Burundi : information sur la protection et les ressources offertes aux femmes victimes de violence conjugale (2010-juin 2013)

1. Situation de la violence conjugale au Burundi

Freedom House souligne dans son rapport annuel de 2013 qu'il y a au Burundi [traduction] « un problème grave de violences familiale et sexuelle », et ajoute que « ces crimes sont rarement dénoncés » (2013). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, publiés par le Département d'État des États-Unis, signalent que le viol, la violence sexuelle et les autres formes de violence familiale constituent un [traduction] « problème grave » au Burundi (É.-U. 19 avr. 2013, 20).

Selon un rapport du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD), la première institution de financement du développement en Afrique (Groupe de la BAD 22 mai 2013), réalisé à la suite d'une mission au Burundi en octobre et novembre 2010, « la violence domestique touche pratiquement une femme sur deux » (ibid. nov. 2011, 50). Les auteurs du rapport ajoutent que des données précises sur la violence fondée sur le genre, qui inclut le viol et la violence familiale, sont toutefois difficiles à obtenir car les femmes « ne font pas recours à la police ni à la justice » (ibid., 27, 50). Par ailleurs, d'après un article publié par Radio Nederland Wereldomroep, un diffuseur public néerlandais (RNW s.d.), « il est difficile pour la victime d'avouer publiquement qu'elle a été violée ou battue », notamment en raison du jugement social négatif souvent porté sur les Burundaises séparées ou divorcées (RNW 8 nov. 2010).

2. Loi

Le Code pénal a été révisé en avril 2009 (Burundi 2009). L'article 554 de la Loi N°1 / 05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal :

Est réputé viol avec violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et de quelque moyen que ce soit, commis par une personne adulte sur un mineur de moins de dix-huit ans même consentant.

Est également réputé viol avec violences, le seul fait du rapprochement charnel des sexes commis sur un mineur de moins de dix-huit ans, même consentant.

Le viol domestique est puni d'une servitude pénale de huit jours et une amende de dix mille francs [environ 6,70 $ CAD (XE 3 juin 2013)] à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement (Burundi 2009).

Les peines prévues, selon les différentes circonstances, sont établies aux articles 555 à 562 de cette même loi (ibid.). La section 3 du chapitre II du titre VIII du Code pénal qui porte sur le viol est annexée à la présente réponse.

En ce qui concerne les violences domestiques, le Code pénal de 2009 établit ce qui suit :

Article 535 :

Quiconque soumet son conjoint, son enfant ou toute autre personne habitant le même toit à des traitements cruels, inhumains ou dégradants est puni de la servitude pénale de trois ans à cinq ans et d'une amende de cinquante mille francs.

Article 536 :

Quiconque contraint une femme à concevoir et à mener à terme une grossesse est puni de la servitude pénale de trois à cinq ans. Est puni des mêmes peines celui qui force une femme à avorter.

Article 537 :

Est puni de servitude pénale d'un an à deux ans toute personne qui expulse du toit familial son conjoint, son enfant ou toute personne dont il a la garde qui n'est pas à mesure de se prendre en charge (ibid.).

2.1 Mise en oeuvre de la loi

D'après le rapport du Groupe de la BAD, les femmes victimes de violence manquent de confiance envers le système judicaire et les services de police du Burundi (nov. 2011, 27). Selon un article de Radio Nederland Wereldomroep, souvent, les policiers tentent « souvent » de réconcilier les femmes et les auteurs de la violence (RNW 8 nov. 2010). Citée dans le même article, la présidente de l'Association pour la défense des droits de la femme explique que « "[q]uand une femme ose aller porter plainte, la première réaction du policier est de lui dire : Attention, c'est ton mari, c'est ton beau-frère. Tu vas te créer des ennuis. Les policiers ne voient pas que c'est un crime qui a été commis'' » (ibid.).

