Costa Rica : recours offert à un homme qui se fait harceler par un ancien partenaire et information indiquant s'il lui est possible d'obtenir une ordonnance de non-communication (mai 2003)

L'information suivante a été fournie le 12 mai 2003 dans une communication écrite provenant du Centre de recherche et de promotion des droits de la personne en Amérique centrale (Centro de Investigación y Promoción para América Central de Derechos Humanos - CIPAC), organisme de défense des droits des minorités sexuelles au Costa Rica.

Pour répondre à la question demandant si un homme harcelé par un ancien partenaire dispose de moyens de se protéger et, précisément, s'il peut obtenir une ordonnance de non-communication, le CIPAC affirme qu'une telle protection est prévue par la Loi contre la violence conjugale et qu'elle vise autant les hommes que les femmes. Le problème n'est pas d'ordre juridique, mais social; en effet, les hommes qui portent plainte pour violence sexuelle font souvent l'objet de blagues. De plus, leurs plaintes sont souvent rejetées par les personnes qui devraient les enregistrer; cependant, les autorités donneront suite aux plaintes enregistrées. Le règlement de telles plaintes est par ailleurs entravé par les [traduction] « préjugés et [les] opinions » des juges de l'appareil judiciaire qui sont influencés par une [traduction] « société machiste et homophobe ».

Il faut reconnaître que le concept des droits, particulièrement les droits relatifs à la non-discrimination des minorités sexuelles, est une idée nouvelle au Costa Rica, une idée relativement méconnue qui n'est pas appliquée par l'appareil judiciaire. En outre, la discrimination contre les minorités sexuelles est perçue comme un simple délit passible des mêmes peines que celles prévues pour les graffiteurs ou ceux qui apposent des affiches sans autorisation sur les murs, les ponts ou les lampadaires.

Aucune information additionnelle ou corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Centro de Investigación y Promoción para América Central de Derechos Humanos (CIPAC) [San José, Costa Rica]. 12 mai 2003. Communication écrite envoyée par le directeur exécutif et le directeur administratif.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Centro de Investigación y Promoción para América Central de Derechos Humanos (CIPAC)

Country Reports on Human Rights Practices for 2002

Defensoría de los habitantes

Gay Costa Rica

Human Rights Watch

International Gay and Lesbian Human Rights Commission

La Nación [San José]. Moteur de recherche

Moteur de recherche :

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