Guinée : information sur la carte d'identité nationale, y compris les exigences et la marche à suivre pour obtenir la carte, les délais de délivrance; information sur les détails de la carte, ainsi que sur son processus de laminage (2011-2014)

1. Cadre législatif

Selon un rapport que le gouvernement de la Guinée et l'UNICEF ont commandé au groupe de consultants en développement Civil Registration Centre for Development [1] (CRC4D), dont le siège se trouve à La Haye, le décret 254 de septembre 1995 et la circulaire de 1998 sur la procédure de délivrance de la carte d'identité nationale constituent le cadre juridique de la carte d'identité nationale guinéenne (CRC4D mars 2014, 52). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 20 novembre 2014, un représentant du CRC4D a joint une copie de ces deux documents, lesquels sont annexés à la présente réponse.

Ce décret, dont le nom officiel est Décret D/95/254/PRG/SGG du 1er septembre 1995, instituant une nouvelle carte nationale d'identité et une nouvelle carte consulaire, prévoit ce qui suit :

La Carte Nationale d'Identité est obligatoire pour tout citoyen âgé de quinze (15) ans au moins (Guinée 1995, art. 3)

La Carte Nationale d'Identité est valable pour une période de cinq (5) ans renouvelable et n'est délivré [sic] qu'aux seuls Nationaux Guinéens (ibid., art. 2).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis, les autorités guinéennes exigent que tout citoyen de la Guinée de plus de dix-huit ans présente une carte d'identité nationale aux postes de contrôle de sécurité situés le long des frontières et sur certains axes routiers dits stratégiques dans Conakry (15 avr. 2014, 18).

Toutefois, d'après une estimation de Sabari Technology, l'entreprise qui fabrique la carte d'identité nationale guinéenne, citée par CRC4D, en 2013, seuls 20 p. 100 des citoyens guinéens devant détenir une carte d'identité nationale en auraient eu une (CRC4D mars 2014, 32, 41).

En outre, le décret 254 du 1er septembre 1995 prévoit que « [t]out demandeur d'une Carte Nationale d'Identité enregistré au Fichier Central reçoit un numéro d'identification national comportant quinze chiffres qui se confond au numéro de la Carte » (Guinée 1995, art. 12).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 novembre 2014, un représentant de la firme Bao & Fils, un cabinet d'avocats pratiquant le droit des affaires qui a été créé en 1986 et qui est situé à Conakry (Bao & Fils s.d.), signale l'existence des dispositions de l'Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 portant fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d'édition des cartes nationales d'identité. Dans une communication écrite envoyée le 20 novembre 2014 à la Direction des recherches, le représentant a joint une copie de ce document, lequel est annexé à la présente réponse. Selon l'article 1er de l'arrêté, « [l]es tarifs des droits de timbre et des frais d'édition des cartes Nationales d'Identité sont fixés suivant les barèmes ci-après :

Droit de timbre à apposer = 5000 FG [francs guinéens] [0,80 $CAN]

Frais d'édition de la carte nationale d'identité = 10000 FG

[1,60 $CAN] » (Guinée 2008).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les textes de loi relatifs à la carte d'identité nationale en Guinée.

2. Détails de la carte et processus de laminage

Le Décret D/95/254/PRG/SGG du 1er septembre 1995, instituant une nouvelle carte nationale d'identité et une nouvelle carte consulaire prévoit que les caractéristiques physiques de la carte nationale d'identité soient comme suit :

Support : papier filigrane 90 gr/m2

Format : 1D 2 soit 70 x 100 mm

Impression : 4 couleurs offset avec particularités propres à la République de Guinée

Elle est entièrement plastifiée grâce à une pochette adhésive laminable à chaud d'une épaisseur de 125 microns X 2 avec un format de 74 X 105 mm.

En plus de son numéro séquentiel de sept chiffres, la Carte Nationale d'Identité porte la date de sa délivrance et un numéro d'identification national attribué au titulaire dans les conditions fixées par l'article 11 [...] (Guinée 1995, art. 6).

Par ailleurs, en vertu de l'article 2 de ce même décret, la carte d'identité nationale doit contenir :

[...] le nom du titulaire, son ou ses prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi que sa filiation, son domicile sa profession et son signalement.

Le titulaire doit y apposer l'empreinte de son index gauche et sa signature. Une photo récente, tête nue, titulaire ainsi qu'un timbre fiscal réglementaire doivent y être apposés et oblitérés par le cachet de l'autorité (ibid., art. 2).

En outre, la circulaire de 1998 établissant la procédure de délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité prévoit que le policier responsable du dossier procède au laminage de la carte lors de la remise de la carte au demandeur (Guinée 1998).

