societate deschisa), une organisation de Bucarest qui fait la promotion d'un développement basé sur la liberté, la responsabilité et le respect de la diversité (Fundația s.d.), a déclaré que le patient reçoit généralement son dossier médical lorsqu'il quitte l'hôpital ou l'établissement médical (ibid. 27 mars 2014).

2. Marche à suivre générale pour obtenir des dossiers médicaux

D'après l'agent roumain, les dossiers médicaux peuvent être obtenus à une date ultérieure [traduction] « en envoyant une demande ou une lettre à l'établissement de soins de santé où le patient a reçu les services médicaux » (Roumanie 2 avr. 2014). L'agent a souligné qu'il n'y a pas de dispositions précises en ce qui concerne le coût ou le délai de traitement d'une demande (Roumanie 2 avr. 2014).

Le coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte a affirmé que, si un patient a besoin d'une copie d'un dossier médical à une date ultérieure, il devrait communiquer avec le médecin, qui transmettra la demande aux administrateurs de l'hôpital ou de l'établissement médical en vue de faire une recherche dans les archives de l'établissement (Fundația 27 mars 2014). Le coordonnateur de programme a recommandé de communiquer à la fois avec le médecin et la direction de l'établissement médical dans de telles situations (ibid.). Le représentant de TI-RO a déclaré que les citoyens ont le droit de [traduction] « présenter une requête » aux autorités pour avoir accès à leurs dossiers médicaux personnels et que, selon l'ordonnance gouvernementale portant sur cette question, les autorités sont tenues de répondre à la requête dans un délai de 30 jours (31 mars 2014). Au dire du coordonnateur de programme, le processus peut prendre jusqu'à un mois, et parfois plus, selon l'établissement (Fundația 27 mars 2014). Le représentant de TI-RO a signalé que le citoyen peut présenter une requête aux administrateurs de l'unité où il a été traité; la communication peut être faite par courriel, par courrier régulier ou sur place, à l'établissement médical (TI-RO 31 mars 2014). Le représentant de TI-RO a ajouté que l'hôpital [traduction] « devrait » avoir une unité spéciale qui traite ce genre de requête (ibid.).

Le représentant de TI-RO a précisé que, selon la loi, des frais pourraient être exigés pour obtenir des copies papier de documents médicaux (ibid.). Cependant, le coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte a affirmé que des frais sont rarement exigés pour obtenir des copies papier de dossiers médicaux (27 mars 2014).

Des sources signalent que la marche à suivre pour obtenir des dossiers médicaux est la même dans tout le pays (TI-RO 31 mars 2014; Fundația 27 mars 2014; Roumanie 2 avr. 2014).

2.1 Obtenir des dossiers médicaux par l'entremise d'une tierce personne

L'agent roumain a déclaré que, selon l'article 22 de la loi no 46/2003, les renseignements concernant la santé du patient ne peuvent être fournis à une tierce personne qu'avec [traduction] « le consentement exprès du patient » (ibid.). Le représentant de TI-RO (31 mars 2014) et le coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte (27 mars 2014) ont affirmé qu'une tierce personne, comme un membre de la famille ou un ami, peut obtenir des dossiers médicaux pour le compte d'une personne se trouvant à l'étranger, dans la mesure où cette tierce personne détient une lettre notariée. Le représentant de TI-RO a souligné qu'un membre de la famille n'aurait pas besoin d'une lettre notariée dans le cas d'un patient mineur ou souffrant d'une déficience intellectuelle (TI-RO 31 mars 2014).

Selon le représentant de TI-RO, les dispositions en vue de permettre à une autre personne d'accéder aux dossiers médicaux peuvent être prise de deux manières : par l'entremise d'un bureau consulaire de la Roumanie à l'étranger ou par l'entremise d'un notaire (ibid.). Le représentant a déclaré que si la lettre notariée vient d'un notaire à l'étranger, elle devra être traduite et [traduction] « certifiée » en Roumanie (ibid.).

L'agent de l'ambassade de Roumanie à Ottawa a affirmé que l'ambassade à Ottawa ou les consulats généraux de Roumanie à Montréal, à Toronto ou à Vancouver peuvent authentifier une procuration en vue d'autoriser quelqu'un en Roumanie à accéder à des documents, tels que des documents médicaux, pour le compte d'une autre personne (Roumanie 2 avr. 2014). Au dire de l'agent, une procuration peut être authentifiée sur place lorsque la personne se présente à l'ambassade ou au consulat, et les frais sont d'environ 90 $ CAN (ibid.). En ce qui concerne les exigences, l'agent a souligné que la personne qui prépare la procuration doit avoir un document d'identité valide, comme un passeport ou une carte d'identité, pour confirmer son identité (ibid.). L'agent a également affirmé qu'il est nécessaire d'avoir les détails concernant la personne, en Roumanie, autorisée à accéder aux documents, par exemple son nom, son adresse, son numéro de passeport ou de carte d'identité et ses données personnelles (comme sa date de naissance ou son [traduction] « numéro de code personnel ») (ibid.).

3. Difficultés liées à l'obtention de dossiers médicaux

D'après le coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte, la plus grande difficulté pour une personne qui tente d'obtenir une copie de ses dossiers médicaux a trait à la piètre gestion des archives dans les établissements médicaux et à la longue durée du processus (27 mars 2014). Le représentant de TI-RO a déclaré que l'absence d'un système centralisé de dossiers médicaux constitue un défi, car une personne peut devoir s'adresser à diverses unités médicales pour obtenir les renseignements nécessaires (31 mars 2014).

4. Dossiers médicaux électroniques

En 2011, des médias roumains ont attiré l'attention sur le fait que la Maison nationale de l'assurance maladie (Casa Nationala de Asigurari de Sanatate - CNAS [Roumanie s.d.]) de la Roumanie était en train de mettre en place un système informatique de gestion électronique des dossiers médicaux des patients (Mediafax 11 nov. 2011; Rompres 30 août 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la disponibilité des dossiers médicaux électroniques par l'entremise de la CNAS. Toutefois, le coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte a affirmé que la CNAS pourrait aider les patients qui ont de la difficulté à accéder à leurs dossiers médicaux (27 mars 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Fundația pentru o societate deschisa. 27 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un coordonnateur de programme.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er avr. 2014]

Mediafax. 11 novembre 2011. « Health Insurance-IT System-Medical Records / Romanian Health Insurance House Resumes Auction to Award IT System Contract ». (Factiva)

Roumanie. 2 avril 2014. Ambassade de Roumanie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un agent.

_____ . S.d. Casa Nationala de Asigurari de Sanatate (CNAS). [Date de consultation : 2 avr. 2014]

Rompres. 30 août 2011. « Health Ministry to Continue Paring Down Hospital Beds ». (Factiva)

Transparency International Romania (TI-RO). 31 mars 2014. Communication écrite envoyée par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Asociatia Pro Democratia; Association for the Defence of Human Rights in Romania - the Helsinki Committee; Canada - ambassade à Bucarest; Roumanie - Ministry of Health; avocats et neuf hôpitaux en Roumanie. Deux avocats en Roumanie n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Asociatia Pro Democratia; Association for the Defence of Human Rights in Romania - the Helsinki Committee; Brasoc County Emergency Clinical Hospital; ecoi.net; Emergency Hospital Floreasca; États-Unis - Bureau of Consular Affairs, Department of State; legislationline.org; Roumanie - Embassy of Romania in Washington, DC, Ministry of Health, National Health Insurance House; Nations Unies - Refworld.