Brésil : violence conjugale, y compris réponse de la police aux plaintes (2001 - septembre 2003)

Les experts consultés par la Direction des recherches considèrent la violence conjugale comme un grave problème au Brésil (SOS Corpo 30 sept. 2003; Gesto e Ação 12 sept. 2003; NEMGE 11 sept. 2003; MUSA 17 sept. 2003). Un médecin détaché auprès de Gestes et actions, association pour la recherche et la promotion des droits et de la santé des femmes (Gesto e Ação: Associação para Pesquisa e Promoção da Saúde e dos Direitos das Mulheres) établie à São Paulo, a déclaré qu'au cours des dernières années le nombre de cas liés à la violence en tout genre avait augmenté, y compris les cas de violence conjugale (Gesto e Ação 12 sept. 2003). D'autres sources ont cependant fait valoir qu'il est difficile de suivre l'évolution du niveau de violence conjugale en raison du manque de recherches dans le domaine (SOS Corpo 30 sept. 2003; CFEMEA 24 sept. 2003).

Une enquête nationale effectuée en 2001 par la Fondation Perseu Abramo (Perseu Abramo Foundation) a révélé que 33 p. 100 des femmes avaient été victimes d'une forme quelconque de violence physique aux mains d'un homme au moins une fois dans leur vie (CLADEM et UNIFEM 2003). Selon la vice-présidente de Femmes et santé (Mulher e Saúde – MUSA), groupe établi à Belo Horizonte qui participe à des activités de sensibilisation et de promotion visant la santé des femmes, les postes de police pour femmes répartis au pays ont enregistré 411 213 plaintes déposées par des femmes en 1999 (17 sept. 2003). Parmi celles-ci, on compte 113 727 cas de voies de fait, 107 999 allégations de menaces et 32 183 cas de viol (MUSA 17 sept. 2003). Toutefois, un certain nombre de sources soulignent que souvent les femmes victimes de violence ne portent pas plainte auprès des autorités (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5; CLADEM et UNIFEM 2003; O Liberal 31 mars 2002; Gesto e Ação 12 sept. 2003).

Les experts conviennent que la protection offerte aux victimes de violence conjugale est insuffisante (NEMGE 11 sept. 2003; Gesto e Ação 12 sept. 2003; CFEMEA 24 sept. 2003; MUSA 17 sept. 2003; SOS Corpo 30 sept. 2003). Cependant, plusieurs sources ont aussi signalé que les autorités ont répondu aux préoccupations du mouvement féminin en prenant des mesures positives pour régler le problème (ibid.; MUSA 17 sept. 2003).

Le Brésil a adopté des conventions internationales ayant pour thème la violence à l'égard des femmes, à savoir la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée en 1984, et la Convention interaméricaine pour prévenir, punir et éradiquer la violence à l'égard des femmes, ratifiée en 1995 (CLADEM et UNIFEM 2003). Même si plusieurs États mentionnent la violence conjugale dans leur constitution, il n'existe aucune loi fédérale précise visant à prévenir, à punir et à éradiquer la violence à l'égard des femmes (ibid.). Plutôt, ce genre de violence est puni aux termes du code criminel (ibid.).

Sur le plan de la procédure, les autorités ont instauré plusieurs mesures qui ont influé sur les enquêtes et les poursuites liées aux cas de violence conjugale (ibid.). Par exemple, des postes de police spécialement pour femmes (Delegacias Especiales de Atendimento a Mulher – DEAM) existent dans certains endroits depuis 1985 (ibid.; CFEMEA 24 sept. 2003). Ils offrent aux femmes victimes de violence des conseils et un milieu favorable pour signaler un crime (CLADEM et UNIFEM 2003; MUSA 17 sept. 2003), ainsi que des services de résolution de conflits (ibid.). Selon la coordonnatrice scientifique de l'Unité des relations entres les sexes et des études féminines (Núcleo de Estudos da Mulher e Relações Sociais de Gênero – NEMGE) de l'université de São Paulo (USP), les DEAM constituent la meilleure initiative des mesures décevantes prises par le gouvernement en réponse au problème de la violence conjugale (11 sept. 2003). Elle a aussi signalé que les personnes travaillant dans ces postes de police n'étaient pas formées adéquatement (NEMGE 11 sept. 2003).

