Rwanda : information sur les violences infligées aux femmes et aux filles, à l'exception de la violence familiale; protection offerte par l'État (2004-mai 2007)

Cette réponse ne contient pas précisément d'information sur la situation actuelle des femmes et des filles qui ont été victimes de violences pendant le génocide de 1994 au Rwanda ni sur les représailles exercées contre celles qui ont témoigné devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ou les tribunaux gacaca. Cette réponse porte sur les violences commises contre les femmes et les filles au Rwanda après 1994.

Les statistiques criminelles compilées par la Police nationale du Rwanda (PNR) montrent qu'au cours des trois premiers mois de 2007, les viols ont été plus nombreux que tous les autres types de crime (The New Times 23 mai 2007). Selon une étude publiée en 2004 par le ministère du Genre et de la Promotion de la Famille, sur une période de cinq ans, 32,4 p. 100 des femmes ont subi des violences physiques ou psychologiques dans leur communauté de la part d'une personne autre que leur conjoint (Rwanda juin 2004, 6). Dans leur environnement communautaire, les risques courus par les femmes étaient de recevoir des gifles, des menaces, des coups de pied et de poing et des blessures physiques; elles risquaient le passage à tabac, d'être ligotées, étranglées, d'avoir les yeux bandés et de recevoir des coups de couteau ou de feu (ibid., 29). Des femmes ont également dit avoir été privées de sommeil, d'eau et de nourriture; enlevées ou séquestrées; contraintes de regarder d'autres personnes subir des violences (ibid., 31). L'étude révèle que des voisins (65 p. 100), des soldats (16,6 p. 100), des agents et des patrouilleurs des Forces de défense locale (FDL) (11,2 p. 100), des membres des forces paramilitaires (8,9 p. 100), d'autres personnes (17,5 p. 100) et des assaillants inconnus (9,9 p. 100) figurent parmi les auteurs de ces violences (ibid., 33). Les résultats de l'étude révèlent également qu'une femme sur quatre s'est faite agressée sexuellement au cours des cinq dernières années (ibid., 6).

Selon d'autres statistiques, entre 2002 et 2004, il y a eu 6 440 cas connus de violence sexiste; entre 75 et 80 p. 100 des victimes étaient mineures (Nations Unies 7 août 2006; The New Times 23 mai 2007). Le commissaire en chef de la PNR souligne qu'en raison des influences culturelles, les crimes sexistes violents sont peu signalés, et que les femmes craignent de les signaler à la police (ibid.; voir aussi HRW sept. 2004, 29). Selon Human Rights Watch (HRW), les violences sexuelles vécues par certaines Rwandaises les enferment dans l'isolement ou la souffrance à cause du traumatisme vécu ou de l'opprobre social associés au viol ou à l'infection par le virus du VIH/sida; sous la pression elles en viennent parfois à se prostituer (HRW sept. 2004, 24, 29). Les adultes victimes de violences sont souvent accusées de les avoir provoquées (ibid., 29).

HRW signale qu'au début de 2006, la police et les FDL ont arrêté illégalement des enfants des rues et des vagabonds à Kigali (ibid. janv. 2007; É.-U. 6 mars 2007, sect. 2.c). Des femmes détenues illégalement ont dit avoir été violées par des responsables de la sécurité et des enfants ont déclaré avoir été maltraités par des détenus adultes (HRW janv. 2007). Le gouvernement a fermé les [traduction] « entrepôts délabrés » qui servaient de centres de détention improvisés après la publication du rapport de HRW sur ces installations (ibid.).

