Chine : information sur le traitement réservé aux membres « ordinaires » des maisons-églises chrétiennes par le Bureau de la sécurité publique (PSB),y compris le traitement réservé à leurs enfants (2009-2014)

1. Composition démographique des maisons-églises

Selon l'indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung Transformation Index - BTI), lequel sert à analyser la qualité de la démocratie et de la gestion politique dans 128 pays (Bertelsmann Stiftung s.d.), la Chine compte environ 80 millions de chrétiens, [traduction] « dont bon nombre se réunissent dans des maisons-églises illégales » (ibid. 2014, 5). Le Wall Street Journal fait état du fait que le nombre de membres de maisons-églises pourrait être de 30 à 60 millions (29 juill. 2011). La Voix de l'Amérique (Voice of America - VOA) souligne que le nombre exact de chrétiens est difficile à estimer, car beaucoup d'entre eux pratiquent leur religion dans des maisons-églises clandestines (VOA 16 juin 2014). Pour de plus amples renseignements sur le nombre estimé de chrétiens enregistrés et non enregistrés en Chine, selon la confession, en date de 2012, voir la Réponse à la demande d'information CHN104189.

2. Cadre juridique

Selon Human Rights Watch, les [traduction] « groupes spirituels non enregistrés [tels que les maisons-églises] sont considérés comme illégaux » (2014). Cependant, d'après Freedom House, les congrégations protestantes et catholiques non officielles [traduction] « se trouvent dans une zone grise sur le plan juridique » (2014). Le rapport du Département d'État américain intitulé International Religious Freedom Report for 2013 souligne que seuls les groupes affiliés aux [traduction] « associations religieuses patriotiques » approuvées par l'État [1] peuvent s'enregistrer auprès du gouvernement et tenir légalement des services religieux, tandis que les groupes protestants non affiliés, de même que les groupes catholiques fidèles au Vatican, ne peuvent s'enregistrer légalement et sont [traduction] « exposés à des mesures coercitives et punitives de la part de [l'Administration d'État des affaires religieuses (State Administration of Religious Affairs)], du ministère de la Sécurité publique et d'autres organismes de sécurité du gouvernement » (É.-U. 28 juill. 2014, 4). De même, dans l'édition 2014 de son rapport sur la Chine fondé sur l'indice de transformation, la Fondation Bertelsmann affirme que [traduction] « les maisons-églises sont occasionnellement la cible de harcèlement »; cependant, ailleurs dans le rapport, il est écrit que les groupes religieux tels que les églises clandestines protestantes et les communautés catholiques fidèles au pape « ne sont pas tolérées par les autorités, et que les militants sont fréquemment persécutés » (Bertelsmann Stiftung 2014, 5, 8). Par ailleurs, certains groupes religieux sont interdits par le droit criminel, car ils sont considérés comme des [traduction] « sectes vouées au culte du mal » [2], et les personnes qui en font partie peuvent être condamnées à des peines d'emprisonnement (É.-U. 28 juill. 2014, 4). Deux sources attirent l'attention sur le fait que les membres des groupes considérés comme des [traduction] « sectes » par les autorités sont plus susceptibles de subir de mauvais traitements (professeur agrégé 16 sept. 2014; É.-U. 30 avr. 2013, 10). Pour des renseignements détaillés concernant les recours juridiques à la disposition des membres de maisons-églises non enregistrées, voir la Réponse à la demande d'information CHN103256.

