Tanzanie : information sur les conséquences pour une femme qui tombe enceinte sans être mariée, y compris la possibilité qu'elle soit arrêtée ou qu'elle fasse l'objet de procédures criminelles ou civiles; information indiquant si les conséquences sont les mêmes si la femme se marie avant la naissance de l'enfant (2012-juillet 2013)

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis qu'il existe une loi à Zanzibar selon laquelle une femme célibataire âgée de 18 à 21 ans qui tombe enceinte peut être condamnée à effectuer des travaux communautaires (É.-U. 19 avr. 2013, 30). Toutefois, la même source souligne que cette loi n'a pas été appliquée en 2012 (ibid.). Il est écrit dans les Country Reports 2006 qu'il y avait auparavant une loi à Zanzibar selon laquelle une femme qui tombait enceinte sans être mariée pouvait se voir infliger une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, mais que, le 5 mars 2006, le président a signé une loi au titre de laquelle les peines d'emprisonnement ont été remplacées par des travaux communautaires (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.f). D'autres sources affirment également que les peines d'emprisonnement infligées à Zanzibar aux femmes qui tombent enceintes sans être mariées ont été abolies (TAMWA 17 mars 2013; Nations Unies 6 août 2009, paragr. 3) lorsque la loi de 2005 sur la protection de l'enfant de mère célibataire et de parent seul (Spinsters and Single Parent Child Protection Act) a été promulguée (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Zanzibar Legal Services Centre (ZLSC), ONG qui promeut l'accès à la justice et la défense des droits de la personne (ZLSC s.d.), a expliqué que la loi sur la protection de l'enfant de mère célibataire et de parent seul (loi no 4 de 2005) traite de la question des femmes qui ont des enfants hors mariage (ZLSC 7 août 2013). Le paragraphe 3(6) de la loi prévoit une peine de six mois de travaux communautaires qui doivent commencer trois mois après la naissance de l'enfant (Zanzibar 2005). Une copie de cette loi, qui a été fournie par le ZLSC, est annexée à la présente réponse. Le représentant du ZLSC a signalé qu'on ne disposait d'aucune donnée sur le nombre de femmes ayant fait l'objet d'une enquête, d'une arrestation ou de poursuites parce qu'elles ont eu un enfant hors mariage, mais que la loi ne s'appliquait qu'à Zanzibar et que l'affaire était abandonnée lorsqu'une femme épousait le père de son enfant (7 août 2013).

D'autres sources contactées par la Direction des recherches ne savaient rien de l'application de cette loi (Tanzanie 24 juill. 2013; TAWIF 25 juill. 2013).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat de la République-Unie de Tanzanie à Ottawa a dit qu'il n'existait aucune loi punissant les femmes qui tombent enceintes sans être mariées en Tanzanie ou à Zanzibar (Tanzanie 24 juill. 2013). Cependant, il a dit que [traduction] « dans certaines communautés, il est possible que la femme soit jetée à la rue par ses parents ou rejetée par la communauté » (ibid.). Il a affirmé que Zanzibar est principalement musulmane et que les règles de l'islam y sont prises en considération, ajoutant qu'il pouvait aussi y exister certaines pratiques coutumières concernant cette question (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale de la Tanzania Women of Impact Foundation (TAWIF), ONG de défense des droits de la personne qui mène des activités sur tout le territoire de la Tanzanie continentale relativement à des questions touchant les droits des femmes et des enfants, a également déclaré qu'il n'existe concrètement aucune loi punissant les femmes qui ont des enfants hors mariage à Zanzibar (TAWIF 25 juill. 2013). Elle a expliqué que de nombreuses femmes à Zanzibar avaient eu des enfants hors mariage et qu'elles n'avaient pas été poursuivies pour cette raison (ibid.). Elle a ajouté qu'elle avait confirmé l'exactitude de ses renseignements auprès de plusieurs contacts, dont des avocats et un juge (ibid.).

Le représentant de l'ambassade s'est dit d'avis que le fait que la mère soit tombée enceinte sans être mariée ne lui causerait aucun problème si le père l'épousait avant la naissance de l'enfant (Tanzanie 24 juill. 2013). Il a dit que lorsqu'une femme tombe enceinte sans être mariée, il arrive que sa famille exerce des pressions sur le père de l'enfant pour qu'il l'épouse (ibid.).

Le représentant de l'ambassade a aussi dit que si une femme encourt des sanctions qui ne s'appliquent qu'à Zanzibar, elle pourrait se rendre en Tanzanie continentale pour les éviter (ibid.). Il a expliqué que la police en Tanzanie continentale collaborait avec la police de Zanzibar uniquement dans le cadre d'affaires criminelles ou dans les cas de trahison (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Tanzania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 24 juill. 2013]

_____. 6 mars 2007. Department of State. « Tanzania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 24 juill. 2013]

Nations Unies. 6 août 2009. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant. Concluding Observations of the Human Rights Committee: United Republic of Tanzania. (CCPR/C/TZA/CO/4) [Date de consultation : 24 juill. 2013]

Tanzania Media Women's Association (TAMWA). 17 mars 2013. « Activity and Success ». [Date de consultation : 6 août 2013]

Tanzania Women of Impact Foundation (TAWIF). 25 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale.

Tanzanie. 24 juillet 2013. Haut-commissariat de la République-Unie de Tanzanie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

Zanzibar. 2005. The Spinsters and Single Parent Children Protection Act (Act No. 4 of 2005). (Fournie par le Zanzibar Legal Services Centre.)

Zanzibar Legal Services Centre (ZLSC). 7 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Introduction ». [Date de consultation : 7 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : East Africa Law Society; Family Planning Association of Tanzania; haut-commissariat du Canada en Tanzanie; Ministry of Justice and Constitutional Affairs; Office of the Director of Public Prosecutions; Tanzania Gender Networking Programme; Zanzibar Female Lawyers Association. Un avocat de Zanzibar et un représentant du Legal and Human Rights Centre n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Association of Concerned African Scholars; ecoi.net; Factiva; GBV Prevention Network; Hot Peach Pages; Legal and Human Rights Centre; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, UN Tanzania Delivering as One; Tanzanie - Tanzania Police Force; Zanzibar - Office of the Director of Public Prosecutions, Ministry of Justice and Constitutional Affairs.

Document annexé

Zanzibar. 2005. The Spinsters and Single Parent Children Protection Act (Act No. 4 of 2005).