Syrie : information sur les modifications aux exemptions prévues par la loi concernant le service militaire obligatoire, y compris sur leur mise en oeuvre (janvier-juillet 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Modifications aux exemptions du service militaire obligatoire en 2017
1.1 Voyage à l'étranger

Selon l'Agence de presse arabe syrienne (Syrian Arab News Agency - SANA), une agence de presse étatique en Syrie, en janvier 2017, le président Bashar al-Assad a instauré la loi no 3 de 2017 qui modifiait les articles 48 et 49 du décret législatif no 30 de 2007 sur le service militaire (SANA 5 janv. 2017). La même source ajoute que

[traduction]

[l]es modifications permettent aux Syriens âgés de 17 à 42 ans de voyager à l'étranger après avoir obtenu une autorisation de voyage de la Direction générale de la conscription et avoir payé une caution de 50 000 SYP [environ 102,06 $CAN].

La loi dispense de caution les fonctionnaires, les personnes exemptées de service militaire obligatoire, le personnel de l'Armée et des Forces de sécurité intérieure et les gens dépêchés par le gouvernement en mission officielle ou d'études, entre autres (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

1.2 Étudiants universitaires

Le Syrian Voice, un site Internet d'actualités qui met l'accent sur les répercussions de la guerre civile en Syrie sur les vies des civils (The Syrian Voice s.d.), signale que le 26 mars 2017, le commandement général de l'Armée syrienne a demandé à l'administration du recrutement de [traduction] « cesser les sursis d'incorporation aux étudiants qui cherchent à obtenir un diplôme d'études supérieur en éducation qui n'ont pas un diplôme universitaire "pertinent" » et d'annuler [traduction] « les sursis d'incorporation existants qui appartiennent à cette catégorie » (The Syrian Voice 12 avr. 2017). Selon Syria Direct, organisation sans but lucratif de journalisme couvrant la Syrie qui fournit de la formation aux aspirants journalistes syriens et américains, la décision a été délivrée par la Direction générale de la conscription de l'Armée syrienne et elle resserre [traduction] « les critères d'octroi du sursis d'incorporation pour les étudiants de sexe masculin », en particulier ceux cherchant à obtenir un diplôme d'études supérieures d'un an en enseignement et [traduction] « dont les études de premier cycle n'étaient pas pertinentes » (Syria Direct 20 avr. 2017). En août 2017, un rapport sur les pratiques de recrutement en Syrie produit par le Service de l'immigration du Danemark (Danish Immigration Service - DIS) et le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC) et s'appuyant sur des entrevues menées à Beyrouth et à Amman entre le 26 mars et le 5 avril 2017 cite une [traduction] « importante organisation non gouvernementale internationale » qui précise que les étudiants à la maîtrise peuvent encore reporter le service militaire, mais qu'un décret délivré en avril 2017 prévoit que les étudiants au niveau du diplôme ne le peuvent plus (Danemark et DRC août 2017, 8-9).

Le Middle East Monitor, un réseau de surveillance des médias qui fournit une [traduction] « couverture complète et ciblée de la Palestine et de ses voisins régionaux » (Middle East Monitor s.d.), affirme qu'un ordre lancé par le ministère de la Défense à Damas à la fin de mars 2017 a aboli [traduction] « tous les sursis d'incorporation pour les étudiants qui possèdent un diplôme non spécialisé », interdit aux étudiants ayant un sursis d'incorporation de voyager à l'extérieur du pays et leur ordonne « d'intégrer les rangs des forces du régime jusqu'au 21 novembre [2017] » (ibid. 6 juill. 2017). Le rapport du DIS et du DRC cite une source diplomatique qui souligne, concernant le sursis d'incorporation pour les étudiants universitaires, que [traduction] « l'indulgence n'a plus cours; par exemple, les étudiants dont le service militaire a été reporté pendant leurs études sont maintenant appelés à faire leur service militaire après leur examen final plutôt qu'à la fin de l'année scolaire comme c'était le cas avant le conflit » (Danemark et DRC août 2017, 8).

Le Syrian Voice explique que de nombreux étudiants syriens ont entrepris des [traduction] « études supérieures en éducation » s'ils ne se qualifiaient pas pour un programme de maîtrise ou de doctorat, car cela les autorisait précédemment à un sursis de deux ans, mais la décision de l'Armée syrienne a limité cette option aux étudiants ayant un diplôme dans un domaine « pertinent » comme l'histoire, la sociologie et l'arabe (The Syrian Voice 12 avr. 2017). Syria Direct, citant une entrevue avec un étudiant universitaire syrien touché, affirme qu'avant la décision, les étudiants pouvaient s'inscrire à un programme d'un an en enseignement, ce qui leur permettait de reporter le service militaire jusqu'à deux ans s'ils échouaient la première année (Syria Direct 20 avr. 2017). La même source cite les propos de l'étudiant selon lesquels les autres possibilités d'éviter le service sont d'échouer intentionnellement à un cours en dernière année et de retarder ainsi l'obtention du diplôme et de prolonger légalement le sursis ou de payer un pot-de-vin à un agent pour obtenir un sursis d'un an (ibid.).