3. Traitement réservé aux membres des maisons-églises

Des sources signalent que le traitement réservé aux groupes religieux non enregistrés par les autorités (Wright Doyle 16 sept. 2014; É.-U. 30 avr. 2013, 3; ibid. 28 juill. 2014, 10). Selon certaines sources, la majorité des églises non enregistrées sont tolérées par le gouvernement (Wright Doyle 16 sept. 2014; É.-U. 30 avr. 2013, 3; Open Doors USA s.d.). G. Wright Doyle, directeur du Global China Center [3], a écrit dans un chapitre d'un ouvrage publié en 2014 intitulé China's Reforming Churches que les membres des églises non enregistrées sont harcelés [traduction] « sporadiquement » par la police et que ce harcèlement « se limite habituellement à des amendes, à de brèves peines de détention ou à l'ordre de dissoudre le groupe » (Wright Doyle 16 sept. 2014). Cependant, il affirme aussi [traduction] « [qu']il existe des exceptions [ainsi que] des variations locales quant à l'application de la loi » (ibid.). De même, l'International Religious Freedom Report for 2013 des États-Unis fait état du fait que, dans certaines parties du pays, [traduction] « les autorités locales approuvaient tacitement certains groupes non enregistrés ou ne nuisaient pas à leurs activités », tandis que dans d'autres, « les autorités locales punissaient les mêmes activités en imposant des restrictions à l'égard des événements et des réunions, en confisquant et en détruisant des biens, en agressant physiquement et en blessant les participants ou en emprisonnant les chefs religieux et les fidèles » (É.-U. 28 juill. 2014, 10). Des sources ont relevé certains facteurs qui influent sur le traitement réservé aux maisons-églises et à leurs membres, notamment les suivants :

le profil de l'église en question (professeur agrégé 16 sept. 2014);

la province ou la localité où se trouve la maison-église (ibid.);

la taille de la congrégation (ibid.; ChinaAid 18 sept. 2014). Des sources soulignent que les autorités tolèrent moins les groupes organisés de grande taille (ibid.; professeur agrégé 16 sept. 2014), notamment les groupes qui comptent plus de 20 à 30 personnes (ibid.);

la participation à des activités qui s'étendent sur plusieurs territoires, lesquelles peuvent constituer une source de préoccupation pour les autorités (ibid.);

le militantisme politique ou religieux (ibid.), la participation à l'éducation religieuse des enfants ou à la formation sur la justice sociale ou des sujets [traduction] « délicats sur le plan politique » (ChinaAid 18 sept. 2014);

la communication avec des organisations étrangères et la participation de celles-ci (professeur agrégé 16 sept. 2014; ChinaAid 18 sept. 2014);

les attitudes et les préférences des autorités locales (professeur agrégé 16 sept. 2014; ChinaAid 18 sept. 2014) ou les « relations » de ceux-ci avec l'église (É.-U. 30 avr. 2013, 3).

Selon le rapport annuel publié en 2014 par la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom -USCIRF), les protestants et les catholiques qui n'appartiennent pas à des groupes religieux approuvés par l'État [traduction] « continuent de subir des restrictions sévères, notamment du harcèlement à l'endroit des chefs religieux et des efforts visant à leur nuire, des arrestations, des détentions ainsi que la destruction de biens » (É.-U. 30 avr. 2014, 48). Human Rights Watch fait observer que les maisons-églises font l'objet de descentes de police et de fermetures, tandis que leurs membres sont harcelés et que leurs chefs sont [traduction] « détenus et parfois incarcérés » (2014). Freedom House signale [traduction] « [qu']en 2013, dans plusieurs provinces, des rassemblements dans des maisons-églises ont fait l'objet de descentes de police, et les participants ont été harcelés, parfois détenus et passés à tabac » (2014). Dans sa contribution à l'Examen périodique universel pour la Chine de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, Amnesty International (AI) signale que les autorités continuent de [traduction] « persécuter ou [de] poursuivre en justice les personnes, notamment les chrétiens membres de maisons-églises, appartenant à des groupes religieux qu'elles ont déclarés comme "illégaux" ou "hérétiques", ou qui cherchent à mener leurs activités sans l'autorisation de l'État, et font de même avec ces groupes religieux » (AI mars 2013, 7). Amnesty International ajoute que les membres des maisons-églises sont exposés à un risque de harcèlement et de violence de la part des autorités (mars 2013, 7).

Selon le rapport du Département d'État américain intitulé International Religious Freedom Report for 2009, des ONG ont attiré l'attention sur le fait que les chefs religieux sont [traduction] « traités plus durement [que les membres;] ils sont détenus plus fréquemment et plus longtemps, font l'objet d'arrestations formelles ou d'une rééducation par le travail ou l'incarcération » (É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2). En 2011, deux sources ont fait état du cas d'un pasteur d'une maison-église ayant été condamné à passer deux années dans un camp de travail pour avoir tenu des rassemblements illégaux (Christian Post 25 juill. 2011; RFA 26 juill. 2011). En juillet 2014, un chef de maison-église ouïghour purgeait toujours une peine d'emprisonnement de 15 ans parce qu'il aurait révélé des secrets d'État à des organismes étrangers (É.-U. 28 juill. 2014, 12).

