Chine : information sur la capacité des citoyens chinois d'origine tibétaine d'obtenir un passeport en Chine et auprès d'une ambassade à l'étranger (août 2013-septembre 2013)

1. Loi

La loi sur la gestion des entrées et des sorties de la République populaire de Chine (Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China), en vigueur depuis juillet 2013, précise que les ressortissants chinois doivent demander un passeport pour sortir du pays; elle énonce également les règles et les conditions qui régissent les entrées et les sorties des citoyens chinois (Chine 2013, chap. 2). Une copie du chapitre 2 de la loi est annexée à la présente réponse.

2. Cas où des passeports ont été refusés

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis font état du fait que [traduction] « de nombreux Tibétains, en particulier des personnalités religieuses et culturelles importantes, des universitaires, des militants ainsi que des personnes vivant en milieu rural » ont eu de la difficulté à obtenir un nouveau passeport ou à renouveler leur passeport (27 févr. 2013, 99). Ils font aussi état du fait que, dans la Région autonome du Tibet (RAT)

[traduction]

et dans les régions tibétaines des provinces du Qinghai, du Gansu et du Sichuan, les Tibétains d'origine ont eu beaucoup de difficulté à obtenir un passeport. En effet, en raison du refus des autorités de la Chine de délivrer ou de renouveler des passeports dans les régions tibétaines pour les Tibétains d'origine, une partie importante de la population tibétaine ne peut pas voyager à l'étranger. Les Hans habitant les régions tibétaines ne se sont pas heurtés aux mêmes difficultés (ibid., 41).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'International Campaign for Tibet, organisation qui [traduction] « promeut les droits de la personne et les libertés démocratiques des Tibétains » (ICT s.d.), signale aussi que des Tibétains se sont vu refuser un passeport dans les provinces du Qinghai, du Sichuan et du Gansu (13 mars 2014).

On peut lire dans un article du New York Times paru le 22 février 2013 que, selon des avocats et des défenseurs des droits de la personne, le nombre de Tibétains et de Ouïghours qui se sont vu refuser un passeport [traduction] « est monté en flèche au cours des dernières années » et que des groupes de défense des droits de la personne ont avancé « [qu']au moins 14 millions de personnes - principalement des personnes qui sont officiellement considérées comme des Tibétains et des Ouïghours d'origine - ont été directement touchées par les restrictions, tout comme l'ont été des centaines de dissidents religieux et politiques ». Radio Free Asia (RFA) souligne que, d'après un chercheur du Bureau du Tibet (Office of Tibet) à Taïwan, agence officielle du [traduction] « dalaï-lama et de l'Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration - CTA) » (CTA 17 févr. 2014), aucun nouveau passeport chinois n'a été délivré à des Tibétains depuis février ou mars 2012, et les « "habitants de la RAT ont été durement touchés par [les nouvelles procédures]" » (RFA 20 janv. 2013). Radio Free Asia souligne aussi qu'en avril 2012, les autorités de la Chine [traduction] « ont mis en place [dans la RAT] des règles strictes concernant les voyages », de sorte que « presque aucun » passeport n'est délivré aux Tibétains (ibid.). Radio Free Asia explique que cette procédure a été mise en place à la suite du [traduction] « rassemblement religieux "Kalachakra" qui a eu lieu en Inde en 2012 et qui était présidé par le dalaï-lama, chef spirituel tibétain en exil » (ibid.). Radio Free Asia ajoute que la procédure adoptée par les autorités de la RAT en avril 2012 visait également à resserrer les [traduction] « mesures de sécurité à la suite des incidents au cours desquels des Tibétains se sont immolés par le feu en signe de protestation » (20 janv. 2013). Le Huffington Post fait état de mesures de sécurité [traduction] « oppressantes » depuis 2008, époque où « les tensions ont dégénéré au Tibet et [où] des émeutes meurtrières ont éclaté dans la capitale, Lhasa, et ont déclenché un soulèvement dans de larges pans des régions habitées par des Tibétains d'origine [...] Des Tibétains ont commencé à s'immoler par le feu en signe de protestation » (3 août 2013). Plus de 100 personnes se seraient immolées par le feu au Tibet depuis 2009 (NPR 19 févr. 2013; Huffington Post 3 août 2013), la plupart des immolations ayant eu lieu en 2012 (ibid.).

Radio Free Asia signale que, selon une source anonyme, certains fonctionnaires tibétains ont obtenu un passeport, mais que, au dire d'un chercheur du Bureau du Tibet à Taïwan, [traduction] « "il est impossible pour la plupart des Tibétains qui n'ont aucune relation officielle d'obtenir un passeport" » (20 janv. 2013).