Le représentant de la firme Bao & Fils a fourni les renseignements qui suivent concernant les caractéristiques physiques de la carte d'identité nationale et les éléments d'information qu'elle contient :

La carte d'identité nationale guinéenne a une forme rectangulaire et mesure 9,5 cm de long sur 6,5 cm de large environ; c'est un document de couleur fuchsia comportant :

Au recto : une photo d'identification sur fond jaune du titulaire, deux emblèmes, un cachet du commissariat de police qui a délivré ledit document, et un espace réservé pour la signature du titulaire;

Au verso : le timbre fiscal de 5 000 francs [0,80 $CAN], l'empreinte digitale de l'index gauche, un emblème, le cachet et la signature du commissaire de police.

[...]

Les renseignements inclus sur la carte d'identité sont :

Au recto : le nom et le prénom de son titulaire, son sexe, sa date et son lieu de naissance, sa filiation et sa profession.

Au verso : le lieu de résidence, la taille, le teint [et] la couleur des cheveux [de son titulaire], la date et le lieu de délivrance et la date limite de validité (18 nov. 2014).

Par ailleurs, deux sources font référence à la plastification de la carte d'identité nationale, mais sans donner de précision sur ce processus (AGP 23 oct. 2014; Kalenews.org 9 janv. 2014).

3. Autorité de délivrance

La police, qui relève du ministère de la Sécurité, est chargée de la délivrance de la carte d'identité nationale (CRC4D mars 2014, 52). Selon l'article 6 de l'Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 portant fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d'édition des cartes nationales d'identité, « La délivrance des Cartes Nationales d'Identité, reste du ressort exclusif des services de Police chargée de l'identité judiciaire » (Guinée 2008). Plusieurs sources signalent que la carte d'identité nationale est plus précisément délivrée par les commissariats centraux (AGP 23 oct. 2014; Guinée Signal 9 juill. 2014; Kalenews.org 9 janv. 2014).

Selon un rapport publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Guinée, la ville de Conakry dispose de sept commissariats centraux, y compris deux dans la commune de Ratoma, deux dans celle de Matoto et un à Kaloum, à Dixinn et à Matam (Nations Unies oct. 2014).

4. Exigences et marche à suivre pour obtenir une carte d'identité guinéenne

Selon un article publié sur le site Internet d'actualités Aujourd'hui en Guinée (AG) [2], il faut remplir les critères suivants auprès des commissariats centraux de la capitale [Conakry], en l'occurrence ceux de Kaloum et de Dixinn, pour pouvoir obtenir une carte d'identité nationale :

être de nationalité guinéenne

parler au moins une langue nationale du pays

avoir un acte de naissance

avoir un certificat de résidence

passer une entrevue (AG 17 avr. 2014).

Cependant, selon ce même article, dans la pratique, aucun de ces critères ne serait appliqué (ibid.).

Selon le représentant de la firme Bao & Fils, l'extrait d'acte de naissance, deux photos d'identité et le certificat de résidence sont les documents les plus fréquemment requis pour obtenir une carte d'identité nationale (18 nov. 2014). Toutefois, selon l'Agence guinéenne de presse (AGP), un organe de presse guinéen du service public existant depuis 54 ans (AGP 6 nov. 2012), outre le certificat de résidence et une copie de l'extrait de naissance, un citoyen guinéen qui veut obtenir une carte d'identité nationale doit également fournir comme autre document une copie de sa carte d'électeur ou son ancienne carte d'identité (ibid., 23 oct. 2014).

Un article publié sur Balekonews.com [3] signale que le commissaire responsable du commissariat central doit apposer sa signature sur la carte d'identité nationale guinéenne, et ce, uniquement en présence du demandeur, plus particulièrement « après avoir vérifié que le demandeur est guinéen en lui posant quelques questions sur son quartier ou village natal par exemple » (12 janv. 2011).

Le représentant de la firme Bao & Fils a précisé que « les démarches doivent être effectuées par le demandeur en personne, car les empreintes digitales du demandeur sont prises au moment de la demande et parce que la carte est signée par le titulaire lors de la délivrance » (18 nov. 2014).

De plus, plusieurs sources font état de malversations policières concernant l'octroi d'une carte d'identité nationale, certains policiers exigeant auprès des demandeurs un prix supérieur au prix officiel, ce qui rend difficile l'obtention de celle-ci pour les citoyens guinéens (AGP 23 oct. 2014; Kalenews.org 9 janv. 2014; Aujourd'hui en Guinée 17 avr. 2013). Les sources consultées sont cependant discordantes quant au prix officiel de la carte d'identité nationale guinéenne : 15 000 FG [environ 2,50 $CAN] (AGP 23 oct. 2014; Aujourd'hui en Guinée 17 avr. 2013), 20 000 FG [environ 3 $CAN] (AGP 27 mai 2014), voire 25 000 FG [4 $CAN] selon une autre source (Kalenews.org 9 janv. 2014).

5. Délais de délivrance

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les délais de délivrance officiels d'une carte d'identité nationale guinéenne. Selon un article publié par l'Agence guinéenne de presse le 23 octobre 2014, un citoyen guinéen peut obtenir sa carte d'identité nationale dans un délai de trois jours moyennant des frais de 50 000 FG [8 $CAN], de même qu'il peut l'obtenir la journée même s'il accepte de débourser 70 000 FG [environ 11 $CAN], dans les deux cas en payant un prix supérieur au prix officiel de 15 000 FG.