3.1 Pressions exercées sur les membres pour qu'ils adhèrent aux « associations patriotiques » approuvées par l'État

Des sources ont observé que des églises ont été forcées de cesser leurs activités et que leurs membres subissent des pressions les incitant à se joindre aux églises approuvées par l'État (RFA 9 sept. 2012; ibid. 11 juin 2013; É.-U. 30 avr. 2013, 9). Selon le rapport de l'USCIRF publié en 2014, l'Administration d'État des affaires religieuses [traduction] « a exhorté les dirigeants du gouvernement à renouveler leurs efforts visant à "aiguiller" les protestants et les catholiques non enregistrés » vers les groupes approuvés par l'État; par ailleurs, des églises situées dans les provinces du Shandong, de la Mongolie intérieure, du Xinjiang et du Shaxi ont été fermées de force, car leurs membres refusaient de se joindre au Mouvement patriotique des trois autonomies (Three-Self Patriotic Movement) (É.-U. 30 avr. 2014, 48).

3.2 Grandes maisons-églises protestantes

Dans un article intitulé « Protestantism in China: A Dilemma for the Party-State » (le protestantisme en Chine : un dilemme pour l'État-Parti) publié dans le Journal of Current Chinese Affairs, l'auteur [4] soutient que la plupart des maisons-églises sont très petites afin [traduction] « d'éviter d'être repérées [et que 30] est le nombre de membres permis par défaut par les autorités locales » (Schak 2011, 76). L'auteur a écrit que [traduction] « dans un petit nombre de cas » qui se sont produits en 2009 et en 2010, de grandes maisons-églises ont été prises pour cible par les autorités, notamment la maison-église de Shouwang à Beijing, l'église de Liangren à Guangzhou, l'église de Linfen au Shanxi, et l'église de Wanbang à Shanghaï, lesquelles ont fait l'objet de « mesures sévères » ayant entraîné leur fermeture, la destruction de leurs biens, leur fragmentation en groupes moins nombreux et l'emprisonnement de leurs chefs (Schak 2011, 85-89). Selon le rapport de l'USCIRF publié en 2014, le chef de l'Administration d'État des affaires religieuses [traduction] « a demandé instamment que des efforts soient consentis pour diviser les maisons-églises protestantes en groupes moins nombreux » (É.-U. 30 avr. 2014, 48).

Des sources ont affirmé que les autorités :

interrompent les services publics aux maisons-églises afin de faire pression sur elles (É.-U. 28 juill. 2014, 13-14; RFA 9 sept. 2012);

exercent des pressions sur les propriétaires afin qu'ils mettent fin aux baux des maisons-églises (ChinaAid 19 juin 2014; RFA 9 sept. 2012; Toronto Star 8 août 2010);

détiennent des membres de maisons-églises (SCMP 8 mai 2011; ChinaAid 18 sept. 2014);

détiennent temporairement les membres des églises non enregistrées qui assistent à des services religieux à l'extérieur (É.-U. 20 mai 2013; ChinaAid 27 mai 2014; RFA 11 déc. 2012; É.-U. 28 juill. 2014, 12).

3.3 Démolition d'églises dans la province du Zhejiang

Selon des sources, depuis le début de 2014, des églises ont été démolies, et des croix ont été retirées de certaines églises de la province du Zhejiang au cours d'une campagne contre les [traduction] « constructions illégales » (The Guardian 5 juill. 2014; The New York Times 14 août 2014; ChinaAid 27 mai 2014). Selon un article de Radio Free Asia (RFA), cette campagne visant plutôt à [traduction] « réduire la visibilité des protestants dans un secteur où ils sont plus visibles et disposent de plus de moyens financiers qu'à de nombreux autres endroits en Chine » (24 juin 2014). Des sources locales ont affirmé que les autorités prennent pour cible [traduction] « toutes les croix qui sont visibles à partir des autoroutes et des chemins de fer » (ibid.). Des dizaines de groupes chrétiens auraient reçu des avis selon lesquels les croix devaient être retirées des églises (ibid.).