Des médias soulignent que des Tibétains se sont vu refuser un passeport (Huffington Post 3 août 2013; RFA 4 oct. 2013). Des sources expliquent qu'une poète tibétaine qui devait recevoir un prix aux États-Unis n'a pas pu assister à la cérémonie parce qu'elle n'a pas pu obtenir un passeport (É.-U. 27 févr. 2014, 41; Huffington Post 3 août 2013). Le Huffington Post écrit qu'on lui refuse un passeport [traduction] « depuis de nombreuses années », comme cela a été le cas en 2012, car « elle est considérée comme une menace pour la sécurité de l'État, vraisemblablement en raison de son militantisme »; elle a notamment réuni des renseignements sur les cas de Tibétains qui se sont immolés par le feu (ibid.).

Des sources attirent l'attention sur le fait que des étudiants tibétains admis dans des établissements d'enseignement à l'étranger se sont vu refuser un passeport (É.-U. 27 févr. 2014, 99; RFA 4 oct. 2013). Selon RFA, certains étudiants tibétains qui avaient été autorisés à étudier au Japon et aux États-Unis n'ont pas pu obtenir un passeport (ibid.). Radio Free Asia précise que ces étudiants sont majoritairement issus de [traduction] « familles de nomades pauvres » dans la province du Qinghai (ibid.).

3. Cas où des passeports ont été confisqués

Plusieurs sources signalent que certains Tibétains se sont fait confisquer leur passeport (NPR 19 févr. 2013; RFA 20 janv. 2013; É.-U. 27 févr. 2014, 99). Les Country Reports 2013 font état du fait que le passeport de [traduction] « personnes qui s'étaient rendues en Inde » a été annulé (ibid.). De même, RFA signale que, d'après un homme d'affaires tibétain, les autorités de la Chine ont confisqué le passeport de [traduction] « nombreux » Tibétains qui ont participé au festival du Kalachakra en Inde et que ces derniers n'ont reçu aucun passeport de remplacement (20 janv. 2013). Au cours d'un entretien avec l'Atlantic, un distributeur de nouvelles de Washington, le professeur Robert Barnett, directeur de l'Institut d'études tibétaines (Tibet Studies Institute) de l'Université Columbia, a également signalé que le passeport de Tibétains qui s'étaient rendus en Inde pour recevoir les enseignements du dalaï-lama avait été confisqué (The Atlantic 31 janv. 2013). Il a ajouté que ces Tibétains avaient eu l'autorisation de se rendre légalement au Népal en décembre 2011, mais que lorsqu'ils sont revenus du rassemblement présidé par le dalaï-lama en Inde, ils ont été détenus durant deux mois (ibid.). Le professeur Barnett a aussi ajouté que le passeport de [traduction] « tous les Tibétains soupçonnés d'avoir reçu ces enseignements bouddhistes » a été confisqué (ibid.).

Radio Free Asia fait observer que, d'après [traduction] « l'observateur du Tibet Gonpo (Tibet-watcher Gonpo) », les autorités de la Chine ont commencé à mettre en place un « système de passeport électronique à l'échelle nationale » en 2012, et les « Tibétains de la RAT ont dû remettre leur passeport avant même qu'il expire et ont été soumis à des procédures d'enquête et de vérification rigoureuses » (20 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'observateur du Tibet Gonpo. Le professeur Barnett a précisé en outre que les restrictions relatives aux passeports [traduction] « semblent maintenant s'appliquer [...] à tous les Tibétains au Tibet, l'excuse étant que leur passeport - même s'il est valide et même s'ils sont sur le point de se rendre à l'étranger - doit être remplacé par un nouveau passeport électronique » (The Atlantic 31 janv. 2013). Radio Free Asia souligne que, selon l'observateur du Tibet Gonpo, [traduction] « [d]e nombreux Tibétains qui étaient munis d'un passeport et qui souhaitaient entrer au Tibet depuis le Népal ont été retenus à la frontière en raison de la transition vers les passeports électroniques » (20 janv. 2014). Dans l'article paru en 2013 dans l'Atlantic, le professeur Barnett a déclaré que les Tibétains dont le passeport a été confisqué ne l'ont toujours pas récupéré (31 janv. 2013).

4. Obstacles à l'obtention d'un passeport

Des sources font observer que, selon la loi, un passeport doit être délivré aux citoyens dans un délai de 15 jours (Global Times 19 déc. 2012; RFA 20 janv. 2013). Cependant, RFA signale qu'au dire d'un chercheur au Bureau du Tibet à Taïwan, le processus d'obtention d'un passeport est plus ardu pour les Tibétains que pour les ressortissants chinois; ils doivent entre autres attendre [traduction] « des années pour que leur demande soit traitée » et il est possible qu'ils aient à soudoyer des fonctionnaires (20 janv. 2013). On peut également lire dans les Country Reports 2013 que certains Tibétains ont obtenu un passeport uniquement après [traduction] « avoir versé un gros pot-de-vin ou avoir promis de ne pas aller en Inde » (É.-U. 27 févr. 2014, 99).

