Sainte-Lucie : information sur la situation des minorités sexuelles et sur le traitement qui leur est réservé, y compris les attitudes de la société; la protection offerte par l'État (novembre 2011-avril 2013)

1. Aperçu

1.1 Lois

Plusieurs sources signalent que les activités homosexuelles sont illégales à Sainte-Lucie (Canada 18 avr. 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 12; Pink News 21 mars 2011). D'après l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), les relations sexuelles entre hommes et celles entre femmes sont illégales (ILGA mai 2012, 60). Cependant, au cours d'une entrevue avec l'ILGA, la codirectrice de United and Strong Inc., une organisation nationale de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) (St. Lucia Star 8 mars 2012), a déclaré que [traduction] « les lesbiennes sont aux prises avec les mêmes préjugés et la même discrimination que leurs homologues masculins, même s'il n'existe aucune loi interdisant les rapports entre femmes » (ILGA 3 juin 2011). Inter Press Service (IPS) signale aussi qu'à Sainte-Lucie, [traduction] « l'homosexualité est punie, alors qu'elle autorise le lesbianisme ou ne se prononce pas à cet égard » (17 mai 2011).

Selon l'article 133 du code criminel (Criminal Code) de 2004 de Sainte-Lucie :

[traduction]

Toute personne qui s'engage dans des actes homosexuels commet un délit et est donc passible, si elle est reconnue coupable, d'une peine d'emprisonnement :

à vie, si elle a agi en utilisant la force et sans le consentement de l'autre personne;

de dix ans, dans les autres cas.

Toute personne qui tente de s'engager dans des actes homosexuels ou qui agresse une autre personne dans le but de s'adonner à des actes homosexuels commet un délit et est donc passible, si elle est reconnue coupable, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.

Dans le présent article, « acte homosexuel » s'entend d'une relation sexuelle par voie anale entre deux hommes (Sainte-Lucie 2004, art. 133).

L'article 132 du code criminel prévoit ce qui suit :

[traduction]

Toute personne qui s'engage dans des actes de grossière indécence avec une autre personne commet un délit et est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.

Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un acte de grossière indécence commis en privé entre un homme et une femme adultes consentants.

Pour l'application du paragraphe (2) :

un acte sera réputé ne pas avoir été commis en privé s'il a été commis dans un endroit public;

une personne est réputée ne pas avoir consenti à la commission d'un tel acte si :

le consentement est obtenu par le recours à la force ou aux menaces, en raison de la crainte de lésions corporelles ou encore il est obtenu au moyen de déclarations fausses ou trompeuses quant à la nature de l'acte;

le consentement est obtenu par l'usage ou l'administration d'une drogue, d'un objet ou d'une substance dans le but d'enivrer ou de stupéfier la personne;

la personne est atteinte d'un trouble mental et l'autre partie à l'acte sait ou a de bonnes raisons de croire que la personne est atteinte d'un tel trouble.

Dans le présent article, « grossière indécence » s'entend d'un acte autre que la relation sexuelle (naturelle ou non) commis par une personne utilisant ses organes génitaux dans le but de susciter ou de satisfaire ses désirs sexuels (ibid., art. 132).

On peut lire dans le St. Lucia Star que la codirectrice de United and Strong aurait dit qu'il a été souligné que la [traduction] « loi relative à l'homosexualité n'est pas appliquée, alors il ne peut y avoir de problème », cependant,

[traduction]

[c]omme la loi existe, il n'y a pas de recours officiel pour les homosexuels. Essentiellement, cela signifie que lorsque vous vous adressez à la police pour une question quelconque, vous êtes exposé. À l'heure actuelle, ce sont les policiers eux-mêmes qui choisissent de ne pas appliquer cette loi. Les homosexuels se demandent toutefois ce qui adviendra si les policiers décident de les arrêter parce que la loi existe (St. Lucia Star 8 mars 2012).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'application des dispositions législatives.