Une préoccupation semblable a été exprimée par une conseillère technique du Centre d'études et de services-conseil pour la promotion de la femme (Centro Feminista de Estudos e Assessoria – CFEMEA), établi à Brasilia, qui a noté que l'efficacité des DEAM est compromise en raison du personnel qui, souvent, ne sait pas comment s'occuper des victimes de violence conjugale (CFEMEA 24 sept. 2003). La pénurie de personnel qui se voit accorder un statut inférieur au sein de la communauté d'exécution de la loi (ibid.; MUSA 17 sept. 2003), le manque de matériel de base comme des armes à feu, des automobiles ou des téléphones, et l'absence de psychologues et de travailleurs sociaux dans nombre de DEAM constituent d'autres problèmes (ibid.). En outre, les postes de police pour femmes sont fortement concentrés géographiquement, plus de la moitié étant située dans les États de São Paulo et de Minas Gerais (CLADEM et UNIFEM 2003). De nombreux autres États, notamment ceux du nord et du nord-est, ne possèdent qu'un seul DEAM chacun (ibid.).

Dans son évaluation de l'attitude générale des policiers, la conseillère technique du CFEMEA a déclaré que les policiers éprouvent toujours beaucoup de difficulté à traiter les cas de violence conjugale, qu'ils ont tendance à considérer comme une affaire privée entre époux (CFEMEA 24 sept. 2003). C'est pourquoi, de l'avis de la conseillère technique, la protection offerte aux victimes est à la fois « très faible et inefficace » (muito pequena e ineficaz) (ibid.). Selon le médecin détaché auprès de Gestes et actions, même si la police intervient sur demande dans les cas de violence conjugale, l'intervention ne se produit que lorsque la situation est devenue assez grave, impliquant par exemple des blessures importantes ou une tentative de meurtre (Gesto e Ação 12 sept. 2003). La coordonnatrice scientifique du NEMGE a émis une opinion semblable, affirmant que la police ne risque d'intervenir que dans les cas où la victime est en danger de mort ou déjà morte (11 sept. 2003). La coordonnatrice de la recherche de SOS Corpo, organisation non gouvernementale établie à Recife, a souligné que même si la police n'a pas tendance à considérer la violence conjugale comme un problème important, certains policiers ou « éléments isolés » (setores isolados) au sein de la police ont démontré qu'ils étaient prêts à aborder sérieusement ce problème (30 sept. 2003).

L'adoption de la loi 9.099 en 1995 a aussi joué un rôle important dans le traitement des cas de violence conjugale (CLADEM et UNIFEM 2003). Mise en œuvre afin de rendre le système juridique plus efficace, la loi prévoit le transfert des crimes mineurs, à savoir ceux passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de moins d'un an, à des tribunaux pénaux spécialisés (Juizados Especiales Criminales – JECRIM) (ibid.; No Mínimo 8 sept. 2003). Conformément à la loi 9.099, les JECRIM sont régis par des principes comme l'octroi d'une compensation aux personnes victimes de préjudices et l'imposition de pénalités non privatives de liberté aux personnes reconnues coupables (CLADEM et UNIFEM 2003). Étant donné que la majorité des plaintes de violence conjugale déposées auprès des DEAM concernent des infractions comme des voies de fait causant des « lésions corporelles modérées » (lesão corporal de natureza leve) (ibid.), la plupart des cas de violence conjugale sont instruits par un JECRIM (ibid.; No Mínimo 8 sept. 2003).

Toutefois, selon le Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Comitê Latino-americano e do Caribe para a Defesa dos Direitos da Mulher – CLADEM) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l'efficacité des tribunaux est affaiblie, car ils sont tributaires de rapports de police souvent incomplets et ont l'habitude d'imposer des peines légères qui ne découragent pas les agresseurs et qui banalisent la violence contre les femmes (2003). Dans une critique plus générale, la conseillère technique du CFEMEA a déclaré que la majorité des cas de violence conjugale sont « archivés » (arquivados) par les tribunaux en raison de la norme de preuve élevée à laquelle les victimes doivent se plier (24 sept. 2003). Cette déclaration corrobore celle énoncée dans les Country Reports 2002 qui citent une étude de 1999 selon laquelle 70 p. 100 des plaintes de violence conjugale déposées au criminel par des femmes ont été suspendues et que seulement 2 p. 100 ont entraîné des condamnations (31 mars 2003, sect. 5). La conseillère technique du CFEMEA a aussi mentionné que les juges tentent souvent de convaincre les victimes de retirer leur plainte afin qu'il n'y ait pas de procès (CFEMEA 24 sept. 2003).

Il y a environ 50 refuges au pays où les victimes de violence conjugale peuvent obtenir une protection (Rede Feminista de Saúde 2002). Qualifiés de réponse relativement « timide » (timida) au problème de la violence à l'égard des femmes par la coordonnatrice du Collectif de promotion de la sexualité et de la santé féminines (Coletivo Feminista Sexualidade e Saúde), établi à São Paulo (1er oct. 2003), ces refuges sont en nombre insuffisant pour pallier la demande (MUSA 17 sept. 2003; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5). La vice-présidente de la MUSA a déclaré que les refuges pour femmes doivent parfois fermer leurs portes en raison d'un manque de ressources et a ajouté que les services de soutien aux victimes de violence conjugale sont généralement caractérisés par un [traduction] « manque de personnel et de fonds » (17 sept. 2003).

