UNHCR calls on DRC to protect refugees after tragic killings

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Signaler un incident

Un document mis à jour en 2016 sur le site Internet du Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis rapporte qu'en Algérie, les autorités locales sont responsables des enquêtes et des poursuites liées à des crimes (É.-U. 25 févr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat à la cour en Algérie, agréé à la Cour suprême, a affirmé qu'il est possible pour chaque individu victime d'un crime, d'une infraction ou d'une contravention, de déposer une plainte orale à la police et à la gendarmerie ou, par écrit, au procureur territorialement compétent (avocat 12 avr. 2017). La même source a précisé que la plainte doit être présentée par la victime ou son représentant (avocat 12 avr. 2017). L'avocat a dans ce contexte fait référence aux articles 17 et 36 du Code de procédure pénale qui prévoient ce qui suit :

Art. 17 - (Modifié) - Les officiers de police judiciaire […] reçoivent les plaintes et dénonciations; ils réunissent les preuves et procèdent à des enquêtes préliminaires.

[…]

Art. 36 - (Modifié) - Le procureur de la République :

[…]

- reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations, décide de la suite à leur donner et saisit les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaître ou ordonne leur classement par une décision toujours révocable, à porter à la connaissance du plaignant et/ou de la victime si elle est connue, dans les meilleurs délais […]

(Algérie 1966).

L'article 37 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

Art. 37 - (Modifié) - Est territorialement compétent, le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, celui du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

[…]

(Algérie 1966).

Selon un document intitulé « Les droits des victimes d'infractions en Algérie », publié en 2013 sur le site Internet du Consulat général de France à Alger, la plainte d'une victime d'une infraction en Algérie doit être rédigée dans la langue arabe, « la langue nationale et officielle » (France 4 nov. 2013). La même source explique qu' « il n'est pas admis dans la pratique judiciaire que la plainte soit déposée dans la langue maternelle de la victime » (France 4 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.1 Système de pré-plaintes en ligne de la Gendarmerie nationale

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent du site Internet de la Gendarmerie nationale :

Un service en ligne disponible sur le site Internet de la Gendarmerie nationale permet le traitement des « pré-plaintes » et des « renseignements en ligne » (Algérie s.d.a). Les citoyens peuvent déposer une pré-plainte en ligne et réserver un rendez-vous avec la brigade de la gendarmerie territorialement compétente (Algérie s.d.a). Selon les conditions d'utilisation du service de pré-plaintes, la personne qui désire porter plainte doit se présenter auprès de l'unité concernée pour confirmer la pré-plainte dans un délai de 30 jours à partir du rendez-vous, autrement la pré-plainte sera automatiquement annulée (Algérie s.d.b). Le service en ligne de la Gendarmerie nationale permet aussi aux citoyens d'envoyer « des renseignements ou bien [de] signaler tout type de crime afin de contribuer à la préservation de l'ordre et de la sécurité publique » (Algérie s.d.a).

Des sources affirment que les citoyens peuvent garder l'anonymat ou ne sont pas tenus de s'identifier lors de l'envoi de renseignements en ligne par le site Internet de la Gendarmerie nationale (TSA 6 avr. 2015; Algérie 360 4 nov. 2015). Selon un article publié par Dziri, un magazine algérien en ligne, le colonel Guir Badaoui a expliqué ce qui suit au sujet du système de pré-plaintes en ligne, au cours d'une conférence de presse qui s'est tenue au siège du commandement de la Gendarmerie nationale :

« Une fois que le plaignant rentre dans la messagerie pré-plainte, il doit remplir un formulaire d'identité, avec son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, son adresse de résidence et sa date de naissance afin de pouvoir déposer une plainte contre une personne ou une partie. Le plaignant doit aussi relater les faits qu'il a vécus, par exemple le cambriolage de sa demeure, tout en donnant le lieu exact où a eu lieu le forfait. Une fois ces procédures remplies, le plaignant cliquera sur la petite case "Envoyer" et son message partira directement au Groupement de la Gendarmerie Nationale qui relève de la wilaya [division administrative] de résidence du plaignant » […]

Après toutes les étapes nécessaires au dépôt d'une plainte, le plaignant doit se présenter au niveau de la brigade de la Gendarmerie la plus proche de son lieu de résidence pour effectuer le dépôt officiel de sa plainte (plainte classique). Il indiquera les causes de sa plainte aux gendarmes qui s'en serviront pour l'enquête (Dziri s.d.).

