Cambodge : information sur le traitement réservé aux membres du Parti Sam Rainsy par les autorités gouvernementales et les membres du Parti du peuple cambodgien (2007-avril 2010)

Traitement réservé aux membres du Parti Sam Rainsy avant les élections de 2008

L'organisation Human Rights Watch considère que les élections nationales de 2008 ont été caractérisées par les efforts déployés par le parti au pouvoir, le Parti du peuple cambodgien, afin de faire pression sur les membres de l'opposition, en particulier ceux du Parti Sam Rainsy, pour qu'ils [traduction] « se rallient » au Parti du peuple cambodgien (24 juill. 2008). Human Rights Watch signale que des centaines de membres de l'opposition ont rejoint les rangs du Parti du peuple cambodgien après avoir reçu des offres d'emploi [traduction] « lucratif » au sein du gouvernement ou après avoir été menacés d'arrestation ou d'agression en cas de refus (24 juill. 2008). La Commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC) donne des renseignements semblables à ce sujet, affirmant qu'en vue des élections nationales de 2008, de nombreux membres du Parti Sam Rainsy se sont ralliés au Parti du peuple cambodgien, séduits par des offres d'emploi dans la fonction publique, et que d'autres ont été battus, intimidés et menacés (9 mai 2008). Le Phnom Penh Post signale que les législateurs de l'opposition soutiennent que les allégations de ralliement au Parti du peuple cambodgien sont fausses (26 avr. 2010). Un porte-parole du Parti Sam Rainsy a déclaré avoir communiqué avec les membres du parti à Takeo et qu'aucun cas de désertion n'avait été signalé (Phnom Penh Post 26 avr. 2010). Le porte-parole du Parti Sam Rainsy a aussi contesté l'exactitude d'une déclaration de Hem Heng (ambassadeur du Cambodge aux États-Unis), selon laquelle [traduction] « entre 400 et 500 Cambodgiens américains membres du Parti Sam Rainsy s'étaient ralliés au Parti du peuple cambodgien pendant les fêtes du nouvel an khmer » (ibid.).

Selon un rapport d'observation des élections cité par l'AHRC, en 2007, il y a eu 51 cas de menaces à l'endroit de membres de partis qui ne sont pas au pouvoir, dont 29 visaient le Parti Sam Rainsy (AHRC 9 mai 2008). L'AHRC signale que, le 22 mars 2008, un député du Parti Sam Rainsy a été agressé par un groupe de 20 hommes appartenant aux forces de sécurité du district alors qu'il protégeait une bannière de son parti (ibid.).

Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) au Cambodge fait état des meurtres, en juillet 2008, d'un fils et de son père, reporteur chevronné qui travaillait pour le journal Moneaksekar Khmer (conscience khmère), associé au Parti Sam Rainsy, et qui était connu pour ses articles sur la corruption au sein du gouvernement et ses critiques à l'égard du Parti du peuple cambodgien (Nations Unies 11 juill. 2008). Le directeur de Human Rights Watch pour l'Asie a affirmé que [traduction] « le meurtre semblait avoir intentionnellement été commis juste avant les élections, de manière à refroidir le plus possible les journalistes, les partisans des partis de l'opposition et les observateurs veillant au respect des droits de la personne » (24 juill. 2008).

La Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LICADHO), organisation non gouvernementale (ONG) cambodgienne qui fait la promotion du respect des droits politiques et civils et de la protection des droits de la personne au Cambodge (LICADHO s.d.), souligne que [traduction] « le gouvernement et les tribunaux ont été blâmés à maintes reprises pour avoir eu recours à des accusations de diffamation et de désinformation […] en vue de restreindre la liberté d'expression » (LICADHO 9 juill. 2009). En mai 2006, les peines d'emprisonnement prévues pour diffamation ont été retirées du code pénal de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) (ibid.). Freedom House fournit des renseignements semblables et souligne que depuis 2006, la diffamation ne constitue plus un acte criminel; toutefois, [traduction] « la désinformation » est une infraction punissable d'un emprisonnement d'une période de trois ans au plus (2010).

