Palestine : information sur les cas de violations des droits de la personne commises par des policiers ou par les forces de sécurité du Fatah [l'Autorité palestinienne (AP)] à Gaza, y compris les policiers de la division responsable des enquêtes liées aux stupéfiants; information sur le changement de régime à Gaza (1999-2007)

Dans les Country Reports on Human Rights Practices de 1999 et de 2000 publiés par le Département d'État des États-Unis, les rapports sur les [traduction] « territoires occupés » [la Cisjordanie et Gaza] signalent tous les deux que « les forces de sécurité de l'AP ont commis de nombreuses violations graves des droits de la personne au cours de l'année » (É.-U. 23 févr. 2000; ibid. 23 févr. 2001). En novembre 2001, Human Rights Watch a attiré l'attention sur le fait que [traduction] « les détenus qui sont interrogés par les forces de sécurité palestiniennes font généralement l'objet de torture, surtout s'ils sont de présumés collaborateurs, et en particulier s'ils sont détenus par le [Service du renseignement général (General Intelligence Service - GIS)], par le [Service du renseignement militaire (Military Intelligence Service - MIS)], ou par le [Service de sécurité préventive (Preventive Security Service - PSS)] » (Human Rights Watch nov. 2001, 31). Dans les Country Reports 2006, on peut lire dans le rapport sur les [traduction] « territoires occupés » que « les forces de sécurité de l'AP auraient couramment fait usage de la torture. Il y avait très peu de documents concernant les mauvais traitements infligés par les forces de sécurité de l'AP, en partie parce que les victimes présumées hésitent à dénoncer publiquement la torture ou les mauvais traitements infligés par les autorités de l'AP » (É.-U. 6 mars 2007).

Des sources font état de cas d'arrestations arbitraires, de détentions arbitraires et de mauvais traitements infligés aux détenus, entre autres :

Il est écrit, dans les Country Reports 1999, que

[traduction]

les forces de sécurité palestiniennes détenaient ou assignaient parfois à résidence les membres de la famille de présumés criminels portant atteinte à la sécurité. Le 2 mars, le Service du renseignement général des forces (General Intelligence Forces) a arrêté et détenu pendant 20 jours Bilal Yehya Al-Ghoul, âgé de 15 ans, après que son père, détenu en raison d'actes de terrorisme, se fut échappé d'une prison de Gaza. Le mineur a affirmé avoir fait l'objet de mauvais traitements et de torture pendant sa détention (ibid. 23 févr. 2000).

L'Independent Commission for Human Rights (ICHR), un [traduction] « organisme national accrédité de défense des droits de la personne [...] qui agit à titre de protecteur du citoyen au sein de l'État de la Palestine » et « surveille la situation des droits de la personne en Palestine » (ICHR s.d.), signale qu'Abdel Hamid Mahmoud Abdel Hamid Matar « a été arrêté le 13 mars 2000 par le Service du renseignement général des forces en tant que membre du [Hamas]. Il a été libéré le 19 avril 2000 sans avoir été accusé ni traduit en justice » (ibid. oct. 2000).

L'ICHR fait état de trois cas de détenus arrêtés par la Force de sécurité préventive (Preventive Security Force) qui ont été maintenus en détention en 1999 et en 2000 après que des ordonnances de mise en liberté eurent été rendues à leur égard par la Cour supérieure de justice de Gaza (Superior Court of Justice in Gaza) (ibid.).

D'après Human Rights Watch,

[traduction]

Faruq Abu Hassan, un employé des postes de Gaza, est détenu par le MIS, à Gaza, sans accusation ni procès depuis son arrestation le 8 novembre 1994, et ce, malgré une ordonnance de mise en liberté rendue à son égard par la Haute Cour (High Court) le 9 décembre 2000 (nov. 2001, 31).

Human Rights Watch signale que Yusra al-Ramlawi,

[traduction]

une femme de 29 ans de Khan Yunis, dans la bande de Gaza, a été arrêtée en juin [2001] par le GIS. [Yusra] Al-Ramlawi n'a pas été elle-même accusée d'être une collaboratrice, mais elle a été torturée au cours d'une vaine tentative visant à la persuader de fournir de faux éléments de preuve qui permettraient d'impliquer une autre personne à titre de collaborateur (ibid., 32).

Des sources font état de décès survenus en détention, entre autres :

L'ICHR souligne

[traduction]

[qu']El Akka, âgé de 24 ans et originaire de Deir Al-Balah, est décédé le 9 septembre 2001. Il a été abattu par des membres de la Force de sécurité préventive parce qu'il aurait tenté de s'enfuir pendant son transfert des quartiers généraux de la Force de sécurité préventive de Tel al-Hawa, à Gaza, aux édifices gouvernementaux du centre-ville de Gaza. La Cour de sûreté de l'État (State Security Court) avait condamné à mort le citoyen El Akka (ICHR 2001).

Selon l'ICHR

[traduction]

Abu Amera, âgé de 43 ans et originaire de Deir Al-Balah, est décédé le 14 août 2001. Il avait été arrêté par l'agence du service du renseignement le 9 août 2001. Il était détenu au centre de détention de l'agence, dans les casernes militaires de Gaza, jusqu'au jour de l'annonce de sa mort. Un membre de la famille du détenu décédé a dit avoir vu le corps du citoyen Abu Amera à la morgue de l'hôpital Shifa. Son corps portait des marques montrant qu'il avait été battu et que ses mains avaient été attachées. Il avait aussi des ecchymoses et des lacérations sur la poitrine et dans le dos (ibid.).

