Uruguay : information sur la violence familiale, y compris sur la protection et les services de soutien offerts aux victimes (2007-2010)

D'après un rapport produit par le Comité de l'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer -- CLADEM), au cours du premier trimestre de 2010, 20 femmes et filles mineures ont été assassinées à la suite d'actes de violence familiale (28 juin 2010).

Selon un rapport publié en 2010 par l'Observatoire national sur la violence et le crime (Observatorio Nacional Sobre Violencia Y Criminalidad) du ministère de l'Intérieur de l'Uruguay, de novembre 2009 à octobre 2010, 35 femmes ont été tuées et 20 ont été victimes d'une tentative de meurtre au cours d'incidents de violence familiale (Uruguay nov. 2010). Les statistiques démontrent également que depuis 2005, année au cours de laquelle le Ministère a commencé à recueillir les données concernant le nombre de cas de violence familiale signalés, ce nombre aurait été en augmentation; de janvier à septembre 2010, il y aurait eu un total de 11 255 cas (ibid.).

Lois

En 1995, la violence familiale a officiellement été considérée comme un crime, étant depuis prévue par le code pénal (Banque mondiale avr. 2009, 2; professeur adjoint 30 nov. 2010). De plus, en 1996, l'Uruguay a ratifié la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, également connue sous le nom de Convention de Belém do Pará (Banque mondiale avr. 2009, 2). Cette convention a adopté la définition de la violence fondée sur le sexe établie par la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, promulguée en 1993, et y a inclus [traduction] « la violence physique, sexuelle et psychologique "exercée au sein de la famille, du couple ou de toute autre relation interpersonnelle" » (ibid.).

En 2002, l'Uruguay a adopté une loi portant sur la lutte contre la violence familiale, soit la loi no 17 514, qui prévoit des mesures visant à prévenir, à dépister rapidement, à traiter et à éliminer la violence familiale (Uruguay 2002).

Toutefois, malgré ces mesures, un professeur adjoint de l'Université de l'Iowa, spécialiste de la politique de l'Amérique latine et ayant fait des présentations lors de conférences portant sur les questions préoccupant les femmes en Uruguay, soutient que le code pénal, la loi no 17 514 et le [traduction] « plan d'action national de lutte contre la violence familiale (2004-2010) y afférent n'existent en grande partie que pour la forme » (professeur adjoint 30 nov. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le professeur adjoint a expliqué que la loi ne précise pas [traduction] « si les crimes sexuels commis dans le cadre d'une union matrimoniale constituent des actes de violence » (ibid.).

Un avocat travaillant à la Casa de la Mujer de la Union, centre à but non lucratif situé à Montevideo, en Uruguay, dont l'objectif est d'aider les femmes de tous âges à se réaliser, a fournit des renseignements allant dans le même sens (Casa de la Mujer s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocat a expliqué que le libellé du code pénal ne [traduction] « facilitait [pas] son application » et qu'il ne s'appliquait pas à la majorité des cas de violence familiale (ibid. 29 nov. 2010).

Protection offerte par l'État

D'après le rapport qu'a présenté l'Uruguay aux Nations Unies quant à son application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la ratification de la loi de 2002 sur la lutte contre la violence familiale a donné lieu à l'adoption des mesures suivantes :

[version française des Nations Unies]

1. Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.
2. Instauration d'un réseau de veille judiciaire dans tout le pays pour la prise en charge de situations d'urgence.
3. Création du Conseil consultatif national de lutte contre la violence familiale, composé d'un représentant des organes suivants : [m]inistère du [D]éveloppement social, Institut national de la femme (présidence), pouvoir judiciaire, [m]inistère de l'[I]ntérieur, [m]inistère de la [S]anté, [m]inistère de l'[É]ducation et de la [C]ulture, Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent (INAU), Administration nationale de l'éducation publique, Congrès des maires, et trois représentants de la société civile membres du Réseau uruguayen contre la violence familiale et sexuelle.
4. Élaboration par le Conseil consultatif national de lutte contre la violence familiale du Plan national de lutte contre la violence familiale 2004-2010, approuvé par décret exécutif en date du 10 juin 2004 et mis en œuvre par le biais d'une formation destinée aux opérateurs du système public, de consultations pour les victimes et de la prise en compte d'une approche sexospécifique dans les divers organes de l'État.
5. Instauration de commissions départementales de lutte contre la violence familiale dans onze administrations municipales (les huit autres seront instaurées en 2007).
6. Formation des fonctionnaires publics privilégiant les systèmes judiciaire, policier et sanitaire, sous la direction de l'Institut national de la femme, dans le cadre du projet sur le renforcement des institutions de justice dans le domaine de l'égalité pour un développement équitable.
7. Intégration par les autorités, les institutions et le personnel de santé, sous la coordination du Programme national de santé de la femme et de l'égalité ([m]inistère de la [S]anté), de la violence familiale comme problème de santé publique, dans le cadre d'une méthode participative d'élaboration de normes et programmes d'un protocole d'action contre la violence familiale destiné au personnel sanitaire. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre en coordination avec l'Institut national de la femme.
8. Publication, par le [m]inistère de la [S]anté, d'un guide des premiers soins aux victimes de violences familiales.
9. Sensibilisation et formation, par le [m]inistère de la [S]anté, des autorités et du personnel sanitaires à la prise en charge de situations de violence familiale contre la femme.
10. Promulgation, par décret présidentiel (2006), d'une réglementation afférente à la loi contre la violence familiale à l'encontre de la femme pour le secteur de la santé, qui fait obligation aux institutions sanitaires d'offrir aux femmes victimes de violences familiales une prise en charge suivant les directives du guide des premiers soins. Le personnel de santé est ainsi tenu d'utiliser un formulaire spécial comportant des orientations à son intention et un questionnaire visant à détecter les cas de violences familiales; ce formulaire sera joint au dossier médical des femmes âgées de plus de 15 ans.
11. Appui et conseils du [m]inistère de la [S]anté aux institutions sanitaires pour la mise en œuvre de la législation sur la violence familiale.
12. Conception d'un plan d'appui à la diffusion et à l'application de la législation par le biais du Programme national de santé de la femme et de l'égalité du [m]inistère de la [S]anté; l'initiative s'adresse aux institutions de santé tant publiques que privées.
13. Coordination des efforts du [m]inistère de l'[I]ntérieur et de l'Institut national de la femme pour un meilleur traitement des cas de violence familiale par la police et pour en faire une priorité des politiques de sécurité publiques. Entre autres mesures prises figurent une journée consacrée à la sécurité publique et à la lutte contre la violence familiale incluant la participation des commissaires et sous-commissaires de tous les postes de police de Montevideo, une enquête sur la situation des unités spécialisées dans la lutte contre la violence familiale dans l'ensemble du pays insistant sur la place qu'elles occupent dans la structure du Département, leur statut au sein de la municipalité, leur équipement, leur dotation de personnel, la formation de leurs employés, l'organisation d'ateliers régionaux destinés aux responsables des unités spécialisées incluant la participation de policiers et de chefs de département, et les progrès substantiels accomplis dans le décompte statistique des cas de violence familiale depuis la création de l'Observatoire national sur la violence et la criminalité (Uruguay 21 juin 2007, 10-11).

En revanche, le professeur adjoint soutient que [traduction] « bien que certaines mesures positives aient été mises en place », les politiques gouvernementales en matière de violence familiale ne sont toujours pas pleinement appliquées (professeur adjoint 30 nov. 2010). Par exemple, [traduction] « il n'existe aucun système de surveillance ni régime de sanctions, de sorte que l'État n'inflige pas de sanction et n'entreprend aucune action lorsque les mesures ne sont pas correctement appliquées ou lorsque celles-ci sont totalement ignorées » (ibid.). De plus,

[traduction]

[l]a revictimisation exercée par les représentants de la police et de la justice ainsi que par les travailleurs du secteur de la santé s'ajoute au fait qu'il est rare que des sanctions sont infligées aux agresseurs notoires. Dans la plupart des cas de violence familiale, aucune équipe de prévention et de diagnostic interdisciplinaire n'est effectivement mise sur pied; lorsqu'un agresseur est sanctionné, il est très rare que la victime est avisée à l'avance de sa libération, contrairement à ce qu'exige la loi. Seulement une très faible partie du budget de l'État est allouée à la lutte contre la violence familiale, ce qui signifie que la majorité des formations offertes aux juges, aux policiers, aux travailleurs de la santé et des services sociaux ou autres sont financées par le secteur à but non lucratif, qui n'est pas en mesure d'accomplir ce travail à une échelle assez grande pour que la violence familiale puisse réellement être éliminée. […]

