Bulgarie : information sur la violence conjugale; protection offerte aux victimes; initiatives et mesures législatives récentes du gouvernement pour combattre le phénomène (2003-2004)

Il est reconnu que la violence conjugale est un problème répandu en Bulgarie (Nations Unies 27 févr. 2003, 1935; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Actuellement, la loi de Bulgarie ne criminalise pas la violence conjugale en particulier (IHF 24 juin 2003, 12) et le projet de loi mis au point pour protéger les victimes est toujours immobilisé au Parlement bulgare (Sofia Echo 12 déc. 2003; ibid. 5 déc. 2003). Même si de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant auprès des femmes dans le besoin sont actives dans le pays (NEWW s.d.; Sofia Echo 12 déc. 2003), l'État offre peu d'aide aux victimes (IHF 24 juin 2003, 12).

Attitude de la société

Dans la société bulgare [traduction] « la différence entre les sexes est une notion bien ancrée » où les rôles traditionnels existent sans [traduction] « réelle préoccupation à l'égard de l'inégalité entre les sexes » (NEWR mars 2003a). Selon Nadejda Stoicheva de la Fondation de l'Association Animus (Animus Association Foundation - AAF) (bureau régional de La Strada, ONG panest-européenne), la société bulgare nie l'existence d'un déséquilibre du pouvoir entre les hommes et les femmes ainsi que celle de la violence et des mauvais traitements (ibid. oct. 2003, 15).

Même si la violence conjugale touche toutes les strates de la société bulgare (Nations Unies 27 févr. 2003, 1932, 1935; voir aussi IHF 24 juin 2003, 12), elle n'est pas considérée comme une priorité aux termes de la politique de l'État (AAF 2002, 18). Les Nations Unies ont décrit l'environnement social de ce pays comme en étant un où la [traduction] « compréhension et l'articulation » de la violence conjugale dans le discours public demeurent aux étapes préliminaires de leur développement (Nations Unies 27 févr. 2003, 1935). Un récent sondage bulgare a révélé que même si la moitié des répondants croyaient que la violence conjugale est une question privée, qui n'est pas de préoccupation publique, 85 p. 100 des répondants convenaient également qu'une législation pour combattre la violence conjugale est nécessaire (Sofia Echo 5 déc. 2003).

En octobre 2003, Nadejda Stoicheva a fait valoir que l'environnement social de Bulgarie présente des difficultés additionnelles, au-delà des effets psychologiques du traumatisme, pour les survivants de la violence conjugale (NEWR oct. 2003, 15). En particulier, elle souligne que l'absence de structures de soutien familial et l'absence de programmes de réadaptation à long terme fournis par le gouvernement constituent des obstacles importants au rétablissement des victimes (ibid.).

Statistiques

Il n'existe pas de données officielles fiables concernant la violence faite aux femmes (SEELINE 13 mai 2003; Nations Unies 27 févr. 2003, 1935; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Sofia Echo faisait état de données non officielles selon lesquelles une femme bulgare sur quatre est victime de violence conjugale (12 déc. 2003). Le journal remarque cependant que c'est probablement une sous-estimation parce que beaucoup de femmes ne concèdent pas qu'elles ont été victimes de violence et les médecins ne sont pas tenus de signaler à la police les cas où ils soupçonnent qu'il y a violence conjugale (Sofia Echo 12 déc. 2003). Selon un sondage mené par le Centre de recherches bulgare sur les questions liées à la spécificité des sexes (Bulgarian Centre for Gender Research - BCGR), 40 p. 100 des répondants connaissaient personnellement une femme victime de violence conjugale et 26 p. 100 connaissaient un enfant victime de violence familiale (ibid. 5 déc. 2003).

En ce qui a trait aux causes criminelles, dans une mise à jour de 2003 du rapport sur le code criminel de Bulgarie présentée à l'Initiative juridique des femmes du sud-est européen (South East European Women's Legal Initiative - SEELINE), Genoveva Tisheva, de la Fondation bulgare de la recherche liée à la spécificité des sexes (Bulgarian Gender Research Foundation - BGRF), remarquait qu'il y a eu moins de cinq causes [traduction] « liées à la violence conjugale » à Sofia ou Varna entre 1997 et 1999 (SEELINE 13 mai 2003). Mme Tisheva a également mentionné qu'entre 2000 et 2002, seulement 6 des 100 victimes de violence conjugale qui ont communiqué avec le programme d'aide juridique de la BGRF à Sofia ont décidé de porter des accusations (ibid.).