D'après Human Rights Watch, Khaled al-Akkeh

[traduction]

a été arrêté par le PSS à Gaza le 14 février 2001 et a été déclaré coupable par la Cour de sûreté de l'État de Gaza, le 12 août 2001, d'avoir aidé les forces israéliennes à tuer Mas'ud Ayyad le 13 février 2001. Pendant les 18 jours qui ont suivi son arrestation, [il] aurait subi le shabah [forcé à se tenir debout ou à s'asseoir dans des positions douloureuses pendant de longues périodes, souvent avec une cagoule ou les yeux bandés, le tout souvent combiné à une privation de sommeil], et aurait été frappé à répétition au visage avec une cagoule sur la tête [...] [il] a été abattu par la police le 9 septembre 2001, apparemment alors qu'il tentait de s'évader (Human Rights Watch nov. 2001, 32).

Human Rights Watch signale que Suliman Qwaidh Mohammad Abu Amra,

[traduction]

de Deir al-Balah, est décédé le 15 août 2001, ou vers cette date, après avoir supposément été arrêté par le MIS dans la ville de Gaza, le 8 août 2001, et détenu sans contact avec l'extérieur jusqu'à sa mort. La famille a été informée qu'il était mort d'une crise cardiaque pendant son interrogatoire. Le procureur général de la sécurité de l'État a confirmé à Human Rights Watch que l'autopsie menée par un médecin de l'hôpital Shifa, à Gaza, avait révélé des marques de violence (ibid., 34).

Selon Human Rights Watch, Ala' al-Din Hassan Muhammad Wahba [traduction] « de Khan Yunis, dans la bande de Gaza, serait mort dans un hôpital le 21 octobre 2001 après avoir été détenu par le GIS sans contact avec l'extérieur pendant trois jours à Khan Yunis » (ibid., 35).

Des sources font observer que le parti du Fatah a perdu les élections parlementaires en faveur du Hamas dans la bande de Gaza en janvier 2006 (PHRMG janv. [2008], 3; BBC 20 déc. 2006). Des sources font état de cas de violence survenus après les élections de 2006 (PHRMG janv. [2008], 2; PCHR [2008], 72). Au dire du Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG), une organisation qui recueille des données sur les violations des droits de la personne commises contre des Palestiniens, y compris les mauvais traitements infligés par l'AP (PHRMG s.d.), [traduction] « les deux mouvements [le Hamas et le Fatah] n'ont pas respecté divers accords de paix conclus en 2006 et en 2007, et le conflit s'est poursuivi jusqu'en juin 2007, lorsque le Hamas a entrepris une conquête militaire rapide de la bande de Gaza » (ibid. janv. [2008], 2). Selon des sources, des affrontements ont eu lieu entre des membres du Hamas et des membres du Fatah en juin 2007 (ibid., 2; PCHR [2008], 72). Le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR), une ONG de Gaza [traduction] « qui se consacre à la protection des droits de la personne, à la promotion de la règle de droit et à la défense des principes de la démocratie » (PCHR s.d.), a signalé « diverses violations flagrantes des droits de la personne et du droit international commises par des militants et des agents de sécurité, de part et d'autre » (ibid. [2008], 73). De même, Amnesty International (AI) a précisé que le Fatah et le Hamas [traduction] « ont [tous les deux] commis de graves violations des droits de la personne » (24 oct. 2007). Des sources affirment que le Hamas a pris le contrôle de Gaza en juin 2007 (PHRMG janv. [2008], 4; PCHR [2008], 72). Selon AI, après la prise de contrôle par le Hamas en juin, la suspension ordonnée par le président Abbas des [traduction] « opérations des forces de sécurité de l'AP et des organismes judiciaires [...] a créé un vide sur le plan juridique et institutionnel » qui a « ouvert la voie et permis au Hamas de mettre en place un système parallèle de sécurité et d'exécution de la loi » (24 oct. 2007).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les cas de violations des droits de la personne commises par des policiers de la division responsables des enquêtes liées aux stupéfiants.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 24 octobre 2007. « Hundreds Killed in Gaza Strip Violence ». [Date de consultation : 21 janv. 2014]

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 décembre 2006. « Gaza Truce Hold Despite Violence ». [Date de consultation : 21 janv. 2014]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 22 janv. 2014]

_____. 23 février 2001. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 2000. [Date de consultation : 21 janv. 2014]

_____. 23 février 2000. Department of State. « Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 1999. [Date de consultation : 21 janv. 2014]

Human Rights Watch. Novembre 2001. Israel, The Occupied West Bank and Gaza Strip, and the Palestinian Authority Territories - Justice Undermined: Balancing Security and Human Rights in the Palestinian Justice System. Vol. 13, no 4. [Date de consultation : 21 janv. 2014]

Independent Commission for Human Rights (ICHR). 2001. Conducting Investigations and Autopsy in Cases of Prison Deaths in Palestinian Detention Centres in 2001. Traduit de l'arabe à l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 janv. 2014]

_____. Octobre 2000. Political Imprisonment at the Hand of the Palestinian National Authority During 2001. Traduit de l'arabe à l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 janv. 2014]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 janv. 2014]

Palestinian Centre for Human Rights (PCHR). [2008]. Annual Report 2007. [Date de consultation : 21 janv. 2014]

_____. S.d. « About PCHR ». [Date de consultation : 22 janv. 2014]

Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG). Janvier [2008]. Fatah and Hamas Human Rights Violations in the Palestinian Occupied Territories from June 2007 to December 2007. [Date de consultation : 21 janv. 2014]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 janv. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organismes suivants ont été infructueuses : Al Haq; Al Mezan Center for Human Rights; Independent Commission for Human Rights; Palestinian Human Rights Monitoring Group.

Sites Internet, y compris : Al Mezan Center for Human RightsRefworld; Palestine - Ministry of Interior.