Législation et poursuites judiciaires

Au sujet de la situation en 2004, Freedom House précise que [traduction] « les lois préventives présentent d'importantes lacunes, en particulier dans le cas de la violence faite aux femmes » (2005, sect. 2.21). Même si le Code pénal du Rwanda (1997) sanctionne les attentats à la pudeur contre les mineurs, le viol, la torture et la torture sexuelle, la loi ne définit pas ces infractions (HRW sept. 2004, 32; voir aussi Freedom House 2005, sect. 2.21); la loi précise toutefois effectivement que la peine capitale est prévue pour les cas où la victime meurt à la suite d'un viol (HRW sept. 2004, 32). En l'absence de définition pour ces crimes, les gens sont peu sensibilisés à la violence commise contre les femmes et les filles (ibid., 33). Dans une étude approfondie menée en 2004, HRW a interviewé le procureur de la province de Gisenyi et le procureur de la ville de Kigali; tous deux considéraient que les femmes étaient en général responsables de ce qui leur arrivait (ibid., 34). Le Département d'État (Department of State) des États-Unis précise [traduction] « [qu']au cours des dernières années, les personnes reconnues coupables de viol ont généralement écopé de 20 à 30 ans d'emprisonnement » (É.-U. 6 mars 2006, sect. 5). On ne sait pas si cette affirmation concerne les viols commis pendant ou après le génocide, ou les deux.

En ce qui concerne la violence faite aux filles, une loi sur la protection de l'enfance, adoptée en 2001, sanctionne les violences sexuelles commises contre les enfants (HRW sept. 2004, 45). Freedom House signale que, depuis le génocide, les viols de jeunes enfants sont de plus en plus nombreux et que le gouvernement a insisté pour que des poursuites plus vigoureuses soient intentées contre les auteurs de ces crimes, sans toutefois avoir les ressources nécessaires pour le faire (Freedom House 2005, sect. 2.21).

Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) précise que le 3 août 2006, l'Assemblée nationale du Rwanda a adopté à l'unanimité le projet de loi sur la prévention, la protection et la sanction de la violence fondée sur le genre (Draft Law on the Prevention, Protection and Punishment of Any Gender Based Violence) (Nations Unies 7 août 2006; The New Times 23 mai 2007). Le projet de loi a été présenté par le Forum des femmes rwandaises parlementaires (FFRP) avec le soutien de l'UNIFEM et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (Nations Unies 7 août 2006). Le projet de loi, qui sera complet lorsque les amendements nécessaires seront incorporés, comporte cinq parties :

[traduction]

[L]a première partie présente les objectifs de la loi et définit les termes utilisés. La deuxième partie porte sur les principes fondamentaux de la prévention de la violence fondée sur le genre. La troisième partie précise les obligations de divers intervenants en matière de prévention de la violence fondée sur le genre. La quatrième partie prévoit les peines pour diverses catégories de crimes concernant la violence fondée sur le genre. La cinquième partie montre le lien entre le projet de loi sur la violence fondée sur le genre et le droit pénal (ibid.).

Aucune information précisant quels types de crime fondé sur le genre sont visés dans le projet de loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Services de police

Au Rwanda, dans les cas de viol, le fardeau de la preuve incombe à la police et aux autorités de l'État (HRW sept. 2004, 23). Toutefois, HRW précise que certaines femmes croient que le fardeau de la preuve leur incombe et, en conséquence, elles ne communiquent pas avec la police à ce sujet faute de preuve (ibid.; ibid., 30).

HRW souligne que la PNR [traduction] « a déployé des efforts considérables pour mieux traiter les cas de violence sexuelle » (ibid., 45). Ces cas seraient hautement prioritaires et rapidement instruits (ibid.). Toutefois, il y aurait peu de policières, ce qui complique la tâche des victimes au moment de porter plainte (ibid., 49).

En partenariat avec l'UNIFEM et le PNUD, la PNR a créé une section sur la violence fondée sur le genre en mai 2005 (Nations Unies 3 août 2006, 6; East African Business Week 8 mai 2007). La section aura pour mandat de prévenir la violence fondée sur le genre, d'assurer des [traduction] « interventions rapides », de faciliter aux victimes l'accès aux services et de rassembler des renseignements sur la violence fondée sur le genre (Nations Unies 3 août 2006, 6-7). La section cherche également à renforcer l'Unité de police judiciaire qui intervient quotidiennement en cas de crimes, l'Unité de protection de l'enfance et de la famille qui fournit un service d'orientation aux victimes et l'Unité de police communautaire qui sensibilise la communauté à la violence fondée sur le genre (ibid.). Dans le cadre de cette collaboration, l'UNIFEM a équipé la police de motocyclettes afin qu'elle puisse intervenir rapidement en cas de violence conjugale (ibid.). Les victimes alertent la police grâce à un numéro d'urgence national centralisé et l'appel est ensuite acheminé à l'unité d'intervention appropriée (ibid.). Aucune information sur l'efficacité de ces systèmes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En mai 2007, l'UNIFEM a signé un protocole d'entente avec la PNR et a versé 1 064 000 USD à la section sur la violence fondée sur le genre (East African Business Week 8 mai 2007). Le ministère pour le Développement international (Department for International Development – DFID) du Royaume-Uni versera 1 000 000 USD sur deux ans à la section sur la violence fondée sur le genre à compter de 2007 (ibid.).