La même source rapporte que le rendez-vous avec la brigade de la Gendarmerie nationale est fixé et communiqué sur la boîte de courriel ou sur le téléphone cellulaire de chaque citoyen qui dépose une plainte (Dziri s.d.). Selon un article publié en 2015 par Tout sur l'Algérie (TSA), un journal algérien en ligne, au moment du rendez-vous avec l'unité territorialement compétente, le procès-verbal est signé et la plainte validée (TSA 6 avr. 2015).

Un article publié en 2015 par Le Quotidien d'Oran, un journal algérien de langue française, affirme que le système de pré-plaintes en ligne est destiné aux citoyens « dans n'importe quel[le] région d'Algérie » (Le Quotidien d'Oran s.d.). Dans un article publié en 2015 par Africa Top Success, un site Internet de presse africaine, on peut lire que le site Internet de pré-plaintes « n'est pas accessible de l'étranger » (Africa Top Success 8 avr. 2015).

2. Obtenir une copie d'un rapport

L'avocat a expliqué qu'il est possible pour une victime ou un accusé de demander et d'obtenir, par l'intermédiaire de son avocat, une copie du rapport d'enquête de la police, de la gendarmerie ou du procureur général, une fois que le dossier a été envoyé au tribunal (avocat 12 avr. 2017). La même source a dans ce contexte fait référence à l'article 18 du Code de procédure pénale qui prévoit ce qui suit :

Art. 18 - Les officiers de police judiciaire sont tenus de dresser procès-verbal de leurs opérations et d'informer sans délai le procureur de la République des crimes et délits dont ils ont connaissance.

Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original avec une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés et tous actes et documents y relatifs, ainsi que les objets saisis.

[…]

(Algérie 1966).

Selon l'avocat, la copie du rapport est donnée par le tribunal à l'avocat constitué pour la victime ou l'accusé (avocat 12 avr. 2017).

L'avocat a expliqué qu'il est aussi possible pour une victime de demander, par l'intermédiaire de son avocat, la copie de la plainte initiale qu'elle a déposée, une fois que le dossier a été envoyé au tribunal (avocat 12 avr. 2017). La même source a déclaré que cette copie est remise par le tribunal à l'avocat constitué pour la victime (avocat 12 avr. 2017). De même, selon le document intitulé « Les droits des victimes d'infractions en Algérie » du Consulat général de France à Alger, « [l]a victime ne peut pas lors de l'enquête policière se procurer une copie du dossier. La partie civile peut prendre connaissance de son dossier au stade de l'instruction judiciaire par le biais de son avocat » (France 4 nov. 2013).

3. Mécanismes de recours en cas de dépôt d'une plainte

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent du site Internet de la Direction générale de la sûreté nationale :

L'Inspection générale de la sûreté nationale a notamment pour mission d' « [e]ffectuer des enquêtes relatives à des fautes graves commises par des cadres supérieurs de la Sûreté nationale sur l'instruction du directeur général de la sûreté nationale » (Algérie s.d.c). L'inspection régionale est responsable d' « [i]nitier des inspections jugées par eux opportunes en raison des faits ou informations parvenues à leur[s] services » et d' « [e]xécuter des missions d'enquêtes ou de contre-enquête[s] à la suite de faits graves parvenu[s] à leur connaissance et mettant en cause l'image de marque de l'institution » (Algérie s.d.d).