Législation actuelle

Le code criminel de Bulgarie n'a pas de dispositions visant précisément à combattre la violence conjugale (SEELINE 13 mai 2003). Le viol d'un conjoint est un crime que les autorités ne poursuivent que rarement en justice (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de blessures corporelles, de tentatives de meurtre ou de menaces, les autorités bulgares chargées de l'application de la loi ont recours à la législation criminelle générale en vigueur (ibid.). Radhika Coomaraswamy, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence faite aux femmes, a décrit la procédure judiciaire dans les cas de violence conjugale de la façon suivante :

[traduction]

La violence conjugale est traitée comme un crime d'ordre général et est poursuivie par l'État uniquement lorsqu'elle cause des blessures corporelles graves aux termes de critères précis énoncés dans le code criminel. En vertu de l'article 161 du code criminel, si la violence cause des blessures modérées ou légères, le crime est poursuivi à la suite du dépôt d'une plainte par la victime et il est désigné comme un « crime à caractère privé ».Selon le code de procédures pénales, les victimes ont le droit d'intenter une poursuite privée, mais elles n'exercent que rarement ce droit parce qu'elles sont confrontées à des difficultés additionnelles; par exemple, elles portent seules le fardeau de la preuve. Les services d'un avocat sont très dispendieux et puisque la majorité des victimes sont pauvres, elles peuvent rarement se permettre d'intenter des poursuites. La procédure est lourde et presque inutile. Une analyse des litiges devant les tribunaux de Sofia et Plovdiv en 1996 et 1998 démontre que dans 95 p. 100 des cas, la victime retire ensuite sa plainte (Nations Unies 27 févr. 2003, 1927).

Projet de loi

En 2003, un projet de loi contre la violence conjugale, préparé par des membres du Comité parlementaire sur les questions juridiques et la BGRF, a été soumis au gouvernement pour qu'il l'étudie (NEWR mars 2003b; EWL févr. 2003, 4; Sofia Echo 12 déc. 2003). Avant d'être présenté au Parlement par des membres du parti de la coalition parlementaire au pouvoir, Mouvement national Simeon II (National Movement Simeon II), le 17 avril 2003 (ibid. 5 déc. 2003; ibid. 12 déc. 2003), le projet de loi a reçu l'appui d'autres ONG et celui du service de police (NEWR mars 2003b).

L'article 2 du projet de loi sur la protection contre la violence conjugale définit la violence conjugale de la façon suivante :

[traduction]

(1) La violence conjugale s'entend de tout acte de violence qui cause ou pourrait causer des blessures, des douleurs ou des préjudices sur les plans psychologique, sexuel ou physique, y compris la relation sexuelle forcée ou l'entrave à la liberté personnelle, commis à l'endroit de personnes qui font ou qui faisaient partie d'une même famille, de connaissances personnelles, de parents ou de personnes qui habitent une même demeure.

(2) La violence conjugale constitue une atteinte aux droits de la personne (Bulgarie 17 avr. 2003).

Les principales dispositions du projet de loi prévoient le droit qu'a la personne d'être protégée (article 5) et oblige l'État à fournir cette protection (article 6) et précise également les mesures de protection possibles (article 7) (ibid.). En outre, les médecins sont tenus de documenter les blessures à la demande de la victime (article 12) et le projet de loi prévoit des mécanismes, auparavant inexistants, qui permettent aux tribunaux civils de délivrer des ordonnances de protection (articles 13-22) (ibid.; voir aussi EWL févr. 2003, 4; NEWR mars 2003b). Pour obtenir plus d'information sur les détails du projet de loi, veuillez consulter la traduction anglaise publiée sur le site Internet de la BGRF à l'adresse suivante : .