Radio Free Asia précise que, d'après un chercheur du Bureau du Tibet à Taïwan, [traduction] « les Tibétains doivent d'abord présenter leur demande de passeport auprès du bureau du gouvernement de la région où ils habitent. Les documents sont examinés minutieusement par les autorités des villages, des districts et des comtés, pour ensuite être examinés par le service de police de la RAT » (20 janv. 2013). Le Global Times, journal national de la Chine publié en anglais (Factiva s.d.), écrit aussi que, d'après [traduction] « un chercheur adjoint du Département de sociologie de l'Académie de sciences sociales du Xinjiang à Urumqi, dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang », les membres des minorités ethniques doivent être évalués par le personnel d'un poste de police avant d'être en mesure de demander un passeport (Global Times 19 déc. 2012). La même source ajoute que les membres des minorités ethniques doivent fournir [traduction] « plus de documents » lorsqu'ils demandent un passeport, comme une lettre les invitant à séjourner dans un pays étranger (ibid.).

Le Global Times souligne que, selon un représentant du Service de la gestion des entrées et des sorties (Exit-Entry Administration Department) de Hami, dans le Xinjiang,

[traduction]

les personnes qui appartiennent à un groupe ethnique et qui sont titulaires d'un permis d'enregistrement des ménages de Beijing, mais qui n'y ont pas vécu depuis 10 ans, doivent obtenir auprès de leur ville natale la preuve qu'ils peuvent avoir un passeport. « La police de la région où le ménage a été initialement enregistré mènera une enquête, vérifiant entre autres s'il existe un casier judiciaire et la date de transfert de l'enregistrement du ménage » [...] Conformément aux exigences de la police, les demandes de passeport soumises dans le Nord-Ouest du pays, y compris dans le Xinjiang, la [RAT] et la province du Qinghai, sont traitées en fonction de la question de savoir si le demandeur a une raison d'aller à l'étranger et non pas simplement parce que le demandeur a fait une demande [...] (ibid.).

Radio Free Asia attire l'attention sur le fait que d'après un chercheur du Bureau du Tibet à Taïwan, lorsqu'un Tibétain obtient un passeport, il doit [traduction] « signer un document garantissant qu'il ne se livrera à aucune "activité illégale" ni à aucune activité "qui nuit à la nation" pendant son séjour à l'étranger » (20 janv. 2013). Le professeur Barnett déclare aussi que les Tibétains qui réussissent à obtenir un passeport [traduction] « doivent signer une déclaration écrite selon laquelle ils s'engagent à ne commettre à l'étranger aucun acte susceptible de menacer la sécurité nationale de la Chine » (The Atlantic 31 janv. 2013). Les deux sources précédentes signalent également que les Tibétains doivent se soumettre à un interrogatoire de la police à leur retour (ibid.; RFA 20 janv. 2013).

Radio Free Asia précise que, selon le chercheur du Bureau du Tibet à Taïwan, les Tibétains qui ont obtenu un passeport doivent remettre le document aux autorités dans la semaine suivant leur retour de l'étranger (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

5. Capacité d'obtenir un passeport auprès d'une ambassade à l'étranger

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la capacité des Tibétains d'origine d'obtenir un passeport auprès d'une ambassade de la Chine à l'étranger.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Atlantic. 31 janvier 2013. Matt Schiavenza. « China to Tibetans: Stay Put ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

Central Tibetan Administration (CTA). 17 février 2014. « Offices of Tibet ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

Chine. 2013. Entry and Exit Administration Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 12 mars 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « China (includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 12 mars 2014]

Factiva. S.d. « Global Times ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

The Global Times. 19 décembre 2012. Xie Wenting. « Official: No Passport Discrimination ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

Huffington Post. 3 août 2013. Gillian Wong. « Tsering Woeser, Tibet Poet, Unable to Travel to U.S. For Award After China Denies Passport ». [Date de consultation : 7 mars 2014]

International Campaign for Tibet (ICT). 13 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

The New York Times .22 février 2013. Andrew Jacobs. « No Exit: China Uses Passports as Political Cudgel ». [Date de consultation : 7 mars 2014]

National Public Radio (NPR). 19 février 2013. Talk of the Nation. « Flames of Protest: The History of Self-immolation ». (Factiva)

Radio Free Asia (RFA). 4 octobre 2013. Lumbum Tashi, Dorjee Tso et Richard Finney. « Tibetan Students Denied Permission to Travel for Overseas Study ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

_____. 20 janvier 2013. RFA Tibetan Service, Dorjee Damdul et Parameswaran Ponnudurai. « Tibetans Face Passport Dilemma ». [Date de consultation : 7 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Chine - ambassade au Canada; Office of Tibet à New York; Tibet Justice Center.

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Amnesty International; China Tibet Online; Chine - Embassy in the Federal Democratic Republic of Nepal, Official Government Web Portal; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Programme pour le développement, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; People's Daily; Tibet Fund; Tibet Justice Center.

Document annexé

Chine. 2013. « Chapter 1 General Provisions », « Chapter 2 Exit and Entry of Chinese Citizens ». Entry and Exit Administration Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 12 mars 2014]