1.2 Attitudes de la société

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis, que la [traduction] « discrimination sociale [envers la communauté LGBT] est répandue », au sein de la « société profondément conservatrice » de Sainte-Lucie (É.-U. 19 avr. 2013, 12). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate, qui est également membre du conseil d'administration de Caribbean Vulnerable Communities (CVC), coalition de dirigeants communautaires et d'ONG offrant des services aux groupes vulnérables à une infection au VIH (CVC s.d.), a déclaré que les minorités sexuelles se heurtent en général [traduction] « à l'intolérance, qui est alimentée par les croyances religieuses selon lesquelles la sodomie est un péché est n'est pas un acte naturel » (avocate 22 avr. 2013). La codirectrice de United and Strong a aussi souligné que les lesbiennes et les bisexuelles risquent tous les jours d'être victimes de préjugés, de discrimination et de harcèlement, et aussi de perdre leur emploi (ILGA 3 juin 2011). Cependant, l'article 131 du code du travail (Labour Code) de 2006 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Un employeur ne peut congédier un employé ou prendre des mesures disciplinaires en raison :

de la race, du sexe, de la religion, de la couleur de la peau, de l'origine ethnique, de la nationalité, de l'origine autochtone, de l'origine sociale, des opinions ou de l'appartenance politiques, de l'affiliation et des activités syndicales, d'une déficience, de l'orientation sexuelle, d'importantes responsabilités familiales ou de l'état matrimonial (Sainte-Lucie 2006, art. 131).

Freedom House signale que les [traduction] « [h]omosexuels sont à l'occasion la cible de crimes haineux » (Freedom House 2012). La codirectrice de United and Strong, citée dans le St. Lucia Star, aurait souligné que certaines attaques contre des homosexuels [traduction] « passent inaperçues » (St. Lucia Star 8 mars 2012). Cette dernière aurait décrit comme suit la situation à Sainte-Lucie :

[traduction]

Des abus ont été commis. Certains meurtres d'homosexuels n'ont toujours pas été réglés ou résolus. Verne Romulus, Germaine Nestor et Marcellus Augustin ont été tués, ainsi qu'Ethelbert « Romeo » Evelyn à Dennery. Ces gens menaient une vie ouvertement homosexuelle. Non seulement ils ont été tués, mais ils l'ont été de façon brutale. Ils ont subi de multiples blessures par arme blanche et ont été battus. Des homosexuels ont été battus dans la rue. La société cible les hommes très efféminés et les femmes ayant une allure virile. Certains d'entre eux ont été violés. Ils font tous les jours l'objet d'agressions verbales. Ce qui joue contre eux, c'est la crainte de signaler ces incidents. Ils intériorisent plutôt que de chercher de l'aide (ibid.).

Des médias soulignent que trois homosexuels, qui étaient en vacances à Sainte-Lucie, ont été victimes d'un crime homophobe en 2011 (CNN 15 mars 2011; Pink News 21 mars 2011; St. Lucia Star 8 mars 2012). CNN déclare que, selon l'une des victimes, les [traduction] « agresseurs auraient fait des commentaires anti-gais et auraient menacé de [les] tuer » (CNN 15 mars 2011). Les deux sources signalent que l'une des victimes a subi des blessures mineures et qu'elle a reçu un traitement à l'hôpital (ibid.; Pink News 21 mars 2011). La police a procédé à l'arrestation d'un homme lié à l'incident (ibid.; CNN 15 mars 2011). Certaines sources soulignent que le gouvernement de Sainte-Lucie s'est excusé pour cette attaque auprès des trois touristes (ibid.; Pink News 21 mars 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

D'après plusieurs sources, des défenseurs des droits des LGBT à Sainte-Lucie ont reçu des menaces de mort (St. Lucia Star 8 mars 2012; Caribbean360 4 févr. 2011; GlobalGayz 24 sept. 2012). Deux sources signalent que le bureau de United and Strong a été incendié en 2011 (ibid.; St. Lucia Star 8 mars 2012). Selon le St. Lucia Star, en mars 2012, l'incident faisait toujours [traduction] « l'objet d'une enquête » (ibid.). GlobalGayz, un site Web offrant de l'information sur des questions liées aux LGBT, notamment en ce qui a trait aux voyages, à la culture, à la religion et aux droits de la personne, dans différents pays (GlobalGayz s.d.), souligne que [traduction] « les enquêtes n'ont pas permis d'établir le motif ou la cause de l'incendie » (ibid. 24 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

2. Protection offerte par l'État

On peut lire dans les Country Reports 2012 qu'à Sainte-Lucie, il n'y a aucune loi qui [traduction] « protège les personnes de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle » (É.-U. 19 avr. 2013, 12). L'avocate précise aussi qu'il n'y a pas de loi protégeant les droits des minorités sexuelles; toutefois, elle a souligné que le code du travail de Sainte-Lucie comprend [traduction] « "l'orientation sexuelle" comme motif illicite de congédiement injuste par un employeur contre un employé » (avocate 22 avr. 2013). D'après l'avocate, [traduction] « aucune mesure précise ou identifiable n'a été prise par le gouvernement de Sainte-Lucie pour protéger les droits des minorités sexuelles » (ibid.). En outre, [traduction] « [l]es questions liées aux droits des minorités sexuelles sont rarement examinées par les tribunaux, car les plaideurs craignent les répercussions pouvant découler du fait d'être identifiés comme des LGBT » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

