Costa Rica : droits et obligations d'un résident permanent au Costa Rica

L'article 74 de la loi sur l'immigration et le statut des étrangers (Ley de Migración y Extranjería), entrée en vigueur le 12 août 2006, prévoit que les résidents permanents peuvent participer à des activités lucratives ou bénévoles, à leur compte ou pour le compte de quelqu'un d'autre (Costa Rica 22 nov. 2005). Cependant, la législation nationale interdit certaines activités lucratives ou bénévoles aux résidents permanents (ibid., art. 74). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les activités lucratives ou bénévoles que la loi costaricaine interdit aux résidents permanents d'exercer.

Un article publié sur le site d'Empresas.co.cr, un annuaire électronique des entreprises costaricaines, signale que les personnes qui possèdent la résidence permanente jouissent des droits garantis par les lois du travail et les lois sociales (29 août 2005).

Selon l'article 123 de la loi sur l'immigration et le statut des étrangers, la direction générale de l'immigration et du statut des étrangers (Dirección General de Migración y Extranjería) annulera l'autorisation de séjour et de résidence au Costa Rica accordée aux étrangers dans le cas de personnes qui

[traduction]

• ayant été autorisées à entrer au pays et s'étant vu octroyer le droit de résidence ou de séjour, ne satisfont plus aux conditions imposées par la direction générale pour avoir le droit de résidence ou de séjour dans le pays;
• participent à des activités politiques au niveau national
• ne paient pas d'impôts ni de taxes. Cependant, certaines personnes bénéficient d'une exonération de paiement prévue par la loi;
• n'ont pas passé par un poste frontalier autorisé pour entrer au pays ou pour en sortir, ce fait ayant été prouvé, se soustrayant ainsi au contrôle d'immigration;
• ont été condamnées à une sentence pénale, au Costa Rica ou à l'étranger, pour meurtre, génocide, terrorisme, trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, traite des personnes, escroquerie, association illicite, port illégal et transfert d'armes ou d'explosifs, infraction sexuelle commise sur une personne mineure, trafic de biens du patrimoine culturel et naturel ou de pièces archéologiques, évasion fiscale, violence domestique, violence contre des mineurs, des personnes du troisième âge ou des personnes handicapées. Toutefois, il faut que l'infraction punissable soit reconnue comme telle par la loi pénale du Costa Rica. Le droit de résidence sera également retiré aux personnes qui ont été affiliées aux bandes délinquantes ou aux bandes du crime organisé;
• sont résidents permanents et s'absentent du pays pour une période de plus de 12 mois consécutifs. Sont exemptées de ces dispositions les personnes qui ont négocié un accord pour des raisons, dûment vérifiées, de santé, d'études ou d'obligations familiales;

[...]

• ont obtenu l'autorisation de séjour dans le pays en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des visas ou des documents falsifiés;
• effectuent des tâches rémunérées sans être autorisées à le faire;
• en raison de leurs antécédents, sont soupçonnées de pouvoir compromettre la sécurité publique, l'ordre public ou le style de vie national (Costa Rica 22 nov. 2005, art. 123).

L'article 74 de la loi sur l'immigration et le statut des étrangers prévoit qu'après cinq années de résidence consécutives dans le pays, les résidents permanents pourront renouveler leur permis de résidence à tous les deux ans; après dix années de résidence continue, ce permis pourra être renouvelé à tous les cinq ans (Costa Rica 22 nov. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Costa Rica. 22 novembre 2005. Ley N o 8487 – Ley de Migración y Extranjería. [Date de consultation : 2 avr. 2009]

Empresas.co.cr. 29 août 2005. « Requisitos para trabajar en Costa Rica ». [Date de consultation : 7 avr. 2009]

Autre source consultée

Source orale : Le consulat du Costa Rica à Ottawa n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.