L'avocat a affirmé ce qui suit au sujet des mécanismes de recours en cas de dépôt d'une plainte contre la police, la gendarmerie et le procureur :

[traduction]

Les officiers de la police et de la gendarmerie sont des fonctionnaires et, en tant que tels, ceux qui considèrent avoir été maltraités par de tels agents ont le droit de déposer une plainte contre eux au procureur et/ou à leurs supérieurs hiérarchiques.

Toute personne qui se considère victime d'un abus par un procureur a le droit de déposer une plainte contre lui au procureur général, au ministère de la Justice et à l'Inspection générale du ministère de la Justice (avocat 12 avr. 2017).

D'après le rapport Freedom in the World 2016, publié par Freedom House, le gouvernement algérien [traduction] « est susceptible de faire pression sur le pouvoir judiciaire » (Freedom House 2016). De même, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis, le pouvoir judiciaire n'était pas [traduction] « impartial » et était souvent sujet à « l'influence et à la corruption » (É.-U. 3 mars 2017, 10).

Les Country Reports 2014 rapportent qu'en Algérie, les réclamations déposées par des femmes pour viol et abus sexuel [traduction] « ont continué de faire face à des obstacles judiciaires, et plusieurs femmes n'ont pas rapporté des incidents de viol en raison des pressions sociétales et des problèmes bureaucratiques pour obtenir des condamnations » (É.-U. 3 juin 2015, 25). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon les Country Reports 2016, la famille d'une femme forcée par des policiers à se déshabiller devant eux dans un poste de police, a déposé une plainte auprès du tribunal local (É.-U. 3 mars 2017, 3). De même, dans un article publié en 2016 par TSA, on peut lire qu'une plainte contre des agents de police, au sujet de l'arrestation de défenseurs des droits de l'homme et militants associatifs, a été déposée auprès du parquet d'El Harrach (TSA 6 févr. 2016). Les Country Reports 2014 rapportent qu'une femme, victime d'un viol commis par deux officiers de police dans un poste de police, s'est présentée, accompagnée de son ami, dans un autre poste de police pour déposer une plainte (É.-U. 3 juin 2015, 3). La même source affirme que les autorités ont recueilli l'ADN confirmant le viol et ont arrêté les deux policiers (É.-U. 3 juin 2015, 3). Un article publié en 2016 par Liberté, un journal algérien d'expression française (Liberté s.d.), signale qu'une plainte a été déposée contre le procureur général de Ghardaïa, « auprès du procureur de la République près le tribunal de Ghardaïa » (Liberté 6 déc. 2016). La même source rapporte qu' « [i]nterrogé sur le fait que le procureur de la République ne peut pas engager une procédure contre le procureur général, l'avocat [chargé du dépôt de la plainte] […] a précisé que le procureur de la République est tenu d'orienter la plainte vers une instance compétente » (Liberté 6 déc. 2016).

En traitant de la [traduction] « [t]orture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », les Country Reports 2016 signalent que la Direction de la sûreté nationale en Algérie a affirmé n'avoir reçu aucun rapport « d'abus ou d'inconduite du public au cours de l'année [2016] » (É.-U. 3 mars 2017, 3). Selon la même source, « le gouvernement [algérien] a rarement fourni des informations sur les mesures prises contre les fonctionnaires accusés d'actes répréhensibles » (É.-U. 3 mars 2017, 1). On peut lire dans le même rapport ce qui suit au sujet de « l'appareil de police et de sécurité » en Algérie (É.-U. 3 mars 2017, 5) :

[traduction]