Il n'y a aucune politique institutionnelle définissant les objectifs, les responsabilités et les bonnes pratiques des policiers, et encore moins concernant la surveillance du respect des règles établies. En conséquence, la gestion des cas par la police est inégale; elle varie principalement selon le fonctionnaire qui est en poste au moment donné. Le nombre de cas signalés aux quartiers généraux de la police n'équivaut pas au nombre d'enquêtes qui sont subséquemment ouvertes, ce qui démontre une fois de plus l'inégalité de la formation fournie et le caractère inapproprié de la prise en charge. Dans le même ordre d'idées, il y a très peu de coordination entre la police et le système judiciaire. Dans de nombreux cas de violence familiale, la réponse des tribunaux est très fragmentée. Dans chacune des étapes du processus judiciaire, c'est-à-dire devant les tribunaux traitant les urgences, les tribunaux de la famille, les tribunaux spécialisés et les tribunaux en matière criminelle, interviennent différents juges, procureurs et avocats de la défense, ce qui rend la coordination difficile (ibid.).

D'après un rapport publié dans la revue Human Rights Brief, [traduction] « publication dirigée par des étudiants du Collège de droit de l'Université américaine de Washington » (American University Washington College of Law) (Center for Human Rights and Humanitarian Law s.d.), en raison du défaut d'application,

[traduction]

la Cour n'ordonne la prise de mesures pour protéger les victimes que dans environ 6 p. 100 des cas. De plus, la majorité des délinquants qui ne respectent pas les mesures ordonnées par la Cour ne subissent aucune répercussion juridique (ibid. 29 oct. 2010).

Une organisation régionale et une organisation locale de femmes signalent également que les auteurs de violence familiale qui sont poursuivis aux termes du code pénal ne le sont pas au titre du crime de violence familiale, mais plutôt pour voies de fait (CLADEM 28 juin 2010; Casa de la Mujer 29 nov. 2010).

D'après un rapport sur l'Uruguay produit par un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les femmes qui ont porté plainte pour violence familiale sont susceptibles d'être encore victimes de leurs agresseurs, en raison d'un [traduction] « manque de connaissances, d'un manque de sensibilité ou de préjugés de la part de la police et du personnel judiciaire » (Nations Unies 21 déc. 2009, 17). À titre d'exemple, on peut lire dans le Human Rights Brief que la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a été mise au fait d'un cas où une femme a demandé protection auprès du système judiciaire contre un harceleur qui lui faisait parvenir chaque jour une rose accompagnée d'une lettre de menace de mort (29 oct. 2010). Sa demande a été rejetée par le juge, qui a affirmé : [traduction] « "Vous recevez des lettres et des roses tous les jours; n'est-ce pas ce que veut une femme?? » (Center for Human Rights and Humanitarian Law 29 oct. 2010).

D'après Susan Franceschet, professeure agrégée en sciences politiques à l'Université de Calgary, le faible nombre de poursuites contre les auteurs de violence familiale en Amérique latine résulte du fait que [traduction] « la plupart des lois mettent davantage l'accent sur le maintien de l'union familiale, plutôt que sur l'imposition de peines d'emprisonnement aux agresseurs » (janv. 2008). De même, le professeur adjoint a expliqué qu'en Uruguay, [traduction] « il est souvent conseillé aux victimes de simplement affronter leur agresseur ou de négocier avec lui de manière à rétablir la tranquillité dans leur foyer » (30 nov. 2010).

Services de soutien

Dans un article publié par le journal uruguayen El Pais, on peut lire qu'une ligne téléphonique d'urgence accessible en tout temps a été mise à la disposition des femmes à Montevideo, capitale du pays (El Pais 23 mars 2010).

Le CLADEM mentionne qu'il existe cinq refuges pour femmes victimes de violence familiale, mais que la priorité est accordée à celles qui ont des enfants ainsi qu'aux mineures (CLADEM 28 juin 2010). Le CLADEM explique également que les femmes dont la situation n'est pas jugée prioritaire sont parfois [traduction] « dirigées, dans le cadre du système, vers des refuges pour sans-abri » (ibid.).