Sofia Echo citait Iliana Stoicheva (Stoycheva) de la BGRF qui affirmait que le [traduction] « principal objectif de la loi est de protéger les victimes et de [les] sortir du domicile qu'elles partagent avec leur agresseur » (Sofia Echo 12 déc. 2003). L'article se poursuit en mentionnant que la loi prévoit des dispositions

[traduction]

pour que les policiers puissent entrer dans les domiciles privés entre 22 h et 7 h, un droit dont ils ne disposent pas actuellement. Ce sera dorénavant possible si la nouvelle loi est adoptée et si l'on soupçonne l'existence de violence conjugale. Le projet de loi stipule également que s'il y a une preuve de l'existence de violence conjugale, les policiers devraient immédiatement retirer l'agresseur de son domicile. Selon le projet de loi, le cheminement à la cour devrait être rapide et libre de toute entrave bureaucratique, à défaut de quoi les victimes seraient de nouveau mises en danger. La loi prévoit également que l'État fournisse et paye le programme de réadaptation sociale de l'agresseur (ibid.).

Les partisans du projet de loi déclarent que certains parlementaires s'y sont opposés (UE 20 août 2003) : en décembre 2003, le projet de loi en était toujours aux différentes étapes de sa rédaction (Sofia Echo 12 déc. 2003; ibid. 5 déc. 2003). Aucun article indiquant quand, en 2004, le Parlement de Bulgarie a l'intention d'étudier le projet de loi n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Protection de l'État et enquête sur les plaintes

En l'absence d'une nouvelle loi criminalisant la violence conjugale, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a signalé que la [traduction] « protection des droits des femmes victimes de violence conjugale » est l'un des plus graves problèmes concernant la situation des femmes en Bulgarie (IHF 24 juin 2003, 12). En 2002, l'IHF a accusé l'État bulgare de négliger systématiquement les victimes de violence et a affirmé que l'aide juridique gratuite était un luxe que seules les ONG fournissaient (ibid.). Actuellement, la Bulgarie ne délivre pas d'ordonnances de protection ou d'injonction en faveur des victimes de violence (SEELINE 13 mai 2003) et elle demeure l'un des seuls États d'Europe à ne pas avoir un protecteur du citoyen (CSD et FES 2002, 6).

Le directeur adjoint des Défenseurs des droits de la personne du Minnesota (Minnesota Advocates for Human Rights), Robin Phillips, a affirmé que le système judiciaire bulgare présente un obstacle important à une réponse appropriée aux dossiers de violence conjugale (CSCE et USHC 7 sept. 2001). En général, les victimes n'entament que rarement des poursuites judiciaires contre leur conjoint (Sofia Echo 12 déc. 2003) et les policiers n'interviennent pas dans des différends qu'ils considèrent du [traduction] « domaine privé » (Nations Unies 27 févr. 2003, 1935; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Selon Nadejda Stoicheva, l'absence d'une loi contre la violence conjugale [traduction] « place non seulement les femmes et les enfants dans une situation où ils sont plus susceptibles de faire l'objet de violences, mais ils risquent plus, aussi, d'en porter le blâme » (NEWR oct. 2003, 15). En ce qui a trait à cette dernière affirmation, un psychothérapeute de l'AAF remarque qu'en Bulgarie, [traduction] « la société a une attitude rigide à l'égard de la violence [...] elle victimise la victime » (UE 20 août 2003).

Selon des sources datant de 2001 et 2003, l'État n'intentera pas de poursuites dans les cas de blessures mineures ou plus graves lorsque la victime et l'agresseur sont apparentés (CSCE 7 sept. 2001; SEELINE 13 mai 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). En conséquence, selon Genoveva Tisheva, en Bulgarie, le dossier de violence conjugale type ne fait pas l'objet de poursuites (SEELINE 13 mai 2003). Selon les Country Reports 2003, généralement, le gouvernement n'interviendra que si la violence conjugale cause la mort de la femme ou des blessures permanentes (25 févr. 2004, sect. 5). Concernant l'enquête et la poursuite, en 2001, Robin Phillips faisait valoir que

[traduction]

les tribunaux négligent souvent d'infliger des peines appropriées. Dans les campagnes aux environs de la région, des dizaines de juges ont manifesté leur réticence à « nuire » aux relations familiales en condamnant un agresseur à une peine d'emprisonnement. [...] Souvent, les hommes n'écopent que d'une condamnation avec sursis ou d'une amende. Si une amende est imposée, les femmes sont légalement tenues de s'assurer qu'elle est payée en raison de leur relation avec l'agresseur (CSCE et USHC 7 sept. 2001).