Accusations au criminel pour des raisons politiques à l'endroit de membres et de partisans du Parti Sam Rainsy

Selon Human Rights Watch, le gouvernement porte des accusations au criminel pour des raisons d'ordre politique afin d'amener les membres du Parti Sam Rainsy à se rallier au Parti du peuple cambodgien et ainsi affaiblir le Parti Sam Rainsy (22 mars 2008). La LICADHO signale que certains députés du Parti Sam Rainsy ont été dépouillés de leur immunité en guise de prélude au dépôt d'accusations à leur endroit du fait qu'ils avaient exprimé leur opinion en public (16 nov. 2009). Le 16 novembre 2009, Sam Rainsy (chef du Parti Sam Rainsy) a perdu l'immunité parlementaire (LICADHO 16 nov. 2009). Le 22 juin 2009, deux autres membres du Parlement, Ho Vann et Mu Sochua, ont également été dépouillés de leur immunité (ibid.). D'après le Phnom Penh Post, l'immunité de Ho Vann a été rétablie cinq mois après qu'un juge de la cour municipale a estimé que les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir qu'il y avait eu diffamation (8 mars 2010).

D'après Human Rights Watch, le 27 janvier 2010 Sam Rainsy a été reconnu coupable [traduction] « d'incitation au racisme et de destruction de bornes de délimitation » (28 janv. 2010). Sam Rainsy a été jugé par contumace, puis condamné à une amende de 8 millions de riels [1 riel = 0,000240305 dollar canadien (XE.com 15 avr. 2010)] ainsi qu'à deux ans d'emprisonnement (Human Rights Watch 28 janv. 2010). De plus, Sam Rainsy et deux autres personnes ont été condamnés à payer 55 millions de riels (environ 13 000 dollars américains) pour avoir enlevé des bornes frontalières (ibid.). Human Rights Watch considère que le procès de M. Rainsy ne respectait pas les normes internationales et que le tribunal l'a privé de son droit d'examiner la preuve pesant contre lui ou de se défendre (ibid.). De plus, le procès s'est tenu à huis clos; le public, les journalistes et les organisations de défense des droits de la personne n'ont pas pu y assister (ibid.).

L'organisation Human Rights Watch signale qu'un chef de commune dans la province de Kampong Thom qui est membre du Parti Sam Rainsy a été arrêté au motif qu'il aurait détenu de force et empêché un autre militant du parti de rejoindre les rangs du Parti du peuple cambodgien (22 mars 2008). Après un jour et demi de détention, le membre du Parti Sam Rainsy a été [traduction] « accusé de complicité relativement à la détention illégale du militant du parti et a été envoyé en détention préventive à la prison de Kampong Thom » (Human Rights Watch 22 mars 2008). La LICADHO souligne que, le 20 mars 2009, le chef de commune du Parti Sam Rainsy a été déclaré coupable d'enlèvement et de détention illégale, puis qu'il a été condamné à trois ans d'emprisonnement (22 mars 2009). De plus, trois autres représentants provinciaux du Parti Sam Rainsy qui, au moment du procès, se cachaient, ont été déclarés coupable par contumace du même chef d'accusation, puis condamnés à des peines d'emprisonnement allant de trois à cinq ans (LICADHO 22 mars 2009).

Selon des sources, un député du Parti Sam Rainsy a été reconnu coupable de diffamation après avoir tenté de poursuivre le premier ministre (AHRC 3 août 2009; VOA 4 août 2009). Il [traduction] « a été condamné à verser 8,5 millions de riels, ou 2 125 $, à l'État ainsi que 8 millions de riels, ou 2 000 $ […] à Hun Sen » (ibid.).

La LICADHO donne des renseignements semblables et signale qu'après le prononcé du verdict de diffamation, [traduction] « les policiers ont tenté de disperser violemment » les députés et les membres du Parti Sam Rainsy qui partaient du tribunal et rentraient à pied au bureau central de leur parti (LICADHO 4 août 2009).

La Voix de l'Amérique (VOA) explique que le premier avocat du député s'est retiré car des accusations de diffamation ont été portées contre lui et qu'ensuite, plus personne n'était prêt à le représenter (4 août 2009). De même, la LICADHO soutient que l'avocat du député [traduction] « a été contraint par l'intimidation à se retirer de l'affaire » (4 août 2009). Human Rights Watch donne de l'information allant dans le même sens, expliquant qu'après avoir été menacé de radiation et poursuivi pour diffamation, l'avocat représentant le député du Parti Sam Rainsy s'est retiré et a adhéré au Parti du peuple cambodgien (16 juill. 2009).

