Italie : information sur le permesso di soggiorno illimitata, y compris sur ses caractéristiques; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir et renouveler le document; information sur les droits conférés aux titulaires

1. Aperçu

Selon le site Internet de la police nationale (Polizia di Stato [1]) de l'Italie, depuis le 8 janvier 2007, la carte de résident permanent (carta di soggiorno) est remplacée par la nouvelle carte permanente, appelée carte de résident de longue durée de la Commission européenne (CE) (Permesso di Soggiorno per Soggiornanti di lungo periodo) (Italie 29 mars 2010). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de l'Italie à Ottawa a précisé que la carte de résident de longue durée de la CE était la même chose que le titre de séjour permanent (permesso di soggiorno illimitata) (ibid. 24 févr. 2015).

2. Caractéristiques de la carte de résident de longue durée de la CE

Le représentant de l'ambassade a expliqué que le permesso di soggiorno illimitata était une [traduction] « carte à puce » munie d'un circuit intégré au verso (ibid.). Selon un document intitulé [traduction] Guide sur la carte de résident de longue durée de la CE, publié par Informastranieri à Parme, en Italie [2], il y a eu deux versions de cette carte; sur la première, qui a été délivrée initialement en 2007, le terme illimitata n'était pas inscrit (Parme s.d., 6-7). On apprend de cette même source que sur la dernière version de la carte de résident de longue durée de la CE figurent au recto le nom de la carte, soit « Permesso di Soggiorno », le terme illimitata (illimité), ainsi que le nom du titulaire et sa photo; au verso se trouvent une puce électronique et des notes (ibid., 8). On peut également lire dans le guide que la date de naissance du titulaire et la date à laquelle sa photo échoit sont inscrites parmi les codes chiffrés figurant dans les notes au verso de la carte (ibid.). La date de naissance est formée des six premiers chiffres de l'avant-dernière ligne, tandis que la date à laquelle la photo échoit se trouve au milieu de cette même ligne (chiffres 9 à 14) (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les données comprises dans les notes.

3. Validité de la carte de résident de longue durée de la CE

Le représentant de l'ambassade de l'Italie à Ottawa a souligné que la carte de résident de longue durée de la CE constituait un document permanent; il ne vient jamais à échéance (Italie 24 févr. 2015). D'ailleurs, dans le document intitulé Staying in Italy Legally, le ministère de l'Intérieur de l'Italie affirme qu'elle est à temps indéterminé, mais précise que, pour pouvoir servir de pièce d'identité personnelle, elle doit être renouvelée à l'aide d'une nouvelle photo tous les cinq ans (ibid. s.d., 9).

4. Exigences pour obtenir la carte de résident de longue durée de la CE

Des sources signalent qu'après cinq années de séjour ininterrompu en Italie en situation régulière, toute personne peut demander la carte de résident de longue durée de la CE (ibid. 29 mars 2010; UE 25 sept. 2012). Selon des sources, le demandeur doit posséder un permis de résidence valide depuis au moins cinq ans (Italie 24 févr. 2015; Parme s.d., 1). Des sources expliquent aussi que le demandeur doit démontrer que ses revenus sont égaux ou supérieurs aux prestations annuelles d'aide sociale [3] [ou allocations annuelles de la sécurité sociale (UE 25 sept. 2012)] et, si la demande concerne sa famille, démontrer qu'il possède des ressources financières [version française de l'Union européenne (UE)] « suffisantes » et un logement (Parme s.d., 1; UE 25 sept. 2012). D'après la CE, le demandeur qui a une famille composée d'un ou de plusieurs membres doit démontrer que ses revenus sont égaux ou supérieurs au niveau des allocations annuelles de la sécurité sociale augmentées de moitié pour chaque membre de la famille; le demandeur qui a deux enfants ou plus âgés de moins de quatorze ans doit démontrer que ses revenus sont égaux ou supérieurs au double du niveau des allocations annuelles de la sécurité sociale (ibid.). Des sources précisent également que le demandeur ne doit pas présenter une menace à l'ordre et à la sécurité publics (ibid.; Italie s.d., 9).