Refuges et protection offerte par les ONG

En 2003, Genoveva Tisheva de la BGRF remarquait que même s'il existe des dispositions générales prévoyant le dédommagement des victimes de violence conjugale, ces dispositions ne sont pas efficaces et les femmes ne s'en prévalent pas (SEELINE 13 mai 2003). Les Country Reports 2003 mentionnaient que même si une femme dépose une plainte devant les autorités, il n'y a aucune garantie que ces dernières vont intervenir pour apporter leur aide (25 févr. 2004, sect. 5). En fait, en Bulgarie, le gouvernement ne gère aucun refuge pour les femmes ni aucun service de consultation (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; SEELINE 13 mai 2003).

Plusieurs ONG fournissent des refuges partout en Bulgarie (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; Sofia Echo 12 déc. 2003; AAF 2002, 3-5, 20-21), notamment le Centre Nadya (Nadya Centre) à Sofia et l'ETA à Silistra (SEELINE 13 mai 2003). Depuis septembre 2000, le Centre de réadaptation pour les femmes, les adolescents et les enfants victimes de violence (Rehabilitation Centre for Women, Adolescents and Children Survivors of Violence) géré par l'AAF a fourni des services professionnels de thérapie et de consultation (AAF 2002, 10-11, 18). En 2002, le centre a servi 1 959 clients, en majorité des victimes de violence conjugale (ibid., 3-5, 11). Selon l'Annual Report 2002 de l'AAF, elle a fourni une ligne de soutien téléphonique en opération 24 heures par jour depuis la fin des années 1990 et une unité de gestion des crises en opération 24 heures par jour qui vient en aide aux victimes de violence conjugale ou sexuelle en offrant du soutien psychologique et social d'urgence ainsi que de l'hébergement (ibid., 5, 8). En 2002, 791 des 1 423 personnes qui ont appelé la ligne de soutien et 126 des 174 personnes qui ont consulté l'unité de gestion des crises étaient des victimes de violence conjugale (ibid., 8-9). En outre, le centre a hébergé 105 femmes et 36 enfants (ibid., 8).

La BGRF a des programmes d'aide juridique et des centres de soutien à Sofia, Plovdiv, Varna, Bourgas, Silistra et Pernik (SEELINE 13 mai 2003). Les refuges gérés par l'AAF, la BGRF, l'ETA et le Centre Nadya, mentionnés plus tôt, offrent du soutien social et psychologique aux victimes de violence conjugale, tout comme, notamment : la Société des aptitudes personnelles positives (Positive Personality Skills Society) à Pernik, la Fondation Vita (Vita Foundation) à Pernik, Vita à Dobrich, la Fondation St. Kozma et Damyan (St. Kozma and Damyan Foundation) à Veliko Tarnovo, la Fondation pour les soins dans la communauté (Foundation for Care in the Community) à Plovdiv (AAF 2002, 20-21), SOS-familles à risques (SOS-Families at Risk) à Varna, Demetra à Bourgas et Porte ouverte (Open Door) à Plevan (SEELINE 13 mai 2003). SEELINE mentionnait qu'en 2001, plus de 2 500 femmes ont demandé du soutien psychologique auprès de ces organismes (ibid.).

En plus des ONG mentionnées ci-dessus, il existe un certain nombre d'autres organismes qui abordent les questions relatives aux femmes et à la violence en Bulgarie, notamment : le Centre des études et des politiques sur les femmes (Centre for Women's Studies and Policies), l'Alliance des femmes pour le développement (Women's Alliance for Development), le Projet sur le genre en Bulgarie (Gender Project for Bulgaria) (Sofia Echo 12 déc. 2003), l'Initiative pour la santé des femmes en Bulgarie (Women's Health Initiative in Bulgaria), l'Association bulgare des femmes universitaires (Bulgarian Association of University Women) et l'Association SOS-familles à risques (SOS-Families at Risk Association) (NEWW s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Animus Association Foundation (AAF). 2002. Animus Association Foundation Annual Report 2002. Reçu par courriel.