L'impunité est demeurée un problème. La loi prévoit des mécanismes pour enquêter sur les abus et la corruption, mais le gouvernement n'a pas toujours fourni des informations publiques sur les mesures disciplinaires ou juridiques intentées contre la police, les militaires ou d'autres membres du personnel des forces de sécurité (É.-U. 3 mars 2017, 5-6).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Les Country Reports 2016 signalent qu'en Algérie, [traduction] « [l]es personnes peuvent faire appel des décisions défavorables auprès des organismes internationaux des droits de la personne, mais [que] leurs décisions n'auraient pas force de loi » (É.-U. 3 mars 2017, 11). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon un rapport publié en 2016 par Amnesty International, « [n]i la Constitution algérienne actuellement en vigueur ni le projet de révision ne garantissent le droit à un recours utile de celles et ceux dont les droits ont été bafoués » (AI 1er févr. 2016, 6). La même source demande aux autorités algériennes « d'abroger les dispositions législatives existantes qui accordent l'immunité aux forces de sécurité et milices armées par l'État responsables de graves atteintes aux droits humains et érigent en infraction toute critique du comportement des forces de sécurité » (AI 1er févr. 2016, 6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 1er février 2016. Algérie : la constitution doit inclure des garanties plus solides en matière de droits humains. [Date de consultation : 5 avr. 2017]

Africa Top Success. 8 avril 2015. « Algérie : porter plainte via Internet, c'est désormais possible! ». [Date de consultation : 12 avr. 2017]

Algérie. 1966 (version 2007). Code de procédure pénale. Promulgué par l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, tel que modifié et complété. [Date de consultation : 30 mars 2017]

Algérie. S.d.a. Gendarmerie nationale. « Pré-plaintes & Renseignements en ligne ». [Date de consultation : 29 mars 2017]

Algérie. S.d.b. Gendarmerie nationale. « Pré-plaintes en ligne ». [Date de consultation : 29 mars 2017]

Algérie. S.d.c. Direction générale de la sûreté nationale. « L'inspection générale de la sûreté nationale ». [Date de consultation : 29 mars 2017]

Algérie. S.d.d. Direction générale de la sûreté nationale. « L'inspection régionale ». [Date de consultation : 29 mars 2017]

Algérie360. 4 novembre 2015. « Six mois après le lancement du site des pré-plaintes de la Gendarmerie : 1.843 affaires criminelles traitées via Internet ». [Date de consultation 4 avr. 2017]

Avocat, Algérie. 12 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Dziri. S.d. Sofiane Yousfi. « Dépôt de plainte via Internet ». [Date de consultation : 4 avr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Département d'État. Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 30 mars 2017]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2016. Bureau des affaires consulaires, Département d'État. « Algeria ». [Date de consultation : 10 avr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 juin 2015. Département d'État. Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 30 mars 2017]

France. 4 novembre 2013. Rédigé par le magistrat de liaison auprès de l'ambassade de France à Alger. « Les droits des victimes d'infractions en Algérie ». [Date de consultation : 29 mars 2017]

Freedom House. 2016. « Algeria ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 5 avr. 2017]

Liberté. 6 décembre 2016. Mohamed Mouloudj. « Fekhar dépose une plainte contre le procureur général de Ghardaïa ». [Date de consultation : 5 avr. 2017]

Liberté. S.d. « À propos du journal ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Le Quotidien d'Oran. S.d. Z. Mehdaoui. « Gendarmerie nationale : le dépôt de plainte via Internet ». [Date de consultation : 12 avr. 2017]

Tout sur l'Algérie (TSA). 6 février 2016. « La LADDH va porter plainte contre des agents de police ». [Date de consultation : 5 avr. 2017]

Tout sur l'Algérie (TSA). 6 avril 2015. « La gendarmerie lance un service de pré-plainte en ligne ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Abu Nawas Algérie; Algérie - ambassade à Ottawa, ambassade en France, Barreau d'Alger, Conseil national des droits de l'homme, consulat général à Montréal, Direction générale de la sûreté nationale, Gendarmerie nationale, ministère de la Justice; Amnesty International - bureau de la section à Alger; avocats en Algérie; Centre d'études maghrébines en Algérie; Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme; Maison des droits de l'homme et du citoyen de Tizi Ouzou.

Sites Internet, y compris : Algérie - Barreau d'Alger, Conseil national des droits de l'homme, Direction générale de la sûreté nationale, Gendarmerie nationale; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; Transparency International.