5. Marche à suivre pour obtenir une carte de résident de longue durée de la CE

Sur son site Internet, la police nationale explique que toute demande de carte de résident de longue durée de la CE doit être déposée à un bureau de poste, une mairie ou tout autre bureau compétent (ibid. 29 mars 2010).

Des sources soulignent que le demandeur doit présenter ce qui suit :

une copie d'un passeport valide (UE 25 sept. 2012; Italie 29 mars 2010) ou d'un titre de voyage équivalent (ibid.);

une copie de sa déclaration de revenus imposables démontrant qu'il satisfait aux exigences minimales pour une personne ou une famille (ibid.; UE 25 sept. 2012);

un extrait de casier judiciaire (ibid.; Italie 29 mars 2010);

une preuve attestant la disponibilité d'un logement selon les normes, si la demande concerne également d'autres membres de la famille (ibid.; UE 25 sept. 2012);

une copie des bordereaux de paie relatifs à l'année en cours (Italie 29 mars 2010);

les actes d'état civil relatifs au domicile et à la composition de la famille (ibid.);

un certificat d'identification agréé (UE 25 sept. 2012).

Selon le site Internet de la police nationale, le demandeur doit fournir un récépissé de la poste attestant le paiement de la carte de séjour électronique (27,50 euros [environ 39 $CAN]) et un timbre fiscal télématique de 14,62 euros [environ 21 $CAN] (Italie 29 mars 2010).

On peut lire sur le site Internet de la police nationale qu'un demandeur peut aussi présenter une demande pour les membres de la famille suivants :

le conjoint, âgé de 18 ans ou plus et non séparé de droit;

les enfants mineurs, y compris ceux du conjoint et ceux nés hors mariage;

les enfants majeurs à charge qui ne peuvent subvenir de façon stable à leurs besoins en raison de leur invalidité totale;

les parents à charge (ibid.).

Cette même source signale que, si la demande inclut des membres de la famille, des actes d'état civil attestant le lien familial doivent aussi être fournis; les documents provenant de l'étranger doivent être traduits en italien ainsi que légalisés et visés par l'autorité diplomatique italienne dans le pays d'origine ou de résidence des membres de la famille (ibid.).

5.1 Exclusions et refus

Des sources expliquent que les personnes suivantes n'ont pas droit de solliciter la délivrance d'une carte de résident de longue durée de la CE :

les titulaires d'un permis d'études (Italie s.d., 9; ibid. 29 mars 2010);

les étrangers qui suivent des études ou une formation professionnelle ainsi que les scientifiques (ibid.);

les bénéficiaires d'une protection temporaire ou d'un titre de séjour à caractère humanitaire (ibid.; ibid. s.d., 9);

les étrangers ayant déposé une demande d'obtention du statut de réfugié ou les demandeurs d'asile en attente d'une réponse (ibid.; ibid. 29 mars 2010);

les bénéficiaires d'un titre de séjour de courte durée (ibid.; ibid. s.d., 9);

les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires ou les personnes remplissant des fonctions équivalentes et les membres de représentations accréditées auprès d'organisations internationales (ibid. 29 mars 2010).

D'après le site Internet de la police nationale, la carte de résident de longue durée de la CE peut être retirée à l'étranger dans les cas suivants :

il l'a obtenue de manière frauduleuse;

il fait l'objet d'une mesure d'expulsion;

il cesse de remplir les conditions légales prévues pour la délivrance de la carte;

il s'est absenté du territoire de l'UE pendant une période de plus de 12 mois consécutifs;

il a obtenu une carte semblable dans un autre État membre de l'UE;

il s'est absenté du territoire italien pendant plus de six ans (ibid.).

Selon le Guide sur la carte de résident de longue durée de la CE, la carte ne peut être annulée que si la personne s'est absentée de l'Europe pendant 12 mois consécutifs ou si elle commet un [traduction] « crime grave » (Parme s.d., 1).