Bulgarie. 17 avril 2003. « Protection Against Domestic Violence: Draft Act ».Traduction non officielle de la Bulgarian Gender Research Foundation (BGRF). [Date de consultation : 16 févr. 2004]

Centre for the Study of Democracy (CSD), Sofia et Friedrich Ebert Stiftung (FES), Sofia. 2002. European Standards and Ombudsman Institutions in Southeast Europe. Rapport d'une conférence tenue du 6 au 8 juin 2002 à Sofia. [Date de consultation : 12 févr. 2004]

Commission on Security and Cooperation in Europe (CSCE) et la Commission Helsinki des États-Unis (USHC). 7 septembre 2001. Robin Phillips. « Briefing: Domestic Violence in the OSCE Region ». [Date de consultation : 13 févr. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis, Washington, DC. [Date de consultation : 26 févr. 2004]

European Women's Lobby (EWL), Bruxelles. Février 2003. EWL Newsflash. No 2. « A Change for Adopting Legislation against Domestic Violence in Bulgaria ». [Date de consultation : 5 févr. 2004]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 24 juin 2003. Human Rights in the OSCE Region: The Balkans; the Caucasus; Europe; Central Asia and North America Report 2003. « Bulgaria ». [Date de consultation : 12 févr. 2004]

Nations Unies. 27 février 2003. Conseil économique et social (ECOSOC). International, Regional and National Developments In the Area of Violence against Women 1994-2003. Rapport de la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, présenté en application de la résolution 2002/52 de la Commission des droits de l'homme. (E/CN.4/2003/75/Add1) [Date de consultation : 13 févr. 2004]

Network of East-West Women (NEWW). S.d. « Useful Links: CEE/NIS by Country ». [Date de consultation : 12 févr. 2004]

Network of European Women's Rights (NEWR), Birmingham, Royaume-Uni. Octobre 2003. Nadejda Stoicheva. « Bulgarian Country Report ».Report for the First NEWR Workshop on Women's Social Entitlements, Athènes, 10-11 octobre 2003. [Date de consultation : 12 févr. 2004]

_____. Mars 2003a. NEWRletter. No 1. Krassimira Daskalova. « Bulgaria: Women in Politics ». [Date de consultation : 12 févr. 2004]

_____. Mars 2003b. NEWRletter. No 1. Iliana Stoycheva. « A Chance for Adopting Legislation against Domestic Violence in Bulgaria ». [Date de consultation : 12 févr. 2004]

Sofia Echo. 12 décembre 2003. Elena Kodinova. « Reading Room - "Counting the Bodies" ». [Date de consultation : 12 févr. 2004]

_____. 5 décembre 2003. « Domestic Violence Legislation ». [Date de consultation : 12 févr. 2004]

South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). 13 mai 2003. Genoveva Tisheva. Criminal Code Report: Bulgaria. [Date de consultation : 26 févr. 2004]

Union européenne (UE). 20 août 2003. EU Observer. Honor Mahony. « Bulgaria's Long Bumpy Road to EU Membership ». [Date de consultation : 13 févr. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Banque mondiale, Gender Net

Coalition for Gender Equality, Karat, Sofia

European Women's Resource Centre (EuroWRC)

Minnesota Advocates for Human Rights

Nations Unies : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) Periodic Reports (1994, 1998)

Nations Unies : Quatrième conférence mondiale sur les femmes (FWCW), Plans d'action et stratégies nationales (1995)

Open Society Institute, Women's Program

Open Society Institute. 2002. Monitoring the EU Accession Process: Minority Protection

Les Penelopes, Paris

SEELINE Family Law Report: Bulgaria (mai 2003)

Women's Aid International

Women's Alliance for Development (WAD), Sofia

Women's Human Rights Resources