Bolivie : information sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale; procédures à suivre pour porter plainte

Législation

Un article publié en 2006 par le centre d'information et de développement de la femme (Centro de Información y Desarrollo de la Mujer – CIDEM) (2006a), une organisation non gouvernementale qui travaille pour la défense des droits des femmes (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5), indique que la loi no 1674 contre la violence familiale et conjugale (Ley de la República No 1674 Contra la Violencia en la Familia o Doméstica) n'offre aucun recours légal aux femmes, puisqu'il s'agit d'une loi préventive et non punitive; de plus, les démarches à suivre sont coûteuses (2006a). En outre, ladite loi ne sanctionne pas les agresseurs et ne contribue pas à faire diminuer le nombre des cas de violence contre les femmes (CIDEM 2006a).

L'article 27 de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) note que, bien que la loi no 1674 adoptée en 1995 soit une loi préventive, elle a été :

reformulée de concert avec diverses organisations et selon des données systématiques recueillies auprès de l'État et de la société civile afin qu'elle soit plus viable et rapidement opérationnelle. Et l'on y a inclus des thérapies psychologiques qui font partie des mesures dont dispose le juge pour se prononcer. On y a aussi adjoint le règlement d'application de cette loi pour faire figurer clairement dans un chapitre spécial du projet de réforme les attributions des brigades de protection de la famille des services juridiques intégraux, les services de santé et les ONG (27 mars 2006, 5, art. 27).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, le gouvernement bolivien a pris peu de mesures concrètes pour combattre la violence domestique en 2005 (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5; voir aussi Nations Unies 27 mars 2006, 4, art. 17).

Un rapport publié en 2006 par le CIDEM souligne les critiques qui suivent formulées par certains juges boliviens à propos de la loi 1674 (2006b). De l'avis de ces juges, la loi contre la violence familiale et conjugale n'a pas tenu ses promesses (CIDEM 2006b). D'une part, la création des cours spécialisées dans le traitement des plaintes pour violence domestique n'a jamais eu lieu (ibid.). D'autre part, les cas de violence domestique sont relégués au second plan, car ils ne sont pas considérés d'importance pour l'ordre public (ibid.). En outre, les dispositifs mis en place par la loi 1674, tels que les services juridiques intégraux municipaux (Servicios Legales Integrales Municipales – SLIM) et les brigades de protection de la famille (Brigadas de Protección de la Familia – BPF) ne reçoivent pas les appuis nécessaires pour fonctionner convenablement (ibid.). Ces institutions publiques ne disposent pas des conditions minimales nécessaires pour offrir des services efficaces aux femmes qui cherchent une aide professionnelle dans les régions (ibid.). Cette information n'a pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Services juridiques intégraux municipaux

Selon l'article 20 du décret no 25087 (Decreto Supremo No 25087), les services juridiques intégraux sont des organismes de lutte contre la violence familiale qui doivent être mis en œuvre dans les différentes municipalités du pays (Bolivia 6 juill. 1998). Ces organismes offrent des services municipaux d'aide sociale, psychologique et juridique (ibid).

Les résultats d'une enquête effectuée dans les 327 municipalités par l'ancien sous-ministère de la femme (Viceministerio de la Mujer) sur la mise en œuvre des SLIM indiquent que seulement 126 (39 p. 1000) de ces municipalités possèdent ces services (CIDEM 2006b). De plus, le peu de ressources financières accordées aux SLIM en activité met en péril leur existence (ibid.). Cette information n'a pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Aucun exemple concret d'intervention des SLIM n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Brigade de protection de la famille

Selon un rapport publié conjointement par l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et le ministère bolivien de la Santé et des Sports (Ministerio de Salud y Deportes de Bolivia), la brigade de protection de la famille est l'autorité policière responsable de traiter les cas d'agression qui causent des lésions corporelles et qui ne sont pas considérés comme étant des « crimes », selon le code pénal (2004, 14).

Selon l'article 8 du décret 25087, les brigades de la famille doivent :

[traduction]

– aider les personnes violentées, même à l'intérieur de leur domicile, sans avoir besoin d'un ordre et sans tenir compte de l'heure ni du jour où a lieu l'agression, avec pour objectif de protéger la victime et d'éviter des agressions de plus grande ampleur.

– appréhender les agresseurs et les mettre à la disposition de l'autorité judiciaire.