Des médias soulignent que l'église de Sanjiang dans la ville de Wenzhou, au Zhejiang, connue sous le nom de « Jérusalem » de la Chine, a été démolie en avril 2014, prétendument parce qu'elle ne respectait pas le code du bâtiment (VOA 16 juin 2014; RFA 2 mai 2014). Selon The Guardian, des membres de congrégations voisines ont manifesté afin de protéger l'église, mais se sont heurtés à la police antiémeute, ce qui a entraîné l'arrestation des dirigeants des églises et de membres du mouvement des maisons-églises (The Guardian 5 juill. 2014). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président de l'association ChinaAid [5] a déclaré qu'en date d'août 2014, 229 églises de la province du Zhejiang avaient été détruites, ou bien leur croix avait été enlevée, et que les manifestants qui protestaient contre les démolitions avaient été battus par la police (ChinaAid 18 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3.4 Activités des « sectes »

La police a effectué des descentes dans les maisons-églises soupçonnées d'être des « sectes » (professeur agrégé 16 sept. 2014; ChinaAid 1er avr. 2013; ibid. 27 mai 2014; ibid. 18 sept. 2014). Selon ChinaAid, qui a interrogé un membre d'une maison-église à Guangdong, les autorités ont pris les maisons-églises pour cible [traduction] « sous le prétexte de s'attaquer à l'Éclair de l'Orient (Eastern Lightning) » (19 juin 2014). Pour de plus amples renseignements sur l'Éclair de l'Orient, voir la Réponse à la demande d'information CHN104965.

Le président de ChinaAid a déclaré que [traduction] « de nombreux membres de maisons-églises sont considérés par les autorités locales comme des membres de sectes vouées au culte du mal, car les dirigeants et les policiers ne peuvent faire la distinction entre les différents groupes chrétiens » et interviennent en conséquence (ChinaAid 18 sept. 2014). De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé de sciences politiques de l'Université Loyola, au Maryland, dont les travaux sont axés sur la politique de la religion dans la Chine contemporaine, a affirmé que les autorités pensent souvent que les maisons-églises sont [traduction] « toutes les mêmes » et ne font pas la distinction entre les différentes dénominations et croyances des maisons-églises non enregistrées, particulièrement dans les régions rurales; selon lui, ce serait pour cette raison que les maisons-églises sont considérées comme des « sectes vouées au culte du mal », car les autorités n'arrivent pas à différencier les groupes chrétiens non enregistrés (professeur agrégé 16 sept. 2014).

Des sources font observer que la police [traduction] « arrête les membres [des maisons-églises] en masse » afin de respecter ses quotas à quant à l'arrestation de membres de « sectes vouées au culte du mal » (ibid. 16 sept. 2014; ChinaAid 18 sept. 2014). Selon le président de ChinaAid, les adeptes sont arbitrairement [traduction] « détenus et arrêtés, et certains d'entre eux sont accusés de pratiquer le culte du mal » (ibid.). Il a précisé que de tels cas ont été signalés dans le Hubei, le Hunan, le Shandong, le Xinjiang, la Mongolie intérieure et d'autres provinces ou régions (18 sept. 2014). Dans l'International Religious Freedom Report for 2013 des États-Unis, on peut lire que deux pasteurs d'une église non enregistrée à Zhenzhou ont été détenus relativement à des accusations d'appartenance à une secte (É.-U. 28 juill. 2014, 11).

3.5 Traitement des membres des maisons-églises pendant et après les descentes

Tout au long de 2014, les descentes de police se seraient poursuivies partout en Chine (É.-U. 10 oct. 2013, 92; ChinaAid 18 sept. 2014). Diverses sources font état du comportement des policiers et des dirigeants pendant les descentes, notamment :

Entrer sur les lieux sans pièces d'identité de la police ni mandat de perquisition (ChinaAid 18 sept. 2014);

Demander des pièces d'identité aux membres (RFA 22 août 2012; ChinaAid 18 sept. 2014);

Consigner par écrit les noms et les numéros d'identité (ibid.; Toronto Star 8 août 2010) ainsi que des détails sur le lieu de travail (ibid.);

