Slovaquie : information sur la structure des forces policières, de l'échelle locale à l'échelle nationale; information sur les cas de refus de la part de la police d'enregistrer une plainte ou d'enquêter sur une plainte, y compris les recours dont dispose la victime; information indiquant si une copie de la plainte ou du rapport de police est fournie à la victime (2013-mars 2014)

1. Structure des forces policières

Selon un profil de la République slovaque publié sur le site Internet de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la force nationale de police est le principal organe d'application de la loi, et elle relève du ministère de l'Intérieur (OSCE 19 nov. 2006). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis, la force nationale de police est responsable de la sécurité interne et frontalière, et elle relève du ministère de l'Intérieur (É.-U. 27 févr. 2014, 3). On peut également lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « le chef de la police relève directement du ministère de l'Intérieur, qui a le pouvoir de renvoyer tout membre du corps policier » (ibid.). La police nationale est composée des unités spéciales suivantes, qui rendent des comptes à d'autres autorités :

la police locale relève des gouvernements locaux;

la police des chemins de fer relève du ministère des Transports;

la police militaire relève du ministère de la Défense;

les autorités douanières relèvent du ministère des Finances;

les gardiens de prison et les gardiens de sécurité des tribunaux relèvent du ministère de la Justice (OSCE 19 nov. 2006).

L'OSCE souligne que la police nationale slovaque est représentée dans huit régions (Bratislava, Trnava, Nitra, Trencín, Zilina, Banska Bystrica, Presov et Kosice) et dans 79 districts (ibid.). Le site Internet de l'OSCE fournit un organigramme de la police nationale slovaque (Slovaquie s.d.b). Une copie de l'organigramme est annexée à la présente réponse. Le site Internet du Bureau central national d'Interpol de la République slovaque présente la structure organisationnelle du présidium de la force policière slovaque (ibid. s.d.a). Une copie de la structure organisationnelle est annexée à la présente réponse.

2. Marche à suivre pour signaler un crime

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'Open Society Foundation (OSF) à Bratislava, une ONG disposant d'un réseau mondial qui [traduction] « offre à la population des occasions d'améliorer la société » et qui se concentre, entre autres, sur des programmes de subventions et sur des secteurs stratégiques comme l'éducation, le droit et la bonne gouvernance publique (OSF s.d.), a affirmé qu'une plainte au criminel pouvait être déposée en personne; le [traduction] « plaignant peut soumettre sa plainte par téléphone, par courriel ou par télécopieur, mais il doit se rendre au poste afin de signer la plainte dans les trois jours » (ibid. 27 mars 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du défenseur public des droits, [traduction] « [l'] organisme indépendant » du gouvernement qui examine les plaintes « liées aux activités, aux décisions ou à l'inactivité d'un organe de l'administration publique » a expliqué que

[traduction]

la marche à suivre pour signaler un crime est réglementée par [le paragraphe] 196 et par les [paragraphes] suivants. Selon la loi sur la procédure pénale, les renseignements concernant la commission d'une infraction criminelle doivent être transmis à un procureur (le Bureau du procureur de la République slovaque protège les droits et les intérêts légalement protégés des personnes physiques et morales et de l'État) ou aux autorités policières. Lorsqu'il manque certains renseignements, le procureur ou l'autorité policière doit se les procurer en procédant à une entrevue approfondie ou en exigeant une preuve écrite de la part de la personne qui a fourni les renseignements ou de la personne lésée, afin de trancher la question dans les 30 jours. S'il n'y a pas lieu d'intenter des poursuites, le procureur ou l'autorité policière doit décider si l'affaire est :

transmise à l'autorité compétente en vue de poursuites relatives à un délit mineur ou à une autre infraction administrative;

transmise à une autre autorité en vue de procédures disciplinaires;

rejetée (Slovaquie 31 mars 2014).

Les deux sources affirment que la marche à suivre pour signaler un crime à la police est la même dans tout le pays (ibid.; Slovaquie 31 mars 2014). Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour obtenir un rapport de police, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information SVK103775.

3. Copies du rapport

D'après le représentant du Bureau du défenseur public des droits, un rapport de police délivré par l'autorité policière ou une résolution délivrée par le procureur doivent être remis à la personne qui a déposé la plainte et à la personne lésée (Slovaquie 31 mars 2014). En revanche, le représentant de l'OSF a affirmé que

[traduction]

les victimes ou les témoins ne reçoivent pas de copie des rapports de police, mais le plaignant peut demander une copie par l'entremise d'un avocat.

La police peut refuser de remettre une copie du rapport si la personne n'est pas représentée par un avocat (OSF 27 mars 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit.

4. Cas de refus de la part de la police d'enregistrer une plainte ou d'enquêter sur une plainte, y compris les recours dont dispose la victime

Le représentant de l'OSF a déclaré que toute personne peut signaler un crime à la police et que celle-ci [traduction] « ne peut refuser d'enregistrer une plainte » (OSF 27 mars 2014). D'après le représentant de l'OSF,

[traduction]

la police est tenue d'examiner toutes les plaintes. Elle peut ensuite décider d'intenter des poursuites. Elle peut également refuser d'intenter des poursuites après avoir examiné l'affaire si les éléments de preuve sont faibles ou insuffisants (ibid.).