Un article publié par Human Rights Watch dénombre les cas de condamnations et de menaces à l'endroit de militants du Parti Sam Rainsy, dont une affaire concernant un jeune militant du Parti Sam Rainsy qui a été condamné en juin 2009 pour avoir inscrit des slogans critiquant le gouvernement sur les murs extérieurs de sa maison (14 juill. 2009). La LICADHO fournit des renseignements semblables à ce sujet et ajoute que le militant a été détenu pendant deux jours, traduit en justice et déclaré coupable de diffamation (LICADHO 11 juin 2009). Il a été condamné à verser 5 millions de riels au gouvernement en dédommagement (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 3 août 2009. « Cambodia: The Odds Are Stacked Against Fair Trial for Opposition Parliamentarian Mu Sochua ». [Date de consultation : 18 mars 2010]

_____. 11 juin 2008. « Cambodia: Unlawful Arrest of a Newspaper Editor in Phnom Penh ». [Date de consultation : 18 mars 2010]

_____. 9 mai 2008. « Cambodia: The Cambodian Government Must Act Against All Violence and Ensure Equal Treatment of All Political Parties ». [Date de consultation : 18 mars 2010]

Freedom House. 2010. « Cambodia ». Countries at the Crossroads 2010. <<http://www.freedomhouse.org/modules/publications/ccr/modPrint Version.cfm?edition=9&ccrpage=43&ccrcountry=179> [Date de consultation : 3 mai 2010]

Human Rights Watch. 28 janvier 2010. « Cambodia: Opposition Leader Sam Rainsy's Trial a Farce ». [Date de consultation : 3 mai 2010]

_____. 14 juillet 2009. « Harshest Crackdown in Years, says Human Rights Watch ». [Date de consultation : 1er juin 2010]

_____. 24 juillet 2008. « Cambodia: Threats, Intimidation Mar Campaign-Unequal Media Access Hampers Opposition Parties ». [Date de consultation : 17 mars 2010]

_____. 22 mars 2008. « Cambodia: Opposition Officials Arrested to Sway Elections-Government Campaign to Coerce Defections to Ruling Party ». [Date de consultation : 17 mars 2010]

Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LICADHO). 16 novembre 2009. « CCHR, CLEC, NICFEC and LICADHO ». [Date de consultation : 3 mai 2010]

_____. 4 août 2009. « Mu Sochua Verdict: Another Blow to Cambodian Democracy ». [Date de consultation : 17 mars 2010]

_____. 9 juillet 2009. « Cambodian Opposition-affiliated Journalist Jailed for Disinformation ». [Date de consultation : 12 avr. 2010]

_____. 11 juin 2009. « Freedom of Expression in Cambodia is Deteriorating ». [Date de consultation : 3 mai 2010]

_____. 22 mars 2009. « Conviction of SRP Commune Chief: Courts Used for Political Purpose ». [Date de consultation : 17 mars 2010]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 15 mars 2010]

Nations Unies. 11 juillet 2008. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) au Cambodge. « Killing of Khim Sambor and His Son on 11 July 2008 ». [Date de consultation : 17 mars 2010]

The Phnom Penh Post. 26 avril 2010. Vang Sokheng. « SRP Accuses CPP of "Making Up" Defections ». [Date de consultation : 3 mai 2010]

_____. 8 mars 2010. Chhay Channyda. « Assembly Reinstates Ho Vann's Immunity ». [Date de consultation : 3 mai 2010]

La Voix de l'Amérique (VOA). 4 août 2009. Chun Sakada. « Mu Sochua Fined in Defamation Case ». [Date de consultation : 18 mars 2010]

XE.com. 15 avril 2010. « Universal Currency Converter ». <<http://www.xe.com/ucc/convert.cgi?Amount=1&From=KHR&To=CAD&x=48&y=12> [Date de consultation : 15 avr. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : L'organisation Asian Human Rights Commission (AHRC) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC news), Cambodia Health and Human Rights Alliance, États-Unis - Central Intelligence Agency (CIA), États-Unis - Department of State, Europa World, Nations Unies - Refworld, Sam Rainsy Party (SRP), Sam Rainsy ANZ.