Effectuer des perquisitions au domicile des membres (ibid. 12 août 2014);

Confisquer des biens (ibid. 1er avr. 2013; RFA 11 juin 2013; Christian Post 25 juill. 2011);

Confisquer des bibles (É.-U. 28 juill. 2014, 16);

Interroger les participants (ChinaAid 1er avr. 2013; ibid. 12 août 2014; É.-U. 10 oct. 2013, 92; É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2);

Détenir les membres des maisons-églises et leur imposer des amendes (ChinaAid 27 mai 2014; RFA 11 juin 2013; É.-U. 10 oct. 2013, 92);

Assigner les membres à résidence (professeur agrégé 16 sept. 2014; SCMP 8 mai 2011);

Maltraiter les membres pendant leur détention (professeur agrégé 16 sept. 2014; ChinaAid 18 sept. 2014). Des membres de maisons-églises ont été battus par la police (ChinaAid 18 sept. 2014), ou agressés ou blessés physiquement par des représentants de l'État (É.-U. 28 juill. 2014, 10);

Mettre des personnes sous surveillance (CSW 14 févr. 2014; ChinaAid 18 sept. 2014; É.-U. 28 juil. 2014, 12), et les détenir à répétition (ibid.);

Faire pression sur les employeurs pour qu'ils menacent les membres des maisons-églises de les licencier s'ils ne cessent pas leurs activités (Toronto Star 8 août 2010; professeur agrégé 16 sept. 2014). Certains membres de la maison-église de Shouwang auraient perdu leur emploi (É.-U. 30 avr. 2013, 9; professeur agrégé 16 sept. 2014). Le président de ChinaAid a affirmé que les numéros d'identité des personnes détenues lors de descentes étaient consignés par écrit dans le but de poursuivre le harcèlement sur le lieu de travail; l'information est envoyée à leur unité de travail, ce qui entraîne [traduction] « de la discrimination et des pressions pour que ces personnes cessent leurs activités liées aux maisons-églises » (ChinaAid 18 sept. 2014);

Expulser les membres de leur domicile (ChinaAid 18 sept. 2014; É.-U. 28 juill. 2014, 13; ibid. 30 avr. 2013, 9), et, dans le cas des membres de la maison-église de Shouwang, leur retirer leur permis de résidence à Beijing (ibid.).

3.6 Détention

Selon Amnesty International, les membres des maisons-églises risquent [traduction] « d'être détenus de manière illégale et arbitraire » (AI mars 2013, 7). Dans l'International Religious Freedom Report for 2009 des États-Unis, on peut lire que certains fidèles ont été détenus (26 oct. 2009). Dans le même rapport, mais pour l'année 2013, il est écrit que [traduction] « la détention administrative, y compris l'isolement et les mauvais traitements dans des camps [de rééducation par le travail], » a été utilisée par les autorités locales afin de « punir » les membres des groupes religieux non enregistrés (É.-U. 28 juill. 2014, 10).

Selon le président de ChinaAid, la façon dont les membres ordinaires sont traités pour ce qui est de la détention peut varier :

[traduction]

Si une personne est réputée être un chef ou un organisateur du groupe, elle se voit infliger une peine de détention administrative de cinq à sept jours, ou une peine de détention criminelle, ce qui peut mener à son arrestation, à son procès et à sa condamnation. [...] Les détenus qui collaborent avec les autorités et leur donnent des renseignements au sujet de la congrégation [...] peuvent être libérés. [...] [C]eux qui ont été interrogés, mais qui n'ont pas écopé d'une peine de détention administrative ou criminelle [...] doivent se rapporter régulièrement à la police, et les voisins et les membres de la famille sont appelés à participer à la surveillance (ChinaAid 18 sept. 2014).

Le professeur agrégé a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Pendant une descente dans une maison-église, les chefs religieux sont les plus susceptibles d'être détenus et arrêtés. Les membres ordinaires sont habituellement arrêtés pendant la descente, puis libérés peu de temps après. [...] La durée de la détention varie grandement selon l'intervention de la police et le type de groupe faisant l'objet de la descente. Si le groupe comprend un étranger, comme un pasteur de l'extérieur de la Chine, le bureau de la sécurité de l'État interviendra (16 sept. 2014).