Le représentant du Bureau du défenseur public des droits a aussi fait observer que, selon le code criminel s'appliquant aux procédures (loi no 301/2005), la

[traduction]

police ne peut refuser d'enregistrer une plainte ou d'enquêter sur une affaire. Elle peut uniquement décider de rejeter l'affaire en l'absence de motifs justifiant d'intenter des poursuites. Le cas échéant, la personne peut porter plainte à l'agent de police supérieur ou, dans le cas d'un crime, elle peut interjeter appel au Bureau du procureur général ou devant les tribunaux. Elle peut également porter plainte au Bureau du défenseur public des droits, l'organisme slovaque indépendant qui protège les droits et libertés fondamentales des personnes physiques ou morales dans le cadre de procédures devant un organe de l'administration publique ou un autre organe public (lorsque le comportement, la décision ou l'inaction de cet organe ne respecte pas le système juridique) (Slovaquie 31 mars 2014)

À l'opposé, le représentant de l'OSF a souligné que,

[traduction]

d'après des renseignements non officiels, les groupes vulnérables, notamment les Roms, les femmes célibataires, les chômeurs de longue date et les autres groupes dont le statut socioéconomique est peu élevé, se heurtent parfois à des difficultés pour que leur plainte soit prise au sérieux par les policiers [...] Selon des renseignements non officiels, le problème survient à l'échelle tant locale que régionale (OSF 27 mars 2014).

Le représentant a également déclaré

[traduction]

[qu']il existe des mécanismes internes de plainte au sein du ministère de l'Intérieur, qui fait partie de la même institution que la police. Les personnes peuvent porter plainte auprès d'une instance supérieure. Les Roms ne se servent pas personnellement de ces mécanismes, mais les militants ou les ONG peuvent parfois présenter des cas. Les personnes très pauvres ne sont généralement pas au courant de ce type de procédure ni de leurs droits. Un cadre légal a été mis en place, mais des problèmes persistent relativement à l'application de la loi et à la connaissance des droits (ibid.).

Dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), qui rend compte de la situation en Slovaquie, souligne l'existence de cas de [traduction] « brutalité policière à l'endroit de personnes appartenant à des groupes minoritaires, tout particulièrement les Roms » et met l'accent sur ses préoccupations liées aux « lacunes [relevées] dans le cadre d'enquêtes portant sur les mauvais traitements infligés à des minorités par la police » et sur le fait que « les motifs raciaux ne sont pas toujours pris en compte » dans ce genre d'enquêtes (Nations Unies 17 avr. 2013). De même, on peut lire dans les Country Reports 2013 que, selon des ONG et des membres de la communauté rom, les policiers continuent de maltraiter les suspects roms lors d'arrestations et de périodes de détention (É.-U. 27 févr. 2014, 2). Pour en savoir plus sur le traitement réservé aux Roms par la police, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information SVK104113.

Selon les Country Reports 2013, le Bureau du service d'inspection de la force policière, dirigé par un directeur qui relève du ministère de l'Intérieur, est chargé d'enquêter sur les abus commis par des policiers (ibid., 13). D'après le rapport, [traduction] « le service d'inspection, le corps policier, l'unité du crime organisé de la police ainsi que les simples citoyens, entre autres, peuvent intenter des poursuites » (ibid.). Le rapport du CERD souligne que la Section des services de contrôle et d'inspection est chargée d'enquêter sur les activités criminelles des policiers et qu'elle relève du ministère de l'Intérieur, et précise [version française du CERD] « [qu']il n'existe pas d'organe indépendant chargé d'exercer une surveillance et d'ouvrir des poursuites » en cas d'allégations de brutalités policières sur des personnes appartenant à une minorité (Nations Unies 17 avr. 2013). Selon un rapport de 2012 sur la corruption dans les pays du groupe de Visegrad publié par Transparency International, en Slovaquie, [traduction] « l'absence d'un organe indépendant s'occupant des plaintes déposées contre les membres des forces policières ne permet pas d'exercer un plein contrôle sur ces dernières »; le corps policier est décrit comme « l'institution la plus faible de la Slovaquie » (2012, 22-23). Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour déposer une plainte contre un membre des forces policières, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information SVK104115.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Slovakia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 1er avr. 2014]

Nations Unies. 17 avril 2013. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD). Concluding Observations on the Ninth and Tenth Periodic Reports of Slovakia, Adopted by the Committee at its Eighty Second Session (11 February - 1 March 2013). [Date de consultation : 20 mars 2014]

Open Society Foundation (OSF), Bratislava. 27 mars 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er avr. 2014]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 19 novembre 2006. [Date de consultation : 28 mars 2014]

Slovaquie. 31 mars 2014. Public Defender of Rights. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. « Presidium of the Police Force ». [Date de consultation : 20 mars 2014]

_____. S.d.b. « PJ System Slovakia ». [Date de consultation : 20 mars 2014]

Transparency International. 2012. « Corruption Risks in the Visegrad Countries ». [Date de consultation : 1er avr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : avocats spécialisés en droit pénal de la République slovaque; Canada - bureau de l'ambassade du Canada à Bratislava, en Slovaquie; Centre for Civil and Human Rights à Kosice; République slovaque - General Prosecutor's Office, Ministry of Justice, Police Departments in Slovakia, Slovak National Centre for Human Rights.

Un représentant de l'ambassade de la République slovaque à Ottawa n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Centre for Civil and Human Rights in Kosice; Commission européenne; Commission européenne contre le racisme et l'intolérance; Conseil de l'Europe; Cour européenne des droits de l'homme; ecoi.net; États-Unis - Embassy of the United States in Bratislava; Europol; Factiva; Freedom House; HG.org; Human Rights Watch; Interpol; Lawfirmslawyers.eu; Nations Unies - Refworld; République slovaque - Embassy of the Slovak Republic in Ottawa, General Prosecutor's Office, Government of Slovak Republic, Ministry of Interior, Ministry of Foreign and European Affairs, Ministry of Justice, Public Defender of Rights; Slovak Bar Association; The Slovak Spectator.

Documents annexés

1. Slovaquie. S.d.a. « Presidium of the Police Force ». [Date de consultation : 20 mars 2014]

2. _____. S.d.b. « PJ System Slovakia ». [Date de consultation : 20 mars 2014]