6. Marche à suivre pour mettre à jour la carte de résident de longue durée de la CE

Dans le Guide sur la carte de résident de longue durée de la CE, on explique que, même si la carte est permanente et qu'elle n'a aucune échéance, le titulaire doit changer sa photo aux cinq ans et [traduction] « renouveler » la carte tous les dix ans (ibid.). Afin de renouveler sa carte, le titulaire doit présenter une copie de sa carte, de son passeport et de ses [traduction] « actes d'état civil relatifs [à son] domicile et à la composition de [s]a famille » (ibid., 2). Selon cette même source, si la photo n'est pas mise à jour, la carte ne peut plus être utilisée comme [traduction] « pièce d'identité valide », mais « [elle restera toujours un] droit acquis » (ibid.).

7. Droits conférés aux titulaires de la carte de résident de longue durée de la CE

Sur son site Internet, la police nationale explique que la carte de résident de longue durée de la CE confère à son titulaire le droit d'entrer en Italie sans visa de retour, d'exercer une activité professionnelle, de bénéficier des services et des avantages sociaux fournis par l'administration publique et de [version française de la police nationale] « participer à la vie publique locale » (Italie 29 mars 2010). Dans le document intitulé Staying in Italy Legally, le ministère de l'Intérieur affirme que les étrangers titulaires d'une carte de résidence valide jouissent des mêmes droits à l'éducation que les citoyens italiens (ibid. s.d., 21). Selon cette même source, les étrangers [version française du ministère de l'Intérieur] « titulaires d'un permis de séjour » sont obligés de s'inscrire au Service sanitaire national (SSN), ce qui garantit toute l'assistance sanitaire prévue par la loi et comporte [version française du ministère de l'Intérieur] « une parité de traitement avec les citoyens italiens quant à l'obligation contributive, à l'assistance fournie en Italie par le même S.S.N. et à sa validité temporaire » (ibid., 23).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Polizia di Stato est l'une des cinq forces de police en Italie relevant du ministère de l'Intérieur (Italie 19 févr. 2013).

[2] Informastranieri est un service offrant [traduction] « de l'information, de l'aiguillage et des conseils aux citoyens de toutes les nationalités sur les possibilités d'intégration sociale et professionnelle à Parme » (Gahakwa s.d.).

[3] Selon le [traduction] Guide sur la carte de résident de longue durée de la CE, la prestation annuelle d'aide sociale était de 5 424,90 euros [environ 7 550 $CAN] en 2011 (Parme s.d.).

Références

Gahakwa, Mutesi Rosette. S.d. Immigrant Integration During The Financial Crisis in the EU: A Focus on Italy and Parma. Mémoire de maîtrise en études européennes à l'Université de Parme en Italie. [Date de consultation : 4 mars 2015]

Italie. 24 février 2015. Ambassade de l'Italie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 19 février 2014. Polizia di Stato. « The Public Security System in Italy ». [Date de consultation : 4 mars 2015]

_____. 29 mars 2010. Polizia di Stato. « EC Residence Permit for Long-Term Residents ». [Date de consultation : 17 févr. 2015]

_____. S.d. Ministero dell'Interno. Staying in Italy Legally. [Date de consultation : 19 févr. 2015]

Parme. S.d. Informastranieri. Guida al Documento Carta di Soggiorno - Permesso Soggiorno per Soggiornanti di lungo periodo C.E. (Guide sur la carte de résident de longue durée de la CE). Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 24 févr. 2015]

Union européenne (UE). 25 septembre 2012. Commission européenne (CE). « What Do I Need Before Leaving?: Italy ». [Date de consultation : 2 mars 2015

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les sources suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Italie - ambassade de l'Italie à Washington, consulat de l'Italie à Toronto.

Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Canada - Agence des services frontaliers du Canada.

Sites Internet, y compris : Angloinfo Italy; Factiva; Keesing's Documentchecker; Life in Italy; Understanding Italy.