On peut lire dans les Country Reports 2012 que, selon des représentants de la société civile, [traduction] « des LGBT ont hésité à signaler des incidents de violence ou de mauvais traitements par crainte de représailles en raison de leur orientation sexuelle » (É.-U. 19 avr. 2013, 12). L'avocate a elle aussi déclaré que certains crimes ne sont pas signalés en raison d'une crainte de mauvais traitements de la part de la police (avocate 22 avr. 2013). Elle a en outre ajouté que les policiers [traduction] « ne sont généralement pas attentifs aux questions liées aux minorités sexuelles » et « sont généralement perçus comme homophobes et sont très souvent mentionnés comme ayant commis des actes de violence et d'autres actes de discrimination contre les minorités sexuelles » (ibid.). Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la protection offerte par l'État, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LCA103854.EF.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Cable News Network (CNN). 15 mars 2011. A. Pawlowski. « St. Lucia "Saddened" by Attack on Tourists ». [Date de consultation : 10 avr. 2013]

Canada. 18 avril 2013. Affaires étrangères et Commerce international Canada. « Travel Report: Saint Lucia ». [Date de consultation : 19 avr. 2013]

Caribbean360. 4 février 2011. « Being Gay in St Lucia ». [Date de consultation : 18 avr. 2013]

Caribbean Vulnerable Communities (CVC). S.d. « About CVC ». [Date de consultation : 23 avr. 2013]

Freedom House. 2012. « St. Lucia ». Freedom of the World 2012. [Date de consultation : 19 avr. 2013]

GlobalGayz. 24 septembre 2012. Richard Ammon. « Gay Life in Saint Lucia ». [Date de consultation : 10 avr. 2013]

_____. S.d. Richard Ammon. « Welcome to GlobalGayz - Gay Travel, Culture and LGBT Human Rights ». [Date de consultation : 24 avr. 2013]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2012. State-sponsored Homophobia: A World Survey of Laws Criminalising Same-sex Sexual Acts Between Consenting Adults. [Date de consultation : 15 avr. 2013]

_____. 3 juin 2011. « ILGA: in Saint Lucia ». [Date de consultation : 10 avr. 2013]

Inter Press Service (IPS). 17 mai 2011. Dalia Acosta. « Cuba: Homophobia in the Caribbean Varies Widely ». (Factiva)

Lawyer. 22 avril 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pink News. 21 mars 2011. Jessica Geen. « Caribbean Island St Lucia Apologises for Attack on Gay Tourists ». [Date de consultation : 18 avr. 2013]

Sainte-Lucie. 2006. Labour Code. Envoyé par une avocate à la Direction des recherches.

_____. 2004. Criminal Code. [Date de consultation : 19 avr. 2013]

St. Lucia Star. 8 mars 2012. Nicole McDonald. « Gays Say "We Are Here to Stay!" » [Date de consultation : 10 avr. 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Saint Lucia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 19 avr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ARC International, Caribbean Forum for Liberation and Acceptance of Genders and Sexuality; Caribbean Vulnerable Communities; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; The Larcher Group; Minority Rights Group International; Sainte-Lucie - Attorney General's Office of Saint Lucia, Ministry of Home Affairs and Gender Relations, Ministry of Legal Affairs.

Sites Internet, y compris : Advocates for Human Rights; AIDS Action Foundation, Saint Lucia; Amnesty International; ARC International; Association of Caribbean Commissioners of Police; BBC; Caribbean Association for Feminist Research in Action; Caribbean Community; Caribbean Media Corporation; Caribbean News Now; Caricom News Network; Commonwealth Ministers; Day Against Homophobia; Eastern Caribbean Supreme Court; ecoi.net; The Europa World Year Book; Factiva; Human Rights Watch; Implementation Agency for Crime and Security; International Federation for Human Rights; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Lucians Helping Lucians; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Refworld; Panos Caribbean; Sainte-Lucie - Government of Saint Lucia, High Commission for Saint Lucia in London, Ministry of Legal Affairs, Royal St. Lucia Police Force; St. Lucia Crisis Centre; St. Lucia News Online; United and Strong; The Vincentian; The Voice.