Protection et soutien offerts aux victimes

Un rapport de septembre 2004 de Human Rights Watch (HRW) intitulé Struggling to Survive: Barriers to Justice for Rape Victims in Rwanda présente des observations générales concernant les services de santé offerts aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles (sept. 2004, 38,39).

[traduction]

Les 12 provinces du Rwanda comptent 365 centres de santé, 33 hôpitaux de district et 5 hôpitaux nationaux pour les soins médicaux plus avancés. Les centres de santé existants servent des populations réparties sur de grandes régions géographiques, six kilomètres de mauvais terrain montagneux en moyenne séparant chaque centre de la population d'environ 25 000 personnes qu'il sert. [...] Selon une estimation de mai 2003 du gouvernement du Rwanda, il y a 300 médecins au pays. Faute de médecins, des infirmières et des adjoints médicaux assurent le fonctionnement de la majorité des centres de santé. Les centres de santé délivrent des médicaments essentiels, comme l'aspirine, qui viennent souvent à manquer (HRW sept. 2004, 38-39).

Au Rwanda, [traduction] « un protocole commun » pour l'examen des victimes de viol ferait défaut aux établissements de santé et, en conséquence, les preuves nécessaires à l'enquête concernant le crime pourraient ne pas être recueillies (ibid., 32).

Même s'il ne s'agit pas d'organisations non gouvernementales (ONG) précisément concernées par la violence conjugale, HRW souligne qu'après le génocide, [traduction] « de nombreuses ONG ont décidé d'embrasser la cause des droits des femmes et des filles » (ibid., 38). Ces organisations fournissent divers services, y compris une aide juridique, des soins de santé, des consultations et des informations sur [traduction] « la violence, les droits relatifs à la propriété, le divorce et la garde des enfants » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

East African Business Week [Dar es Salaam, Nairobi, Kigali]. 8 mai 2007. « Police to Be Role Model for EA ». (AllAfrica/Factiva)

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Rwanda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 17 mai 2007]

Freedom House. 2005. « Country Report – Rwanda ». Countries at the Crossroads 2005. [Date de consultation : 25 mai 2007]

Human Rights Watch (HRW). Janvier 2007. « Rwanda ». World Report 2007. [Date de consultation : 24 mai 2007]
_____. Septembre 2004. Vol. 16, no 10a. Struggling to Survive: Barriers to Justice for Rape Victims in Rwanda. [Date de consultation : 17 mai 2007]

Nations Unies. 7 août 2006. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Gender-Based Violence Bill Passes in Rwandan Parliament ». (Reliefweb Web site) [Date de consultation : 17 mai 2007]
_____. 3 août 2006. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Nations Unies Rwanda. Newsletter. Special Issue, No. 1/06. [Date de consultation : 16 mai 2007]

The New Times [Kigali]. 23 mai 2007. « Should We Continue Abetting Violence Against Women? ». [Date de consultation : 24 mai 2007]

Rwanda. Juin 2004. Ministère du Genre et de la Promotion de la famille. Violence Against Women. (site Internet Grands Lacs) [Date de consultation : 15 mai 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Association des femmes chefs de famille, le Secrétariat régional africain (Africa Regional Secretariat) du Comité consultatif sur l'égalité des sexes (Gender Advisory Board), Haguruka, le Réseau des femmes du Rwanda, le ministère du Genre et de la Promotion de la femme (MIGEPROFE) du Rwanda et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Kigali n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Afrol News; Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); Consortium sur la santé reproductive des réfugiés en situation de conflit (RHRC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Rwanda – Forum des femmes rwandaises parlementaires (FFRP); Freedom House; Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR); Reliefweb; Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN); Twese Hamwe/Pro Femmes.