Le président de ChinaAid a expliqué que [traduction] « les peines sont plus sévères » pour ceux qui se font prendre et sont détenus une seconde fois; il s'agira alors de « détention criminelle ou d'arrestations » (ChinaAid 18 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

On a signalé des cas de membres de maisons-églises mis en détention criminelle pour des accusations [traduction] « [d']activités commerciales illégales » (ChinaAid 16 sept. 2014; É.-U. 30 avr. 2014, 48) ou de « rassemblement illégal » (CSW 14 févr. 2014; É.-U. 28 juill. 2014, 14; ChinaAid 27 mai 2014). Selon le président de ChinaAid, la détention criminelle sans procès peut durer jusqu'à un an et serait utilisée comme moyen de dissuasion pour les membres ordinaires, même si, en définitive, ils ne font pas l'objet d'une poursuite (ChinaAid 18 sept. 2014).

On a également signalé des cas de [traduction] « torture et de sévices » infligés aux détenus (É.-U. 28 juill. 2014, 8; ChinaAid 18 sept. 2014). Selon Amnesty International, les membres des maisons-églises risquent d'être torturés et maltraités par les autorités (mars 2013, 7).

Des sources font état de 1 470 personnes détenues relativement à des activités de maisons-églises protestantes en 2013 (É.-U. 30 avr. 2014, 48, ChinaAid févr. 2014, 10), dont 54 étaient des chefs religieux (ibid.). D'après les renseignements recueillis par ChinaAid, le nombre de détentions liées à des maisons-églises a augmenté chaque année de 2009 (389 personnes détenues) à 2012 (1441 personnes détenues) (ibid., 8). ChinaAid précise que des 1 470 personnes détenues en 2013, 12 ont été condamnées (ibid., 10). Selon l'USCIRF, 10 personnes ont été condamnées à des peines de plus d'un an (É.-U. 30 avr. 2014, 48).

3.7 Traitement réservé aux enfants des membres des maisons-églises

La police aurait effectué des descentes dans des camps d'été pour élèves du primaire et du secondaire dirigés par des maisons-églises et en aurait également fermé certains (RFA 22 août 2012; ChinaAid 12 août 2014), sous le prétexte que des rassemblements [traduction] « illégaux » y auraient été tenus (ibid.). Selon RFA, dans le cadre d'une descente dans un camp d'été chrétien de la province d'Anhui en 2012, des policiers auraient battu le professeur et mis les autres membres sous [traduction] « enquête politique », accusant les membres du personnel d'être des « missionnaires » (22 août 2012). En septembre 2014, ChinaAid a signalé que les autorités des provinces d'Anhui et du Hainan ainsi que de la région autonome du Guangxi Zhuang avaient fermé plusieurs écoles dirigées par des églises (ChinaAid 16 sept. 2014).

Selon le professeur agrégé, les autorités peuvent avoir recours aux membres de la famille des militants de la société civile pour exercer une pression sur ceux-ci afin qu'ils cessent leurs activités (professeur agrégé 16 sept. 2014). Dans le rapport du Département d'État des États-Unis intitulé International Religious Freedom Report for 2013, on peut lire que [traduction] « certains représentants de l'État ont exigé que des parents signent des déclarations garantissant qu'ils ne prendraient pas part aux activités des maisons-églises ou de "sectes vouées au culte du mal" [...] pour pouvoir inscrire leurs enfants à l'école » (É.-U. 28 juill. 2014, 13). Selon le président de ChinaAid, [traduction] « les autorités utilisent les membres de la famille et les enfants dans le but d'intimider les membres [des maisons-églises] ou d'exercer une pression sur eux en leur disant que leur enfant pourrait avoir des ennuis » (ChinaAid 18 sept. 2014). Il a par ailleurs déclaré que [traduction] « l'enfant d'une personne ayant une affiliation religieuse fera l'objet de discrimination, et si l'enfant ne dénonce pas la foi religieuse de son parent, il peut être expulsé de l'école » (ibid.).

Le président de ChinaAid a affirmé [traduction] « [qu']occasionnellement, [les membres des maisons-églises] se voient refuser l'assurance maladie, ou se font menacer de perdre leurs prestations d'aide sociale » (18 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le président de ChinaAid a déclaré [traduction] « qu'il arrive » que les enfants des membres soient arrêtés et interrogés, et que les enfants qui se font prendre pendant une descente dans une école du dimanche « peuvent » être interrogés dans le but d'obtenir davantage de renseignements pour arrêter les adultes (18 sept. 2014). Selon l'International Religious Freedom Report de 2013 des États-Unis, les autorités [traduction] « harcèlent ou détiennent » les membres de la famille et les enfants des chefs religieux et des militants pour la liberté de culte (É.-U. 28 juill. 2014, 13). Dans le rapport du même nom, mais pour l'année 2012, on peut lire que les déplacements du pasteur principal de l'église non enregistrée de Shouwang, ainsi que ceux des membres de sa famille et d'autres chefs religieux, ont fait l'objet de restrictions (É.-U. 20 mai 2013). Un article du Christian Post attire l'attention sur le fait que les trois filles et les gendres d'un pasteur de maison-église condamné en 2011 à passer deux années dans un camp de travail ont été menacés par la police (25 juill. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Mouvement patriotique des trois autonomies (Three-Self Patriotic Movement) est l'association approuvée par l'État qui regroupe les chrétiens protestants (Berkley Center for Religion, Peace and World Affairs s.d.; É.-U. 28 juill. 2014, 2), tandis que la Catholic Patriotic Association regroupe les catholiques (ibid. 3).

[2] Les « sectes vouées au culte du mal » désignées en tant que « groupes chrétiens » et énumérées dans l'International Religious Freedom Report for 2013 des États-Unis comprennent notamment les groupes suivants : Shouters, Eastern Lightning, Society of Disciples, Spirit Sect, New Testament Church, Three Grades of Servants, Association of Disciples, Lord God Sect, Established King Church, Unification Church, Family of Love, South China Church (É.-U. 28 juill. 2014, 4).

[3] Le Global China Center est un organisme sans but lucratif qui produit et distribue des ouvrage de recherche sur les problèmes actuels à l'égard du christianisme en Chine (Global China Center s.d.). Le chapitre du livre intitulé China's Reforming Churches a été envoyé à la Direction des recherches par l'auteur, G. Wright Doyle.

[4] L'auteur David C. Schak est professeur agrégé adjoint à la retraite du Département du commerce international et des études asiatiques à l'Université Griffith en Australie (Schak 2011). Ses recherches sont axées sur la société civile à Taïwan et en Chine (ibid.).

[5] L'association ChinaAid est un [traduction] « organisme chrétien international sans but lucratif qui défend les droits de la personne et se consacre à la promotion de la liberté de culte et de la primauté du droit en Chine » (ChinaAid s.d.).

Références

Amnesty International (AI). Mars 2013. China: Despite Legal Reforms Human Rights Violations Widespread. Contribution d'Amnesty International à l'Examen périodique universel des Nations Unies, octobre-novembre 2013. (ASA 17/013/2013) [Date de consultation : 3 sept. 2014]

Berkley Center for Religion, Peace and World Affairs. S.d. « National Committee of the Three-Self Patriotic Movement of the Protestant Churches in China ». [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Bertelsmann Stiftung. 2014. China Country Report. [Date de consultation : 25 sept. 2014]

____. S.d. « Transformation Index ». [Date de consultation : 25 sept. 2014]

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Wright Doyle, G. 16 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : directeur, Research Unit in Asian Christianity, Birmingham University; Dui Hua Foundation; Human Rights in China; professeur de christianisme, Duke Divinity School. Les personnes suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus : avocat spécialiste des droits de la personne; professeur, Calvin College; professeur de sociologie, Purdue University.

Sites Internet, y compris : Al Jazira; Asia Harvest; BBC; Charisma News; China Human Rights Defenders; The China Quarterly; ChinaSource; Chine - State Administration for Religious Affairs; China Zentrum; Christian Research Institute; Christian Science Monitor; Christiantoday.com; Dui Hua Foundation; ecoi.net; Global China Center; Global Times; Hong Kong Christian Council; Human Rights in China; Laogai Foundation; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés, Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb; People's Daily Online; Pushi Institute of Social Science; Xinhua.