Le gouvernement de Luiz Inácio Lula da Silva, en poste depuis janvier 2003, a adopté certaines mesures afin de lutter contre la violence conjugale. Par exemple, en août 2003, le gouvernement a ratifié une loi permettant aux autorités de mettre en place, à l'échelle du pays, un numéro sans frais que les femmes victimes de violence pourraient composer afin de porter plainte (Jornal Fêmea 27 août 2003). De plus, en août 2003, le Secrétariat spécial pour les questions des femmes (Secretaria Especial de Politicas para as Mulheres), organisme fédéral auquel le président Lula a donné un statut ministériel, a lancé un programme national visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes, de même qu'à en aider les victimes (Plano Nacional de Prevenção, Assistência e Combate da Violência Contra a Mulher) (Coletivo Feminista Sexualidade e Saúde 1er oct. 2003; Jornal do Brasil 28 août 2003). Dans le cadre de ce programme, on prévoit donner une formation au personnel des DEAM, construire plus de refuges, établir des « centres de référence » (centros de refêrencia) où les victimes pourront obtenir de l'aide et un appui continu et introduire des modifications législatives afin de criminaliser la violence conjugale et d'imposer des pénalités plus sévères aux agresseurs (CFEMEA s.d.). Selon la conseillère technique du CFEMEA, il est encore trop tôt pour évaluer si la mise en œuvre du programme est efficace (ibid. 24 sept. 2003).

Pour obtenir des renseignements sur les recours offerts aux victimes de violence conjugale avant 2001, veuillez consulter BRA38669.E du 20 mars 2002.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centro Feminista de Estudos e Assessoria (CFEMEA), Brasilia. 24 septembre 2003. Communication écrite d'une conseillère technique.
_____. S.d. « Programa de Combate à Violência contra a Mulher ». [Date de consultation : 25 sept. 2003]

Coletivo Feminista Sexualidade e Saúde, São Paulo. 1er octobre 2003. Communication écrite de la coordonnatrice.

Comitê Latino-americano e do Caribe para a Defesa dos Direitos da Mulher (CLADEM) et Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). 2003. Letícia Massula et Mônica de Melo. Balanço sobre esforços e atividades dirigidas a erradicar a violência contra as mulheres na América Latina e Caribe: Brasil. [Date de consultation : 25 sept. 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 25 sept. 2003]

Gesto e Ação: Associação para Pesquisa e Promoção da Saúde e dos Direitos das Mulheres, São Paulo. 12 septembre 2003. Communication écrite d'un médecin.

Jornal do Brasil [Rio de Janeiro]. 28 août 2003. Belisa Ribeiro. « Violência contra mulher na pauta do governo ». [Date de consultation : 25 sept. 2003]

Jornal Fêmea [Rio de Janeiro]. 27 août 2003. « Disque-denúncia para combate à violência ». [Date de consultation : 25 sept. 2003]

O Liberal [Belém]. 31 mars 2002. Sônia Zaghetto. « Guerra sem fronteiras a todas as mulheres do mundo ». [Date de consultation : 25 sept. 2003]

Mulher e Saúde (MUSA), Belo Horizonte. 17 septembre 2003. Communication écrite de la vice-présidente.

No Mínimo [Rio de Janeiro]. 8 septembre 2003. Carla Rodrigues. « Violência contra mulher é causa pequena ». [Date de consultation : 2 oct. 2003]

Núcleo de Estudos da Mulher e Relações Sociais de Gênero (NEMGE), université de São Paulo (USP), São Paulo. 11 septembre 2003. Communication écrite de la coordonnatrice scientifique.

Rede Feminista de Saúde. 2002. « Da invisibilidade ao limbo: Balanço das políticas de combate à violência doméstica no Brasil ». [Date de consultation : 25 sept. 2003]

SOS Corpo, Recife. 30 septembre 2003. Communication écrite de la coordonnatrice de la recherche.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Brazzil [Los Angeles]

Centro Humanitário de Apoio à Mulher

Centro Feminista de Estudos e Assessoria (CFEMEA)

Cidadania Estudo Pesquisa Informação e Ação (CEPIA)

O Estado de S. Paulo [São Paulo]

Jornal do Brasil [Rio de Janeiro]

Rede Feminista de Saúde

Sempreviva Organização Feminista

Viva Rio