On peut également lire dans l'article de RNW que « [l]a loi burundaise sur la répression des violences faites aux femmes n'est pas lacunaire en soi, mais c'est la mise en application qui pose toujours problème ». (ibid.). De même, le rapport du Groupe de la BAD souligne « l'inapplication des lois » dans les cas de violence fondée sur le genre (nov. 2011, 52). Les Country Reports for 2012 signalent de leur côté que « la loi n'a pas été appliquée uniformément par le gouvernement » (É.-U. 19 avr. 2013, 20).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la mise en application de la loi.

3. Ressources

Selon les Country Reports, le Centre Seruka héberge les victimes de viol et de violence familiale et leur offre aussi du counselling (É.-U. 19 avr. 2013, 21). D'après un article publié par le PNUD, le Centre Seruka existe depuis 2004 et « prend en charge les victimes de violences sexuelles dans les domaines médicaux, psychosociaux et juridiques » (Nations Unies 12 mars 2012). Le bureau principal du Centre est situé dans le quartier de Kigobe à Bujumbura, et travaille également dans les provinces suivantes : Bubanza, Bujumbura rural, Cibitoke et Muramya (ibid.). En plus d'offrir un soutien médical, psychologique et juridique aux victimes de violence, le Centre leur apporte également un service de promotion de la santé qui « agit comme une cellule de sensibilisation et fait le pont entre le centre et les communautés » (ibid.). De plus, le Centre effectue un suivi avec les victimes de violence sexuelle, en communiquant avec elles de façon régulière, pendant une période d'une année (ibid.). À titre indicatif, plus de 100 femmes et jeunes filles victimes de violence sexuelle bénéficient mensuellement de leur soutien (ibid.; IWACU Voix du Burundi IWACU 10 mars 2013).

D'après le rapport du Groupe de la BAD, les services offerts aux femmes victimes de violence fondée sur le genre au Burundi connaissent certaines difficultés, notamment en raison

[…] de la faible coordination des interventions relatives à la question du genre, de l'inadéquation du cadre institutionnel aux réalités culturelles, du faible taux de couverture des projets dans les zones à risque, du manque de ressources pour les interventions de lutte contre ces violences, du faible niveau d'accueil et de traitement des victimes des cas de violences [et] du manque d'information des femmes (nov. 2011, 51-52).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucune autre information sur les ressources offertes aux victimes de violence conjugale.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Burundi. 2009. Loi N°1 / 05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal . [Date de consultation : 27 mai 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Burundi ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 27 mai 2013]

Freedom House. 2013. « Burundi ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 28 mai 2013]

Groupe de la Banque africaine de développement (BAD). 22 mai 2013. « La BAD en bref ». [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. Novembre 2011. Profil genre du Burundi. [Date de consultation : 16 mai 2013]

IWAKU Voix du Burundi. 10 mars 2013. Nadine Sahabo. « Centre Seruka : « "Sortir les victimes de violences sexuelles de l'ombre" ». [Date de consultation : 28 mai 2013]

Nations Unies. 12 mars 2012. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Interview de Josiane Christa Karirengera, coordinatrice du Centre Seruka. ». [Date de consultation : 16 mai 2013]

Radio Nederland Wereldomroep (RNW). 8 novembre 2010. « Le calvaire des femmes battues du Burundi ». [Date de consultation : 23 mai 2013]

______. S.d. « Who Are We? ». [Date de consultation : 3 juin 2013]

XE. 3 juin 2013. « Convertisseur de devises XE ». [Date de consultation : 3 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Association des femmes juristes du Burundi; Centre des femmes pour la paix; Centre Seruka; Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue ITEKA).

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com; Amnesty International; Association de réflexion et d'information sur le Burundi; Banque mondiale; Burundi - République du Burundi; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; GlobalRights; Human Rights Watch; Institut de statistiques et d'études économiques du Burundi; International Crisis Group; Minority Rights Group; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation mondiale de la santé, Refworld, UNICEF; Voices of America.

Document annexé

Burundi. 2009. « Du viol ». Loi N°1 / 05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal. Titre VIII, chapitre II, section 3. [Date de consultation : 27 mai 2013]