1.3 Exemptions médicales

Selon le rapport du DIS et du DRC, le professeur Basel Al-Hassan, professeur de sciences politiques à l'Université américaine au Liban, au cours d'une entrevue le 3 avril 2017, a affirmé que

[traduction]

les exemptions (pour des raisons médicales, par exemple) ne sont plus strictement respectées et des personnes précédemment exemptées pour un problème de santé physique ou mentale ont dans certains cas subi de nouvelles évaluations physiques ou mentales. Le but de ces évaluations est de détecter les personnes ayant un problème médical mineur qui, malgré leur exemption antérieure, peuvent être considérées aptes pour des rôles logistiques ou de combat (Danemark et DRC août 2017, 9).

Dans un article de juillet 2017, la British Broadcasting Corporation (BBC), citant la [traduction] « page Facebook du site Internet d'actualités progouvernemental Damascus Now » affirme que les hommes exemptés pour des motifs de mauvaise santé [traduction] « seront maintenant référés à un comité indépendant » (BBC 5 juill. 2017).

1.4 Autres exemptions

Le rapport du DIS et du DRC souligne que des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont noté une [traduction] « intensification des efforts » du gouvernement pour recruter des réservistes et des conscrits, y compris une [traduction] « augmentation des efforts ciblant certains groupes qui étaient auparavant considérés comme "protégés" à l'égard du service militaire - c'est-à-dire les prisonniers, les étudiants, les fonctionnaires et aussi, dans une certaine mesure, certaines minorités religieuses » (Danemark et DRC août 2017, 60). La même source cite une [traduction] « importante organisation non gouvernementale internationale ayant des activités en Syrie » qui signale que « la possibilité de reporter le service militaire a été annulée pour de nombreux fonctionnaires » (ibid., 9). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon le Middle East Monitor, citant SANA, en juillet 2017, le gouvernement syrien a [traduction] « apporté des modifications à une loi portant sur le service militaire aux termes desquelles tous ceux qui ont été exemptés ou dont la conscription a été reportée seront maintenant obligés de servir dans l'armée » (Middle East Monitor 6 juill. 2017). Le même article, citant des sources officielles, affirme que [traduction] « le paragraphe (H) de l'article 25 du décret législatif no 30 de 2007 concernant le service militaire est dorénavant abrogé; toutes les autorisations d'exemption seront révoquées » (ibid.; 6 juill. 2017). L'article de juillet 2017 de la BBC explique que dans le cadre de l'article 25 du décret législatif sur le service militaire obligatoire [traduction] « qui prévoit que les hommes peuvent être exemptés du service militaire "en raison d'une décision du commandement" » a été annulée en juillet 2017 et que tous ceux qui ont été exemptés au titre de ce paragraphe seront convoqués pour le service militaire (BBC 5 juill. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel.

Le rapport du DIS et du DRC - citant le professeur Hilal Khashan, professeur de sciences politiques à l'Université américaine de Beyrouth, et le Centre sur le Moyen-Orient de la Fondation Carnegie pour la paix internationale (Carnegie Endowment for International Peace's Middle East Center), lors d'entrevues menées le 3 avril et le 28 mars 2017 respectivement - précise que [traduction] « le gouvernement a commencé à recruter tout le monde, [y compris] les fils uniques qui auparavant, en vertu de la loi, étaient exemptés du service » (Danemark et DRC août 2017, 9). L'article de la BBC signale que les exemptions délivrées au titre d'autres paragraphes de l'article 25 resteront en place, comme ceux délivrés aux [traduction] « hommes qui n'ont pas de frère ou dont les frères sont décédés et qui sont le seul soutien de leur famille » (BBC 5 juill. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 5 juillet 2017. BBC Monitoring Middle East. « Syria Reportedly Amends Military Conscription Law ». (Factiva) [Date de consultation : 9 août 2017]

Danemark et Danish Refugee Council (DRC). Août 2017. Danish Immigration Service (DIS) et Danish Refugee Council (DRC). Syria: Recruitment Practices in Government-controlled Areas and in Areas under Opposition Control, Involvement of Public Servants and Civilians in the Armed Conflict and Issues Related to Exiting Syria. [Date de consultation : 22 août 2017]

Middle East Monitor. 6 juillet 2017. « Syrians Now Obliged to Fulfil Military Service ». [Date de consultation : 9 août 2017]

Middle East Monitor. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 août 2017]

Syrian Arab News Agency (SANA). 5 janvier 2017. H. Said. « President al-Assad Issues Law Regarding Injured Military Personnel who Succumb to Wounds as Martyrs ». [Date de consultation : 9 août 2017]

Syria Direct. 20 avril 2017. Bahira al-Zarier et Maria Nelson. « Damascus Student to Pay 8 Months of Salary in Bribe to Avoid Military Service ». [Date de consultation : 9 août 2017]

The Syrian Voice. 12 avril 2017. Eyad Muhammad Mudhar et Avery Edelman. « Syrian Army Modifies Academic Deferment Rules Amid Efforts to Boost Recruitment ». [Date de consultation : 9 août 2017]

The Syrian Voice. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Carnegie Endowment for International Peace.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Carnegie Endowment for International Peace; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Human Rights Watch; IHS Jane's; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld; Raqqa is Being Slaughtered Silently; Reuters; Réseaux d'information régionaux intégrés; Syria Deeply; Syrian Observatory for Human Rights; Syrie - People's Assembly (Parlement); War Resisters International.