Par ailleurs, deux sources consultées signalent qu'en 2013, la Guinée a connu une pénurie de cartes d'identité (CRC4D mars 2014, 52; VisionGuinée.Info 22 nov. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Civil Registration Centre for Development (CRC4D) est une firme-conseil qui emploie une équipe multidisciplinaire de consultants en vue d'offrir des solutions pour améliorer les systèmes d'état civil et la gestion de l'identité dans des pays en développement (CRC4D s.d.).

[2] Aujourd'hui en Guinée est un site Internet d'actualités sur la Guinée créé en 2009 par un ancien directeur général du journal guinéen L'Observateur (Radio-Kankan 13 août 2009).

[3] Balekonews est un site Internet d'actualités sur la Guinée (Balekonews 9 août 2010).

Références

Agence guinéenne de presse (AGP). 23 octobre 2014. « La surfacturation du prix de la carte nationale d'identité au commissariat central de la police de Dixinn ». [Date de consultation : 5 nov. 2014]

_____. 27 mai 2014. Alphat Kabinet Doumbouya. « Délivrance de la carte d'identité nationale : les demandeurs paient 35 à 50 000 GNF au lieu de 20 000 GNF ». [Date de consultation : 5 nov. 2014]

_____. 6 novembre 2012. « "L'AGP nourrit une forte ambition d'être une agence de presse dynamique, efficace à l'image des autres agences qui ont déjà acquis leurs lettres de noblesse dans le monde", a indiqué son nouveau directeur ». [Date de consultation : 24 nov. 2014]

Aujourd'hui en Guinée (AG). 17 avril 2013. Fatou Sow. « Obtenir sa carte d'identité nationale : un véritable casse-tête pour les citoyens ». [Date de consultation : 5 nov. 2014]

Balekonews. 12 janvier 2011. Aicha Kader. « Accès a la carte d'identité nationale : une chaîne de corruption s'étend ». [Date de consultation : 17 nov. 2014]

_____. 9 août 2010. « Qui sommes nous? ». [Date de consultation : 24 nov. 2014]

BAO & Fils. 20 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 18 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____.S.d. « Cabinet BAO & Fils ». [Date de consultation : 21 nov. 2014]

Civil Registration Centre for Development (CRC4D). 20 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. Mars 2014. Towards Universal Birth Registration in Guinea. [Date de consultation : 13 nov. 2014]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 19 nov. 2014]

États-Unis (É.-U.). 15 avril 2014. Department of State. « Guinea »). Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 5 nov. 2014]

Guinée. 2008. Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 portant fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d'édition des cartes nationales d'identité. Document envoyé à la Direction des recherches par le représentant du cabinet Bao & Fils.

_____. 1998. Commissaire divisionnaire. Procédure de délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité. Document envoyé à la Direction des recherches par le représentant du CRC4D.

_____. 1995. Décret D/95/254/PRG/SGG du 1er septembre 1995, instituant une nouvelle carte nationale d'identité et une nouvelle carte consulaire. Document envoyé à la Direction des recherches par le représentant du CRC4D.

GuinéeSignal. 9 juillet 2014. Sekou Saramady. « Conakry : grogne au commissariat central de Matoto... ». [Date de consultation : 6 nov. 2014]

Kalenews.org. 9 janvier 2014. Gilbert Sayi Kamano. « Kankan : les citoyens peinent à s'offrir de pièces d'identité et autres documents de voyage ». [Date de consultation : 5 nov. 2014]

Nations Unies. Octobre 2014. Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Guinée. Rapport sur la situation des droits de l'homme dans les lieux de détention en République de Guinée. [Date de consultation : 14 nov. 2014]

Radio-Kankan. 13 août 2009. Aboubacar Sakho. « Médias : Aboubacar SAKHO lance : www.aujourd'hui-en-guinée.com ». [Date de consultation : 19 nov. 2014]

VisionGuinée.Info. 22 novembre 2013. Boussouriou Doumba. « Pénurie de cartes d'identité : la police et Sabary technology se rejettent la responsabilité ». [Date de consultation : 5 nov. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Ambassade de Guinée à Ottawa, bureau de Conakry de l'Organisation internationale pour les migrations, Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes, Sabari Technology.

Sites Internet, y compris : Afrik.com; AllAfrica; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Droit-Afrique.com; ecoi.net; Factiva; Galanyi.com; GuinéeConakry.info; Interpol; Keesing Reference Systems; Lexadin; Nations Unies - Refworld; Sabari Technology; SecureIDNews.com.

Documents annexés

1. Guinée. 1995. Décret D/95/254/PRG/SGG du 1er septembre 1995, instituant une nouvelle carte nationale d'identité et une nouvelle carte consulaire.

2. Guinée. 1998. Commissaire divisionnaire. Procédure de délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité.

3. Guinée. 2008. Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 portant fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d'édition des cartes nationales d'identité.