– dresser un procès verbal des faits en collectant des renseignements auprès des parents, des voisins ou d'autres personnes présentes; réunir et mettre en lieu sûr tous les éléments de preuve.

– confisquer les armes et les objets utilisés pour menacer et attaquer et les donner à l'autorité judiciaire.

– fournir aux victimes des renseignements sur la protection offerte par la loi et sur les services que l'État met à leur disposition.

– conduire la personne attaquée aux services de santé.

– rédiger un inventaire et informer le juge ou le ministère public.

– accompagner la victime et l'assister pendant qu'elle prend ses affaires personnelles à son domicile ou dans un autre lieu.

II. L'enquête policière sera suivie d'office, indépendamment des attentes de la plaignante (Bolivia 6 juill. 1998).

Selon le rapport publié par le CIDEM, 38 brigades de protection de la famille sont actives dans le pays (2006b). En dépit de leur manque de ressources, elles sont les seules à enregistrer les faits concernant la violence domestique qui sont rapportés au commando général de la police bolivienne (Comando General de la Policía Boliviana) (CIDEM 2006b). Cependant, certaines de ces brigades ne le font pas (ibid.). Cette information n'a pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Aucun exemple concret d'intervention des brigades de la famille n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Procédures à suivre pour porter plainte

En Bolivie, les victimes peuvent déposer une plainte auprès des :

[traduction]

– services juridiques intégraux (SLIMS – pour les cas de violence physique, psychologique et sexuelle);

[...]

– brigades de protection de la famille (pour les cas de violence physique, psychologique et sexuelle);

– cours familiales (pour les cas de violence physique et psychologique);

[...]

– centres de santé publique, qui doivent envoyer un rapport ainsi qu'un certificat aux SLIM ou aux brigades de protection de la famille (pour les cas de violence physique et psychologique), présentant le nombre de jours de congé de maladie pris et pouvant être utilisé comme preuve, (CIDEM 29 nov. 2006).

Dans une communication écrite en date du 29 novembre 2006, une représentante du CIDEM a fourni les renseignements qui suivent. La victime, un membre de sa parenté ou toute autre personne qui est au courant de la violence subie peuvent porter plainte en personne ou par écrit. Pour porter plainte, la victime doit être majeure; sinon elle doit être accompagnée par ses parents ou tuteurs. Au moment du dépôt de la plainte, il n'est pas nécessaire de présenter une pièce d'identité; cependant, cette dernière peut faciliter les formalités à suivre. La victime n'a pas besoin d'être accompagnée par un avocat et cette démarche est gratuite. Lorsque la victime considère qu'elle n'a pas été traitée avec respect, elle peut dénoncer ce fait au bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo), une organisation gouvernementale défendant les droits de la personne. Cette information n'a pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon la représentante du CIDEM, les victimes peuvent également s'adresser aux organisations non gouvernementales qui offrent des services destinés aux victimes de violence. Aucune information sur ces organisations non gouvernementales n'a pu être trouvée parmi les sources concultées par la Direction des Recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bolivie. 6 juillet 1998. Decreto Supremo No25087. [Date de consultation : 30 nov. 2006]

Centro de Información y Desarrollo de la Mujer (CIDEM). 30 novembre 2006. Communication envoyée par une représentante.
_____. 2006a. « Inputs Buenas prácticas ». (United Nations Inter-Agency Network on Women and Gender Equality – IANWGE) [Date de consultation : 23 nov. 2006]
_____. 2006b. Sistema de Información. « Panorama de la violencia intrafamiliar en las principales ciudades de Bolivia ». Document envoyé par une représentante.

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Bolivia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 30 nov. 2006]

Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et Ministerio de Salud y Deportes de Bolivia. 2004. « Prevención y Atención de Violencias ». [Date de consultation : 27 nov. 2006]

Nations Unies. 27 mars 2006. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des États parties : Bolivie. (CEDAW/C/BOL/2-4). [Date de consultation : 27 nov. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : la Defensoría del Pueblo et le Ministerio de Salud y Deportes, Programa de Género y Violencias n'ont pas répondu à des demandes d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Commission économique pour l'Amérique latine et les Carïbes (CEPAL), Human Rights Watch (HRW), Organisation des États américains (OEA), Organisation mondiale contre la torture (OMCT).