Selon le rapporteur spécial des Nations Unies, le pays ne dispose pas de suffisamment de moyens pour venir en aide aux femmes victimes de violence familiale et offrir à leurs agresseurs des services de réadaptation (Nations Unies 21 déc. 2009, 17). Le professeur adjoint a fourni des renseignements similaires, affirmant que, bien que des services soient offerts, ceux-ci sont restreints, car ils sont principalement disponibles à Montevideo, faisant ainsi en sorte que les femmes habitant dans les régions rurales n'y ont que peu ou pas accès (professeur adjoint 30 nov. 2010). Il a ajouté que :

[traduction]

bien qu'il existe un certain nombre d'organisations de la société civile qui se consacrent au problème de la violence familiale, celles-ci ne sont pas nombreuses et leurs ressources sont restreintes. [C]omme elles dépendent si fortement des fonds de donateurs, la situation de certaines d'entre elles est très précaire. En outre, elles ne travaillent pas toutes directement avec le public; un grand nombre d'entre elles sont des organisations de défense visant à assurer une surveillance accrue par l'État ainsi que l'application de la loi en matière de violence familiale (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Banque mondiale. Avril 2009. Jonna Lundwall, Teresa Genta Fons et Milena Sanchez de Boado. « Domestic Violence IS a Public Affair ». En Breve. no 141. [Date de consultation : 23 nov. 2010]

Casa de la Mujer de la Union, Montevideo, Uruguay. 29 novembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.

_____. S.d. « Mision ». > [Date de consultation : 7 déc. 2010]

Center for Human Rights and Humanitarian Law, American University Washington College of Law (WCL). 29 octobre 2010. Ebony Wade. « Femicide and Domestic Violence in Uruguay ». Human Rights Brief. [Date de consultation : 22 nov. 2010]

_____. S.d. « About ». > [Date de consultation : 7 déc. 2010]

Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM). 28 juin 2010. « CLADEM Uruguay: Informe MESECVI 2010 ». <<http://www.cladem.org/index.php?option=com_rokdownloads&view=file&task=download&id=1303%3Auruguay-informe-mesecvi-2010&Itemid=115> [Date de consultation : 22 nov. 2010]

Franceschet, Susan. Janvier 2008. « The Politics of Domestic Violence Policy in Latin America ». Document technique TP-08001. (University of Calgary) [Date de consultation : 29 nov. 2010]

Nations Unies. 21 décembre 2009. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in Uruguay, Manfred Nowak. Addendum. Mission to Uruguay. (HRC/13/39/Add.2) [Date de consultation : 22 nov. 2010]

El Pais [Montevideo]. 23 mars 2010. Déborah Friedmann. « Violencia doméstica: llegan 17 llamadas por día al 0800 ». [Date de consultation : 25 nov. 2010]

Professeur adjoint en sciences politiques, University of Iowa, Iowa City. 30 novembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Uruguay. Novembre 2010. Ministerio del Interior. « Observatorio Nacional Sobre Violencia Y Criminalidad Uruguay ». [Date de consultation : 29 nov. 2010]

_____. 21 juin 2007. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Combined Fourth, Fifth, Sixth and Seventh Periodic Reports of States Parties. Uruguay. (CEDAW/C/URY/7) (Système de diffusion électronique des documents de l'ONU -- Sédoc) [Date de consultation : 23 nov. 2010]

_____. 2002. Ley No. 17.514 Violencia Doméstica. [Date de consultation : 22 nov. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Une professeure agrégée en sciences politiques à l'Université de Calgary, en Alberta, n'a pas pu fournir d'information. Les tentatives faites pour joindre le coordonnateur de programme en litiges internationaux du Comité de l'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer -- CLADEM) et un représentant de la Banque interaméricaine de développement (Inter-American Development Bank -- IDB) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Actualidad.com, Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, El Commercio [Lima], Demographic and Health Surveys (DHS Surveys), Diario El Pueblo [Arequipa], Freedom House, Human Rights Watch, Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), Inter-American Development Bank (IDB), Latin American Government Report Archive (LAGRA), La Republica [Montevideo], Nations Unies -- Refworld, Nations Unies -- Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Uruguay -- Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres).