Chili : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris les lois; le traitement réservé par la société et les autorités; la protection offerte par l'État et les services disponibles (2010-juillet 2014)

1. Aperçu

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis que la discrimination à l'endroit des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT) constitue l'un des [traduction] « principaux problèmes liés aux droits de la personne » au Chili (É.-U. 10 avr. 2014, 1). La BBC et GlobalGayz, site Web [traduction] « exploité par des gais » et fournissant des renseignements sur des questions touchant les LGBT dans différents pays (GlobalGayz s.d.a), font tous deux état de la discrimination dont sont victimes les LGBT au Chili (BBC 10 mai 2012; GlobalGayz s.d.b).

Selon un rapport publié par le Mouvement pour l'intégration et la libération homosexuelle [1] (Movimiento de Integración y Liberación Homosexual - MOVILH), organisation sans but lucratif qui défend les droits des LGBT au Chili (MOVILH s.d.a), 143 cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ont été signalés en 2013, y compris 4 meurtres, 13 agressions verbales ou physiques, 6 cas d'abus de pouvoir des policiers, 10 cas de discrimination dans le domaine de l'emploi et 17 actes de discrimination commis par des membres de la famille, des amis ou des voisins (ibid. févr. 2014, 13). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2. Protection offerte par l'État

2.1 Lois

On peut lire sur le site Web de l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) que les relations entre personnes du même sexe sont [traduction] « légales » au Chili (ILGA s.d.). Des sources soulignent que, au Chili, c'est en 1998 que l'homosexualité a été décriminalisée (Revolver Santiago Magazine 17 août 2009) ou légalisée (GlobalGayz s.d.b).

Des sources signalent que le Congrès a adopté une loi interdisant la discrimination en mai 2012 (Freedom House 2013; AP 12 juill. 2012). Des sources précisent que la loi était à l'étude au Parlement depuis sept ans (ibid.; BBC 10 mai 2012; Freedom House 2013) et qu'elle a été adoptée après la mort d'un gai qui avait été [traduction] « sauvagement battu » à Santiago en mars 2012 (ibid.). D'autres sources font aussi remarquer que la loi interdisant la discrimination a été adoptée en 2012 après le meurtre d'un jeune gai (AP 28 oct. 2013; The Santiago Times 29 janv. 2014; AI 2013). Il aurait été battu à mort parce qu'il était homosexuel (ibid.; É.-U. 10 avr. 2014, 22; The Santiago Times18 oct. 2013). Des sources signalent que des swastikas ont été gravés sur son corps (ibid. 9 juill. 2013; BBC 10 mai 2012; AP 28 oct. 2013). Les quatre agresseurs ont été déclarés coupables de meurtre (ibid.; The Santiago Times 18 oct. 2013). Des sources soulignent que l'un des agresseurs a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité, un autre a été condamné à 7 ans [8 ans (É.-U. 10 avr. 2014, 22)] de prison, et les deux autres ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de 15 ans (AP 28 oct. 2013; É.-U. 10 avr. 2014, 22).

Des sources attirent l'attention sur le fait que la loi interdisant la discrimination est entrée en vigueur en juillet 2012 (AI 2013; AP 12 juill. 2012). Des sources écrivent qu'elle permet aux gens d'intenter des poursuites pour discrimination et prévoit, [traduction] « dans le cas de crimes violents[,] des peines pour crime haineux » (ibid.; Freedom House 2013). Des sources précisent que la loi interdit la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, l'orientation sexuelle, l'apparence, les incapacités (AI 2013; BBC 10 mai 2012), le sexe (ibid.) ou l'identité de genre et l'âge (AI 2013). Selon l'article 2 de la loi 20609 de 2012 interdisant la discrimination, la discrimination fondée, entre autres, sur la race ou l'origine ethnique, la nationalité, le statut socioéconomique, la langue, l'idéologie ou les opinions politiques, la religion ou les croyances, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial et l'âge est interdite (Chili 2012, art. 2). La loi a également modifié l'article 12 du code pénal (ibid., art. 17) de façon à inclure notamment les crimes commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, élargissant ainsi la définition des circonstances aggravantes (ibid. 1874, art. 12.21a).

On peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [l]es lois empêchent les transgenres de modifier leur sexe sur les pièces d'identité délivrées par le gouvernement, y compris les cartes d'identité nationale et les diplômes universitaires » (É.-U. 10 avr. 2014, 22). Human Rights Watch signale qu'un projet de loi qui aurait permis aux gens de [traduction] « modifier leur nom et leur sexe légal sur leur certificat de naissance et leur carte d'identité de manière à ce que leurs documents officiels fassent état de leur véritable identité de genre » a été « présenté » en mai 2013 (Human Rights Watch janv. 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur le projet de loi et l'application de la loi interdisant la discrimination.

2.2 Police et appareil judiciaire

Il ressort d'un rapport présenté en 2012 au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Committee on the Elimination of Discrimination Against Women - CEDAW) par un représentant de l'Organisation des transsexuels pour la dignité de la diversité [2] (Organización de Transexuales por la Dignidad de la Diversidad - OTD), organisation du Chili qui vise à sensibiliser la population aux transsexuels (INDH 29 déc. 2010), et d'un rapport que l'OTD a écrit en 2013 en collaboration avec la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC) que les LGBT au Chili risquent d'être victimes d'actes de violence de la part de policiers (OTD 1er oct. 2012; OTD et IGLHRC juill. 2013, 3) et de gardiens de prison (ibid.). L'article 373 du code pénal du Chili punit les comportements contraires à la [traduction] « moralité » et à la « décence » [ou aux [traduction] « bonnes moeurs » (OTD et IGLHRC juill. 2013, 3)] (OTD 1er oct. 2012). L'article 373 du code pénal prévoit que

[traduction]

toute personne ayant commis un acte absolument scandaleux ou un acte d'importance qui est contraire à la décence ou aux bonnes moeurs et qui n'est pas expressément visé à d'autres articles du présent code se verra infliger la peine d'emprisonnement minimale ou moyenne prévue (Chili 1874, art. 373).

D'après le rapport de l'OTD et de l'IGLHRC, cet article a été utilisé pour justifier la détention de LGBT et [traduction] « pour criminaliser et contraindre leur comportement légitime » (OTD et IGLHRC juill. 2013, 3). Sans fournir de détails, le rapport de l'OTD souligne aussi que l'article a été invoqué pour mettre en détention des femmes transgenres qui ont été [traduction] « agressées sexuellement, maltraitées et humiliées » par des policiers pendant leur détention et qui ont ensuite « été mises en liberté sans qu'elles fassent l'objet d'accusations ou de quelque processus judiciaire que ce soit » (OTD 1er oct. 2012).

Le rapport publié par l'OTD et l'IGLHRC donne comme exemple le cas d'une transgenre qui a été détenue pour des raisons [traduction] « inconnues » et qui a été agressée sexuellement par des policiers en juin 2012 dans la ville d'Antofagasta (OTD et IGLHRC juill. 2013, 4). Selon le même rapport, lorsque la femme s'est rendue à l'hôpital, un médecin de garde a refusé de l'aider (ibid.). Lorsqu'elle a tenté de porter plainte à la Police d'enquête (Policía de Investigaciones de Chile - PDI), [traduction] « [les policiers] l'ont menacée et intimidée afin d'essayer de l'empêcher de déposer sa plainte » (ibid.). Elle a ultérieurement été en mesure de déposer sa plainte auprès de la PDI avec l'aide de l'OTD et de l'Institut national des droits de la personne (Instituto Nacional de Derechos Humanos - INDH) (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les résultats de l'enquête, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Des sources font état d'incidents impliquant des LGBT et de la manière dont les autorités ont alors réagi, par exemple :

Le 5 février 2013, une transgenre a été agressée par des inconnus à Valparaiso (É.-U. 10 avr. 2014, 22). D'après l'OTD, la police du Chili a ouvert une enquête, mais a [traduction] « déployé peu d'efforts pour donner suite à l'affaire » (ibid.).

Il est écrit dans les Country Reports 2013 que, le 23 juin 2013, un homosexuel a été agressé en raison de son orientation sexuelle et a subi des blessures graves (É.-U. 10 avr. 2014, 22). Des médias ajoutent qu'il a été agressé par un groupe de six hommes parce qu'il était gai et qu'il a perdu une jambe à la suite de l'agression (The Santiago Times 9 juill. 2013; The Seattle Lesbian 11 avr. 2014). Il est aussi écrit dans les Country Reports 2013 que les autorités [traduction] « semblaient hésiter à faire enquête et à intenter des poursuites » relativement à l'incident (É.-U. 10 avr. 2014, 22). On peut également lire dans le Santiago Times qu'un représentant du MOVILH a critiqué les autorités pour leur inaction (9 juill. 2013).

Des sources signalent qu'un homosexuel a été agressé en octobre 2013 (É.-U. 10 avr. 2014, 22; The Santiago Times 7 avr. 2014; El País 7 avr. 2014) à San Francisco de Mostazal (ibid.; The Santiago Times 7 avr. 2014). Des sources font observer qu'il a sombré dans le coma en raison de l'agression et qu'il est décédé quelques mois plus tard des suites de ses blessures (ibid.; El País 7 avr. 2014). Selon les Country Reports 2013, les autorités [traduction] « semblaient hésiter à faire enquête et à intenter des poursuites » relativement à l'incident (É.-U. 10 avr. 2014, 22). Des médias soulignent qu'il y aurait eu de quatre (El País 7 avr. 2014) à six agresseurs (The Seattle Lesbian 11 avr. 2014; The Santiago Times 7 avr. 2014) qui ont nié avoir commis un acte homophobe (ibid.; El País 7 avr. 2014). Le juge dans cette affaire a statué [traduction] « qu'il ne s'agissait pas d'un crime haineux et qu'il était normal que des gens se lancent des insultes en lien avec leur orientation sexuelle durant une bataille » (ibid.). Il a placé le suspect en détention à domicile (ibid.; The Santiago Times 7 avr. 2014). Après le décès de la victime, le [traduction] « ministère public a annoncé qu'il prévoyait porter des accusations plus graves » contre le suspect (ibid.).

Le 26 décembre 2013, un homme a été agressé verbalement et tué par balle à Santiago en raison de son orientation sexuelle, au dire de témoins (É.-U. 10 avr. 2014, 22). Le Seattle Lesbian, un magazine d'actualités quotidien en ligne traitant des questions touchant les LGBT (The Seattle Lesbian s.d.), a aussi écrit que l'homme avait été abattu par un [traduction] « trafiquant de drogue » en raison de son orientation sexuelle (ibid. 11 avr. 2014). Il ressort des Country Reports 2013 que les autorités ont lancé un mandat d'arrêt contre l'agresseur, mais qu'aucune arrestation n'avait encore été effectuée en décembre 2013 (É.-U. 10 avr. 2014, 22).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur ces incidents et sur la protection offerte par l'État aux minorités sexuelles.

3. Services de soutien

Des sources font remarquer que les organisations suivantes offrent des services aux LGBT :

Sans fournir de détails, le site Web de la fondation TODO MEJORA, une organisation du Chili mise sur pied en 2011, souligne que cette dernière vise à prévenir le suicide chez les adolescents LGBT et l'intimidation homophobe à laquelle sont exposés les enfants et les adolescents au Chili (TODO MEJORA s.d.).

Le MOVILH, une organisation de Santiago, fournit des services juridiques, psychologiques et sociaux aux LGBT (MOVILH s.d.b). Le MOVILH organise aussi des activités culturelles et éducatives, comme la Marche pour l'égalité et la diversité sexuelle, la Parade de la fierté gaie et un festival de films (ibid.).

L'OTD compte quatre bureaux dans quatre régions du Chili qui visent à [traduction] « renforcer la position » des transsexuels (INDH 29 déc. 2010).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les services de soutien.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'organisation a adopté le nom anglais Homosexual Movement of Integration and Liberation (MOVILH s.d.a), mais les sources en anglais dont il est question dans la présente réponse font état de noms différents. En anglais, le nom « Movement for Homosexual Integration and Liberation » est le plus courant.

[2] Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé d'autres traductions du nom de l'organisation en anglais en plus de « Organization of Transsexuals for the Dignity of Diversity », à savoir « Organization for Transgender Dignity and Diversity » et « Organization for Dignity and Diversity of Transexuals ».

Références

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Associated Press (AP). 28 octobre 2013. « Life Sentence over Gay Man's Murder that Led to Chilean Anti-discrimination Law ». [Date de consultation : 30 juin 2014]

_____. 12 juillet 2012. « Chile: President Signs Anti-discrimination Law ». [Date de consultation : 30 juin 2014]

British Broadcasting Corporation (BBC). 10 mai 2012. « Chile's Hate Crime Law Passes After Seven Years ». [Date de consultation : 30 juin 2014]

Chili. 2012. Ley núm. 20609: Establece medidas contra la discriminación. [Date de consultation : 4 juill. 2014]

_____. 1874 (version modifiée en 2014). Código Penal. [Date de consultation : 17 juill. 2014]

El País. 7 avril 2014. « Gay Chilean Man Dies After Beating ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

États-Unis (É.-U.). 10 avril 2014. Department of State. « Chile ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 30 juin 2014]

Freedom House. 2013. « Chile ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 30 juin 2014]

GlobalGayz. S.d.a. « Welcome to GlobalGayz - Gay Travel, Culture and LGBT Human Rights ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

_____. S.d.b. « Chile, South America ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

Human Rights Watch. Janvier 2014. « Chile ». World Report 2014: Events of 2013. [Date de consultation : 30 juin 2014]

Instituto Nacional de Derechos Humanos (INDH). 29 décembre 2010. « La organización de Transexuales por la Dignidad de la Diversidad visitó el INDH ». [Date de consultation : 11 juill. 2014]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). S.d. « Chile / Law ». [Date de consultation : 17 juin 2014]

Movimiento de Integración y Liberación Homosexual (MOVILH). Février 2014. XII Informe Anual de Derechos Humanos de la Diversidad Sexual en Chile: Historia Anual de las Minorías Sexuales Chilenas, Hechos 2013. [Date de consultation : 4 juill. 2014]

_____. S.d.a. « Presentation ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

_____.S.d.b. « Areas of Work ». [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Organización de Transexuales por la Dignidad de la Diversidad (OTD) et International Gay and Lesbian Human Rigths Commission (IGLHRC). Juillet 2013. « Human Rights Violations of Lesbian, Gay, Bisexual & Transgender (LGBT) People in Chile, Presented to the 018th Session of International Covenant on Civil and Political Rights Human Rights Committee of the United Nations for Consideration During the Drafting of the List of Issues, July 2013, Geneva ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Organización de Transexuales por la Dignidad de la Diversidad (OTD). 1er octobre 2012. « CEDAW: Chile Session ». [Date de consultation : 8 juill. 2014]

Revolver Santiago Magazine. 17 août 2009. « Eighteen Years on the Gay Rights Movement in Chile ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

The Santiago Times. 7 avril 2014. Sam Edwards. « 21-year-old Gay Man Dies from Injuries Six Months After Savage Attack ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

_____. 29 janvier 2014. Sam Edwards. « UN Hails Chile's Anti-discrimination Law, Damns Treatment of Mapuche ». [Date de consultation : 30 juin 2014]

_____. 18 octobre 2013. Mimi Yagoub et Andrew Baker. « Court Finds Zamudio Attackers Guilty of Murder ». [Date de consultation : 30 juin 2014]

_____. 9 juillet 2013. Zachary F. Volkert. « Gay Chilean Teenager Will Lose Leg After Brutal Attack ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

The Seattle Lesbian. 11 avril 2014. Kelly Morris. « Chilean Man Succumbs to Gay Bashing Wounds ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 juill. 2014]

TODO MEJORA. S.d. « ¿Qué es TODO MEJORA? » [Date de consultation : 4 juill. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : ACCIONGAY; Chili - Ombudsman; Fundación Iguales; Instituto Nacional de la Juventud; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Movimiento de Integración y Liberación Homosexual; Movimiento por la Diversidad Sexual.

Sites Internet, y compris : ACCIONGAY; Agence France-Presse; Aidsmap.com; Avert.org; Chili - Biblioteca del Congreso Nacional de Chile, Carabineros de Chile, Ministerio de Defensa Nacional, Ministerio de Justicia, Ombudsman, Policía de Investigaciones de Chile; Comisión Interamericana de Derechos Humanos; ecoi.net; El Mostrador; Elparadiario14.cl; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Fundación Iguales; Gay Star News; Huffington Post Gay Voices; Iguales.cl; Instituto Nacional de Derechos Humanos; Instituto Nacional de la Juventud; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Jurist.org; Minority Rights Group International; Movimiento por la Diversidad Sexual; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ONUSIDA, Refworld; Noticias Terra; Pink News; Political Database of the Americas; Purpleunions.com; Trans Respect Versus Transphobia Worldwide; Washington Blade.